ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE :
La Société ELRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 025 196, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par Madame Directrice des Ressources Humaines France Elior Enseignement, dûment mandatée à cet effet,
La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par Madame Directrice des Ressources Humaines France Elior Enseignement, dûment mandatée à cet effet,
La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par Madame Directrice des Ressources Humaines France Elior Enseignement, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée « l’Employeur »
D’une part,
Et,
Les représentants des organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat C.F.T.C représenté en la personne de
Pour le syndicat F.O représenté par en la personne de ------------,
Pour le syndicat C.F.D.T fédération des services représenté par en la personne de Madame ------------,
Pour le syndicat C.G.T représenté en la personne de ------------,
Pour le syndicat CFE-CGC représenté en la personne de ------------,
Pour le syndicat SAP représenté en la personne de ------------,
D'autre part,
Ci-après conjointement dénommées les "Parties",
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le protocole d’accord préélectoral du 30 décembre 2016 portant sur l’organisation des élections des membres du Comité d’établissement et des Délégués du Personnel au sein de l’unité économique et sociale (UES) ELRES SORESET prévoit la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés ELRES et SORESET au sens de la représentation élue du personnel.
Le présent accord a pour but la reconnaissance de l’unité économique et sociale entre les sociétés ELRES, SORESET et SOREBOU.
Le législateur a consacré la notion d'unité économique et sociale, dans le cadre de la loi du 20 octobre 1982.
L'unité économique et sociale est le nom que l'on donne à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail.
CHAMPS D’APPLICATION :
Les dispositions prévues ci-dessous concernent exclusivement le personnel de restauration affecté sur les sociétés ELRES, SORESET et SOREBOU.
Article 1 : Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : ELRES, SORESET et SOREBOU.
L’unité économique entre les 3 sociétés est caractérisée par :
la concentration des pouvoirs de direction ;
la complémentarité des activités.
L’unité sociale entre les 3 sociétés est caractérisée par :
l’existence d’une véritable communauté de travailleurs ;
la permutabilité et la mobilité du personnel entre les différentes sociétés ;
l’identité de conditions de travail, de rémunération et de statut social.
En l’espèce, ces trois sociétés bien que juridiquement distinctes exercent la même activité de restauration de collectivité.
Elles disposent des mêmes services centraux, d’une direction commune, d’une communauté de travailleurs dont les métiers sont comparables et elles bénéficient d’une gestion centralisée des Ressources Humaines.
Article 2 : Périmètre de l’UES
Les parties conviennent que le présent accord s’applique exclusivement aux sociétés précitées et à leurs salariés.
Toute nouvelle société de restauration de collectivité, filiale de la société ELRES, venant à être crée ou acquise, ultérieurement à la signature du présent accord, pourra y adhérer sous réserve de l'accord de la société ELRES via la signature d’un avenant au présent accord.
Le périmètre de l’UES tel que défini au présent article est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique de ce périmètre, par la disparition (fusion ou absorption par exemple) ou encore par la cessation totale ou partielle de l’une des sociétés concernées.
Les parties conviennent que de telles modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l’existence de l’UES.
L’adhésion au présent accord sera résiliée de plein droit si l’une des sociétés venait à ne plus avoir de lien en capital, direct ou indirect, avec la société ELRES. Cette résiliation interviendra le jour de la perte du lien en capital.
Dans de telles hypothèses, la Société concernée par une cession de contrôle ou une dissolution s’engage à informer les autres parties au présent accord par lettre RAR.
Article 3 : Institutions représentatives du Personnel de l’unité économique et sociale
L’UES reconnue par le présent accord devient le cadre de la représentation du personnel des Sociétés concernées.
Il est précisé que la reconnaissance d’une UES implique le déclenchement d’un processus électoral en vue de mettre en place les institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.
Dès lors, les mandats en cours cesseront le jour de la proclamation des résultats des élections organisées au sein de l'UES quelle que soit l'échéance de leur terme.
Néanmoins, dans l’attente de la mise en place du Comité social et économique (CSE), il est précisé que les instances de représentation du personnel (DP, CE, CCE) communes et déjà en place au niveau de l'ensemble des 3 sociétés composant l’UES sont maintenues.
En effet, compte tenu du passage en CSE, les parties souhaitent se laisser le temps nécessaire à la négociation de l’accord mettant en place le CSE au sein de l’UES.
Etant précisé que la mise en place du futur Comité Social et Economique (CSE) ne remet pas en cause la reconnaissance de l’UES composée des sociétés ELRES, SORESET, SOREBOU.
ARTICLE 4 : Représentation syndicale
4.1 Représentation syndicale à compter de la reconnaissance de l’UES
Les mandats des Délégués Syndicaux, des Représentants Syndicaux au Comité d’entreprise et des Représentants de Section Syndicale se poursuivent à compter de la reconnaissance de l’UES.
Les parties conviennent qu’ils seront considérés comme ayant pour cadre de désignation l’UES reconnues par le présent accord.
4.2 Représentation syndicale à compter de la mise en place du CSE
Au plus tôt après la mise en place du Comité Economique et Sociale de l’UES, les Organisations Syndicales habilitées devront désigner leur Délégué Syndical et Représentant Syndical au CSE au niveau de l’UES.
L’éventuelle désignation d’un représentant de section syndicale devra également intervenir au niveau de l’UES.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que celles du présent accord.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes. Fait à Paris La Défense, le 04 octobre 2018 En neuf exemplaires,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat C.F.T.C représenté en la personne de ------------,
Pour le syndicat F.O représenté par en la personne de ------------,
Pour le syndicat C.F.D.T fédération des services représenté par en la personne de ------------,
Pour le syndicat C.G.T représenté en la personne de ------------,
Pour le syndicat CFE-CGC représenté en la personne de ------------,
Pour le syndicat SAP représenté en la personne de ------------,
