Entre La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CENTRE LOIRE, SAS au capital de 1 675 335,20 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 329 009 559, dont le siège social est sis 3, rue Gustave Eiffel, Parc des Chatelliers à Orléans (45), représentée par ……., en tant que directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet, D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées, La ……., représentée par ……., en tant que Délégué syndical, La ……., représentée par ……., en tant que Délégué syndical,D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
En préambule il est rappelé que : Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail et de l’accord validé au niveau de l’Unité Economique et Sociale, après analyse des données communiquées aux organisations syndicales et des demandes de ces dernières, et discussions au cours de réunions de négociations syndicales le ……. janvier 2025 et le ……. février 2025, il est convenu ce qui suit :
Salaires : Enveloppe de revalorisation de …….qui comprend
…….
d’enveloppe de revalorisation individuelle, incluant les éventuels rattrapages salariaux les mesures en faveur des promotions et des évolutions professionnelles et autres mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes, jeunes …),
A titre exceptionnel, ces revalorisations n’incluent pas les revalorisations liées au SMIC ou au minimas conventionnels Pour tout(e) salarié(e) bénéficiant d’une augmentation individuelle au mérite, application d’un
talon de …….brut mensuel ETP.
Les salariés sans augmentation au mérite ou promotion depuis 6 ans feront l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser les raisons et éventuelles actions correctives. A leur demande ils pourront être reçus par leur DRH/RRH pour un entretien de suivi de carrière. Un suivi de ce point associant les représentants du personnel sera réalisé. Les salariés sans augmentations au mérite (hors minima) ces 3 dernières années seront reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2025. Les salariés dont le salaire de base est inférieur à ……. sans augmentation de ……. à ……. (hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) bénéficieront de cette mesure talon.
Aucune embauche ne sera réalisée au salaire minimal conventionnel/légal.
Primes exceptionnelles : Notamment en cas de résultats dépassant les attentes, des primes exceptionnelles peuvent être mises en œuvre, y compris pour les fonctions sédentaires et supports.
Indemnité de petits déplacements (repas, trajet, transport) : Application conformément au barème des TP de la région Centre. Sauf situation exceptionnelle, l’entreprise mettra à disposition un véhicule d’entreprise, notamment pour tout déplacement au-delà de la zone 5.
Tickets restaurant : Sa valeur est de …….
Prime d’astreinte :
Elle est portée à …….pour ……..
L’astreinte TV est de ……. pour ……..
Indemnité de lavage des vêtements professionnels : Indemnité de …….. Les modalités de prise en compte en paye de cette indemnité pour frais professionnels sont maintenues tant qu’elle est exonérée de charges sociales.
Indemnité de grand déplacement : Sauf exception, l’entreprise mettra à disposition un véhicule d’entreprise. La Direction pourra étudier la prise en charge en direct des frais de grand déplacement. Ces indemnités seront versées aux salariés en grands déplacements effectifs, dans le cadre des pratiques de paie (notamment montants de charges sociales hebdomadaires) usuelles.
Paris-départements limitrophes …….: ……. (hébergement, petit déjeuner, déjeuner, dîner). Pour la grande couronne de la région parisienne (77, 78, 91 et 95), après accord écrit du responsable d’établissement et avis écrit de la Direction régionale RH, l’indemnité pourra être majorée selon le lieu du chantier et les possibilités d’hébergement locales.
Province : ……. (hébergement, petit déjeuner, déjeuner et dîner).
Dernier jour : ……. au titre des frais de repas.
Médailles du Travail et « SERCE », prime départ en retraite :
Médaille du Travail : ……. ; médaille dite SERCE : ……..
Hormis pour les retraités, ces primes ne seront payées qu’en cas de demande avant le 31 décembre et présence effective dans les effectifs à la date de la demande. Prime « retraite » de ……. par …….pour …….
Epargne salariale : Au travers de ses accords de participation et d’intéressement, l’entreprise permet aux salariés de se constituer une épargne salariale constituée d’actions du groupe Eiffage acquise à un cours préférentiel. Le Groupe EIFFAGE renouvellera une telle augmentation de capital en 2025.
