Accord d'entreprise ENVIROTECH INGENIERIE

ACCORD D’HARMONISATION DE LA SOCIÉTÉ ENVIROTECH INGENIERIE AU SEIN DU GROUPE INGEROP

Société ENVIROTECH INGENIERIE

Le 29/04/2025

• Intéressement
• Participation
• PEE ou PEG
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Prévoyance collective, autre que santé maladie
• Autre, précisez

 ACCORD D’HARMONISATION

DE LA SOCIÉTÉ ENVIROTECH INGENIERIE

 AU SEIN DU GROUPE INGEROP

 Entre

   - La société ENVIROTECH INGENIERIE (ci-après ENVIROTECH), représentée parXXXXXX, Président, dont le siège social est 9 B Allée desPalmiers – 97426 TROIS BASSINS

 Et

 - L’ensemble des salariés de la société ENVIROTECH présents à la date d’approbation de l’accord,

 a été conclu l’accord ci-après, validé par référendum, à la majorité des deux tiers le 25 avril 2025.

PREAMBULE

L’acquisition de la société ENVIROTECH par INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE le 26 novembre 2024 a permis aux deux sociétés, grâce à la complémentarité de leurs activités et de leurs compétences, de renforcer leurs synergies.

Ce rapprochement permet également à ENVIROTECH de construire un avenir durable pour ses salariés au sein d’un groupe dont la taille, l’envergure, les valeurs et la diversité des projets ainsi que les nombreuses implantations en France et à l’étranger offrent de nombreuses opportunités de parcours professionnels.

Ainsi s’est exprimée la volonté commune d’étendre aux salariés d’ENVIROTECH, les avantages sociaux en vigueur au sein du Groupe INGEROP, dans le cadre du présent processus d’harmonisation sociale.

 Les parties conviennent donc, par le présent accord, de définir l’ensemble des points d’harmonisation qui s’appliqueront progressivement à l’ensemble des salariés à compter du1er janvier 2026.

 Les dispositions qui suivent annulent et remplacent l’ensemble desaccords, usages et pratiques pouvant exister précédemment au sein d’ENVIROTECH concernant les thèmes abordés.

ARTICLE 1 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

La Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils, N° IDCC 1486 est applicable à l’ensemble des salariés d’ENVIROTECH.

 ARTICLE 2 – CLASSIFICATIONS INDIVIDUELLES

 Les classifications individuelles ne sont pas affectées par le présent processus d’harmonisation d’ENVIROTECH.

 ARTICLE 3 – REMUNERATIONS

Compte tenu :

•  de la modification du temps de travail collectif applicable aux salariés d’ENVIROTECH,

• de l’application aux salariés d’ENVIROTECH des primes pour évènements exceptionnels applicables aux salariés du groupe INGEROP,

•  de l’extension, après accord des partenaires sociaux du groupe INGEROP, des dispositifs d’épargne salariale du groupe INGEROP aux salariésd’ENVIROTECH,

• de l’introduction d’un Forfait Mobilités Durables,

•  du bénéfice, après intégration des salariés d’ENVIROTECHdans le périmètre de représentation sociale de l’UFO MED, du budget des activités sociales et culturelles du CSE de rattachement géographique,

les parties conviennent que l’harmonisation des modalités de rémunération des salariés d’ENVIROTECH se fera, à compter du 1er  janvier 2026 Ces modalitésne s’appliqueront qu’aux salariés présents avant la date de signature du présent accord, à l’exception de ceux qui voient déjà leur rémunération annuelle brute versée sur 13,27 mois , les futurssalariés embauchés étant directement embauchés aux conditions salariales en vigueur au sein du Groupe INGEROP, c’est-à-dire la rémunération annuelle brute divisée par 13,27 mois.

Il est précisé que le Salaire Mensuel Brut (SMB) est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en question.

Les dispositions mises en œuvre à compter du 1er janvier 2026 sont les suivantes :

• majoration de 0,17 mois de SMB environ de la prime vacances existante (0,1 mois de SMB) au sein d’ENVIROTECH, pour atteindre, pour une année complète, environ 0,27 mois de SMB, cette prime étant dorénavant calculée et versée conformément aux stipulations de l’accord du 18 mai 2011 en vigueur au sein du Groupe INGEROP (annexe 1),

• versement du 13ème mois par acompte mensuel d’1/12ème chaque mois.

La rémunération annuelle des salariés présents avant la date de signature du présent accord et toujours présents au 1er janvier 2026 passera donc de 13,1 mois à 13,27 mois environ de SMB au 1er janvier 2026 : 12 mois de SMB + 1 mois de SMB (13ème mois) + 0,27 mois environ de SMB (prime vacances).

