Accord de méthode relatif à la négociation d’un nouvel accord-cadre sur la Responsabilité sociale du Groupe EDF
Préambule
L’accord-cadre mondial sur la Responsabilité Sociale du Groupe EDF signé le 19 juin 2018 par 11 organisations syndicales et deux fédérations syndicales mondiales, puis prolongé de 2 ans par avenant en date du 29 novembre 2021 à l’unanimité des signataires de l’accord, arrivera à terme le 13 juillet 2024. Le Groupe EDF souhaite définir par la négociation des principes commun en matière de Responsabilité sociale et pour toutes les sociétés du Groupe contrôlées directement et indirectement par le groupe. La négociation d’un nouvel accord est l’opportunité de prendre en compte les évolutions sociales, sociétales et stratégiques intervenues depuis 2018, ainsi que d’améliorer le suivi de la mise en œuvre de l’accord qui résulterait de cette négociation. De manière à organiser cette négociation, les parties signataires conviennent, compte tenu notamment de sa dimension internationale et du nombre de négociateurs impliqués, de définir par le présent accord de méthode les modalités de cette négociation.
Chapitre 1 : Objet de l’Accord
L’objet du présent Accord de méthode est de définir les modalités de la négociation collective relative à la conclusion d’un nouvel accord-cadre sur la Responsabilité Sociale du Groupe EDF, en particulier la composition des délégations à la négociation, l’organisation de la négociation, les réunions de préparation en amont et d’analyse en aval de chaque plénière et les moyens associés, le recours à la visioconférence, les modalités de signature de l’accord collectif.
Chapitre 2 : Composition des délégations
La Délégation Direction :
La Directrice du Dialogue Social, assistée d’une équipe de négociation composée de représentants de la Direction du Dialogue Social, d’experts de la DRH Groupe, de la Direction Impact, de la Mission Devoir de Vigilance, de la Direction des Achats Groupe, de la Direction Internationale et de représentants de filiales.
La Délégation des représentants du personnel :
Pour les réunions plénières de négociation, le groupe de négociation sera composé des membres désignés par les organisations et fédérations syndicales suivantes :
Pour les fédérations syndicales mondiales : IndustriALL et PSI
Pour les organisations syndicales : CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, UNISON, PROSPECT, UNITE, GMB, FGTB (CGSP-Gazelco), ACV-CSC-BIE, FILCTEM-CGIL, UILTEC-UIL, FLAEI-CISL, IG METALL, IGBCE, STIEENNF, NSZZ Solidarność, TU EDF China.
Chaque organisation et fédération syndicale désignera un titulaire et un suppléant.
De manière générale, il est attendu que les membres titulaires participent à toutes les séances de négociation afin de pouvoir suivre les échanges d’une séance à l’autre. Le membre suppléant ne pourra participer aux séances de négociation qu’en cas d’absence du membre titulaire.
Au total, la délégation des représentants du personnel sera constituée au maximum de 22 délégués et de 22 suppléants.
Les listes des membres du groupe de négociation sont en Annexe 1 du présent Accord.
Chapitre 3 : Organisation de la négociation
Les parties signataires du présent accord se donnent pour objectif d’aboutir à un nouvel accord sur la Responsabilité sociale du Groupe EDF le 31 décembre 2024 au plus tard.
Afin de permettre le suivi de la mise en œuvre de la Responsabilité Sociale du Groupe EDF, une négociation sera ouverte pour prolonger l’accord-cadre mondial sur la Responsabilité Sociale du Groupe EDF jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord-cadre, ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
En raison de son caractère international et dans l’objectif partagé d’optimiser les déplacements et l’efficacité de la négociation du futur accord mondial, les parties signataires conviennent :
De concentrer la négociation du futur accord mondial sur une semaine, du lundi (J1) après-midi au vendredi (J5) matin inclus, avec alternance de demi-journées de préparation et de débriefing au sein des délégations de la Direction et des représentants du personnel et de sessions de négociation en configuration plénière. Cette semaine de négociation sera organisée comme suit :
J-21Convocation des négociateurs auxquels est envoyé le projet d’accord traduit en anglais, allemand, italien, portugais du Brésil et polonais.
