Accord de prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique
Elections 2023
Entre :
L'association EMMAÜS Solidarité sise 32 rue des Bourdonnais 75001 Paris, Représentée par, _______, Présidente
D'une part
et
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par _____, délégué syndical
CFE-CGC représentée par _____, délégué syndical
CGT représentée par _____, déléguée syndicale
SUD représenté par _____, délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées au sein de l’association EMMAUS Solidarité prévoyait une date de fin des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) au 20 septembre 2022.
Un accord de prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique a été signé le 21 juin 2022, prorogeant lesdits mandats jusqu’au 29 Novembre 2022 ou le cas échéant jusqu’au 13 décembre 2022 en cas de second tour.
Lors de la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral qui s'est tenue le mardi 11 octobre 2022, relative au renouvellement du Comité Social et Economique, il a été convenu d'un commun accord et à l’unanimité de proroger une nouvelle fois les mandats des membres élus au Comité Social et Economique et de ce fait, ceux de la CSSCT, pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.
Article 1er : Objet de l’accord
Le présent accord a donc pour objet d’acter la prorogation des mandats des membres élus au Comité Social et Economique, ainsi que ceux des membres désignés de la CSSCT.
Article 2 : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique et de la CSSCT
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique, qui devaient venir à expiration le 29 Novembre 2022 au soir, ou le 13 décembre au soir en cas de second tour, seront prorogés jusqu’aux dates unanimement convenues pour le renouvellement du Comité Social et Economique, correspondant au premier tour, ou le cas échéant au second tour. Cette élection devra intervenir au plus tard au premier trimestre 2023. Les mandats des membres désignés à la CSSCT sont prorogés dans les mêmes conditions.
Article 3 : Portée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’association. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à la date de la signature des parties et prendra fin à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera adressé aux organisations syndicales et établi en 7 exemplaires. Le présent accord sera publié dans son intégralité, dans le respect des articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, prévoyant un dépôt :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente.
Auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Pour l’association EMMAÜS Solidarité,
_____, Présidente du Conseil d’Administration d’EMMAÜS Solidarité
