Élogie-Siemp, sis au 8 boulevard d’Indochine, 75019 PARIS, représentée par XXXX, Directrice Générale, ci-après dénommée « la société »
La société
Soreqa, sis au 8 boulevard d’Indochine, 75019 PARIS, représentée par XXXX, Directrice Générale, ci-après dénommée « la société »
Dénommées ci-après, l’UES, d'une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Élogie-Siemp / Soreqa :
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
XXXX;
Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par sa déléguée syndicale,
XXXX ;
La Confédération Générale du Travail - CGT, représentée par sa déléguée syndicale,
XXXX.
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail :
PARTIE 1 : ADMINISTRATIFS
Article 1 : Augmentation au 1er janvier 2024
Les salariés présents à l’effectif le 1er octobre 2023 et au moment de la mise en œuvre de l’augmentation 2024, bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur salaire de base, avec un minimum de 60 euros bruts mensuels pour un temps complet, et avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Ne bénéficieront pas de cette mesure :
Les salariés absents en congé « compte épargne-temps » au 1er janvier 2024. En effet, comme précisé dans l’article 8 de l’accord CET : « Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise du congé défini à l’article VII sont calculées sur la base du salaire brut habituel mensuel perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé ».
Les collaborateurs en alternance, leur salaire étant calculé et réévalué en fonction de la valeur du SMIC qui a d’ores et déjà été réévaluée au 1er janvier 2024.
La Direction consacrera 1,5% de la masse salariale du personnel présent et concerné pour réaliser des mesures individuelles, en application d’une note de cadrage fixant des critères d’attribution d’augmentations individuelles et incitant à un échange entre le manager et le collaborateur sur les conditions d’octroi ou non.
Article 2 : Allocation forfaitaire mensuelle du télétravail
L’allocation forfaitaire mensuelle versée en contrepartie des frais engagés par le salarié en télétravail passe de 10€ à 20€ par mois sur 12 mois.
Cette modification nécessitera un avenant à l’accord télétravail du 9 novembre 2021 dont la rédaction se conformera aux directives de l’URSSAF.
Article 3 : Ponts
Pour bénéficier d’1 pont, un collaborateur devra justifier de 3 mois minimum d’ancienneté en continu au moment de la prise du jour de pont.
Les dates de pont retenues sont les suivantes :
Un pont commun à tous les salariés administratifs le vendredi 16 août 2024, qui sera chômé et payé ;
Le choix entre les vendredi 10 mai, vendredi 17 mai et mardi 21 mai 2024.
Les règles d’application des journées de pont sont les suivantes :
Toute absence demandée sur ces dates doit être posée en priorité avec le motif « PONT » ;
Les jours de pont non pris ne sont pas reportables sur une autre date et ne pourront être versés sur le compte épargne temps.
Le personnel devra se répartir entre les jours de pont afin d’assurer la continuité du service.
Par ailleurs, les jours de congés (congés payés, congés payés forfait, JRTT forfait jours, et jours de compensation SRL) sont à solder au plus tard au 11 mai 2024, au lieu du 30 avril 2024, la journée du 10 mai ne pouvant être posée qu’en « PONT » dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 4 : Frais de déplacement avec véhicule personnel
Collaborateurs effectuant des trajets professionnels avec leur véhicule personnel :
Les salariés effectuant des trajets professionnels avec leur véhicule personnel doivent transmettre à la DRH :
Une fois par an, la copie de leur carte grise ;
Tous les mois, un décompte de leurs déplacements professionnels et les justificatifs de paiement de frais d’essence.
Le salarié bénéficiera chaque mois d’un remboursement de ses indemnités kilométriques (IK) sur note de frais.
Collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail :
L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile au lieu de travail doit être une nécessité absolue et ne doit pas relever de la convenance personnelle.
Les salariés concernés doivent donc justifier relever de l’une des situations suivantes pour démontrer cette contrainte :
Absence de desserte du domicile par les transports en commun ou desserte incommode (produire par exemple un comparatif détaillé entre temps de transport en véhicule personnel et transport en commun) ;
Résidence éloignée du lieu de travail en raison de contraintes familiales : prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...
NB : si le salarié n’entre pas dans l’une de ces catégories, il ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge de ses frais de déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Le salarié entrant dans l’une des situations visées ci-dessus devra produire à la Direction des ressources humaines, une fois par an :
Une copie de la carte grise du véhicule et les justificatifs démontrant la distance entre le domicile et le lieu de travail ;
Une attestation dans laquelle il confirme ne transporter dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Un calcul sera réalisé sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques (IK) en vigueur afin de calculer la valeur d’un aller-retour entre le domicile et le lieu de travail.
Le salarié bénéficiera chaque mois d’un remboursement de ses IK en fonction de son lieu de résidence et du nombre de trajets effectués à hauteur maximale :
de 70 euros si le salarié réside à Paris ou en petite Couronne ;
de 115 euros si le salarié réside en dehors de Paris et de la Petite couronne.
PARTIE 2 : Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles
Article 1 : Augmentation des salaires au 1er janvier 2024
La Direction garantit l’application rétroactive de l’accord de branche sur les augmentations au 1er janvier 2024.
La Direction s’engage à rouvrir les discussions dans le cas où l’accord sur l’augmentation des salaires actuellement négocié au niveau de la branche n’aboutirait pas à la signature d’un accord.
