DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE ELLISPHERE – 100/101 terrasse Boieldieu – 92042 Paris La Défense, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines et de l’Administration,
d’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES. d’autre part,
Ont été invitées dans ce cadre les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,
FO, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,
CFTC, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,
CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues successivement le 19 décembre 2025, le 7 janvier et le 15 janvier 2026, pour échanger et négocier sur les matières prévues par les dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, réunions complétées par des échanges de mails jusqu’à établir les bases d’un accord.
Ces négociations s’inscrivent, pour l’année 2026, dans un contexte particulier pour l’entreprise, puisque qu’elles font suite au changement de gouvernance caractérisé par une nouvelle dynamique et des efforts particulièrement marqués en matière d’investissement matériel et humain. Cela se traduit sur le plan social par des renforcements très significatifs des équipes et par de nombreux recrutements afin de se donner les moyens d’une nouvelle ambition et d’assurer la pérennité de l’entreprise.
C’est dans ce cadre, qu’il a été exposé, aux Organisations Syndicales, l’ensemble des informations et données chiffrées nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et que chacune des parties a pu faire part de ses positions et propositions respectives.
Les délégués syndicaux ont rappelé les axes clefs de leur positionnement en matière de négociation, centrés sur les augmentations salariales comme levier essentiel de satisfaction ainsi que la volonté de valoriser la mobilisation et l’implication des collaborateurs.
Ainsi, parmi les thèmes abordés dans les différents blocs de discussion, les partenaires sociaux ont fait part de leur intention de privilégier en priorité les sujets liés aux rémunérations. Certaines problématiques liées aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail, présentant une dimension financière sous forme notamment d’indemnités, ont également été évoquées en complément des échanges portant sur les salaires.
La Direction a, de ce fait, pris acte des requêtes exprimées par les organisations syndicales représentatives et formulé des propositions structurées portant sur les avantages sociaux, les conditions de travail et les dispositifs de rémunération.
Article 1 – Compte rendu des réunions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales
Lors de la réunion du 19 décembre, un document de synthèse présentant les principaux indicateurs économiques et sociaux chiffrés notamment relatifs aux effectifs, et à la structure de la rémunération a été exposé aux organisations syndicales.
Sur la base de l’analyse consolidée de l’ensemble des éléments transmis et des tableaux de bord examinés, la Direction a formulé une proposition d’enveloppe globale de 1,2 % au titre des augmentations individuelles en expliquant que cette proposition s’inscrit dans une démarche visant à préserver l’intérêt collectif, à assurer la pérennité de l’entreprise ainsi qu’à maintenir la cohésion interne et l’affectio societatis qui en constitue un fondement essentiel. Les enjeux stratégiques pour l’année à venir ont également été pris en considération dans l’élaboration de cette position. Elle a par ailleurs, souligné que les impacts sur la masse salariale demeurent particulièrement significatifs, avec une progression de plus de 9 % hors mesures d’augmentation salariale en raison de sa volonté de renforcer très fortement les équipes et de privilégier une politique de l’emploi.
La Direction a également rappelé que, si les rémunérations directes constituent un élément central de la satisfaction des collaborateurs, elles s’inscrivent aux côtés d’un ensemble d’avantages sociaux de haut niveau, que l’entreprise entend non seulement maintenir mais également poursuivre dans une logique d’amélioration continue. À ce titre, la Direction propose d’améliorer plusieurs éléments relevant de la QVCT, notamment en réajustant les barèmes existants et en introduisant, lorsque cela est pertinent, des dispositifs nouveaux, afin d’améliorer durablement les conditions de travail. Ces évolutions permettraient d’agir directement sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, en optimisant chaque levier mobilisable et en maitrisant l’augmentation globale des dépenses de personnel.
Ainsi, il a été proposé la révision de plusieurs éléments dits accessoires de rémunération (interventions, astreintes,…), ou intervenant sur le net, notamment liés aux indemnités (frais professionnels, télétravail ...) , la revalorisation du titre-restaurant, la répartition de certaines cotisations (ex. : mutuelle), la mise en place, la rénovation ou l’adjonction de dispositifs complémentaires, concernant notamment les déplacements des collaborateurs dans leur trajets domicile-travail et relevant de la « mobilité douce »..
Les organisations syndicales ont considéré que la proposition de la Direction en matière de salaire apparaissait insuffisante et ne répondait pas aux attentes. Elles ont demandé une reconnaissance salariale plus forte au regard des objectifs très ambitieux fixés pour 2026 et de l’investissement important demandé aux équipes considérant que la motivation et l’adhésion des équipes passent par une reconnaissance financière proportionnée aux efforts attendus en 2026, année jugée exigeante et stratégique.
Toutes les organisations ont sollicité une augmentation significative de l’enveloppe salariale. Sur les sujets QVCT, elles ont convergé vers la possibilité d’améliorer certaines mesures sans chercher à toutes les retenir.
La Direction a alors fait une nouvelle proposition d’enveloppe à hauteur de 1,35% ; les organisations syndicales, qui ont néanmoins considéré ce niveau comme insuffisant, ont souligné que les augmentations salariales restent prioritaires, car elles bénéficient à tous et impactent durablement le pouvoir d’achat, contrairement à certaines mesures périphériques jugées trop ciblées ou accessoires.
La Direction a alors précisé qu’il lui était impossible de répondre favorablement aux propositions des délégués syndicaux dans leur intégralité en rappelant que certaines demandes génèrent des coûts significatifs. Elle soulignait également qu’une augmentation de l’enveloppe salariale principale réduirait mécaniquement les marges de manœuvre prévues pour les enveloppes additionnelles (QVT, barèmes, mesures complémentaires). Cela étant, et dans un souci d’avancer dans la négociation, Direction et organisations syndicales ont poursuivi leurs échanges mais ne parvenaient pas à trouver un compromis acceptable. Après une nouvelle proposition sur une enveloppe à 1.45 % avec des mesures additionnelles relatives à la QVCT, deux syndicats, CFE-CGC et CFTC, se sont dit prêts à signer un accord mais faisaient également part de leur regret et inquiétude de voir l’accord représenter une majorité de seulement 50%.
A titre d’ultime concession, la Direction proposait de remonter l’enveloppe des augmentations à 1,5%. Cette mesure a alors permis de rallier les deux autres syndicats (FO et CFDT) vers un accord. La Direction admet qu’il s’agit d’un budget de rigueur sur les salaires certes mais que l’entreprise permet le maintien du pouvoir d’achat et défend l’emploi existant ainsi que le renforcement des équipes de manière forte et continue.
Ainsi à l’issue des réunions et des échanges sur les diverses propositions, il a été convenu ce qui suit :
Article 2 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES DE BASE 2026
Pour 2026, le présent accord prévoit l’ensemble de mesures salariales suivantes :
L’enveloppe destinée aux augmentations annuelles s’élèvera à 1,5 % de la masse salariale, hors promotions et évolutions prévues dans les plans de carrière. Cette mesure prendra effet au 1ᵉʳ janvier, avec une application sur la paie de février, incluant la rétroactivité.
Afin de valoriser l’engagement et les résultats de chacun, les revalorisations salariales seront appréciées et attribuées de manière individuelle.
Les managers présenteront individuellement aux collaborateurs le montant de l’augmentation qui leur est accordée, en expliquant les critères ayant conduit à cette appréciation et en recueillant leurs éventuelles observations. En cas de désaccord avec l’évaluation portée sur sa performance ou la qualité de son travail, le collaborateur aura la possibilité d’exercer un recours auprès du Directeur d’activité et de la DRH.
L’entreprise poursuivra sa politique d’égalité en viellant aux corrections d’éventuelles anomalies de salaire dans le positionnement des femmes dans des situations de poste et profil comparables à des collègue hommes. Elle continuera par ailleurs à inciter la population féminine à s’orienter vers des fonctions d’encadrement, de management et d’expertise et cherchera à faciliter ces évolutions (par la formation, le coaching, le partage de temps…). Elle procède par ailleurs à l’intégration systématique d’un module relatif à la non-discrimination dans le programme de formation des managers.
Article 3 – AUTRES MESURES
Pour 2026, les éléments complémentaires de vie courante dans l’entreprise sont améliorés comme suit :
Interventions sur site : revalorisation à 114 € pour le samedi, 146 € pour le dimanche et 53 € pour les soirs de semaine
Astreintes 7 jours : revalorisation à 550 €.
Télétravail, indemnité revalorisée à 1.26€.
Frais de déplacements professionnels : 174 € pour un hôtel à Paris et 131 € en province ; pour les repas, revalorisation à 28 € pour un déjeuner /42 € pour un diner à Paris et respectivement 26 € et 37 € en province. Enfin, dans le train, le barème est fixé à 12.50 pour un petit déjeuner et 25 € pour un repas.
Titres restaurant, la valeur faciale est portée à 11.55 € avec financement de 60% de l’entreprise.
Mutuelle Santé : Prise en charge de la mutuelle cadre à hauteur de 55%
Mesures dans le cadre de la politique de mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
Possibilité de remboursement à 60% des abonnements de transports publics du bassin d’emploi, tel qu’autorisé par la loi de finance.
Maintien des mesures concernant le forfait essence dans les conditions précédemment définies en interne et réglementairement autorisées (kilométrage, absence de solutions de transport public)
Extension de ces mesures aux véhicules électriques dans les mêmes conditions que l’essence
Mise en place d’une Indemnisation du covoiturage à hauteur de 2€/ trajet pour les collaborateurs qui prendraient d’autres collaborateurs sur leur route pour des trajets covoiturés de plus de 10km par aller (sommes intégrées au plafond du forfait mobilité)
Incitation à l’utilisation des moyens de mobilité douce avec poursuite de l’indemnité kilométrique Vélo selon le maximum du barème réglementaire, l’organisation d’une journée réparation vélo sur chaque grand site et l’examen d’une prise en charge de location de vélo pour partie (hors des systèmes d’abonnement type velib ou velov)
Remontée du plafond de l’abondement sur le PERCOL à 845 €
Reconduite des aides aux salariés aidants (adaptation horaire, jour de télétravail), avec la possibilité nouvelle d’accorder un jour d’absence rémunéré en cas d’hospitalisation nécessitant son assistance
Montant de base de la subvention OS CSE 2026 calculée sur la masse salariale brute intégrant les effectifs ELLISPHERE + ex INFOTRADE (soit 1.25% de la masse salariale brute des effectifs consolidés post fusion).
Article 4 – Champ d’application
Les dispositions en matière salariale sont applicables à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’Entreprise à la date de signature de l’accord, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, hormis l’encadrement de Direction.
Article 5 – Date d’application
Cet accord est applicable dès sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les mesures d’augmentations individuelles des salaires.
Article 6 - Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier électronique, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Ce procès-verbal sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la DREETS dont relève le siège de l’entreprise.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Fait à Puteaux, le 27/01/2026
Pour la Société ELLISPHERE
Directeur des Ressources Humaines et de l’Administration.