Compte tenu de l’ensemble des avantages accordés par le présent accord d’harmonisation, il est précisé que les primes individuelles éventuelles de fin d’année (PFA) seront ramenées, à compter du 1er janvier 2026, à 50% maximum du SMB, sauf dispositions spécifiques personnelles qui seront alors portées à la connaissance du salarié.

En complément de ces dispositions, les salariés d’ENVIROTECH bénéficieront de la politique de rémunération du groupe INGEROP, à savoir une rémunération individualisée pour chaque salarié, basée sur les mérites, le professionnalisme et la performance.

Cette politique se traduit notamment par :

• des augmentations individualisées applicables en janvier, décidées par la direction, et après les négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les représentants d’organisations syndicales ;

•  des primes individuelles éventuelles de fin d’année (PFA) versées en décembre sur la base des mérites et performances constatés ;

•  desprimes exceptionnelles décidées par la direction, récompensant les efforts et résultats exceptionnels, versées en cours d’année ;

• une politique active de promotion.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A compter du 1er  janvier 2026, les parties conviennent expressément de faire bénéficier les salariés d’ENVIROTECH de l’ensemble des dispositions de l’accord RTT du Groupe INGEROP du 29 mars 2022 et de ses avenants. Ces dispositions se traduisent notamment, mais de manière non exclusive, par l’existence de trois modalités d’organisation du temps de travail pour les catégories suivantes :

• •  Modalité 1 =

    • ETAM et cadres ne relevant pas d’une autre modalité

    • 13 jours de RTT minimum sur l’année conduisant à un plafond annuel de 214 jours travaillés maximum auxquels s’ajoute la journée de solidarité (7h), pour une durée annuelle du temps de travail de 1.607 heures et une durée hebdomadaire de 37,35 heures.

• •  Modalité 2 =

    • Cadres, si la rémunération de ces salariés est au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale et à 115% du minimum conventionnel de leur catégorie (selon coefficient)

    • Cadres ne relevant pas de la modalité 3

    •  13 jours de RTT minimum sur l’année pour un plafond annuel de de 214 jours travaillés maximum auxquels s’ajoute la journée desolidarité, pour un forfait hebdomadaire de 39 heures.

• •  Modalité 3 =

    • Cadres en position 3 ou 4 non-membres du comité de Direction Groupe, disposant d’une autonomie complète, dont la rémunération est supérieure à 120% du minimum conventionnel de leur catégorie (selon coefficient) ou ceux dont la rémunération est au moins égale à deux fois le plafond de la Sécurité Sociale

    • 10 jours de RTT minimum sur l’année conduisant à un plafond de 218 jours travaillés maximum sur l’année incluant la journée de solidarité et hors jour d’ancienneté, pour un forfait en jours sur l’année.

Il est précisé que le nombre de RTT minimum des 3 modalités ci-dessus est réduit à due concurrence du nombre de jours fériés supplémentaires accordés au titre du droit local.

Les jours de ponts (RTT obligatoires) sont déterminés annuellement d’un commun accord entre la Direction et les représentants du personnel au CSEC. Le solde de RTT est utilisé en principe à raison d’un jour par mois, avec possibilité de cumuler plusieurs jours sur une semaine (a maxima 3 jours consécutifs). Il est enfin possible d’ouvrir et alimenter un Compte Epargne Temps (CET).

Les salariés d’ENVIROTECH se verront présenter individuellement avant fin décembre 2025 les modalités qui leur sont applicables lors d’entretiens individuels effectués par la hiérarchie et la Direction Ressources Humaines du Groupe INGEROP, pour une mise en œuvre au 1er  janvier 2026.

Un exemplaire de l’accord Temps de Travail du Groupe INGEROP est annexé au présent accord (annexe 2).

 En complément, les heures supplémentaires et complémentaires sont régies par l’accord du 14 décembre 2017 encadrant ces notions et leur condition de mise en œuvre, notamment au travers de l’utilisation d’ordres de mission.

 En outre et à titre informatif, INGEROP a également mis en place un dispositif de gestion du temps de travail relatif au travail de nuit, au travail le week-end ainsi qu’à la gestion des astreintes. Ces dispositifs s’appliqueront aux salariés d’ENVIROTECHau même titre que l’accord Temps de Travail.

Par ailleurs, la charte de télétravail en vigueur au sein du Groupe INGEROP sera applicable aux salariés d’ENVIROTECH au 1er janvier 2026.

