NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS de STatuts AGENT DE MAITRISE ET CADRE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ELRES – SORESET – SOREBOU – SORELEZ – BRESTMEM’ RESTAURATION
Entre,
La Société ELRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 025 196, dont le siège social est situé Tour Egée 11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur YYY, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par Monsieur YYY, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur YYY, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
La Société SORELEZ, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 884 331 133, dont le siège social est situé 24 avenue des Genets 11200 LEZIGNAN CORBIERES, représentée par Monsieur YYY, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
La Société BRESTMEM’RESTAURATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 877 631 531, dont le siège social est situé 270 rue du Vern 29200 BREST, représentée par Monsieur YYY, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée « l’UES »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :
Pour la Fédération des Services C.F.D.T
YYY, Délégué Syndical Central
Pour la C.F.T.C
YYY, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la C.F.E.-C.G.C
YYY, Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T
YYY, Déléguée Syndicale Centrale
Pour F.O
YYY, Délégué Syndical Central
Pour S.A.P
YYY, Déléguée Syndicale Centrale
Ci-après conjointement désignée « les organisations syndicales »
D’autre part.
SOMMAIRE :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc146272989 \h 4 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc146272990 \h 4 Article 2 : Révision des salaires du personnel de statuts agent de maîtrise et cadre PAGEREF _Toc146272991 \h 4 Article 3 : Mesure catégorielle PAGEREF _Toc146272992 \h 4 Article 4 – Répartition de l’enveloppe « promotion » PAGEREF _Toc146272993 \h 5 Article 5 – Mesures complémentaires PAGEREF _Toc146272994 \h 5 Article 5.1 : Prime Centres de vacances PAGEREF _Toc146272995 \h 5 Article 5.2 : Prime de fidélisation PAGEREF _Toc146272996 \h 5 Article 5.3 : Prime de cooptation PAGEREF _Toc146272997 \h 6 Article 6 : Monétarisation encadrée du CET PAGEREF _Toc146272998 \h 6 Article 7 : Condition et durée d’application PAGEREF _Toc146272999 \h 7 Article 8 : Révision PAGEREF _Toc146273000 \h 7 Article 9: Dépôt PAGEREF _Toc146273001 \h 7
Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail, la Direction a ouvert une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour les salariés issus de l’Encadrement.
Plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales.
Lors de la réunion d’ouverture du 12 juillet 2023, la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail.
Un document de synthèse leur a été transmis présentant le cadre de la négociation, le rappel des mesures mises en œuvre dans les accords NAO de 2022 et leur bilan, les principaux indicateurs chiffrés économiques et sociaux utiles à l’ouverture de la négociation annuelle.
Trois autres réunions de négociations ont eu lieu le :
12 juillet 2023
5 septembre 2023
22 septembre 2023
A l’occasion de ces réunions, ont notamment été évoquées le thème des salaires effectifs, de l'épargne salariale, de la rémunération, …
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre de l’U.E.S ELRES – SORESET – SOREBOU – SORELEZ – BRESTMEM’ RESTAURATION, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale et sous réserve qu’ils soient visés par les différentes mesures qu’il comporte.
Article 2 : Révision des salaires du personnel de statuts agent de maîtrise et cadre Au 1er octobre 2023, l’enveloppe globale de revalorisation salariale pour les salariés de l’encadrement se répartira de la façon suivante :
augmentation générale de 3,7%,
enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8%
Sont exclus des dispositions de cet article, les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre :
embauchés depuis le 1er avril 2023 ;
ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5% depuis le 1er avril 2023.
Article 3 : Mesure catégorielle La Direction entend associer à la révision générale des salaires du personnel de l’Encadrement, une mesure catégorielle complémentaire.
Au 1er octobre 2023, les salariés de statuts Agents de Maîtrise et Cadres répondant aux 2 critères cumulatifs suivants se verront appliquer une augmentation de 0,3% de leur salaire de base :
Personnel de statuts agent de maîtrise et cadre dont :
le salaire médian équivalent temps plein est inférieur au salaire médian équivalent temps plein de l’emploi repère occupé
l’emploi est indiqué dans les emplois repères suivants :
Chef de cuisine
Chef gérant
Responsable de restaurant
Adjoint Responsable de restaurant
Chef de secteur
Article 4 – Répartition de l’enveloppe « promotion » La Direction s’assurera que les Femmes bénéficieront autant que les Hommes de l’application de l’enveloppe individuelle.
