Accords sur les Négociations Salariales Annuelles 2025
ENTRE :
- La Société ELBA MOULT
Société Elba Moult inscrite au R.C.S. de Caen sous le numéro 518 854 211, Dont le siège social est situé à MOULT CHICHEBOVILLE (14370), Représentée par la Directrice Générale, ayant tous pouvoirs pour la conclusion des présentes,
D’UNE PART –
ET :
- Le Syndicat CGT
- Le Syndicat FO
D’AUTRE PART -
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties se sont rencontrées le mercredi 5 Mars 2025, afin de faire le point sur l’application de l’accord salarial de 2024 et pour convenir d’un calendrier de travail pour la négociation de 2025.
Il est en outre, dans les conditions de l’article L2242-7, attesté que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
La Direction précise qu’elle souhaite valider, dans un premier temps, les résultats de l’«
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2024-2026» à l’aide de la matrice de suivi.
Dans un second temps, seront traités les sujets liés à la rémunération et aux avantages financiers proposés à l’ensemble des salariés.
Enfin, les parties conviennent d’échanger ensemble sur la proposition d’un nouvel accord d’intéressement 2025-2027. Il est également convenu que l’accord sur d’intéressement 2025-2027 devrait être signé avant le 1 juin 2025 permettant d’avoir le temps nécessaire pour assurer la partie administrative.
Un calendrier a été établi entre les parties en précisant le contenu des réunions de travail : 5 mars 2025, 2 avril 2025 et le 24 avril 2025 ;
Mercredi 5 Mars 2025 : La Direction a communiqué aux participants les éléments suivants :
Présentation de l’inflation INSEE IPC hors tabac) de l’année 2024 à 1,8% (Annexe 1)
Evolution des effectifs de la société par catégorie, depuis 3 ans (Annexe 2)
Evolution des salaires par catégories par masse salariale (Annexe 2)
Masse salariale globale et son évolution depuis 3 ans (Annexe 2)
Présentation au bon suivi de l’accord triennal 2024-2026 relatif à l’égalité professionnelle homme/femme et à la qualité de vie au travail (Annexe 3)
Récapitulatif de la déclaration de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes pour l'année 2025 au titre des données 2024 (Annexe 4).
Recueil des propositions et attentes de chaque partie concernant les NAO’s 2025.
Mercredi 2 avril 2025 :
Début des discussions et négociations sur les points concernant la partie financière de l’accord NAO 2025
Présentation de la proposition de renouvellement de l’accord triennal d’intéressement 2025-2027.
Jeudi 24 avril 2025 :
Discussions et négociations sur les points restants non encore entérinés et finalisation des négociations pour atteindre un accord sur les NAO au titre de l’année 2025.
Discussions et négociations sur les points restants non encore entérinés et finalisation des négociations pour atteindre un accord sur le renouvellement de l’accord triennal d’intéressement 2025-2027.
Bilan de l’application de l’accord salarial 2024
Les parties notent que l’évolution de la masse salariale globale à diminué à 2% sur 2024 malgré l’augmentation générale négociée à 2,5% pour les salariés non-cadres. La direction précise que les AG% étaient bien appliquées conformément à l’accord négocié en 2024. La masse salariale a déminué par l’évolution des effectifs par rapport à l’exercice précédente.
Bilan de la dernière année de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme et à la qualité de vie au travail.
La Direction présente aux Délégués Syndicaux la grille récapitulative des différents critères de suivi définis dans l’accord (Cette grille est annexée à cette accord – Annexe3). De manière générale, les délégués prennent connaissance des chiffres sans que ceux-ci soient remis en cause. L’accord est suivi et les résultats présentés sont d’une manière générale conformes aux objectifs définis.
Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord, la Direction présente ensuite les chiffres des salaires moyens par coefficient et par sexe. En fonction des coefficients les salaires moyens les plus élevés sont soient du côté des hommes soient du côté des femmes avec relativement peu de variance. La Direction s’appuyant sur ces chiffres ne constate pas de discrimination salariale entre les hommes et les femmes. Il existe des différences de rémunération entre les femmes et les hommes mais elles s’expliquent par la différence des métiers et des responsabilités exercées. Aussi, et surtout, plusieurs femmes disposent de contrats à temps partiel, ce qui a une influence sur la rémunération.
En conclusion, les délégués syndicaux conviennent de la bonne application de l’accord relatif à l’égalité Homme/Femme et de son suivi.
Propositions pour les NAO 2025
Pour le syndicat FO
Souhaite que les augmentations générales prennent en compte l’inflation, à savoir +2,3% (IPC incluant tabac)
Le maintien de la prime de poste durant toute l’année au lieu d’une prime de production jugé inadaptée au fonctionnement de notre entreprise.
La distribution d’une prime exceptionnelle pour valoriser les salariés sur leur implication liée au projet Power.
Pour le syndicat CGT
Souhaite que les augmentations générales prennent en compte l’inflation mais aussi augmenter les salaires minimaux grâce à une augmentation en valeur absolue et non en pourcentage.
1 jour de congé supplémentaire pour une ancienneté supérieur à 20 ans.
La mise en place d’une prime de mobilité (FMD).
Pour la Direction de Moult :
La direction confirme que l’inflation sur l’année 2024 est de +1,8% (source INSEE – Prix à la consommation moyennes annuelles IPC hors tabac). Annexe 1.
Pour l’année 2025 la direction propose de prendre en considération les performances financières hélas négative au sein des sociétés françaises. Afin de ne pas perdre notre compétitivité il est important de traiter ces années exceptionnelles avec des solutions exceptionnelles. Mais aussi, valoriser le caractère exceptionnel de la situation d’Elba Moult incluant les efforts consentis de tous notamment sur le projet Power.
Décisions sur la politique salariale 2025
Après les échanges entre les délègues syndicaux et la direction durant les 3 réunions, les parties concluent l’accord sur la politique salariale au titre de l’année 2025, à savoir :
5.1. Augmentations salariales 2025;
Pour les non-cadres :
33,15€ brut/mois (équivalent à 1,50%) d’augmentation générale sur le salaire de base (équivalent en temps plein), en application à compter du 1er mai 2025
Une enveloppe de
0,3% de la masse salariale non-cadre à distribuer au titre des augmentations individuelles appréciée par la direction cas par cas, en application à compter du 1er mai 2025.
Pour les cadres : Une augmentation individuelle sera appréciée cas par cas, par la direction.
Prime Panier : La prime panier sera augmentée à 7,40€ à compter du 1 Mai 2025.
Régime frais sante
Renouvellement de l’accord signé en 2020, sera maintenue pour une durée limitée jusqu’au 31/12/2027, sur la répartition des cotisations servant au financement du système de garanties collectives « frais de santé » sont réparties de la manière ;
quote-part salariale de 45% et quote-part patronale de 55%.
5.6.
La distribution d’une prime exceptionnelle afin de valoriser les efforts consentis par l’ensemble des salariés au titre du projet POWER. Cette prime sera mise en place au titre d’un accord d’un montant de 330€ brut maximum par salarié dont les modalités seront définies dans un accord spécifique portant sur la Prime de Partage de la Valeur. Ce montant vaut pour un temps complet, présent sur toute la période des 12 derniers mois complets précédant la date de versement de la prime. Il sera donc proratisé en conséquence si ces conditions ne sont pas remplies.
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur le bulletin de salaire de Mai 2025.
Accord d’intéressement 2025-2027 :
Enfin, les parties conviennent de signer un nouvel accord d’intéressement 2025-2027. Ce dernier, devrait être signé avant le 1 juin 2025 permettant d’avoir le temps nécessaire pour assurer la partie administrative.
Durée et formalités de dépôt
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition et il prendra fin le 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera de plein droit. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé en quatre (4) exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
