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Accord d'entreprise EHPAD VILLAGE TERRE NEGRE

ACCORD COLLECTIF NAO 2023

Application de l'accord
Début : 16/11/2023
Fin : 01/01/2999

25 accords de la société EHPAD VILLAGE TERRE NEGRE

Le 16/11/2023

ACCORD COLLECTIF NAO 2023

ASSOCIATION TERRE NEGRE

Entre

L’ Association Terre Nègre

Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33 000)

Représentée par Monsieur,

Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

LesDélégations Syndicales représentées par :

Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,

D’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction de l’établissementet les Délégations des OrganisationsSyndicales se sont réunisle 09 mai 2023, le 02 juin 2023, le 07 juin 2023, le 16 juin 2023, le 30 juin 2023,le18 octobre 2023etle26 octobre 2023afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue parles articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, à savoir:

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise;

l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,la qualité de vieet les conditions de travail;

la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

Demandes formulées par les délégations syndicales au titre la NAO 2023 :

Axe 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Syndicat	Demandes
CGT	Prime de 80€ nets pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté révolus
FO	Prime de 100€ nets pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté
CGT	Versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023
CGT	Versement d’une « prime mobilité » de 110€ bruts par mois pour les IDE de nuit de l’EHPAD
FO	Conclusion d’un accord d’entreprise sur la prime de partage de la valeur sur 3 ans
FO	Conclusion d’un accord d’entreprise sur la présence d’un salarié en repos à une formation obligatoire, avec une majoration à 50% du temps de formation en heures supplémentaires.
FO	Prime de 13ème mois, plus intéressant que la prime d’intéressement pour les salariés et plus attractif pour les nouvelles embauches.
CGT	Des tickets self octroyés à tous les salariés en participation à leur pouvoir l’achat
CFE-CG	Prime de 150€ / mois pour les IDE pour leur fonction de vérification des absences et des retards des AS, redispatcher les toilettes en cas d’absence d’un AS.
CFE-CGC	Triplement de la prime fonctionnelle pour les IDE
CGT – CFE-CGC	Roulement en journées de 12h sans coupure pour les postes fixes de l’Unité protégée
CGT	Demande d’une prime pour les soignants affectés à l’UP

Axe 2 : Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et conditions de travail

CGT	Octroyer un jour de congé payé supplémentaire dès 62 ans
FO	Jour sénior à 54 ans révolus et non 55 ans révolus
CGT	Participation de l’employeur aux frais de transport à 100%
CGT	Augmentation du forfait mobilité durable de 30 à 50€/ mois
CGT	20 euros d’aide financière supplémentaire par tranche concernant l’achat de matériel (vélo, VAE, trottinette etc.)
CGT- FO	Aide à l’achat de carburant pour les salariés obligés de prendre le véhicule pour les trajets domicile/ travail (50€ précisés par la CGT)
CGT	Permettre aux salariés en fin de carrière de travailler à 80 ou 90% et les rémunérer à temps plein et alléger leur travail
CGT	Création d’un environnement en salle de repos propice au repos
CGT	Réaménagement des vestiaires homme
FO	Révision des plannings AS, ASG, AMP, AES et IDE des pavillons et de l’UHR pour débauche à 20h au lieu de 20h30
FO	Ticket de repas unique à 3€
FO	Journée de solidarité offerte
CFE-CGC	Un deuxième poste d’IDE de nuit
CFE-CGC	Prolongation de l’avenant IDE pour les horaires en départ à 20h le week-end

Axe 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

CGT	Permettre aux AS de pouvoir évoluer professionnellement vers le métier d’IDE

Mesures décidées au titre la NAO 2023 :

Compte tenu deséchangesqui ont eu lieu entre les parties,des demandes exprimées par les Délégations syndicales d’une partet l’analyse de la situationet du contexteéconomique del’établissementd’autre part,il est convenu, au titre de la négociationannuelle obligatoire 2023,des dispositions suivantes :

Chapitre 1 : la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Article 1 : Conclusion d’un accord collectif d’intéressement :

Ayant pour objectif de poursuivre un système permettant d’associer les salariés aux performances de l’établissement, afin de faire bénéficier le personnel des fruits de la réussite collective et de développer chez chacun le sentiment d’appartenance à une communauté d’intérêts,unaccordcollectif d’intéressement a été signé en date du 30 juin 2023, pour une durée de 2 ans, à compter du 1erjanvier 2023 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 :Négociationd’un accord collectif de plan d’épargne d’entreprise(PEE) :

Il a été convenude la conclusion d’unaccorddestiné à mettre en place un plan d'épargne d'entreprise ayant pour objet de permettre aux salariésde participer,avec l'aide de l’établissement,à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.

