Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018
Accord partiel sur les salaires, l’organisation et la durée du travail,
l’égalité entre les hommes et les femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés
Eiffage Construction Basse Normandie - Etablissement de Colombelles
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Eiffage Construction Basse Normandie, Etablissement de Colombelles, situé 4 rue Irène Joliot Curie à COLOMBELLES (14460), établissement de la société EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE-NORMANDIE, S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 775 699 846, représentée par :
Monsieur, agissant en qualité de Directeur,
ET Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Monsieur , délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur , délégué syndical C.G.T.
PREAMBULE
Au terme des réunions de négociation des 16 et 26 avril 2018 et après analyse de l’ensemble des documents remis par la direction (étude des salaires par coefficient, absentéisme, rapport du CE, situation comparée homme/femme) et lecture des revendications syndicales, les parties se sont retrouvées le 28 mai 2018 pour poursuivre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.
Ont participé aux réunions : Pour la direction : M. , Directeur de la SAS, Mme , Responsable Ressources Humaines de la SAS. Pour le représentant des salariés : M. , Délégué Syndical CFDT accompagné de Mrs pour la délégation CFDT et M. , Délégué Syndical CGT accompagné de M. pour la délégation CGT.
L’ensemble des participants conviennent que la situation conjoncturelle actuelle de notre secteur d’activités reste particulièrement difficile dans notre entreprise. Il est à noter que la baisse des cotisations salariales et la modification du taux de CSG/CRDS génèrent une augmentation du salaire net de 0,5% au 1er janvier 2018 + 0,5% au 1er octobre 2018. La négociation a porté sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’emploi des travailleurs handicapés. A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par les organisations syndicales ainsi que les propositions de la Direction, les parties ont décidé de qui suit :
Article 1. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein d’Eiffage Construction Basse-Normandie, Etablissement de Colombelles
Article 2. – HORAIRE DE MENSUALISATION
Il est convenu d’adapter l’horaire de mensualisation affiché sur les bulletins de salaires à 160h33 par mois en lieu et place de 160h, soit 37h par semaine x 52 semaines / 12 mois = 160h33. Au 1er mai 2018, le taux horaire de base sera maintenu ayant pour une incidence une augmentation sur le salaire mensuel de base de
0.21 %.
Article 3. – AUGMENTATIONS DE SALAIRES
L’accord paritaire de la Fédération du Bâtiment du Calvados/Manche/Orne prévoit une augmentation des minimas régionaux des ouvriers de 1,2% au 1er mai 2018. Les prix à la consommation sont en hausse de 1,2% sur un an en février 2018 (source INSEE). Pour les Ouvriers, à compter du 1er mai 2018, une enveloppe globale de 1.2% sera consacrée à l’augmentation moyenne des taux horaires en vigueur au 30 avril 2018. Pour les ETAM et les Cadres, les augmentations seront sous forme de mesures individuelles avec une enveloppe globale dans les mêmes proportions.
Article 4. – INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT
Conformément à la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 (article VIII-14 de la CCN), le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l’agence ou le bureau y est implanté depuis plus d’un an avant l’ouverture du chantier. il est institué un système de zone concentrique aux nombres de 5 dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kms mesurés à vol d’oiseau. Au 1er mai 2018, la grille paritaire de la Fédération du Bâtiment du Calvados/Manche/Orne revalorise les indemnités de petits déplacements (aller-retour) comme suit : ZONES TRAJET TRANSPORT 1A de 0 à 3 kms 1.61 2.56 1B de 3 à 10 kms 1.61 2.56 2 de 10 à 20 kms 3.23 5.65 3 de 20 à 30 kms 4.83 8.49 4 de 30 à 40 kms 6.42 11.89 5 de 40 à 50 kms 8.07 15.28
Article 5. – INDEMNITE DE REPAS
La grille paritaire de la Fédération du Bâtiment du Calvados/Manche/Orne revalorise l’indemnité de Repas (panier) à 9,70 € au 1er mai 2018. A compter du
1er juin 2018, l’indemnité de Repas (panier) pour les ouvriers sera portée à 9.80 €. Du fait de sa nature, elle est exonérée dans les limites fixées par décret (9,10 € au 1er/01/2018).
Pour le personnel d’encadrement (chefs de chantier, conducteurs de travaux, directeurs de travaux), l’indemnité de repas reste inchangée à
12,60 € par jour travaillé, en totalité exonérée du fait de la nature de leur activité.
Article 6. – TICKETS RESTAURANTS (sédentaires)
A compter du
1er juin 2018, la valeur faciale des chèques « déjeuner » passe à 8,80 € dont 60% est pris en charge par l’entreprise (5,28 €) et 40% reste à la charge du salarié (3,52 €).
Article 7. – PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN DE CHANTIER POUR LES COMPAGNONS
Afin de récompenser l’amélioration éventuelle des résultats sur les chantiers et d’encourager les compagnons qui y sont affectés pour toute la durée du gros œuvre, le principe d’une prime exceptionnelle de chantier pourra être définie au début d’une nouvelle opération, son paiement restant soumis à la réalisation des critères définis par l’entreprise. Pour répondre à un besoin d’équité à la demande des organisations syndicales, les critères seront présentés au Comité d’Etablissement.
