ACCORD SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL SUITE A LA PERIODE DE CONFINEMENT LIEE AU COVID 19
L COVID 19
ACCORD SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL SUITE A LA PERIODE DE CONFINEMENT LIEE AU COVID 19
L COVID 19
Entre :
La Société EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE dont le siège social est situé au 11 avenue du Rhin – 54320, MAXEVILLE, représentée par xxx, D'une part,
Et
La CFDT, représentée par xxx, La CFE-CGC, représentée par xxx,
D'autre part.
PREAMBULE
Face à la menace que constitue la pandémie actuelle, la direction a été contrainte de stopper provisoirement notre activité sur les chantiers et dans les bureaux à compter du 17 mars 2020.
Cette situation inédite de confinement a fortement perturbé nos organisations et nous avons été contraints de nous adapter rapidement et de prendre des mesures afin de pallier à cette situation.
EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE doit désormais envisager les modalités de reprise de ses activités tout en veillant à préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs.
A cet égard, les parties signataires rappellent que les mesures de protection sont désormais mises en place en suivant, notamment, les préconisations du guide de l’OPPBTP.
Les perspectives d’activités d’EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE sont rassurantes mais les parties sont conscientes qu’il est nécessaire d’organiser la reprise avec un souci d’atténuer les jours de production perdus, et de minimiser au maximum la perte d’activité, et la baisse prévisionnelle du chiffre d’affaires constatée à ce jour (12 millions d’€ en Lorraine).
Certains chantiers ont repris progressivement au mois de mai ce qui a permis de tester la mise en place des nouveaux protocoles de sécurité.
De nombreux échanges ont eu lieu entre la direction et les représentants du personnel pendant la période de confinement et des propositions d’organisation ont été faites dans la perspective de la reprise de l’activité.
C’est la raison pour laquelle la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour convenir des modalités d’organisation du travail dans le cadre du présent accord.
L’objectif de cet accord est de définir un cadre général d’organisation du travail.
La souplesse et l’adaptabilité de nos organisations sont les deux leviers qui nous permettront de sortir au mieux de cette période difficile.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Des mesures différenciées, décrites aux articles 2 à 3 du présent accord, sont néanmoins définies pour tenir compte des spécificités liées notamment à l’organisation du temps de travail des ouvriers, ETAM et cadres.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans « l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement et modulation du temps de travail du 27 février 2020 et les accords ci-référents » ainsi qu’à « l’accord relatif à la durée du travail des ETAM et des CADRES du 05 décembre 2017 et l’avenant du 27 février 2020 modifiant la période de RTT » ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : MODALITES CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER
ARTICLE 2.1 ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES COMPAGNONS
Un avenant à l’accord sur l’annualisation du temps de travail a été signé le 27 février 2020. Cet accord fixe la période de référence du 1er mai au 30 avril.
Le calendrier prévisionnel présenté le 09 avril 2020 reste applicable, exception faite des mois de novembre et décembre 2020 qui sont placés en période haute, à raison de 37.5 heures semaine, soit 150 heures au mois de novembre et 105 heures au mois de décembre. (CF calendrier prévisionnel joint à l’accord)
Le pont de l’ascension du 22 mai 2020 est maintenu, sauf exception validée par la direction.
Article 2.1.1 Heures supplémentaires
Compte tenu de la modulation, sont considérées comme des heures supplémentaires : - les heures effectuées à partir de la 38e heure. Ces heures seront payées dans le mois où elles ont été effectuées. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1607H, déduction faites des heures supplémentaires déjà payées en cours.
Les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures.
Article 2.1.2 Amplitude Horaire
L’amplitude horaire de travail pourra être élargie sur la journée soit de 6 heures à 19 heures, selon les conditions climatiques (canicule, intensité du jour) et en conformité avec les éventuelles autorisations d’arrêtés municipaux.
L’amplitude horaire de travail d’un salarié sera au maximum de 10 heures quotidiennes. Ainsi, des équipes chevauchantes seront mise en place par chantier.
ARTICLE 2.2 : TRAVAIL DU SAMEDI
Le traitement du travail le samedi sera fait en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.
Les parties rappellent au préalable qu’il y a 30 samedis jusqu’au 19 décembre 2020.
Les parties conviennent que la semaine de travail pourra être organisée du lundi au samedi afin de rattraper des journées de production entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020.
Le travail du samedi sera organisé de la manière suivante :
Le volontariat sera favorisé. Il sera tenu compte des éventuelles contraintes familiales et personnelles pour organiser le travail du samedi.
Pour les compagnons en grand déplacement, le travail du samedi sera limité et remplacé par une plus grande amplitude horaire de travail sur la journée (cf article 2.1.2).
Nous avons pris en compte votre demande de mise en place d’un repos obligatoire dans l’organisation du travail des samedis. Afin de préserver le cadre personnel et familial, un maximum de 2 samedis consécutifs sera imposé. Le 3ème samedi sera obligatoirement non travaillé par le salarié concerné. Au total et jusqu’au 19.12, le nombre de samedis travaillés sera de 20 samedis maximum.