Article 3:Négociationd’un accord collectif de plan d’épargne retraite collectif (PER COL) :

Dans la continuité de lasignatured’un accord d’intéressement puis d’un plan d’épargne entreprise (PEE) au sein de l’établissement, il estconvenuavec les délégations syndicalesde mettre en place unaccord collectif de plan d’épargne retraite collectif (PER COL), conformément à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte »), et à l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.

Article4 : Gel de l’augmentation tarifaire des tickets de self pour les exercices 2024 et2025 :

Au cours des réunions, les délégations syndicales ont émis le souhait d’une participation de l’employeur au pouvoir d’achat des salariés à travers,les tarifs des tickets du self de l’établissement.

Par conséquent, il est décidé par la Directiondegelerle tarif des tickets de self pour les exercices 2024 et 2025 et ce, malgrél’augmentation des coûts desdenrées alimentairesqui sera doncsupportéepar l’établissement.

Article 5 :Négociation d’un accord collectif relatif à l’attribution d’une prime pour les IDE de nuit de l’établissement Terre Nègre :

Consciente du manque d’attractivité de la valorisation salariale du travail de nuit appliquée au sein del’établissement pour le personnel infirmier, la direction a souhaitéorienter pour cette année,les négociationssalarialessur ce thème avec les organisations syndicales.

Ainsi, il est convenu d’un accord collectif relatif à l’attribution d’une prime de nuit au personnel infirmier de l’établissement Terre Nègre ,à compter du 1er janvier 2024.

Le montant demeure à déterminerà postériori, selon les dotations soins octroyées à l’établissement pour l’exercice 2024.

Article6 : Engagement àétudier les conditions salariales des IDE de jour au cours des NAO 2024 :

La Direction de l’établissement s’engage à étudier en priorité, avec les délégations syndicales, au cours des NAO 2024, les conditions salariales du personnel infirmier de jour.

Article7 : Modification définitivedes plannings infirmiers

LaDirection et les organisations syndicales ont acté en début d’exercice 2023,un avenant temporaire à l’accord d’aménagement du temps de travailet à la réduction du temps de travail du 30 juin 1999,afin de modifier l’horaire des infirmiers sur letemps duweek-end.

En effet, après discussion avec les cadres de santé et les infirmiers de l’établissement dans le cadre d’un groupe de travail, il en est ressorti que la distribution des médicaments était appréciée trop tardive le week-end lorsque l’infirmier embauchait à 8h30 sur un service.

Ainsi, l’horaire des infirmiers le week-endinitialement fixéde 8h30-20h30 a été modifié en un horaire de 8h-20h jusqu’au mois deseptembre 2023inclus.L’horaire de 7h30-19h30demeurant inchangé.

Cette organisation de travail étant plus optimale, la Direction et les organisations syndicales souhaitent la pérenniser en concluant un avenant instaurant ce nouvel horairesur le travail du week end.

Article8:Négociationpour l’attribution d’une prime au personnel AS/AESaffecté à l’UP :

La Direction et les organisations syndicales ont acté l’attribution d’une prime pour le personnel AS/AESprésent physiquement et au prorata du temps de présence au sein de l’unité protégée, équivalente à celle attribuée au sein de l’UHR/PASA.

Au regard des dispositions précédentes, les partenaires conviennent de ne pas prendre d’autres mesures sur les autres thèmes prévuspar l’article L.2242-15 du Code du travail.

Chapitre 2 : la négociation sur l’égalité professionnelle,la qualité de vieet des conditions detravail.

Article1 : Négociation d’un nouvelaccord collectif sur la Qualité de vie et des Conditions de travail :

Les différentes parties prennent l’engagementde continuer le développement et l’amélioration dela qualité de vie etdes conditions de travail de ses salariés.

La volontéde la Direction etdes partenaires sociauxse traduira parunnouvelaccord collectif,permettantd’agir sur le travail afin que celui-ci soit un facteur d’épanouissement pour le personnel et d’attractivité pour l’établissement.

