VII – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc217397071 \h 8
Article 20 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc217397072 \h 8 Article 21 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc217397073 \h 9
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à la politique salariale 2026 négociées dans le cadre de l’exercice des Négociations Annuelles Obligatoires. Article 2 – Champ d’application A l’exception des articles 3 à 5, l’ensemble des dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail ENGIE Renouvelables SAS (CDI, CDD, Alternance, hors stagiaire). Les contrats d’alternance sont exclus de l’application des articles 3 à 5 relatifs aux mesures salariales étant attendu que des politiques d’augmentations salariales sont d’ores et déjà prévues par la loi pour ce type de contrat. Les stagiaires n’étant pas salariés au sens du droit du travail mais étudiants sont inéligibles au présent accord.
II – MESURES SALARIALES Article 3 – Augmentations individuelles Il est attribué un budget de 2,5% de la masse salariale brute établie au 31 décembre 2025 au titre des augmentations salariales individuelles. Sont éligibles aux mesures salariales individuelles, les salariés d’ENGIE Renouvelables SAS présents au 30 septembre 2025 inclus hors contrats d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation). Les augmentations sont attribuées en dehors de toute réduction des écarts salariaux, des promotions et changements de poste. Article 4 – Engagement de la Direction La Direction s’engage à restituer au Comité Social & Economique l’ensemble de l’attribution des mesures salariales définies.
Article 5 – Réduction des écarts salariaux femmes-hommes Une enveloppe spécifique dédiée à la réduction des écarts salariaux femmes-hommes pourra être définie dans le cadre de la négociation d’un accord qualité de vie et des conditions de travail incluant la thématique relative à l’égalité professionnelle femmes-hommes.
III – AUTRES MESURES FINANCIERES Article 6 – Attribution de titres restaurant Les titres restaurant sont reconduits selon les modalités suivantes : un jour de télétravail effectué et renseigné dans My Time avant la date de clôture donne le droit au bénéfice d’un titre restaurant. Aucune rétroactivité ne saurait être appliquée si un salarié n’avait pas saisi dans les temps ses jours de télétravail. La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 12 € avec une prise en charge employeur à hauteur de 60%. Ainsi, la participation employeur est de 7,20 € et la part salariale de 4,80 €. Article 7 – Mobilité douce Les trajets éligibles aux dispositions de l’article 7 sont les trajets domicile habituel – travail. Article 7.1 – Abonnements Les frais d’abonnement aux transports publics sont pris en charge à hauteur de 99%. Il est à noter que sur les 99% pris en charge, 75% sont exonérés de charges sociales, patronales et d’impôts tandis que les 24% restants sont soumis à charges et impôts. Les frais d’abonnement à un service de location de vélo sont pris en charge à hauteur de 50%. Pour bénéficier de ces prises en charge employeur, les salariés doivent en faire la demande via My Portal en fournissant les justificatifs d’abonnement sollicités. Article 7.2 – Forfait mobilité durable Afin de favoriser l’utilisation de modes de transports durables, il est décidé d’attribuer un forfait mobilité durable d’un montant de 400 € par an. Ce forfait mobilité durable pourra être augmenté jusque 800 € par an en cas de cumul de modes de transports durables avec le remboursement des abonnements cités à l’article 7.1. Le bénéfice de ce forfait mobilité durable ne sera possible qu’en cas de mise en place d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec de négociation. Cette thématique sera négociée dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail.
Sans accord, ni décision unilatérale de l’employeur, l’article 7.2 est considéré comme inapplicable.
Dans l’attente de la négociation dudit accord, les salariés sont invités à conserver les justificatifs suivants pour les dépenses qui interviendraient sur l’exercice 2026 :
Facture en cas de prise de titres de transports à l’unité,
Achat d’un vélo,
Justificatif de location de vélo,
Dates des trajets effectués en covoiturage.
Article 8 – Augmentation de la prise en charge employeur des cotisations de mutuelle En tant qu’acteurs responsables, les organisations syndicales et la Société ont convenu qu’à compter du 1er janvier 2026, les cotisations relatives à la mutuelle seront prises en charge par l’employeur à hauteur de 75%. Cette prise en charge augmentée l’est pour le régime de base obligatoire mutuelle que le salarié soit en cotisations dites « isolé » ou « famille ». Cette décision concerne aussi bien le régime général obligatoire de droit commun que le régime général obligatoire pour l’Alsace-Moselle. Afin de formaliser ce changement pérenne, un avenant sera réalisé à la Décision unilatérale de l’employeur instituant un régime complémentaire « frais de santé » au sein de la société ENGIE Renouvelables SAS signée le 15 octobre 2024. Enfin, compte tenu des paramétrages nécessaires en paie, si cette évolution ne savait être prise en compte dès le mois de janvier dans le SIRH, elle serait prise en compte de manière rétroactive avec une date d’effet au 1er janvier 2026.
IV – MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA PARENTALITE Article 9 – Jours chômés rémunérés supplémentaires Afin d’accompagner l’équilibre vie personnelle vie professionnelle et d’assurer une déconnexion efficiente, les parties ont convenu d’octroyer deux jours de repos additionnels chômés et rémunérés les 26 décembre 2025 et 15 mai 2026. Ces jours de repos permettent aux salariés de cumuler 4 jours de repos consécutifs.
