Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Entre :
Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’UES ENERCON Service France :
- La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, et représenté par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
- La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par Monsieur Johan TERPSRA, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 14 E rue des clairières à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « La Direction »
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ENERCON Service France, représentée par :
, délégué syndical CFDT,
, délégué syndical CFDT.
Ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, La Direction a engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :
Thème 1 : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thème 2 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Thème 3 : la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
La Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés à 6 reprises (le 06 avril, 24 avril, 09 mai, 17 mai, 22 mai et 02 juin) afin de trouver un consensus entre les propositions présentées par les Partenaires Sociaux et les propositions présentées par la Direction.
Lors de la première réunion le 06 avril 2023, la Direction a présenté la bilan NAO au titre de l’année 2022 reprenant les indicateurs suivants :
Les effectifs
Les salaires de base
Les primes variables (définition / synthèse / détail)
Le temps de travail et les heures supplémentaires
L’égalité femmes / hommes
La mutuelle
La documentation a été transmise aux Partenaires Sociaux à l’issue de cette première réunion.
La formation professionnelle fait l’objet d’une présentation spécifique dans le cadre de l’information / consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en réunion mensuelle du CSE.
A l’issue de la dernière réunion de négociation le 02 juin 2023, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur les sujets suivants.
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentations des salaires
-Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale de 4,5% a été retenue pour l’ensemble des salariés de l’UES au titre de l’année 2023 avec date d’effet au 1er mai 2023 selon les modalités ci-dessous :
Modalités d’éligibilité :
Etre présent dans l’entreprise à la date du 1er mai 2023 et effectivement présent dans les effectifs au 30 juin 2023.
Ne pas avoir de dispositions contractuelles individuelles spécifiques excluant expressément l’éligibilité à la NAO.
Sont exclus les techniciens installation dont le salaire d’entrée évolue de 1.900€ à 2.100€, ce qui représente une augmentation de 10,5%, avec effet rétroactif au 01/01/2023.
Modalités de paiement :
L’augmentation générale sera traitée avec la paie du mois de juin et un rétroactif correspondant au mois de mai.
Augmentations individuelles des salaires
Une enveloppe budgétaire de 2,5% est consacrée aux augmentations individuelles à l’initiative de la ligne managériale afin de valoriser les performances individuelles de leurs collaborateurs avec date d’effet au 1er juillet 2023 selon les modalités ci-dessous :
Modalités d’éligibilité :
Etre présent dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2023 et effectivement présent dans les effectifs au 31 juillet 2023.
Ne pas avoir de dispositions contractuelles individuelles spécifiques prévoyant une augmentation individuelle postérieure au 1er mai 2023.
Sont exclus les techniciens service dans le cadre de l’accord GPEC qui a été signé le 17/02/2023 et compte tenu des augmentations individuelles déjà réalisées par les managers avec un effet rétroactif au 01/01/2023.
Sont exclus les techniciens installation du fait de l’application de la grille salariale à l’ancienneté dite « 1/3/5 ans ».
Modalités de paiement :
Les salariés éligibles aux augmentations individuelles et désignés par leur manager bénéficieront d’une augmentation de salaire avec la paie du mois de juillet.
Partage de la valeur et des performances
La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord afin d’ouvrir des discussions courant 2023 relatives à :
La mise en place d’un accord d’intéressement triennal 2023-2025 dont le montant cible est fixé à 1.500 €, en année pleine, et si les critères sont atteints à 100%. L’accord devra être signé avant fin juin 2023.
La mise en place d’un accord de participation.
Mise en place d’une prime de transport (carburant) pour l’année 2023
La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place - pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de service ou fonction, ni de remboursement d’indemnités kilométriques (sur note de frais) voiture – sur la mise en place d’une prime de transport (carburant) de 25€ / mois, soit 300 € au titre de l’année 2023.
Cette prime entrera en vigueur au mois de juillet avec un effet rétroactif pour les 6 premiers mois de l’année.
Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant, petit déplacement et de la prime de panier
Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant
La valeur faciale du Titre Restaurant est portée à 10,50€ / repas, ce qui correspond à une augmentation de la valeur faciale de 11%.
La répartition de la prise en charge au titre de la part patronale évolue et est portée à son maximum actuel, soit 60%.
Les réparations en pourcentage et les montants deviennent les suivants ;
Part patronale : 60% ce qui correspond à un montant de 6,30 €
Part salariale : 40% ce qui correspond à un montant de 4,20 €
La valeur faciale sera mise en application à partir du mois de juillet et elle sera créditée aux échéances habituelles sur la carte chèque déjeuner.
Revalorisation de la valeur du panier repas et du petit déplacement
La revalorisation de la prime de panier et du petit déplacement est portée à 10,50 €/ repas ce qui correspond à une augmentation de la valeur faciale de 11%.
Cette mesure entrera en application à compter du mois de juillet et payable aux échéances habituelles des éléments variables de paie.
Thème 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Accord sur le télétravail
La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur la pérennisation de l’accord télétravail et la revalorisation des indemnités forfaitaires mensuelles télétravail de 20%.
Ainsi, les indemnités forfaitaires mensuelles télétravail sont portées à :
12 €/mois si 1 jour de télétravail par semaine,
24 €/mois si 2 jours de télétravail par semaine
Revalorisation de la prime forfaitaire mobilités durables (indemnités kilométriques vélo)
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce » pour les salariés qui ont la possibilité de venir travailler en vélo et ainsi contribuer à la réduction de l’empreinte Carbon de l’Entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord afin de porter le montant de 200 € à 350 € / an et par salarié.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales.
Mutuelle obligatoire régime de base
Suite à l’évolution des garanties de la mutuelle obligatoire, régime de base, dans le cadre du déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la prise en charge de la part employeur.
Ainsi, la prise en charge de la part employeur évolue de 60% actuellement à 80% à compter du mois de juillet 2023.
A titre d’information, sur la base du pmss 2023 en vigueur, à compter du 01/07/2023 les montants de la part salariale et de la part employeur seront :
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Le présent accord est déposé auprès des organismes compétents dans les conditions prévues légalement.
Fait à Le Meux, le 15 juin 2023
Pour les sociétés formant l’UES ENERCON Service France
