Élogie-Siemp, sis au 8 boulevard d’Indochine, 75019 PARIS, représentée par XXXX, Directrice Générale, ci-après dénommée « la société »
La société
Soreqa, sis au 8 boulevard d’Indochine, 75019 PARIS, représentée par XXXX, Directrice Générale, ci-après dénommée « la société »
Dénommées ci-après, l’UES, d'une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Élogie-Siemp / Soreqa :
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
XXXX;
Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par sa déléguée syndicale
XXXX;
La Confédération Générale du Travail - CGT, représentés par ses délégués syndicaux,
XXXX et/ou XXXX.
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail :
PARTIE 1 : PERSONNEL ADMINISTRATIF
Article 1 : Augmentation au 1er janvier 2025
Les salariés présents à l’effectif le 30 septembre 2024 et au moment de la mise en œuvre de l’augmentation 2025, bénéficieront d’une augmentation de 1,2% de leur salaire de base, avec un minimum de 40 euros bruts mensuels pour un temps complet, et avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Ne bénéficieront pas de cette mesure :
Les salariés absents en congé « compte épargne-temps » au 1er janvier 2025. En effet, comme précisé dans l’article 8 de l’accord CET : « Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise du congé défini à l’article VII sont calculées sur la base du salaire brut habituel mensuel perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé ».
Les collaborateurs en alternance, leur salaire étant calculé et réévalué en fonction de la valeur du SMIC qui a d’ores et déjà été réévaluée au 1er novembre 2024.
La Direction consacrera 1,4% de la masse salariale du personnel présent et concerné pour réaliser des mesures individuelles, en application d’une note de cadrage fixant des critères d’attribution d’augmentations individuelles et incitant à un échange entre le manager et le collaborateur sur les conditions d’octroi ou non.
Article 2 : Ponts
Pour bénéficier d’1 pont, un collaborateur devra justifier de 3 mois minimum d’ancienneté en continu au moment de la prise du jour de pont.
Les dates de pont retenues sont les suivantes :
Un pont commun à tous les salariés administratifs le vendredi 26 décembre 2025, qui sera chômé et payé ;
Le choix entre les vendredi 2 mai, vendredi 9 mai et vendredi 30 mai 2025.
Les règles d’application des journées de pont sont les suivantes :
Toute absence demandée sur ces dates doit être posée en priorité avec le motif « PONT » ;
Les jours de pont non pris ne sont pas reportables sur une autre date et ne pourront être versés sur le compte épargne temps.
Le personnel devra se répartir entre les jours de pont afin d’assurer la continuité du service.
Afin de permettre la poursuite de l’activité dans chaque service sur le mois de mai, chaque collaborateur devra être présent physiquement au minimum sur l’une de ces dates : 2 mai, 9 mai ou 30 mai.
Article 3 : Frais de déplacement avec véhicule personnel
Collaborateurs effectuant des trajets professionnels avec leur véhicule personnel :
Les salariés effectuant des trajets professionnels avec leur véhicule personnel doivent transmettre à la DRH :
Une fois par an, la copie de leur carte grise ;
Tous les mois, un décompte de leurs déplacements professionnels et les justificatifs de paiement de frais d’essence.
Le salarié bénéficiera chaque mois d’un remboursement de ses indemnités kilométriques (IK) sur note de frais.
Collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail :
L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile au lieu de travail doit être une nécessité absolue et ne doit pas relever de la convenance personnelle.
Les salariés concernés doivent donc justifier relever de l’une des situations suivantes pour démontrer cette contrainte :
Absence de desserte du domicile par les transports en commun ou desserte incommode (produire par exemple un comparatif détaillé entre temps de transport en véhicule personnel et transport en commun) ;
Résidence éloignée du lieu de travail en raison de contraintes familiales : prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...
NB : si le salarié n’entre pas dans l’une de ces catégories, il ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge de ses frais de déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Le salarié entrant dans l’une des situations visées ci-dessus devra produire à la Direction des ressources humaines, une fois par an :
Une copie de la carte grise du véhicule et les justificatifs démontrant la distance entre le domicile et le lieu de travail ;
Une attestation dans laquelle il confirme ne transporter dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Un calcul sera réalisé sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques (IK) en vigueur afin de calculer la valeur d’un aller-retour entre le domicile et le lieu de travail.
Le salarié bénéficiera chaque mois d’un remboursement de ses IK en fonction de son lieu de résidence et du nombre de trajets effectués à hauteur maximale :
de 70 euros si le salarié réside à Paris ou en petite Couronne ;
de 115 euros si le salarié réside en dehors de Paris et de la Petite couronne.