Il est entenduque cet accord concernera exclusivementla définition et la mise en œuvre de mesures incitatives et favorables au personnel dans le cadre de la Qualité de vie et des Conditions de travail, à savoir :

Reconduire le forfait mobilité durablede 30 euros nets par mois(avec effet rétroactif au 29/06/2022);
Pérenniser la miseà dispositiond’une chambre auprès du personnelsalarié de l’établissement(sous réserve des chantiers de rénovation du Pavillon BUHAN qui conduiront probablement à préempter les locaux du communauté et Johnston);
Mettre à disposition auprès du personnel la possibilité de loueravec option d’achatunvélo à assistance électrique ;
Augmenter la prise en charge par l’employeurdes frais de transport publics , en passantde 50 % à 65% du prix des titres d’abonnements souscrits parles salariés pour les déplacements entre l arésidence habituelle et le lieu de travail (à compter du 1er janvier 2024).
Octroyer un chèque carburantde85eurosaux salariés en CDIdont la résidence est en dehorsde la métropolebordelaise, pour l’exercice 2024.

Article2:Attribution de congéspayéssupplémentaires« sénior »

A compter de la période d’acquisition 2023-2024, il est convenu entre la direction et les organisations syndicales l’octroi de jours de congés supplémentaires sous certaines conditions.

Le jour de congé payé dit « Senior » octroyé jusqu’à présent aux salariés en CDI ayant 55 ans révolu au 31 Mai de l’année en cours sera acquis pour les salariés ayant 54 ans révolu au 31 mai de l’année en cours.

Undeuxièmejour de congé payé supplémentaire « sénior » sera octroyé aux salariés en CDI ayant 62 ans(61 ans révolu)au 31 mai de l’année en cours.

Les jours de congés Sénior s’ajouterontaux jours de congés acquis sur la période précédente et serontà prendre avant le 31 mai de l’année suivante.

Article3:Engagement à retravailler la salle de repos, de pause et lieu de pause « cigarettes » :

La Direction s’engage à retravailler l’aménagement de la salle de repos,afin que cette dernière soit propice au repos, de pause puis de lieu de pause « cigarettes ».

Article4:Engagement àréaménager le vestiaire Homme :

La Direction s’engage à réaménager le vestiaire Homme afin d’améliorer les conditions d’habillage et de déshabillage du personnel concerné.

Au regard des dispositions précédentes, les partenaires conviennent de ne pas prendre d’autres mesures sur les autres thèmes prévues par l’article L.2242-17du Code du travail.

Chapitre3–La gestion des emplois et des parcours professionnels

Article1:Accompagnement individuelle de fin de carrière par l’employeur :

La Direction s’engage à accompagner (conseil et administration) le salarié souhaitant bénéficier d’une retraite progressive.

Le Direction s’engage à permettre au salarié en fin de carrière, s’il le souhaite, à réduire son temps de travail et par conséquent faciliter l’aménagement de planning du salarié concerné.

En revanche, la Direction ne peut accompagner financièrement en compensation la réduction de ce temps.

Au regard des dispositions précédentes, les partenaires conviennent de ne pas prendre d’autres mesures sur les autres thèmes prévues par l’article L.2242-2du Code du travail.

Chapitre 4 -Dispositions relatives à l’accord

Article1 :Durée :

Le présent accord prendraeffet le 16 novembre 2023et est conclu pour une durée indéterminée.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du Comité Sociale et Economique (CSE), ou autre instance pertinente, dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Article2 :Interprétation :

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- L’employeurou de l'un deses représentants ;
- le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement ;

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membresdu CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunionordinaire du CSEsuivante la plus proche pour être débattue.

Article3 :Suivi :

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

L’employeurou de l'un deses représentants ;
Ledélégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 4 :Rendez-vous :

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article5 :Dépôt – publicité :

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Terre Nègre, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au pôle RH de l’Association Terre Nègre.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Fait à Bordeaux,le16 novembre 2023, ensixexemplaires.

Signatures :

Pour la Direction, Pour les Délégations Syndicales,

M. , Madame,

Directeur Délégué Syndical CGT

Madame,

Délégué Syndical FO,

Madame,

Délégué Syndical CFE CGC,

Mise à jour : 2023-11-20

Source : DILA