 ARTICLE 5 – CONGES ET PRIMES D’ANCIENNETE

 Congés

 Il sera fait application des dispositions de laconvention collective SYNTEC, étant précisé qu’au sein de l’UES INGEROP France, les collaborateurs acquièrent et posent des jours ouvrés. Pour une année complète (1er juin au 31 mai), le collaborateur acquiert 25 jours de congés payés, une semaine de congés payés correspondant à 5 jours ouvrés (hors jour férié chômé).

 La période d’acquisition des congés payés s’étalant de janvier à décembre de chaque année civile au sein d’ENVIROTECH, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Au 31 décembre 2025, il sera fait un total des congés payés acquis et non pris par les salariés d’ENVIROTECH.

Les congés payés acquis entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025 et non pris au 31 décembre 2025, seront réputés être des congés N-1 qui seront prenables jusqu’au 30 juin 2026.

Les congés payés acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025 et non pris au 31 décembre 2025, seront réputés être des congés N qui seront prenables jusqu’au 30 juin 2027.

Au 1er janvier 2026, les salariés d’ENVIROTECH poursuivront l’acquisition de leurs congés payés conformément aux modalités en vigueur au sein de l’UES INGEROP France (période d’acquisition du 1er juin N-1 au 31 mai N).

Congés d’ancienneté

Les conditions d’acquisition des congés d’ancienneté sont issues de l’article 5.1 de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils. Ces droits sont constatés au 31 mai de chaque année. Les droits acquis au jour de la signature du présent accord sont maintenus.

Prime d’ancienneté

L’harmonisation des conditions sociales d’ENVIROTECH se traduira par la mise en place de la prime d’ancienneté existant au sein du groupe INGEROP au profit des salariés ETAM répondant, à compter du 1er janvier 2026, à la condition d’ancienneté.

 La prime d’ancienneté s’ajoutera au SMB du salarié le mois suivant la date d’anniversaire d’ancienneté. Il n’y aura pas de rattrapage rétroactif.

A titre d’information, le barème de la prime d'ancienneté brute en vigueur est le suivant :

•  5 ans d'ancienneté à la Société ............................................. 79 € / mois

•  7 ans et demi d'ancienneté à la Société ...........................…..103 € / mois

•   10 ans d'ancienneté à la Société........................................... 147 € / mois

•  15 ans d'ancienneté à la Société ........................................... 209 € / mois

•  20 ans d'ancienneté à la Société ........................................... 225 € / mois

•  25 ans d'ancienneté à la Société ............................................235 € / mois

Ces primes résultant d’un usage d’entreprise en vigueur au sein de l’UES INGEROP France, elles pourront être dénoncées par la Direction de l’UES dans le respect des procédures adéquates.

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE

Plan d’Epargne Entreprise

Les salariés d’ENVIROTECH bénéficieront à compter du 1er  janvier 2026 du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) du Groupe INGEROP, sous réserve de l’adhésion de la société ENVIROTECH àl’accord de Plan d’Epargne Groupe et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du Groupe INGEROP.

Participation

Les salariés d’ENVIROTECH bénéficieront à compter du 1er janvier 2026 de l’accord de participation en vigueur, sous réserve de l’adhésion de la société ENVIROTECH audit accord et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du groupe INGEROP.

 Intéressement

Les salariés d’ENVIROTECH bénéficieront à compter du 1er janvier 2026 de l’accord d’intéressement en vigueur, sous réserve de l’adhésion de la société ENVIROTECH audit accord et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du groupe INGEROP.

ARTICLE 7 – PROTECTION SOCIALE

Caisse de retraite complémentaire

 Dans le cadre del’harmonisation sociale d’ENVIROTECH au sein du groupe INGEROP, et sous réserve de l’accord de cet organisme, les salariés d’ENVIROTECH seront affiliés à compter du 1er janvier 2026 à la Caisse Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics – 7 rue du Regard – 75294 Paris Cedex 06.

Mutuelle

Dans le cadre de l’harmonisation sociale d’ENVIROTECH au sein du groupe INGEROP, le régime de mutuelle obligatoire appliqué aux salariés d’ENVIROTECH sera, à compter du 1er janvier 2026, celui en vigueur au sein du Groupe INGEROP.

 Les salariés se verront prélever mensuellement sur leur bulletin de paye la cotisation correspondant à la mutuelle obligatoire et familiale, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du Groupe INGEROP en la matière.

 Undescriptif des garanties à ce jour est à titre d’information annexé au présent accord (annexe 3).

