La société EMFI 3M, société par actions simplifiée au capital de 3 104 019.60 euros, dont le siège social est situé 3 rue Ettore Bugatti - 67500 HAGUENAU, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 588 500 256 B, représentée par :
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
ET
L’Organisation syndicale
C.G.T.,
Représentée par son délégué syndical M.
L’Organisation syndicale
C.F.D.T.,
Représentée par son délégué syndical M.
L’Organisation syndicale
C.F.T.C.,
Représentée par son délégué syndical M.
L’Organisation syndicale
F.O.,
Représentée par son délégué syndical M.
D’autre part
La société et l’organisation syndicale représentative étant dénommées ensemble les « parties ».
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, l'Entreprise a invité les délégations syndicales à Haguenau le 6/11/2019, pour engager la négociation annuelle obligatoire. Il est rappelé que la Société EMFI 3M dispose d’un accord sur égalité hommes/femmes, d'un accord de participation et a signé un accord d'intéressement le 19 décembre 2018 pour les 3 exercices 2019, 2020 et 2021. La négociation annuelle obligatoire sur les salaires entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) s’est déroulée en prenant en compte les paramètres suivants :
Un niveau d’inflation de 1,1% sur les 12 derniers mois,
Une revalorisation du point Chimie de 1.3% au 1er mars 2020,
Un contexte de réorganisation au sein du groupe 3M avant des réductions d’emplois annoncées.
Les négociations annuelles obligatoires ont démarré dès le mois de décembre 2019 et se sont achevées mi-février 2020. Durant la négociation, les parties ont affiché d’emblée leur volonté partagée d’aboutir à la signature d’un accord. Elles ont également mis en avant le souhait de respecter un principe d’équité en touchant toutes les catégories de salariés. Les parties ont toujours recherché le meilleur équilibre possible pour le futur, en défendant les intérêts économiques de l’entreprise et en engageant ainsi leur responsabilité devant tous les salariés.
Article 1 : Champ d’application de l’accord salarial
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la société EMFI 3M dans son ensemble et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents, CDI et CDD au 1er avril 2020 dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord salarial
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
I - Augmentations de salaires :
Augmentation générale :
La Direction EMFI 3M a souhaité répondre cette année à une demande des OSR d’accorder une
augmentation générale de 1% pour l’ensemble des collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au JG 8.
Augmentations individuelles au mérite :
Les modalités d’application de la politique salariale au mérite s’établiront sur les bases suivantes :
Pour les collaborateurs dont le Job Grade est 8 et moins ou Ventes de S1 à S2 :
En complément à l’augmentation générale de 1 % :
Une
augmentation additionnelle de 0,6 % pour les collaborateurs dont l’évaluation professionnelle fait ressortir un code contribution 3 ;
Une
augmentation additionnelle de 1.6 % pour les collaborateurs dont l’évaluation professionnelle fait ressortir un code contribution 4 ;
Une
augmentation additionnelle de 2.6% pour les collaborateurs dont l’évaluation professionnelle fait ressortir un code contribution 5 ;
Pour les collaborateurs dont le Job Grade est d'au moins 9 ou T3 (filière Technique) ou Ventes de S3 à S4 inclus :
Une
augmentation de 1,6 % pour les collaborateurs ayant eu un code de contribution 3 pour l'exercice 2019 et situés à moins de 100% du salaire de référence marché (MRP),
Une
augmentation de 1% pour les collaborateurs ayant eu un code de contribution 3 pour l'exercice 2019 et situés entre 100% inclus et jusqu'à 110% du salaire de référence marché (MRP),
Pas d’augmentation pour les collaborateurs ayant eu un code de contribution 3 pour l'exercice 2019 et situés au-delà de 110% du salaire de référence marché (MRP).
Un budget complémentaire est alloué pour reconnaître et rétribuer les très bonnes contributions, codes de contribution 4 et 5 au titre de 2019, permettant les fourchettes d'augmentation suivantes en fonction du positionnement MRP :
Code contribution 4 : de 1 à 2.6 %
Code contribution 5 : de 2 à 3.6 %
II - Budget complémentaire au titre des promotions :
Pour accompagner la promotion des collaborateurs concernés par un changement de coefficient et/ou de Job Grade, un budget équivalent à
0.1% de la masse salariale est alloué.
III - Prime de vacances :
La prime vacances est
revalorisée de 100 €. Cette prime dont le montant s’élèvera dorénavant à 350 € sera versée au 1er juin 2020.
IV - Cotisations Prévoyance (risque décès/incapacité/invalidité, hors frais de santé) :
La répartition des cotisations, initialement à parts égales entre salarié et employeur (50 % / 50 %), sera établie comme suit à compter du 1er avril 2020 :
80 % pris en charge par l’employeur et 20% pris en charge par le salarié.
V – Attributions de congés liés à l’ancienneté :
Des congés supplémentaires seront dorénavant accordés en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Cette attribution se fera sur une période de 3 ans à compter de 2020 selon le barème suivant :
Les modalités de gestion, via de nouveaux compteurs, de ces nouveaux droits feront l’objet de précisions ultérieures compte tenu de l’aménagement nécessaire des systèmes IT RH (Chronogestor et paie).
Article 5 : Calendrier de mise en œuvre de la politique salariale
Les augmentations individuelles seront distribuées le 1er avril 2020.
Article 6 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord de branche.
Article 7 : Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du temps de travail en date du 1er février 2002 sont maintenues.
Article 8 –Dépôt et publicité
Cet accord est transmis à toutes les instances représentatives du personnel et fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société EMFI 3M de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