J1 après-midiRéunion préparatoire de la délégation des représentants du personnel
J2 matinRéunion préparatoire de la délégation des représentants du personnel
J2 après-midiSéance plénière d’ouverture de la négociation
J3 matinRéunion préparatoire de la délégation des représentants du personnel
J3 après-midiSéance plénière de négociation
J4 matinRéunion préparatoire de la délégation des représentants du personnel
J4 après-midiSéance plénière de négociation
J5 matinRéunion de débriefing de la délégation des représentants du personnel
A l’issue de la semaine de négociation, dans l’hypothèse où une ultime session de négociation s’avérait nécessaire, elle serait organisée en distanciel.
3 semaines avant le début de la semaine de négociation, la Direction du Dialogue Social enverra une convocation comprenant la version à date du projet d’accord traduit en anglais, allemand, italien, portugais du Brésil et polonais.
La date prévisionnelle pour la semaine de négociation du futur accord : 30 septembre au 4 octobre 2024
Chapitre 4 : Moyens associés
La Direction du Dialogue social est responsable de l’organisation logistique des réunions préparatoires, plénières et d’analyse en aval de chaque plénière. Ces réunions bénéficieront d’un service d’interprétariat simultané dans les langues citées plus haut.
Au terme de la semaine de négociation, une version actualisée du projet d’accord, traduite dans les différentes langues mentionnées plus haut, est adressée par la Direction du Dialogue Social aux membres de la délégation des représentants du personnel. Il sera procédé de la même manière à l’issue d’une éventuelle ultime plénière en distanciel si celle-ci s’avèrerait nécessaire.
Préalablement à l’ouverture de la négociation du nouvel accord-cadre mondial sur la Responsabilité Sociale du Groupe EDF, la délégation des représentants du personnel pourra, après accord de la Direction du Dialogue Social, organiser deux demi-journées ou une journée de travail préparatoire en amont de la semaine de négociation, en mode distanciel, avec prise en charge des frais d’interprétariat en anglais, polonais et Portugais du Brésil par la Direction du Dialogue Social.
Le temps passé en réunions de négociation, préparatoires et de débriefing, sur convocation de la Direction du Dialogue Social, est considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de transport des membres de la délégation des représentants du personnel seront supportés par les sociétés du Groupe EDF auxquelles ils appartiennent, dans le respect des règles en vigueur dans ces sociétés.
Dans l’hypothèse où l’employeur d’un membre de la délégation des représentants du personnel émettrait des réserves à la participation de son salarié à la négociation, la Direction du Dialogue Social se rapprochera de l’employeur afin de dénouer la situation, dans le respect des règles en vigueur et sous réserve des nécessités de service.
Les frais d’hébergement et de restauration éventuels seront supportés par la Direction du Dialogue Social dès lors que ces réservations sont réalisées par ses soins, ainsi que les frais d’interprétariat et de traduction des documents dans les langues citées au chapitre 3.
Chapitre 5 : Modalités de signature de l’accord collectif
L’accord collectif qui résulterait de la négociation sera signé par voie électronique par les organisation et fédérations syndicales parties prenantes à sa négociation.
Le signataire devra être désigné formellement par chaque organisation syndicale
Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 7.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la négociation collective d’un nouvel accord mondial sur la Responsabilité sociale du Groupe EDF. Il prendra fin le 31 décembre 2024.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 7.2: Dépôt et publicité de l’accord
Le français est la langue de référence pour le présent accord, qui sera traduit en anglais, allemand, italien, polonais et portugais du Brésil.
Il est régi par la loi française. Le Siège de l’Entreprise dominante est situé 22-30 Avenue de Wagram 75008 Paris.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et d’information prévues par le Code du travail.
Fait à Paris, le 28 mai 2024
Pour EDF :
Pour les organisations syndicales, le Copil du CDRS :
CFDTCFE-CGCCGTFO
FGTB (CGSP-Gazelco)ACV-CSC-BIEUNISON
FILCTEMIGMETALL
Pour les organisations syndicales mondiales :
IndustriALL Global UnionPSI
ANNEXE 1 : LISTES DES MEMBRES de la délégation des représentants du personnel
