- La SAS Eiffage Construction Picardie, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 2 quater Chemin d’Armancourt à COMPIEGNE ;
et d'autre part,
- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical
- le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie à ouvrir la négociation obligatoire.
La réunion de négociations paritaires régionales de la Fédération Française du bâtiment 2021 a eu lieu le 8 décembre 2021.
La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 10 Janvier 2022.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 17 Janvier et 24 Janvier 2022 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 24 Janvier 2022 à l’issue de la réunion.
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers, ETAM et IAC du 24/06/2020, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant du droit à la déconnexion, un accord Groupe a été signé le 14 avril 2021 sur la prévention du stress, des risques psychosociaux et le droit à la déconnexion
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, les parties rappellent que l’entreprise met en œuvre les dispositions de l’accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap signé par Eiffage Construction le 24 février 2021.
Les parties conviennent qu’il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir de négociation sur ces points.
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société dans le contexte actuel (Covid 19).
Article 1er – Champ d’application :
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Picardie.
Article 2 – Dispositions salariales :
Article 2-1 – Pour le collège des compagnons (entreprise de + 10 salariés)
Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Région Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme au 1er Janvier 2022 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :
Rappel des minimas FFB
au 1er Janvier 2022
(base 151.67h)
Mensuel, en euros
NIVEAU I
150
1 608,45
170
1 644,59
NIVEAU II
185
1 691,00
NIVEAU III
210
1 788,40
230
1 926,79
NIVEAU IV
250
2 079,22
270
2 239,98
Application de la convergence au 01/07/2022 pour les coefficients suivants :
185 1739,91 €
2101831,33 €
230 1973,03 €
2502129,12 €
2702293,74 €
Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que cette revalorisation sera en moyenne de 3 % de la masse salariale de l’ensemble de cette population au 31 Décembre 2021 (y compris promotions) et sera distribuée au mérite, selon une répartition individualisée.
La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés.
Article 2-2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES :
Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour les départements Aisne – Oise - Somme pour le collège ETAM au 1er Janvier 2022 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :
Niveau
Valeur
(en euros) A 1 655,02 B 1 758,26 C 1 891,30 D 2048,00 E 2 215,83 F 2 543,00 G 2 833,61 H 2 989,50
Application de la convergence au 01/07/2022 pour les niveaux suivants :
Niveau G :2 845,74 € Niveau H : 3 029,51 €
Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme pour le collège CADRES au 1er février 2021 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous : (dans l’attente des grilles 2022)
Les augmentations des Etams/Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1er Avril 2022.
Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que cette revalorisation sera en moyenne de 3 % de la masse salariale de l’ensemble de cette population au 31 Décembre 2021 (y compris promotions) et sera distribuée au mérite, selon une répartition individualisée.
La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés.
Article 3 – Revalorisation des indemnités de déplacements et des indemnités de panier
Pour déterminer le régime de déplacement applicable, la distance sera calculée du domicile au chantier, vol d’oiseau, suite à la dénonciation de la convention collective en 2019.