PARTIE 2 : PERSONNEL Gardien, Concierge et Employé d’Immeubles
Article 1 : Augmentation des salaires au 1er janvier 2025
La Direction garantit l’application rétroactive de l’accord de branche sur les augmentations au 1er janvier 2025.
La Direction s’engage à rouvrir les discussions dans le cas où l’accord sur l’augmentation des salaires actuellement négocié au niveau de la branche n’aboutirait pas à la signature d’un accord.
La Direction consacrera 1% de la masse salariale du personnel présent et concerné pour réaliser des mesures individuelles, en application d’une note de cadrage fixant des critères d’attribution d’augmentations individuelles et incitant à un échange entre le manager et le collaborateur sur les conditions d’octroi ou non.
Article 2 : Ponts
Un 3e jour de pont est accordé aux gardiens et employés d’immeubles. Pour bénéficier d’1 pont, un collaborateur devra justifier de 3 mois minimum d’ancienneté en continu au moment de la prise du jour de pont.
Les gardiens logés et non logés et les employés d’immeubles auront le choix entre 3 des 6 dates suivantes et sous réserve du respect des conditions détaillées ci-après :
Vendredi 2 mai 2025 ;
Vendredi 9 mai 2025 ;
Vendredi 30 mai 2025 ;
Vendredi 6 juin 2025 ;
Lundi 10 novembre 2025 ;
Vendredi 26 décembre 2025.
Afin de permettre la poursuite de l’activité dans chaque service sur le mois de mai, chaque collaborateur devra être présent physiquement au minimum sur l’une de ces dates : 2 mai, 9 mai ou 30 mai. Les règles d’application des journées de pont sont les suivantes :
Le remplacement des gardiens d’immeubles sera organisé systématiquement sur les sites par le biais de l’inter-remplacement (service minimum courrier – sortie de poubelles – relais téléphonique) sans compensation financière. Sur le site de Villejuif où l’inter-remplacement est impossible, il sera fait appel à une entreprise extérieure.
Chaque gardien d’immeubles qui fera une demande de pont devra indiquer le nom du collègue qui le remplacera. A défaut, la demande ne pourra être acceptée.
Le pont ne pourra être accolé à d’autres jours de congé (congés payés, jours de compensation) que si le gardien qui assure l’inter-remplacement le jour du pont et pour les congés est la même personne.
Les jours de pont non pris ne sont pas reportables à une autre date et ne pourront être versés sur le compte épargne temps.
Les employés d’immeubles devront répartir leur travail sur les autres jours.
Les dates retenues seront validées par les responsables de secteur, en concertation avec les responsables d’agence.
Article 3 : Prime de réhabilitation
Une prime est accordée
aux gardiens logés et non logés concernés par une opération de réhabilitation ou de GE/GR multi-composants qui impacte tous les locataires d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles de 50 logements minimum et qui ne bénéficient pas d’une réduction de tâches pour accompagner la réhabilitation.
Les tâches supplémentaires à accomplir pour pouvoir prétendre au paiement de la prime sont, notamment, les suivantes :
Accompagner les prestataires (exemples : diagnostiqueurs, géomètres, etc…) ;
Collecter les réclamations et les transmettre lors de réunions hebdomadaires (et au fil de l’eau en cas d’urgence) ;
Aider à la gestion de certains accès (parties communes et logements) ;
Mettre à jour l’affichage relatif au chantier ;
Être un relais pour le chargé d’opération et l’alerter sur tous les dysfonctionnements.
Le montant de la prime est fixé à 200 € bruts par trimestre échu de chantier et pour toute la durée effective des travaux. La prime de réhabilitation sera calculée en fonction du temps de présence sur site durant cette période.
Article 4 : Prime d’inter remplacement
Les primes d’inter remplacement sont revalorisés de 10% à compter du 1er janvier 2025. La note « inter –remplacement et remplacement des GCEI » sera modifiée en ce sens :
Jusqu’à 49 lots : 22 € bruts / jour ouvré de travail
De 50 à 99 : 33 € bruts / jour ouvré de travail
100 et plus : 44 € bruts / jour ouvré de travail
PARTIE 3 : MESURES COMMUNES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET GCEI
Article 1 : Maintien de la subvention pour l’achat d’un vélo
La mesure de remboursement des vélos, mise en place lors des précédentes NAO, est reconduite pour l'année 2025. Ainsi, les salariés ayant une ancienneté de plus de 6 mois et qui achèteront, en 2025, un vélo (électrique ou non) d'une valeur minimale de 100€ pour leur usage personnel, bénéficieront d'un remboursement de 100€ sur présentation d'une facture acquittée. Les collaborateurs ne pourront bénéficier de cette mesure qu’une fois tous les 5 ans. Ainsi un collaborateur ayant bénéficié du remboursement en avril 2020, pourra de nouveau en bénéficier en avril 2025. Les collaborateurs ayant bénéficié d’une subvention pour l’achat d’un vélo au cours des 5 dernières années ne pourront pas bénéficier du remboursement de leur abonnement annuel Vélib’. Cette subvention est en revanche cumulable avec le remboursement Navigo.