La Direction rappelle avoir adhéré au PERECO permettant aux salariés d’investir annuellement financièrement ou via des jours de repos dans des fonds communs de placement diversifiés avec différents niveaux de risques. Les documents relatifs au PERECO sont accessibles sur le Sharepoint DR.
Egalité-diversité-conditions de travail : La Direction maintient son engagement en faveur de la féminisation des postes, de l’égalité femmes-hommes, et travaillera sur ce sujet avec les représentants du personnel. Elle analysera les cas susceptibles de contrevenir à ces engagements.
Diverses mesures en faveur de la QVT :
Afin de réduire l’empreinte carbone, l’entreprise encourage les salariés à utiliser le vélo pour leur trajet domicile-travail. L’indemnité forfaitaire répartie sur onze mois (11 x …….), est majorée …….sur les versements mensuels intervenant entre le …….et le ……..
Le forfait mobilité non majoré est étendu aux trottinettes à assistance électrique. Cette indemnité forfaitaire est versée à compter du 1er mai 2025 aux salariés dont la résidence habituelle est située dans un rayon supérieur à 1 kilomètre de leur lieu de travail et qui font le trajet aller-retour quotidiennement à pied. Dans ce cas, le forfait ne se cumule pas avec le remboursement transport.
Les parties encouragent vivement le covoiturage entre les collaborateurs.
Pour faciliter la parentalité, à partir du …….et pour une durée indéterminée, le salaire des salarié(e)s en congé légal maternité et paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salarié(e)s auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables.
Journée de Solidarité : Ce sera …….. Sauf exception (astreinte, permanence de service impérative, …), cette journée sera non travaillée par le biais d’une journée de repos obligatoire (RTT/modulation, exceptionnellement journée de congés).
Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, cette journée n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.
Frais de transport du trajet domicile – travail & Action Logement : Au-delà de ce que prévoit la loi (50%), les abonnements de frais de transport en commun sont pris en charge à 100% tant que durera l’exonération de charges URSSAF. Cela ainsi que les aides d’Action Logement sera rappelé à l’ensemble des salariés, notamment aux alternants lors de leur embauche et en cours d’année.
Alternance et tutorat :
L’entreprise renouvelle son engagement en faveur du développement de l’alternance également par le biais des reconversions professionnelles vers nos métiers (Pass Avenir Pro). Dans ce cadre, les collaborateurs encadrant des alternants d……. pourront bénéficier d’une prime spécifique. Prime …….
bruts est versée sur la paye d’octobre de chaque année au titre de l’année scolaire écoulée.
En cas d’embauche en CDI de l’alternant après l’obtention de son diplôme, la prime versée au tuteur …….et donc fixée à …….
Par ailleurs, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à solliciter l’aide de l’Etat auprès de leur CFA, l’aide obtenue auprès de l’Etat sera majorée de ……., via un abondement du CPF.
Engagement civique :
Afin d’encourager et faciliter le lien entre les Armées et la Nation, à titre exceptionnel, en 2025 le salaire des salariés en congé de réserve opérationnelle militaire, de police et de sécurité civile ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires est maintenu pour la durée de l’absence autorisée, dans la limite de …….par an, consécutifs ou non. Cette disposition est soumise au respect d’un préavis minimum de deux mois pour chaque demande. Dans tous les cas l’absence est soumise à l’accord préalable de l’employeur. La rémunération des salariés âgés de ……. ans participant à la journée défense et citoyenneté est maintenue pour une durée indéterminée Afin d’encourager les formations pour les sapeurs-pompiers volontaires, à titre exceptionnel, en 2025 le salaire des salariés est maintenu pour la durée de l’absence autorisée, dans la limite de ……. jours par an, consécutifs ou non. Les absences exceptionnelles ci-dessus sont considérées comme du travail effectif pour la détermination des congés légaux et conventionnels.
Suivi de l’accord : cet accord fera l’objet …….d’un suivi sur ……. et lors de la ……..
Durée de l’accord, publicité :
Le présent accord est à durée déterminée du ……. au ……. sauf disposition spécifique. Il se substitue à l’accord précédent signé le …….. Le présent accord sera déposé sur le site TéléAccords ainsi qu’au Conseil des prud’hommes d’Orléans.
Fait à Orléans, en quatre exemplaires originaux ……..