Article 3-1 – Les petits déplacements :
L’indemnité de panier est revalorisée au 01/01/2022 au montant suivant :
12,00 €uros
Le montant des indemnités relatives aux petits déplacements est revalorisé comme suit : Concernant le transport : Zone 1 à Zone 5
01/01/2021
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Transport
2,40 6,04 8,80 11,55 14,75
Concernant le trajet, les montants restent inchangés :
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Trajet
1,53 3,06 4,59 6,12 7,65
Article 3-2 – Les grands déplacements :
Les grands déplacements seront indemnisés selon les valeurs ci-dessous : (revalorisation au 01/04/2022)
Indemnités de grand déplacement
Paris et Petite Couronne (Zone rouge) Départements 75-92-93-94
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Petit déjeuner 0€ Compris dans l’hébergement de la veille Déjeuner 19,40€ 19,40€ 19,40€ 19,40€ 19,40€ Diner 19,40€ 19,40€ 19,40€ 19,40€ 0€ Hébergement 51,60€ 51,60€ 51,60€ 51,60€ 0€
Total
90,40€
90,40€
90,40€
90,40€
19,40€
Paris 2eme couronne (Zone Blanche) Départements 77-78-91-95
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Petit déjeuner 0€ Compris dans l’hébergement de la veille Déjeuner 19,40€ 19,40€ 19,40€ 19,40€ 19,40€ Diner 19,40€ 19,40€ 19,40€ 19,40€ 0€ Hébergement 51,60€ 51,60€ 51,60€ 51,60€ 0€
Total
90,40€
90,40€
90,40€
90,40€
19,40€
Province (Autres régions)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Petit déjeuner 0€ Compris dans l’hébergement de la veille Déjeuner 14,40€ 14,40€ 14,40€ 14,40€ 14,40€ Diner 14,40€ 14,40€ 14,40€ 14,40€ 0€ Hébergement 42,30€ 42,30€ 42,30€ 42,30€ 0€
Total
71,10€
71,10€
71,10€
71,10€
14,40€
Article 4 – Le remboursement des frais kilométriques et des abonnements de transports en commun trajet « domicile/travail » les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants :
Les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle sont remboursés au tarif de 0,48 euros du kilomètre.
Les indemnités de repas pour le personnel non sédentaire Etam/Cadres restent est fixées à 12,00 € par jour travaillé depuis le 01/01/2022.
La valeur des tickets restaurant passera à 9,45 euros au 01/04/2022.
Enfin, les abonnements en transports en commun pour le trajet « domicile/travail » suivants : train et métro sont pris en charge à 100% par la Société pour l’année 2022.
Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail :
Un nouvel accord concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail a été définie par voie d’accord en date du 24/06/2020 au sein de la SAS Eiffage Construction Picardie.
Paiement des heures supplémentaires au mois le mois à partir de la 38ème heures. Une même période de modulation et RTT pour toute la SAS à savoir du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Article 6 – Médailles du travail :
Les primes versées lors de la remise des médailles du travail seront augmentées de 50 € :
Médailles ministérielles Montant (net) de la prime 20 ans 520 € 30 ans 690 € 35 ans 810 € 40 ans 1000 €
Article 7 – Prime de départ en retraite compagnon :
Les primes versées lors du départ en retraite d’un compagnon sont inchangées :
0 à 10 ans : 630 €
11 à 20 ans : 750 €
21 à 30 ans :1 000 €
31 à 35 ans :1 260 €
36 à 40 ans :1 470 €
Après 40 ans :2 050 €
Article 8 – Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :
Un nouvel accord concernant l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été définie par voie d’accord en date du 24/06/2020 au sein de la SAS Eiffage Construction Picardie.
Article 9 – Prime d’habillage/déshabillage et douche suivant le cas de figure
Revalorisation au 01/04/2022 de la prime : 1.25 €/jour Chaque salarié devra être avec ses EPI à l’heure à son poste de travail.
Article 10- Heure de conduite
La règle concernant le paiement des heures de conduite est la suivante et reste inchangée :
Uniquement pour les camionnettes transportant le personnel gros-œuvre et à partir de 3 personnes (temps de route au réel + 25 % du taux horaire).
Article 11 – Jours d’absence pour hospitalisation d’un enfant : Inchangé au 01/04/2022
Dans le cadre du présent accord, il est mis en place deux jours d’absence autorisés payés, sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.
Article 12 – Prime de secourisme
Le montant sera revalorisé à 18 €/mois au 01/04/2022.
Article 13 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Avril 2022.
La Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 Mars 2023, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.
Article 14 – Modalité de révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 15 – Publicité de l’accord :
Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Fait à Compiègne, le 24 Janvier 2022
Pour la SAS Eiffage Construction Picardie, Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur SAS
Pour le Syndicat CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT, Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical
