Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
Le 18 avril 2019
M………..…………. Délégué syndical C.F.T.C.
M…………….. Délégué syndical C.F.D.T.
M…………… Directeur de la SAS ECSA
M………… Directrice des Ressources Humaines Régionale
Le 07 mai 2019
M…………… Délégué syndical C.F.T.C.
M………….. Directeur de la SAS ECSA
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale,
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :
Propositions Syndicales
Propositions/Réponsesde l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Respect des grilles de salaires paritaires applicables sur la région Nouvelle-Aquitaine au 01/05/18 pour les Compagnons et Etam, complétées par les échelons intermédiaires pour les Compagnons (voir grille en annexe), et la grille nationale du 1er février 2017 pour les IAC.
Augmentation de la masse salariale, 2,7% maximum moyen y compris promotions et jeunes de moins de 30 ans pour les Etam et IAC Accord
Application de la prime tutorat de 25 €/mois pour le compagnon tuteur ayant eu en charge un ouvrier durant le mois écoulé (cf. conditions d’attributions) soit un maximum de 300 €/an.
Accord
Panier conventionnel pour les compagnons. Montant fixé par les accords paritaires régionaux avec mise à jour en fonction de la grille de la région Aquitaine au 01/05/18
Accord
Indemnités forfaitaires de repas pour les assistants/chefs de chantier : 12,80 € bruts par jour travaillé
Accord
Titre restaurant de 8,97 € maximum pour les ETAM/IAC. (40 % part salariale – 60 % part employeur) Bénéficiaires : ensemble des salarié ETAM/Cadres quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance) sauf Directeur SAS, Directeur Ets, Assistants/Chefs de chantier et Compagnons. 1 titre restaurant attribué par jour travaillé (pas de ticket sur les demi-journées travaillées) Accord
Application des indemnités de petit déplacement pour les compagnons selon les accords paritaires régionaux de la région Nouvelle Aquitaine au 01/05/2018.
Accord
Extension de la grille paritaire des petits déplacements des compagnons afin de gérer les déplacements lieu d’embauche chantier au-delà de la zone 5 lorsque les conditions de l’indemnité de grands déplacements ne peuvent s’appliquer (plus de 50 km et moins de 1h30 en train pour regagner son domicile ou encore retour au domicile tous les soirs) selon fichier joint
Accord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail
Accord
MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE
Un régime de prévoyance et frais de santé est en place dans le Groupe EIFFAGE
Accord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un PEEG. De plus il existe un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement.
Accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 20/10/17 pour une durée de 3 ans.
Accord
DROIT D’EXPRESSION
Des causeries sur les chantiers sont régulièrement organisées permettant ainsi à chacun de s’exprimer. Des réunions CE, DP, CHSCT, CCE, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise.
Accord
DROIT A LA DECONNEXION
Signature d’un nouveau règlement intérieur + Code de Conduite et modification du système d’alerte professionnelle + Charte d’utilisation des systèmes d’information le 22/03/2018 qui intègrent des dispositions sur le droit à la déconnexion. Par ailleurs l’accord Eiffage sur la Prévention des RPS sur le droit à la déconnexion du 6 décembre 2017 intègre également des dispositions sur le sujet.
Accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an sur la période du 01er avril 2019 au 31 mars 2020.
Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
