Les lois n° 2004-626 du 30 juin 2004 et n° 2008- 6351 du 16 avril 2008 ont institué une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
En contrepartie de cette journée de travail supplémentaire non rémunérée, une contribution patronale de 0,3 % a été créée sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 pour le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Article 1 - Champ d'application.
Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs employés par EMMAÜS HABITAT, hormis les salariés ayant déjà effectué une journée de solidarité chez un autre employeur.
Article 2 - Détermination du jour de solidarité pour 2018.
2.1 Salariés à temps plein.
Pour les salariés travaillant à temps plein, les parties signataires conviennent de fixer la date de la journée de solidarité au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 21 mai 2018.
2.2 Salariés à temps partiel.
2.2.1 Pour les salariés à temps partiel travaillant habituellement le lundi, les parties signataires conviennent de fixer la date de la journée de solidarité au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 21 mai 2018.
2.2.2 Pour les salariés à temps partiel qui ne travaillent pas habituellement le lundi, la journée de solidarité sera fixée par le responsable hiérarchique avec les intéressés et en accord avec la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 - Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.
3.1 Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour le personnel administratif.
La journée de solidarité est une journée non travaillée.
La modalité prioritairement appliquée pour cette journée de solidarité sera la pose d’un jour de congé payé pour ancienneté.
A défaut de disposer de congé payé pour ancienneté, les modalités suivantes seront retenues : - pose d’un jour de repos dans la semaine 21 pour les non cadres à 35 heures ou à temps partiel annualisé
- pose d’un jour non travaillé ou d’un CET pour les cadres et les agents de maîtrise soumis au forfait-jour
3.2 Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour le personnel des immeubles.
La journée de solidarité est une journée travaillée.
Les salariés auront la possibilité de poser un jour de congé payé pour ancienneté, dans le respect de la continuité de service.
A défaut de jour de congé payé pour ancienneté, les salariés peuvent déplacer le jour de RTT de la semaine 21, ou les deux demi-journées des semaines 21 et 22.
Les demandes doivent être soumises au responsable hiérarchique.
Un aménagement spécifique pour les salariés dont le planning de travail est sur 5 jours par semaine sera fixé par le responsable hiérarchique, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, ou bien un jour de congé payé pour ancienneté pourra être posé sur demande du salarié.
En cas d’entrée dans la société après les dates retenues, les salariés devront justifier de la réalisation de la journée de solidarité ou bien effectuer la journée de solidarité chez Emmaüs Habitat selon des modalités à convenir avec la DRH et la hiérarchie, sur la base des principes prévus à l’accord.
Article 4 - Mise en œuvre du présent accord.
4.1. Durée.
L'accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018. Il est révisable selon les conditions fixées par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
4.2. Dépôt.
L'accord est déposé en un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nanterre. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes des Hauts-de-Seine.
