ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU NIVEAU DE l’ENTREPRISE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INDUS NORD AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Indus Nord, représentée par, agissant en qualité de Directeur de filiale
d’une part,
Et
Le délégué syndical filiale CGT Le délégué syndical filiale FO Le délégué syndical filiale CFE CGC
d’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Des réunions de négociation se sont tenues les 03 février,12 février et 24 février 2025, après analyse des documents remis par la Direction, après examen des demandes des organisations syndicales, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Au titre de l’année 2025, les augmentations salariales représentent 2,2% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février.
Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…) auxquelles les signataires restent attentifs.
Les parties rappellent que les décisions de promotion et/ou d’augmentation doivent respecter les dispositions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 6 janvier 2025.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE
En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 45 € bruts mensuels.
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.
En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
ARTICLE 3 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2025.
Dans ce cadre, les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 500 € brut par mois et qui n’ont pas été augmentés au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 3 ans (sur la période mai 2022 – mars 2025) bénéficieront au minimum de la mesure talon prévu à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA
De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2025 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
A titre tout à fait exceptionnel pour 2025, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels, y compris pour les salariés mal positionnés, n’entrent pas dans les enveloppes définies à l’article 1.
ARTICLE 5 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 1.
ARTICLE 6 : PRIMES EXCEPTIONNELLES
Aux augmentations salariales individuelles prévues à l’article 1 peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.
Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».
ARTICLE 7 : TITRES RESTAURANT
A compter du 1er avril 2025, la valeur du ticket restaurant est portée à
14,50€ (part employeur 60% et part salarié 40%).
Nota : La part de la contribution patronale supérieure à 7,26€ est soumise à cotisations sociales.
ARTICLE 8 : HABILLAGE-DESHABILLAGE
Le montant de la prime d’habillage / déshabillage est porté à 2,90€ par jour. Il est rappelé que cette prime n’est accordée que si l’habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 9 : REVALORISATION DES IPD
Il est décidé de maintenir comme suit les indemnités de transport :
Barème FRTP au 1/1/2025 Valeur du 1/1/2025 au 31/03/2026 Zone 1 2.76 € 3.46 € Zone 2 6.43 € 7.08 € Zone 3 9.50 € 10.09 € Zone 4 13.27 € 14.05 € Zone 5 17.10 € 17.81 €
ARTICLE 10 : INDEMNITE DE TRAJET POUR LES ETAM CHANTIER
Il est décidé d’appliquer aux ETAM, affectés sur chantier et ne disposant pas d’un véhicule de service attitré, une indemnité spécifique de trajet ETAM définie comme suit :
Barème FRTP ouvriers au 1/1/2025 Valeur au 1/1/2025 au 31/03/2026 Zone 1 1.95 € 0.91 € Zone 2 3.67 € 2.61 € Zone 3 5.49 € 4.40 € Zone 4 7.31 € 6.18 € Zone 5 9.15€ 8 €
ARTICLE 11 : PRIME ANNUELLE DE TUTORAT ET TRANSMISSION DES SAVOIRS
La prime de tutorat est maintenue à
270€ par an.
Les tuteurs de contrat(s) de professionnalisation intérim en bénéficient également. Cette prime versée en 2 fois (mai et novembre) sera octroyée suivant les critères précis : Accompagnement de l’apprenti dans tous les secteurs Connaissance de l’entreprise dès son arrivée Administratif Suivi à l’école Aide au rapport de stage Obtention de son diplôme.
En cas d’embauche en CDI de l’alternant après l’obtention de son diplôme, la prime versée au tuteur est doublée et donc fixée à 540 €.
Ils bénéficient dans ce cadre d’une formation adaptée qui se déroule, dans la mesure du possible, avant l’arrivée du salarié sous contrat d’alternance et au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.
De plus, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à solliciter l’aide de l’Etat auprès de leur CFA, l’aide obtenue auprès de l’Etat sera majorée de 150 euros, au travers d’un abondement du CPF de l’apprenti(e) concerné(e).
Les salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.
ARTICLE 12 : PRIME D’ASTREINTE
A compter du 1er avril 2025, la prime d’astreinte est portée à
230 € par semaine (semaine de 7 jours).
ARTICLE 13 : PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL
A compter du 1er avril 2025, la prime est portée à
58 € par année de présence dans le Groupe suivant les modalités ci- dessous :
Prime octroyée pour 20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans de travail dans le Groupe. Faire la demande du dossier de médaille du travail auprès de sa mairie ou en Préfecture, cette demande est à faire par le salarié. Le montant sera versé dans les 3 mois suivant l’attribution.
ARTICLE 14 : PRIME DE MEDAILLE SERCE
La Direction maintient la prime à 10 € par année la prime de médaille SERCE décernée pour 20 et 30 ans de présence dans le Groupe. Attribution de la médaille en juin de chaque année, prioritairement par ordre d’ancienneté.
ARTICLE 15 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 6 janvier 2025, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.6.
Afin de les promouvoir, la Direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions du CSE. Également, les parties signataires conviennent de les renforcer.
ARTICLE 16 : DEPLACEMENTS
Sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.
Une grande partie des salariés des entités composant l’UES Eiffage Energie est assujettie à une obligation de mobilité inhérente à leurs fonctions, qui fait l’objet d’une indemnisation spécifique au titre des « grands déplacements ». Afin de tenir compte de la hausse des prix, les parties conviennent que la grille applicable en 2024 sera revalorisée de 2% au 1er avril 2025.
ARTICLE 17 : MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.
Dans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer, il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
ARTICLE 18 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE
Les parties conviennent de la reconduction pour l’année 2025 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.
Pour les salariés ayant des enfants scolarisés en maternelle, la durée de l’absence autorisée rémunérée est de 3 heures par an.
Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.
ARTICLE 19 : MISSION HANDICAP
Les parties rappellent qu’il est fait application d’un nouvel accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2025-2026-2027, signé le 23 décembre 2024 pour le périmètre de la branche.
Différents supports de communication sont mis à disposition des salariés, deux référentes handicap sont à l’écoute des salariés en complément aux managers et aux équipes RH.
De plus, il est rappelé les dispositions de l’article 5.1 de cet accord : « L’entreprise accorde aux salariés, dans la limite de 3 demi-journées d’autorisation d’absence rémunérées, le temps nécessaire pour effectuer les démarches de reconnaissance (1ère demande) du titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Dans le cadre du renouvellement du titre de travailleur handicapé, le nombre de demi-journées d’autorisation d’absence rémunérées sera de 2 au maximum. »
ARTICLE 20 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS
La journée de solidarité 2025 sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 09 juin 2025.
L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Cette journée ne sera pas travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT. Ainsi, les compteurs RTT des salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours et bénéficiant de RTT seront réduits de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel sans RTT et les alternants dont l’horaire de travail est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu. Cette disposition est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 21 : SUIVI DU DEROULEMENT DE LA NAO 2025
Compte tenu de l’avancement du calendrier des NAO et des mesures particulières prévues par le présent accord, une réunion de suivi composée de l’ensemble des Organisations Syndicales signataires se tiendra avant la fin du mois de mars 2025, afin de vérifier la bonne mise en œuvre des dispositions.
ARTICLE 22 : AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties soulignent que la filiale est couverte par un accord d’intéressement signé par la direction après ratification du personnel, un accord de participation et a adhéré au PEEG ainsi qu’au PERECO. Le Groupe EIFFAGE renouvellera en 2025 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social. Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO sont pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 23 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Verquin, le 24 février 2025,
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INDUS NORD :
, Directeur de filiale
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Filiale,
