ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 Pour la SOCIETE
XXXX
Entre les soussignés :
La Direction de la Société
XXXX, dont le siège social est situé XXXX,
Représentée par : M. XXXXXX Xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Usine, Dûment mandaté à cet effet, Ci-après désignée «
La Direction »,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
XXXX, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la
XXXX, M. XXXXXX Xxxxxxxxxx,
Pour la
XXXX, M. XXXXXX Xxxxxxxxxx,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées
« Les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La Direction
XXXX et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.
Trois réunions de négociation se sont tenues respectivement les 26 novembre, 3 décembre et 16 décembre 2025. Lors de ces rencontres, les parties ont échangé sur :
Le contexte économique et la situation de l’entreprise,
Les perspectives d’emploi,
La politique de rémunération et ses périphériques,
Les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.
En complément, les parties ont procédé à un recensement des négociations à engager pour l’année 2026, afin d’assurer une vision partagée et anticipée des chantiers sociaux à venir.
Ainsi, outre les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les sujets suivants feront l’objet de négociations en 2026 :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Un accord de méthode visant à fixer conjointement les thèmes et la fréquence des négociations,
L’intéressement pour la période 2026-2028,
Un protocole d’Accord Préélectoral (PAP) en vue des élections professionnelles prévues en fin d’année 2026.
Les parties conviennent que ces négociations seront engagées dans un esprit de dialogue social constructif, avec pour objectif de concilier les impératifs économiques et sociaux.
S’agissant de la conjoncture économique de l’entreprise, la Direction rappelle que ces négociations s’ouvrent dans un contexte d’inflation modérée, mais marqué par des incertitudes persistantes sur la scène internationale. Le contexte économique et géopolitique demeure instable, avec :
Une situation politique françaises toujours compliquée et précaire,
Des tensions géopolitiques accrues dans certaines zones stratégiques,
Le renforcement de mesures protectionnistes dans plusieurs pays,
Des fluctuations des coûts logistiques et des matières premières,
Ainsi qu’une volatilité des taux de change impactant les opérations à l’export.
Ces éléments peuvent générer des risques pour la compétitivité et la performance économique de notre entreprise, qui réalise une part significative de son chiffre d’affaires à l’international. Dans ce contexte, la Direction souligne la nécessité de maintenir une politique ambitieuse mais raisonnée, conciliant pragmatisme et équilibre pour soutenir la performance durable de l’entreprise et la pérennité des emplois.
L’année 2025 constitue une période de transition pour l’entreprise, marquée par un recentrage stratégique sur notre cœur de métier : la mécanosoudure. Cette orientation a entraîné une évolution des compétences nécessaires afin de garantir performance et rentabilité. Dans ce cadre, les activités de découpe et de poinçonnage ont été externalisées, permettant de concentrer nos ressources sur la mécanosoudure et l’assemblage. Pour accompagner cette transformation, un effort significatif de formation a été engagé.
Le budget prévisionnel pour 2026 repose sur un volume de fabrication comparable à celui de 2025, avec pour objectif de renforcer notre agilité face aux fluctuations du marché et de préserver la qualité de nos produits
Dans le cadre de la NAO, les organisations syndicales ont exprimé les demandes suivantes lors des différents échanges :
L’accès à l’actionnariat salarial,
Le maintien des garanties concernant les frais de santé et l’accès à toute la famille,
Une revalorisation des salaires,
Une réflexion sur les modalités et montants de l’indemnité de transport,
Une réévaluation des paniers pour les personnes postées et des titres restaurants pour le personnel en journée.
Ces revendications ont été examinées lors des différentes réunions de négociation. En complément, la Direction a également porté au débat :
Le maintien d’une politique salariale et sociale favorisant l’attractivité, la fidélisation et l’engagement des talents,
Un suivi de l’absentéisme et l’incidence sur la performance collective,
Un point actualisé sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
L’évolution des charges patronales et son impact sur la masse salariale,
Son engagement en faveur de l’inclusion et l’égalité professionnelle.
Ainsi, à l'issue de la 3ème réunion, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société
XXXX et son personnel.
ARTICLE 2 : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
2.1 Temps de travail :
2.1.1
Durée effective du temps de travail : Les accords en vigueur continueront de s’appliquer.
2.1.2
Organisation du travail : les partenaires sociaux ont pris acte des documents présentés relatifs à l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.