Article 2 : Période de prise des congés
Il est convenu de reporter la fin de la période de prise des congés (congés payés, JRTT, récupération EI, compensation SRL, congés d’ancienneté) du 30 avril au 31 mai sur chaque exercice.
Cette mesure est prise dès l’année 2025, avec des règles particulières compte tenu des jours de pont proposés.
Afin de permettre la poursuite de l’activité dans chaque service sur le mois de mai, chaque collaborateur devra être présent physiquement au minimum sur l’une de ces dates : 2 mai, 9 mai ou 30 mai.
Seront proposés des avenants de régularisation aux accords d’entreprise suivants :
Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, notamment en ses articles 2.2, 2.3 et 3.5 ;
Accord « immobilier » et plus précisément l’article 21.2/E ;
Accord relatif au fonctionnement du compte épargne-temps (CET), article 1.1.
Ces avenants devront être conclus avant le 31 décembre 2024.
Article 3 : Limitation du nombre de jours sur le CET et modalités de prise des jours de CET
Chaque salarié peut désormais placer jusqu'à 150 jours ouvrés sur son CET, contre 130 jours auparavant. Au-delà de cette limite, les versements ne seront plus acceptés. Par ailleurs, les demandes de congés pourront être déposée 1 mois à l’avance, l’entreprise devant donner sa réponse dans les 8 jours qui suivent. Un avenant de régularisation de l’accord relatif au fonctionnement du CET, notamment dans ses articles 7 et 15, sera proposé en ce sens et devra être conclu avant le 31 décembre 2024.
Article 4 : Augmentation de la subvention aux activités sociales et culturelles
Dès 2025, la contribution minimale au financement des activités sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique est portée à 1,2% de la masse salariale brute de l’exercice considérée au lieu de 1% auparavant.
A cela s’ajoute la subvention de fonctionnement prévue à l’article L. 2325-43 du Code du travail égale à 0,20% de la masse salariale brute de l’exercice considéré, calculée selon les dispositions légales en vigueur, et déduction faite des dépenses directement engagées par l’entreprise.
Des avenants de régularisation aux accords d’entreprise « immobilier », articles 8 et 9/E et « gardiens, concierges et employés d’immeubles », article 8.2/E seront proposés en ce sens et devront être conclus avant le 31 décembre 2024. De même, un avenant de révision du règlement intérieur du CSE en son article 16 sera présenté.
Article 5 : Jours enfant malade
A compter du 1er janvier 2025, les jours enfant malade seront accordés pour les enfants de moins de 15 ans au lieu de 12 ans précédemment.
Des avenants aux accords « Immobilier », article 22/E et « gardiens, concierges et employés d’immeubles », article 27/E seront proposés en ce sens et signés d’ici le 31 décembre 2024.
PARTIE 4 : ENGAGEMENT A OUVRIR DES NEGOCIATIONS
La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur le télétravail, et notamment sur la question du décompte du temps de travail, après les élections professionnelles, au 1er semestre 2025.
Par ailleurs, dans le cadre de la négociation sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), la démande faite en NAO d’accorder 1 jour de congé supplémentaire tous les 5 ans aux GCEI à partir de 55 ans sera entériné et ajouté sur le compteur de congé qui court sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
PARTIE 5 : GENERALITES
Article 1 : Engagement de la Direction vis-à-vis des organisations syndicales
La Direction communiquera aux organisations syndicales le nombre de personnes concernées par des mesures d’augmentations individuelles et les taux d’augmentations appliqués.
Article 2 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet, après signature et notification aux organisations syndicales signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et d’un dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Fait à Paris, en 6 exemplaires le 10 décembre 2025.
La Société Elogie-Siemp représentée par sa Directrice générale,
XXXX
La Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) représentée par sa Directrice générale,
XXXX
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
XXXX
Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par sa déléguée syndicale,
XXXX
La Confédération Générale du Travail - CGT, représentée par ses délégués syndicaux,