 Ces garanties ainsi que le montant de la cotisation mensuelle sont susceptibles d’évolution compte tenu des résultats collectifs annuels du régime de santé INGEROP et de ses négociations annuelles avec son prestataire.

Prévoyance

 Dans le cadre de l’harmonisation sociale d’ENVIROTECHau sein du groupe INGEROP, le régime de prévoyance des ETAM et Cadres d’ENVIROTECH sera harmonisé avec celui du groupe INGEROP à compter du 1er  janvier 2026.

Ce régime prévoit, à ce jour, des garanties complémentaires aux garanties de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils et celles actuelles d’ENVIROTECH, notamment en matière de capitaux décès, de rente d’éducation et de rente de conjoint.

A titre d’information, le régime de prévoyance du Groupe INGEROP est à ce jour assuré par AXA.

Un descriptif des garanties à ce jour est à titre d’information annexé au présent accord (annexe 4).

ARTICLE 8 – TITRES RESTAURANT – FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)

 Les salariés d’ENVIROTECH bénéficieront des titres restaurant au montant en vigueur au sein du groupe INGEROP.

 Les salariés d’ENVIROTECH serontégalement éligibles, à compter du 1er janvier 2026, au FMD selon les modalités en vigueur au sein de l’UES INGEROP France.

 ARTICLE 9 – CESUPRÉFINANCÉS 

Conformément aux textes applicables au sein de l’UES INGEROP France, les salariés d’ENVIROTECH bénéficieront à compter du 1er janvier 2026, de tickets CESU préfinancés , d’un montant actuellement plafonné à 2.280 euros par an et par collaborateur, pour :

 Participation aux frais de garde d’enfants

 A la date du présent accord et à titre d’information, ces titres sont délivrés selon les modalités suivantes :

• Être parent d’un enfant de moins de 4 ans ;

• Être en CDI, CDIC ou CDD (hors contrats d’alternance) ;

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté ;

• Prise en charge de la valeur des CESU commandés par le salarié à hauteur de 70% par l’entreprise et de 30% par le salarié (participation du salarié prélevée sur bulletin de paye) ;

• Le dispositif s’arrête au 4ème anniversaire de l’enfant.

Pour l’accompagnement des travailleurs handicapés

  A ladate du présent accord et à titre d’information, ces titres sont délivrés selon les modalités suivantes :

• Être bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou assimilé ;

•  Prise en chargede la valeur des CESU commandés par le salarié à hauteur de 100% par l’entreprise.

 Pour l’ensemble des salariés

A la date du présent accord et à titre d’information, ces titres sont délivrés selon les modalités suivantes : 

• Dans la limite de 300 euros par an ;

•  Prise en charge de la valeur des CESUcommandés par le salarié à hauteur de 70% par l’entreprise et de 30% par le salarié (participation du salarié prélevée sur bulletin de paye).

ARTICLE 10 – AVANTAGES SOCIAUX

A compter du 1er  janvier 2026, les salariés d’ENVIROTECHbénéficieront :

 1- des primes exceptionnelles, selon les conditions en vigueur au sein du groupe INGEROP, soumises à cotisations sociales et imposables pour les cas suivants (les valeurs sont celles en vigueur à la date du présent accord et sont indiquées pour information ci-dessous) :

• Prime mariage / PACS : 350 €, sous réserve de trois mois d’ancienneté à date de l’évènement ;

• Prime naissance : 350 €, sous réserve de trois mois d’ancienneté à date de l’évènement ;

• Prime Médaille du Travail INGEROP sous réserve d’une ancienneté acquise au sein du Groupe INGEROP :

• •  Bronze  10 ans : 250 €

  •  Argent  15 ans : 500 €

  •  Or  20 ans : 750 €

  •  Grand Or  25 ans : 1.000€

• Médaille d’Honneur du Travail sous réserve d’une ancienneté acquise au sein du Groupe INGEROP :

• •  Argent  20 ans : 750 €

  •  Vermeil  30 ans : 1.000 €

  •  Or  35 ans : 1.550 €

  •  Grand Or  40 ans : 1.850 €.

Il est précisé pour ces médailles que l’ancienneté acquise au sein d’ENVIROTECH est totalement reprise.

Il est rappelé que les primes exceptionnelles ci-dessus peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse et ne constituent pas des droits acquis.