Il est par ailleurs précisé que le salaire minimal (salaire conventionnel + salaire supplémentaire + salaire différentiel+ le cas échéant le complément de salaire de base) des GCEI à temps complet est fixé à 1 910 euros bruts à compter du 1er janvier 2024 pour le personnel présent à l’effectif au 31 décembre 2023.
La Direction consacrera 1% de la masse salariale du personnel présent et concerné pour réaliser des mesures individuelles, en application d’une note de cadrage fixant des critères d’attribution d’augmentations individuelles et incitant à un échange entre le manager et le collaborateur sur les conditions d’octroi ou non.
Article 2 : Ponts
Pour bénéficier d’1 pont, un collaborateur devra justifier de 3 mois minimum d’ancienneté en continu au moment de la prise du jour de pont.
Les gardiens logés et non logés et les employés d’immeubles auront le choix entre 2 des 6 dates suivantes et sous réserve du respect des conditions détaillées ci-après :
Vendredi 29 mars 2024 ;
Mardi 2 avril 2024 ;
Vendredi 10 mai 2024 ;
Mardi 21 mai 2024 ;
Vendredi 8 novembre 2024 ;
Mardi 12 novembre 2024.
Les règles d’application des journées de pont sont les suivantes :
Le remplacement des gardiens d’immeubles sera organisé systématiquement sur les sites par le biais de l’inter-remplacement (service minimum courrier – sortie de poubelles – relais téléphonique) sans compensation financière. Sur le site de Villejuif où l’inter-remplacement est impossible, il sera fait appel à une entreprise extérieure.
Chaque gardien d’immeubles qui fera une demande de pont devra indiquer le nom du collègue qui le remplacera. A défaut, la demande ne pourra être acceptée.
Le pont ne pourra être accolé à d’autres jours de congé (congés payés, jours de compensation) que si le gardien qui assure l’inter-remplacement le jour du pont et pour les congés est la même personne.
Les jours de pont non pris ne sont pas reportables à une autre date et ne pourront être versés sur le compte épargne temps.
Les employés d’immeubles devront répartir leur travail sur les autres jours.
Les dates retenues seront validées par les responsables de secteur, en concertation avec les responsables d’agence.
Par ailleurs, les jours de congés (congés payés, congés d’ancienneté et jours de récupération EI) sont à solder au plus tard au 11 mai 2024, au lieu du 30 avril 2024, la journée du 10 mai ne pouvant être posée qu’en « PONT » dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 3 : Prime de réhabilitation
Une prime est accordée
aux gardiens logés et non logés concernés par une opération de réhabilitation ou de GE/GR multi-composants qui impacte tous les locataires d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles de 50 logements minimum et qui ne bénéficient pas d’une réduction de tâches pour accompagner la réhabilitation.
Les tâches supplémentaires à accomplir pour pouvoir prétendre au paiement de la prime sont, notamment, les suivantes :
Accompagner les prestataires (exemples : diagnostiqueurs, géomètres, etc…)
Collecter les réclamations et les transmettre lors de réunions hebdomadaires (et au fil de l’eau en cas d’urgence)
Aider à la gestion de certains accès (parties communes et logements)
Mettre à jour l’affichage relatif au chantier
Être un relais pour le chargé d’opération et l’alerter sur tous les dysfonctionnements
Le montant de la prime est fixé à 200 € bruts par trimestre échu de chantier et pour toute la durée effective des travaux.
Article 4 : Prime d’inter-remplacement
A compter de la signature de cet accord, la prime d’inter-remplacement concernera aussi bien les gardiens parisiens, logés ou non, que les gardiens de banlieue. Cette mesure s’accompagnera d’une clarification des modalités d’attribution de la prime dans une note interne qui sera diffusée à l’ensemble du personnel.
PARTIE 3 : MESURES COMMUNES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET AUX GCEI
Article 1 : Maintien de la subvention pour l’achat d’un vélo
La mesure prise dans le cadre des précédentes NAO sur le remboursement des vélos est reconduite sur 2024. Ainsi les salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois et qui vont acquérir en 2024 un vélo (électrique ou non) d’une valeur supérieure ou égale à 100€ pour leur propre utilisation bénéficieront d’un remboursement de 100€ sur présentation d’une facture acquittée.
Ces avantages sont non cumulables avec le remboursement d’un abonnement Vélib’ valable en 2024 et avec toute subvention déjà versée pour l’acquisition d’un vélo. Ils sont en revanche cumulables avec le remboursement Navigo.
Article 2 : Revalorisation du titre restaurant
L’employeur met à disposition des salariés, selon les règles légales en vigueur, des titres restaurants d’un montant de 11,50 euros, dont 6,90 euros sont pris en charge par l’entreprise et 4,60 euros par le salarié.
PARTIE 4 : GENERALITES
Article 1 : Engagement de la Direction vis-à-vis des organisations syndicales
La Direction communiquera aux organisations syndicales le nombre de personnes concernées par des mesures d’augmentations individuelles et les taux d’augmentations appliqués.
Article 2 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet, après signature et notification aux organisations syndicales signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Fait à Paris, en 6 exemplaires le 18 janvier 2024.
La Société Elogie-Siemp représentée par sa Directrice générale,
XXXX
La Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) représentée par sa Directrice générale,
XXXX
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
XXXX
Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par sa déléguée syndicale,
XXXX
La Confédération Générale du Travail - CGT, représentée par sa déléguée syndicale,
