NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE 2023
ENTRE :
La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – BASSE NORMANDIE, SAS au capital de 500 000 €, dont le siège social est sis ZI du Martray – 14730 GIBERVILLE, représentée par Monsieur , Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-dessous désignée par la société,
ci-après dénommée "La société"
ET
Les organisations syndicales
CFTC, représentée par CFDT, représentée par CGT, représentée par
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations UES Eiffage Energie Systèmes. La direction s’engage donc à respecter les engagements nationaux signés et présentés en annexe.
Augmentation de la masse salariale A titre exceptionnel, une augmentation générale de 1.5% est mise en œuvre sur la rémunération brute mensuelle de base en janvier 2023 avec un effet rétroactif au 1er décembre 2022. Elle concerne toutes les CSP : cadres, ETAM, ouvriers, y compris les alternants, présents au 30 novembre 2022. En complément et selon les dispositions nationales, l’augmentation globale de la filiale est modulée de +/-0.2 dans le respect de 3.9 % sur l’ensemble du périmètre UES, en fonction du niveau de rentabilité de la structure et de l’évolution de celle-ci. Compte tenu des résultats enregistrés en 2022, il est convenu que la moyenne de Eiffage Energie Systèmes – Basse Normandie sera de 3.9 %. Une enveloppe exceptionnelle supplémentaire sera affectée aux mesures de fidélisation et de rattrapages identifiés dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes dans la limite de 0.3 %. Un talon de 30 euros bruts devra être respecté pour un équivalent temps plein.
En toute hypothèse, il est rappelé que le collaborateur doit nécessairement connaitre les raisons qui conduisent à une non augmentation de sa rémunération.
Tickets Restaurant Le montant des TR est réévalué à 9.90 Euros (dont 60% part employeur).
Astreintes Les primes d’astreintes seront réévaluées à 190 euros par semaine et 260 euros entre Noël et Nouvel An.
Déplacements Les parties conviennent de maintenir les zones 6 à 9. La zone 6 est réévaluée dès le mois de janvier 23 comme suit :
Trajet porté à 11,30 €
Transport porté à 21 €
Les zones 7 à 9 seront quant à elles exceptionnellement revalorisées de 1% à compter du mois d’avril. Les grands déplacements seront indemnisés sur une base qui passera à 95 euros pour 4 jours et de 20.20 euros le cinquième jour. Les salariés devront pouvoir justifier le fait qu’ils ne rentrent pas chez eux le soir. Les déplacements sur Paris et départements 92, 93 et 94 seront réévalués à 106 euros par jour pour 4 jours et 20.20 euros le cinquième jour. Nous rappelons que, sauf urgence nécessité par des raisons de service, les grands déplacements doivent faire l’objet d’un ordre de mission remis au salarié au plus tard la semaine précédant son départ.
Egalité Hommes Femmes
La direction s’engage à examiner les salaires des femmes qui seraient différents des hommes à poste équivalent à niveau de responsabilité et de métier équivalent.
Journée de solidarité Il est convenu de privilégier la retenue d’un jour de RTT sur le compteur annuel. Pour des raisons techniques, ce jour est fixé au lundi de pentecôte, soit le 29 mai 2023, sauf dérogation de service validée par la Direction.
Absence autorisée payée Sous réserve de ne pas perturber l’organisation du chantier ou du service, une absence rémunérée de 2 heures sera autorisée pour les salariés accompagnant un enfant à l’occasion de la rentrée scolaire jusqu’à la classe de 6ème,.
Alternance Afin de favoriser l’évolution de l’alternance, il est convenu de revaloriser la prime tuteur à 220 euros sur la période 2023/2024. Cette prime est versée à l’issue du parcours d’apprentissage.
Médaille du travail
La gratification versée dans le cadre de la médaille du travail est portée à 38 euros par année d’ancienneté. Excepté pour les retraités, les primes ne sont versées qu’en cas de demande avant le 31 décembre et présence effective dans les effectifs à la date de la demande.
Epargne salariale – Partage de la Valeur Ajoutée
Au travers de ses accords de participation et d’intéressement, l’entreprise permet aux salariés de se constituer une épargne salariale constituée d’actions du groupe Eiffage acquise à un cours préférentiel. Le Groupe EIFFAGE renouvellera en 2023 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social.
La Direction rappelle avoir adhéré au PERECO permettant aux salariés d’investir annuellement financièrement ou via des jours de repos dans des fonds communs de placement diversifiés avec différents niveaux de risques.
Mobilité
Afin de réduire l’empreinte carbone et dans le cadre des dispositions nationales l’entreprise encourage les salariés à utiliser le vélo pour leur trajet domicile-travail. L’indemnité forfaitaire répartie sur onze mois (11 x 10 €), est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant jusqu’au 30/06/2023. Le forfait mobilité non majoré est étendu aux trottinettes à assistance électrique.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du code du travail, le présent accord applicable au 1er avril 2023 fera l’objet des dépôts légaux dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail.
