NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Accord du 15 mars 2022
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-15 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société EMBALLAGES LAURENT SAS représentée par …
en sa qualité de Directeur Général,
d’une part ;
L’organisation syndicale C.G.T représentée par …
en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
La présente négociation a été mise en œuvre dans le cadre de l’article L. 2242-15 du Code du Travail instaurant une négociation annuelle sur les thèmes des salaires effectifs, de la durée et de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) et sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le thème du droit à la déconnexion a également été abordé en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies lors des réunions en date du : 18, 24 février 2022, 1er, 7, 9, 10,14 et 15 mars 2022
Lors de la première réunion, les informations et documents à remettre à la délégation syndicale, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus. Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation.
Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.
Au terme de l’ultime réunion, il a été conclu le présent accord.
Article 1. Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel
Hors cadre travaillant dans l’entreprise (Ouvriers ; Employés ; Agents de Maîtrise ; Techniciens ) sauf dispositions contraires.
Article 2. …
Article 3. …
Article 4. Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 rappelée en préambule.
Le présent accord met un terme à la négociation obligatoire 2022 visée en préambule. Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.
Article 5. Publicité de l’accord :
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’Organisation Syndicale signataire et être déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Bourgogne à Mâcon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.
Le présent accord est versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Toutefois, par un acte distinct du présent accord il peut être convenu d’acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, feront l’objet du dépôt ci-dessus prévu.
