, société par actions simplifiée, au capital de 124 336 672 euros, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 100-101 Terrasse Boieldieu – Tour Franklin La Défense 8 – 92042 Paris La Défense,
d’une part,
et :
les organisations syndicales
représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 3132-14 du code du travail, les entreprises industrielles peuvent organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et attribuer le repos hebdomadaire par roulement. La société ENDEL ayant obtenu un marché nécessitant de mettre en place une telle organisation du travail, elle a réuni les organisations syndicales représentatives afin de définir les modalités de mise en œuvre de cette organisation. Le présent accord complète le protocole d’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27 décembre 2001 et ses avenants pour organiser le travail en continu sans s’y substituer.
oBJET Le présent accord a pour objet de mettre en place le travail en équipes successives en continu et de prévoir les contreparties accordées aux salariés soumis à cette organisation particulière du travail.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés affectés sur le contrat Orano « Mission de contrôle de non contamination des crayons MOX » sur le site MELOX situé à Marcoule. Les salariés se verront proposer un avenant à leur contrat de travail afin de recueillir leur accord sur cette organisation du travail.
Durée du travail et heures supplementaires Les salariés bénéficient de 14 jours de RTT pour un horaire théorique hebdomadaire de 38 heures (dont une heure de temps de travail non effectif) conformément au protocole d’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27 décembre 2001.
Lorsque le salarié réalise moins de 38 heures de travail sur la semaine civile, aucune heure n’est déduite sur son bulletin de paie. Lorsque le salarié réalise plus de 38 heures de travail sur la semaine civile, il est rémunéré des heures réalisées au-delà de 38 heures, en heures supplémentaires, avec une majoration de 25% jusqu’à la 43ème heure et de 50% au-delà de la 43ème heure, conformément au protocole d’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27 décembre 2001.
Organisation du travail Le travail est assuré sans interruption, de jour et de nuit, sur l’ensemble de la semaine, par des salariés travaillant en équipes successives et alternantes avec rotation. Le travail de ces salariés est organisé en 5 équipes sur la base d’un cycle de 10 semaines selon le rythme suivant :
2 postes de matin,
2 postes d’après-midi,
2 postes de nuit,
4 jours de repos.
Chaque poste de travail d’une durée de 7,6h (soit 7 heures et 35 minutes) comprend une pause de 20 minutes. Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais est rémunéré comme tel et est pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
contreparties au travail en continu
Majorations pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés
Les heures de travail effectuées en poste de nuit bénéficieront d’une majoration de 25 %, s’ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Les heures de travail effectuées, sur la journée civile, le dimanche bénéficieront d’une majoration de 100 %, incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Pour les postes de nuit, il est convenu que cette majoration s’applique à l’ensemble des heures effectuées au cours du poste débutant le dimanche, et non au poste débutant le samedi et terminant le dimanche.
Les heures de travail effectuées, sur la journée civile, un jour férié bénéficieront d’une majoration de 100% incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Cette majoration est portée à 200% pour le 1er mai (en incluant la majoration légale de 100%), le 25 décembre et le 1er janvier.
Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, celles-ci ne se cumulent pas. Les heures travaillées bénéficieront de la majoration la plus favorable incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Primes
Les salariés travaillant en équipes successives en continu bénéficient d’une prime de poste de 6,064 € indexée sur le minimum garanti (y compris le salarié n’effectuant qu’un seul poste).
Ils bénéficient également des primes prévues par l’accord d’établissement relatif au port des tenues liées à l’activité Nucléaire du 20 octobre 2008, l’accord d’établissement portant sur l’harmonisation des primes au sein de la Division Nucléaire du 3 avril 2014, l’accord d’établissement relatif aux astreintes et leurs éventuels avenants.
Astreinte En cas d’intervention lors d’une astreinte, sur une semaine dont la durée de travail est inférieure à 38 heures, les heures effectuées seront payées et majorées à 25% pour les 5 premières heures et à 50% au-delà. Dans l’hypothèse où l’intervention est faite de nuit et/ou un dimanche et/ou un jour férié, seule la majoration la plus favorable sera appliquée.
Compte tenu des spécificités liées à la rémunération en astreinte, ce point fera l’objet d’un suivi spécifique en commission de suivi.
COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’accord qui se réunira au cours du mois d’avril 2025 et du mois de juillet 2025. Un compte-rendu des actions à réaliser le cas échéant sera établi. Elle sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire.
Entrée en vigueur, durée, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. En cas de levée d’option prolongeant le contrat Orano « Mission de contrôle de non contamination des crayons MOX », le présent accord sera automatiquement reconduit pour une durée d’un an. En l’absence de levée d’option, le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à La Défense, en 5 exemplaires, le 30 janvier 2025