V – MESURES REPRISES DE LA NAO 2025 Dans le cadre de la DUE relative à la politique salariale 2025, la société s’est engagée à pérenniser un certain nombre de dispositions dans le cadre d’un accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail. Cet accord n’ayant pas pu être négocié, l’ensemble des mesures ci-après citées sont reconduites pour la NAO 2026, et l’engagement de les pérenniser dans un accord dédié demeure. Article 10 – Congé enfant malade Les autorisations d’absence relatives aux congés enfant malades sont reconduites comme suit :
3 journées rémunérées,
4 journées non rémunérées.
Ce congé total de 7 journées pour enfant(s) malade(s) pourra être pris en journée entière ou en demi-journée, de manière consécutive ou non. Le salarié devra avertir l’employeur sur la prise de ces congés dans les délais les plus brefs, et présenter un justificatif médical lié à la maladie de l’enfant. Ces congés sont possibles pour les enfants de moins de 18 ans. Article 11 – Congés de fractionnement Il est convenu d’intégrer les jours de fractionnement directement dans la dotation de congés annuels. Ainsi, la dotation de congés annuels passe de 25 à 27 jours. Il est à noter que l’affichage dans les outils RH reste scindé en 2 contingents : congés annuels et congés de fractionnement. Article 12 – Evènements familiaux Afin d’accompagner les salariés dans certains évènements de vie personnelle, ENGIE Renouvelables a mis en place des autorisations d’absences rémunérées et souhaitent augmenter le nombre de jours d’absences autorisées rémunérées pour certains d’entre eux. Décès de l'enfant d'au moins 25 ans 10 jours ouvrés Décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans, ou quel que soit l'âge l'enfant s'il est lui-même parent, ou personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 12 jours ouvrés Décès du conjoint, partenaire de Pacs, concubin, du père ou de la mère, frère, sœur, beaux-parents 5 jours ouvrés Décès des autres ascendants 3 jours ouvrés Deuil d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 8 jours ouvrés Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à partir du décès de l'enfant Maintien & subrogation Annonce de la survenance du handicap de l'enfant 5 jours ouvrés Journée déménagement 1 jour ouvré
Article 13 – Congé de solidarité Le nombre de jours de congé de solidarité est de deux jours par an dans le cadre du mentorat solidaire porté par le Groupe ou au sein d’une association de son choix en lien avec le purpose ENGIE (engagement sociétal, engagement environnemental…). Le salarié devra avertir l’employeur le plus en amont possible et produire un justificatif. Pendant ce congé, la rémunération du salarié est maintenue. Article 14 – Sapeur-pompier volontaire / gendarme réserviste / militaire réserviste Tout salarié qui s’engagerait dans une mission citoyenne en France telle que celle de sapeur-pompier volontaire, gendarme réserviste ou militaire réserviste se verra octroyer des autorisations d’absences rémunérées :
10 jours par an au titre de gardes à effectuer,
5 jours par an au titre des formations à effectuer dans le cadre de l’exercice de la mission.
Ces absences devront être justifiées. La rémunération de ces journées induira la mise en place d’une convention avec l’Etat français et la mise en place de la subrogation en paie. Article 15 - Juré d’assises Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d'assises et il n’est pas possible d’y déroger. Dans ce contexte, le salarié peut percevoir une indemnité de l’état d’un montant de 11,88 € par heure, avec un maximum de 95,04 € par jour. Tout salarié qui sera appelé en tant que juré d’assises verra sa rémunération maintenue, déduction faite de l’indemnité compensatrice de l’état dont il devra en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Une attestation de perte de salaire sera réalisée pour faciliter les démarches du salarié. Article 16 – Allongement de la durée du congé maternité Au terme des articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail, la durée du congé maternité pour les deux premiers enfants est de 16 semaines (34 semaines pour l’arrivée de jumeaux et 46 semaines pour l’arrivée de triplés). Le congé maternité de la mère est allongé d’une semaine supplémentaire pour les deux premiers enfants. Ainsi, la durée du congé maternité sera portée à 17 semaines en cas de naissance d’un enfant, à 35 semaines en cas de naissance de jumeaux et à 47 semaines en cas de naissance de triplés. Article 17 – Ancienneté dans le cadre du congé parental d’éducation Au terme des articles L.1225-54 et suivants du Code du travail, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Dans le cadre de cet accord, il est décidé que la totalité de l’ancienneté du salarié sera prise en compte durant son congé parental d’éducation.
Article 18 – Réduction du temps de travail avec le statut parent isolé Si un salarié a le statut de parent isolé, il sera fait droit à toute demande de réduction du temps de travail (dans un délai de deux mois). Le statut de parent isolé est le suivant :
Vivre seul au 1er janvier de l’année en cours ;
Supporter la charge d’un ou de plusieurs enfants à savoir assurer les dépenses d’entretien et d’éducation de manière exclusive ou principale.
VI – NEGOCIATIONS 2026 Article 19 – Thématiques de négociations 2026 Les parties ont partagé le souhait d’ouvrir des négociations en 2026 sur les thématiques suivantes :
Qualité de Vie et des Conditions de Travail incluant : égalité professionnelle, déconnexion, mobilité durable ;
Avenant à l’accord temps de travail ;
Prorogation de l’accord en faveur de l’inclusion et pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap ;
Politique salariale 2027.
VII – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT Article 20 – Durée de l’accord Le présent accord est applicable sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 21 – Formalités de dépôt Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
Fait à Courbevoie, le 23 décembre 2025,
Pour la Société ENGIE Renouvelables SAS
Madame En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
