Accord d'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE
NAO 2019 Accord Partiel
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
15 accords de la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE
Le 05/09/2019
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des primes
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Egalité salariale F/H
- Couverture complémentaire santé - maladie
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 5 SEPTEMBRE 2019
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
25 juillet 2019
1er août 2019
29 août 2019
M………..…………., Délégué Syndical, CFDT
Et
M…………., membre du CSE (CFDT)
Et
M…………, membre du CSE.
M…………., Directeur
Et
M……….., Directrice des Ressources Humaines Régionale
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 28 juin 1999, et ETAM IAC du 23 mars 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
- S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 20 octobre 2017 pour une durée de 3 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2019.
- Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Augmentation de salaire de 2,5 % pour tous les salariés
Il n’y a pas d’augmentation générale.
La direction appliquera les grilles paritaires de la FFB de la Gironde revalorisées au 1er juillet 2019 pour les compagnons.
L’augmentation moyenne de la grille est de 1,98 %.
Compte tenu de l’existence d’une grille de niveaux intermédiaires, revalorisée au 1er juillet 2019, 51 % des compagnons ont un taux horaire supérieur à la grille.
En outre, suite à la campagne MGC, environ 56 compagnons ont bénéficié d’une promotion en 2019.
En conséquence la moyenne d’augmentation des compagnons est de 2,09 %. Celle des ETAM et des cadres est de 2,59 %.
Désaccord
Demande de revalorisation du panier des compagnons à 11 €
Pas de revalorisation.
Désaccord
IPD : augmentation de 3 % par rapport à la grille pour les zones 1A et 1B
Pas de revalorisation.
Désaccord
Temps d’habillage/déshabillage : revalorisation de la prime à 1,30 €/jour (0,80 €/jour actuellement)
Ce montant est identique dans toutes les SAS de la DR.
Pas de revalorisation.
Désaccord
Remettre en place la prime marteau-piqueur suite à la dénonciation de la CCN des ouvriers
La direction ne souhaite pas sortir du cadre réglementaire. En revanche un point sera fait sur les primes des finisseurs.
Désaccord
Prime vélo : mettre en place la prime vélo pour les collaborateurs qui utilisent un vélo ou un vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail
La direction accepte de mettre en place l’indemnité kilométrique vélo dans les conditions définies par la loi et l’URSSAF : 0,25 centimes du kilomètre dans la limite de 200 € par an. Un processus de contrôle sera défini et communiqué aux salariés.
Accord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC.
Accord
Heures supplémentaires : passer le seuil de déclenchement de 44 heures à 38 heures dans le cadre de l’annualisation du temps de travail
La direction donne un accord de principe pour faire un test en 2020 sur ECNA. Les modalités seront précisées d’ici fin 2019.
Accord
MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation et un accord d’intéressement.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en octobre 2017 pour une durée de 3 ans.
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017.
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an.
Accord
Organisation de l’open-space du 4ème étage : les collaborateurs sont à l’étroit. Possibilité de déplacer certains collaborateurs dans l’open-space du 3ème étage.
La direction donne son accord pour que des collaborateurs changent d’étage afin de laisser plus d’espace au bureau d’études.
Une réunion avec les intéressés sera organisée dans les semaines qui viennent.
Accord
Mise en place du télétravail
Un test est actuellement en cours dans certaines filiales d’Eiffage Construction notamment en Ile de France, Méditerranée et Centre-Est. La direction générale prendra une décision à l’issue de ces tests. Ce sujet est suivi par JH.
Accord
Les annexes citées
Annexe 1 :La grille compagnon applicable au 1er juillet 2019
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le 5 septembre 2019
Pour les Syndicats,Pour l’Entreprise,
M…………., CFDTM………………..
Mise à jour : 2019-09-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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