Article 8. – JOURNEE DE SOLIDARITE
Depuis la loi du 16 avril 2008, chaque salarié doit consacrer 7 heures de temps de travail par an au titre de la journée de solidarité. Il est convenu de reconduire le dispositif introduit en 2010 consistant pour les compagnons à travailler 7 heures de plus par an au titre de la solidarité, sous la forme de 7 heures supplémentaires à effectuer entre janvier et octobre. Ces heures supplémentaires, effectuées dans le cadre du planning de production fixé par l’entreprise, feront l’objet d’une imputation sur la paie de novembre hors majorations correspondantes, versées au moment du paiement dans le mois considéré. Concernant les salariés des catégories ETAM & Cadres bénéficiant des journées de RTT, ceux-ci devront consacrer 1 jour de RTT par année civile au titre de la journée de solidarité. Cette mesure correspond à octroyer 10 jours de RTT pour une année civile complète, soit 1 journée de RTT en moins sur les 11 jours prévus à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Article 9. – PAQUETAGE
Il est rappelé ci-dessous, à titre d’information, la composition du paquetage des compagnons de l’établissement de Colombelles :
Pantalon:3 par an
Veste:2 par an
Tee-shirt ou polo:1 par an (minimum)
Parka 3 en 1:1 tous les 2 ans
Casque:remplacement usagé ou périmé tout au long de l’année
Chaussures de sécurité:remplacement usagées tout au long de l’année
Sac de transport avec logo:1 tous les 2 ans
Article 10. – NETTOYAGE VETEMENT DE TRAVAIL
La mise à disposition de vêtements aux couleurs de l’entreprise contribue à véhiculer une image professionnelle sur nos chantiers. Ces vêtements de travail permettent aux compagnons de travailler dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. Depuis le 1er juin 2017, une prime de nettoyage des vêtements de travail a été mise en place et valorisée à 0.73 € par jour travaillé pour les ouvriers (soit environ 15 € brut par mois sur 11 mois) sous réserve du bon entretien (nettoyage de ces vêtements de travail mis à la disposition de l’entreprise. Au 1er janvier 2018, elle a été étendue aux Chefs de chantier et Assistant Chefs de chantier de la catégorie ETAM. A compter du 1er juin 2018, cette prime de nettoyage des vêtements de travail est revalorisée à
0.77 € par jour travaillé (soit environ 16 € brut par mois sur 11 mois).
Article 11. – Négociation sur l’égalité professionnelle ET la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 2017 a été transmis et étudié en séance. Il en ressort notamment un taux d’emploi des femmes dans l’entreprise de 7,14% et sur l’établissement de Colombelles de 8.75%. Les écarts constatés sont liés notamment à des différences de métiers occupés et non pas à des différences de rémunération ou d'ancienneté à l'intérieur de mêmes métiers. Toutefois, des efforts devront être accomplis sur la promotion et le recrutement de femmes à des postes à responsabilité ainsi que sur les métiers où elles sont peu représentées. Aux regards des dispositions relatives à l’égalité professionnelle et à l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et du constat de ce rapport, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir de négociation sur ce sujet.
Accueil et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d'actions a été mis en place par Eiffage Construction en 2014 pour une durée de 3 ans. Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet. Au cours de l’année 2017, l’entreprise a employé 15 salariés reconnus travailleurs handicapés et signé 2 contrats de prestations, soit un nombre d’unité globale de 5.67 permettant ainsi de respecter son obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L’entreprise rappelle également qu’elle met régulièrement en œuvre des mesures en faveur des travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail, maintien dans l’emploi).
Don de jours de repos.
Une discussion avec les partenaires sociaux sera ouverte pour envisager la mise en place d’un fond de solidarité enfant gravement maladie.
Article 12. – PREVOYANCE MALADIE et REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Il est rappelé que des régimes de prévoyance existent auprès de PROBTP et que les salariés bénéficient également de la couverture « frais de santé » mise en place par Eiffage.
Article 13. – MEDAILLES DU TRAVAIL
Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail sont revalorisées comme suit pour 2018, soit :
Médaille d’Argent (20 ans):450 €
Médaille Vermeil (30 ans):640 €
Médaille d’Or (35 ans):750 €
Médaille Grand Or (40 ans):1100 €
La prime est versée à l’occasion de la remise des médailles en fin d’année ou 1 fois par an et calculée au prorata de l’ancienneté du salarié dans le Groupe Eiffage constaté au moment de la demande de médaille effectuée par le salarié.
Article 14. – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. La dénonciation de l’accord par l’une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
Article 15. – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Caen et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi en version originale pour chaque signataire.
Fait à Colombelles, le 30 mai 2018
Pour Eiffage Construction Basse-Normandie Etablissement de Colombelles M. , Directeur