Les salariés seront informés avec un délai de prévenance de 72 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 2.3 : CONGES PAYES
Les parties conviennent que l’entreprise prévoit une période de prise de congés de trois semaines maximum pendant la période du 1er juin au 15 septembre 2020, selon les règles de fonctionnement de l’entreprise (validation hiérarchique) en vigueur.
L’entreprise sera fermée du 19 décembre 2020 au soir au 3 janvier 2021 inclus sauf exception validée par la direction.
Le solde des congés payés ne pourra être posé qu’à partir du mois de janvier 2021, sauf dérogation accordée par la direction en fonction des nécessités liées à l’activité sur les chantiers. Les parties rappellent que les jours de congés non pris peuvent être placés dans le PERCO dans la limite de la cinquième semaine de congés payés.
ARTICLE 3 : MODALITES CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM CADRE
ARTICLE 3.1 : JOURS DE JRTT pour les ETAM – CADRES
Les droits à RTT pour les ETAM – CADRES sont maintenus, à savoir 11 jours sur une période annuelle dont 1 jour qui sera décompté au titre de la journée de solidarité. Conformément à l’avenant du 27 février 2020 qui prend effet le 1er janvier 2021, la période de référence débutera le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021.
Par conséquent, un cycle « transitoire » en cours débute le 1er mai 2020 et se terminera le 31 décembre 2020. Ce cycle donnera droit à 7 RTT pour les salariés présents au cours de la totalité de la période.
Dans un souci de parfaite organisation et planification, il est rappelé que les collaborateurs ETAM – CADRE doivent positionner 1 jour de RTT par mois à partir du mois de mai 2020.
La possibilité de prendre deux jours consécutifs le mois suivant, c’est-à-dire le RTT du mois et le RTT reporté du mois précédent, sera validée par la hiérarchie.
ARTICLE 3.2 : CONGES PAYES
Les parties conviennent que l’entreprise prévoit une période de prise de congés de trois semaines maximum pendant la période du 1er juin au 15 septembre 2020, selon les règles de fonctionnement de l’entreprise (validation hiérarchique) en vigueur.
L’entreprise sera fermée du 19 décembre 2020 au soir au 3 janvier 2021 inclus sauf exception validée par la direction.
Le solde des congés payés ne pourra être posé qu’à partir du mois de janvier 2021, sauf dérogation accordée par la direction en fonction des nécessités liées à l’activité sur les chantiers. Les parties rappellent que les jours de congés non pris peuvent être placés dans le PERCO dans la limite de la cinquième semaine de congés payés.
ARTICLE 3.3 : TRAVAIL DU SAMEDI
Le traitement du travail le samedi sera fait en application de la convention collective des ETAM ou des cadres du bâtiment.
Les parties rappellent au préalable qu’il y a 30 samedis jusqu’au 19 décembre 2020.
Les parties conviennent que la semaine de travail pourra être organisée du lundi au samedi afin de rattraper des journées de production entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020, sans repos le lundi suivant.
Le personnel ETAM et CADRE chantier sera également amené à travailler les samedis afin d’assurer l’encadrement des chantiers.
Le personnel ETAM et CADRE bureau pourra également être amené à travailler les samedis de manière ponctuelle selon les besoins de service.
Le travail du samedi sera organisé de la manière suivante :
Le travail du samedi sera mis en place, dans la mesure du possible, en favorisant le volontariat. Il sera tenu compte des éventuelles contraintes familiales et personnelles pour organiser le travail du samedi.
Nous avons pris en compte votre demande de mise en place d’un repos obligatoire dans l’organisation du travail des samedis. Afin de préserver le cadre personnel et familial, un samedi sur 2 maximum sera travaillé. Ainsi au total et jusqu’au 19.12, le nombre de samedis travaillés sera de 15 samedis maximum.
Les salariés seront informés avec un délai de prévenance de 72 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 3.4 : TEMPS DE TRAVAIL DES ETAM – CADRE
Article 3.4.1 Heures supplémentaires des salariés ETAM
Pour les ETAM soumis à l’horaire collectif et les ETAM forfait heures, les heures supplémentaires travaillées (c’est-à-dire au-delà des 39heures hebdomadaires pour les forfaits annuels 1690 heures) seront rémunérées au mois le mois avec application des majorations légales.
Article 3.4.2 Salariés ETAM CADRES Forfait jour
Pour les ETAM et CADRES au forfait jour, les jours travaillés au-delà du forfait 218 jours (216 jours en Moselle) seront indemnisés avec une majoration de 10 %.
Les journées d’activité partielle seront neutralisées et ne viendront donc pas en déduction du forfait annuel de 216 ou 218 jours. Chaque samedi travaillé sera payé dans le mois comme une journée supplémentaire majorée de 10%.
Il est rappelé qu’en tout état de cause, le forfait annuel est fixé à maximum à 235 jours.
Il est rappelé que les salariés au forfait jour doivent respecter un temps de repos de 13 heures consécutives entre deux journées de travail.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, et prendra donc fin de plein droit le 31 Décembre 2020.
Il pourra néanmoins être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires, notamment au regard de l’évolution des mesures de confinement et des retards éventuels dans la reprise de l’activité.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.
Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire.
Le texte du présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes.
Fait à Maxéville, le 26 mai 2020 en 4 exemplaires.