Article 5 – Mesures complémentaires En cohérence avec sa stratégie, les mesures complémentaires suivantes sont destinées à accompagner la politique générale de l’Entreprise. Article 5.1 : Prime Centres de vacances
A compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée, les salariés de statut agent de maitrise ou cadre qui seront reclassés sur les centres de vacances, percevront une prime Centres de Vacances.
Seront exclus de ce dispositif les salariés qui travailleront sur des centres de vacances qui se déroulent sur des sites Elior ouverts toute l’année.
Cette prime est attribuée sans conditions d’atteinte d’un niveau de chiffre d’affaires, ni de critères qualitatifs.
Le montant brut hebdomadaire de cette prime sera de :
80 € pour les salariés de l’encadrement dont l’avenant de reclassement précisera, qu’ils occupent un emploi de cuisinier.
100 € pour les salariés de l’encadrement dont l’avenant de reclassement précisera, qu’ils occupent un emploi de chef gérant.
Ces primes seront passées en paie, sur le mois en cours. Article 5.2 : Prime de fidélisation
L’accord sur la prime de fidélisation signé le 27 avril 2021 prévoyait que la Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent tous les deux ans, en avril, afin de discuter, voire de réviser ce qui a été conclu dans l’accord initial et/ou les avenants sur la prime de fidélisation.
Pour 2023, cette discussion a eu lieu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Encadrement. Il a été décidé qu’à compter de la signature du présent accord, une prime annuelle et forfaitaire de fidélisation sera versée aux salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre aux conditions d’ancienneté et selon le barème suivant :
De 6 à 14 ans d’ancienneté Groupe 170 € bruts
De 15 à 24 ans d’ancienneté Groupe 290 € bruts
De 25 à 34 ans d’ancienneté Groupe 410 € bruts
A partir de 35 ans d’ancienneté Groupe 530 € bruts
Cette prime sera versée sur le bulletin de paye du mois d’octobre de chaque année et l’ancienneté s’appréciera au 30 septembre de l’année en cours. Le salarié de statut Agent de Maîtrise ou Cadre devra être présent au sein de l’entreprise au 30 septembre de l’année en cours pour prétendre au versement de cette prime.
L’article 4 de l’accord sur la prime de fidélisation qui précise que la Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent tous les deux ans en avril afin de discuter, voire de réviser ce qui a été conclu …, est maintenu. Article 5.3 : Prime de cooptation
Le présent article renouvelle l’attribution d’une prime de cooptation. Son montant global sera de 750 € bruts qui sera versée à tout salarié de l’UES ELRES – SORESET - SOREBOU – SORELEZ – BRESTMEM’ RESTAURATION qui aura recommandé un candidat pour le recrutement d’un :
cuisinier,
second de cuisine,
chef de cuisine,
chef gérant,
chauffeur livreur,
responsable de préparation froide,
directeur de restaurant
Selon les modalités ci-dessous :
375 € dès que le candidat qui aura été recruté, achèvera sa période d’essai,
375 € dès que le candidat qui aura été recruté aura un an d’ancienneté dans l’UES.
Une communication à l’attention des salariés sera faite afin d’expliquer les modalités de cette prime.
Cette mesure s’applique jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 6 : Monétarisation encadrée du CET Pour les salariés de statut Agents de Maîtrise et Cadres, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :
Les salariés de statut Agents de Maîtrise et Cadres, titulaires d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 1 jour pourront, s’ils en font la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines de la Division, demander la monétarisation d’un maximum de 15 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.
Pour tous les statuts, une enveloppe globale de 4000 jours est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées jusqu’à épuisement de cette enveloppe.
Les demandes se font sur le formulaire spécifique adressé à la Direction des Ressources Humaines de la Division, elles sont traitées dans l’ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement de cette enveloppe.
Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée. Elle prendra effet à la date de la signature de l’accord et prendra fin le 30 septembre 2024.
Article 7 : Condition et durée d’application Cet accord forme un tout et a un caractère indivisible.
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures suivantes, qui sont à durée déterminée :
Article 5.3 : cette mesure prendra fin au 30 septembre 2024
Article 6 : cette mesure prendra fin au 30 septembre 2024
Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.
Article 8 : Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.
Article 9: Dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.
Le présent accord, sera à la diligence de la Direction déposer sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