2.2 L’Evolution des Rémunérations
Pour faire suite aux revendications émises, la Direction propose, dans le cadre des augmentations, pour le personnel inscrit à l’effectif de la société 6 mois minimum sur l’année 2025 en CDI ou en CDD (hors contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), les évolutions salariales suivantes pour l’année 2026, permettant de :
Reconduire le principe des paliers de rémunération qui correspond davantage à la structure de l’entreprise d’aujourd’hui,
Maintenir l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation des salariés en ayant des conditions de rémunération intéressantes,
Reconnaitre et valoriser l’engagement des salariés qui contribuent à la performance collective.
Ainsi, il est convenu que les augmentations de salaires qu’elles soient individuelles ou collectives s’appliqueront avec valeur au 1er janvier 2026. Sur le plan pratique, les augmentations collectives s’appliqueront dès le 1er janvier 2026. Quant aux augmentations individuelles, elles se feront au cours du 1er semestre 2026, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations finalisés dans les mêmes conditions et avec toujours une rétroactivité au 1er janvier 2026. 2.2.1 Revalorisation des paliers
Depuis plusieurs années, l’entreprise s’est employée à appliquer une politique d’augmentation indexée directement sur les salaires de base. Cette méthodologie qui est davantage en phase avec l’esprit de la nouvelle convention collective permet de sortir d’une logique de statut devenue obsolète. Ainsi pour 2026, il est convenu d’appliquer aux paliers préexistants, les taux d’augmentations générales et individuelles définis dans le cadre de l’accord 2025. Cette revalorisation des paliers permet d’étendre les mesures les plus avantageuses au plus grand nombre.
1er palier (valeur en 2025 : jusqu’à 38.312€) est porté à 39.538€ pour 2026 P1 ≥ 39.538€
2ème palier (valeurs en 2025 comprises entre 38.312€ et 48.484€) est porté pour 2026 entre 39.539€ et 49.939€
39.539€ > P2 ≥ 49.939€
3ème palier (valeur 2025 : supérieur à 48.484€) est porté à 49.939€
P3 < 49.939€
Ces paliers sont appréciables sur le salaire de base (hors prime) ou forfaitaire à temps plein pour une année civile complète sur une base de 13.55 mensualités annuelles.
2.2.2
Mesure d’augmentation générale pour le 1er palier (P1≥39.538€ de salaire de base / forfaitaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2026, l’enveloppe budgétaire soit fixée à 1.80% du salaire de base. Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1er décembre 2025 pour les salariés qui remplissent les conditions. Il est stipulé que le montant de l’augmentation serait forfaitairement d’un minimum de 525€ bruts annuels du salaire de base. Ce talon d’augmentation sera calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.
2.2.3
Mesure d’augmentation générale pour le 2nd palier (39.538€>P2≥49.939€ de salaire de base / forfaitaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2026, l’enveloppe budgétaire soit fixée à 1.40% du salaire de base. Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1er décembre 2025 pour les salariés qui remplissent les conditions.
2.2.4
Mesure d’augmentation générale pour le 3ème palier (P3<49.939€ de salaire de base / forfaitaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2026, l’enveloppe budgétaire soit de 0.80% du salaire de base. Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1er décembre 2025 pour les salariés qui remplissent les conditions.
2.2.5
Mesure d’augmentation individuelle pour le 1er palier (P1≥39.538€ de salaire de base / forfaitaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2026, l’enveloppe budgétaire soit fixée à 1.40% du salaire de base, avant augmentation générale.
2.2.6
Mesure d’augmentation individuelle pour le 2ème palier (39.538€>P2≥49.939€ de salaire de base / forfaitaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2026, l’enveloppe budgétaire soit fixée à 1.60% du salaire de base, avant augmentation générale.
2.2.7
Mesure d’augmentation individuelle pour le 3ème palier (P3<49.939€ de salaire de base / forfaitaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2026, l’enveloppe budgétaire soit fixée à 2,00% du salaire de base, avant augmentation générale.
2.2.7 Synthèse des mesures d’augmentations générales et individuelles des rémunérations
Les mesures d’augmentation prévues dans les paragraphes 2.2.2 à 2.2.7 sont reprises pour synthèse dans le tableau ci-dessous :
Salaire brut de base / Forfaitaire annuel
Augmentation
Générale
Augmentation individuelle
Cumul AG / AI
1er palier
P1 ≥ 39.538€
1,80% 1.40%
3.20%
2ème palier
39.538€>P2≥49.939€
1,40% 1.60%
3.00%
3ème palier
P3 < 49.939€
0,80% 2,00%
2,80%
2.3 Majoration de l’indemnité de transport
Les parties conviennent de maintenir le dispositif actuel prévoyant une indemnisation dès le 1er kilomètre, avec une majoration de 10 % des valeurs existantes, ainsi que l’instauration d’un nouveau plafond fixé à 55 km (contre 50 km dans l’accord précédent). Cette mesure, plus favorable que celle prévue par l’accord de branche pour une majorité des salariés concernés, est adoptée par dérogation aux dispositions de la branche. Les conditions d’attribution et d’application de cette indemnité demeurent inchangées. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales existantes, il faut remplir plusieurs conditions pour prétendre à cette prime à savoir :
Justifier de son lieu de résidence,
Attester que l’on effectue chaque jour de travail un trajet aller/retour et mentionner le mode de transport,
Attester que l’on utilise son véhicule personnel pour venir travailler,
S’engager à informer sans délai le service RH de toute modification.
Le modèle d’attestation en vigueur est à disposition des salariés s’il y a lieu de remettre à jour les données.
2.4 Revalorisation de la valeur des Titres Restaurant et des paniers
Ainsi la valeur des avantages repas sera revalorisée à compter du 1er janvier 2026 de la manière suivante :
Titres-restaurant : leur valeur faciale sera portée à 7,40 €/jour, avec toujours une prise en charge par l’employeur fixée à 60 %, soit le taux maximum autorisé par la réglementation.
Paniers repas : destinés aux salariés postés, leur montant sera porté à 9,26€/jr, intégralement pris en charge par l’employeur.
Les modalités d’attribution et d’application de ces avantages demeurent inchangées.
2.5 La répartition de la valeur ajoutée
2.5.1 Intéressement, Participation et Epargne salariale
L’accord d’intéressement conclu en 2023 couvrait les exercices 2023, 2024 et 2025. Les parties conviennent de se réunir au cours du 1er semestre 2026 afin de négocier et conclure un nouvel accord d’intéressement. Ce futur accord aura pour objet de définir les modalités permettant d’associer les salariés aux résultats et à la performance collective de l’entreprise.
ARTICLE 3 – L’Egalité professionnelle entre femmes et hommes et Qualité de Vie au Travail
3.1 Accord égalité professionnelle Femmes- Hommes
En 2025, un nouvel accord a été signé entre les parties reprenant, pour l’essentiel, les dispositions antérieures afin de garantir une continuité dans les actions engagées. Toujours avec cette même volonté, une nouvelle négociation sur l’égalité professionnelle sera à engager début 2026.
Dans le cadre de la négociation actuelle, des tableaux sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été présentés aux partenaires sociaux. Il a été constaté que/qu’ :
Il n’y a aucun écart de salaire significatif injustifié entre les femmes et les hommes dans les documents présentés,
Femmes et hommes ont accès à la formation dans les proportions,
Malgré les mesures mises en place, l’index égalité HF n’est pas encore calculable,
A l’exception de cette ambition de rendre l’index égalité HF calculable, les autres dispositions et engagements pris dans cet accord sont honorés.
3.2 Qualité de vie au travail
3.2.1 Le Télétravail et le Droit à la déconnexion :
S’agissant du Télétravail et du droit à la déconnexion, un avenant a été signé le 13 décembre 2023. Grâce à la signature d’un accord de méthodes en 2023, cet avenant permet de proroger l’ensemble des dispositions prévues dans l’accord initial de télétravail et de droit à la déconnexion jusqu’en décembre 2026.
3.2.2 Les régimes de complémentaires santé Cadres et non Cadres Malgré une hausse significative des cotisations employeur, il est convenu de maintenir un régime familial avec les mêmes garanties pour l’ensemble des salariés. Pour la pérennité de cet avantage, il est important que ce régime puisse tendre vers l’équilibre en 2026. Le suivi de l’évolution des comptes de complémentaire santé se fera chaque année avec le concours du CSE
ARTICLE 4 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire original et un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Rosieres Près Troyes, le 19 décembre 2025, En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,
La Direction 
Les mesures d’augmentation prévues dans les paragraphes 2.2.2 à 2.2.7 sont reprises pour synthèse dans le tableau ci-dessous : 