2- des jours de congés exceptionnels rémunérés, pour événements familiaux, selon les conditions en vigueur au sein du groupe INGEROP, à savoir, à la date du présent accord :

Congés exceptionnels	Légaux  et / ou conventionnels	INGEROP (sous réserve de trois mois d'ancienneté)
Mariage ou conclusion d'un Pacs	4 jours	+ 1 jour
Mariage de l’un de ses enfants	1 jour	+ 2 jours
Obsèques d'unconjoint, concubin, partenaire Pacs, d’un père, d'une mère	3 jours	+ 2 jours
Obsèques d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur	3 jours
Obsèques d'un enfant âgé de 25 ans et +, non parent lui-même	5 jours
Obsèques d’un enfant âgé de - de 25 ansou lui-même parent	7 jours
Obsèques d’une personne de - de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	7 jours
Deuil à la suite du décès d'un enfant de - de 25 ans ou d'une personne de - de 25 ans à la charge effective etpermanente du salarié	8 jours (se cumulent aux jours liés aux obsèques)
Obsèques d'un grand-parent	2 jours
Obsèques d’un oncle ou d’une tante	1 jour
Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de sonadoption	3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours
Interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines	2 jours
Congé paternité	25 jours (dont 4 consécutifs aux 3 jours de congés accordés par le Code du travail pour lanaissance ou l'adoption)

 ARTICLE 11 – DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

 Les salariés d’ENVIROTECH bénéficieront de la politique volontariste du groupe INGEROP en matière de développement des compétences.

Cette politique s’appuie notamment sur :

•  Uninvestissement soutenu en matière de formation professionnelle :

  • Le Groupe INGEROP investit régulièrement entre 3,5% et 5% de sa masse salariale dans la formation professionnelle de ses salariés ;

  • Depuis plusieurs années, le Groupe INGEROP a mis en place un cursus de formation interne afin d’accompagner ses salariés, chefs de projets et ses responsables hiérarchiques dans leurs parcours de carrière ;

  •  Le Groupe INGEROP promeut le recours aux périodes de professionnalisation permettant la définition de parcours de formation individualisés à moyen terme ;

  • Le Groupe INGEROP reconnaît la valorisation des compétences de ses salariés à travers l’attribution d’une prime diplôme en cas d’obtention d’un diplôme reconnu par l’Etat en cohérence avec le parcours professionnel potentiel d’un salarié.

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

  • Le Groupe INGEROP encourage le développement des qualifications professionnelles à travers l’accompagnement de ses salariés engagés dans une démarche de validation des acquis de l’expérience ou la valorisation de l’obtention d’un diplôme d’Etat ;

  • Le Groupe INGEROP a mis en place un entretien professionnel reconnu comme un moment privilégié d’échange avec le responsable hiérarchique en matière de besoins en formation ou de souhaits d’évolutions professionnelles ;

  • Le Groupe INGEROP reconnaît les performances et les potentiels individuels à travers une politique active de promotion de ses salariés ETAM et Cadres.

• Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à promouvoir l’égalité professionnelle à tous les stades de la vie professionnelle et à favoriser l’articulation entre vie professionnelle et familiale.

• Un accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées pour augmenter parmi nos effectifs le nombre de travailleurs handicapés et pour cela, mener tant des actions ciblées de maintien dans l’emploi et de développement des compétences que de sensibilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise et favoriser un recours plus important à des prestataires du secteur protégé.

 ARTICLE 12 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

 Sous réserve de l’adhésion de la société ENVIROTECH à l’accord d’Unité Economique et Sociale du groupe INGEROP et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du Groupe INGEROP, il est convenu que les salariés d’ENVIROTECH bénéficieront des Activités Sociales et Culturelles (ASC) accordées par leCSE MED. Ce CSE de rattachement géographique pourra évoluer en fonction des accords en vigueur au sein du Groupe INGEROP.

 A ce titre, ENVIROTECH versera une contribution aux ASC et aux Frais de Fonctionnement (FF)du CSE de rattachement géographique, selon les modalités en vigueur au sein du Groupe INGEROP.

A ce jour et à titre d’information, cette contribution est équivalente à 0,85% de la masse salariale brute pour les ASC et 0,2% de la masse salariale brute pour les FF.

ARTICLE 13 – SALARIES CONCERNES, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MODALITES DE DENONCIATION

 Le présent accord n’est applicable qu’aux salariés présents à la date de son approbation par référendum.

Les salariés d’ENVIROTECH embauchés après le 1er  janvier 2026 seront régis par les accords en vigueur au sein de l’UES INGEROP France dès leurembauche.

Le présent accord prend effet en date du 1er janvier 2026.

 Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son approbation par référendum à bulletin secret, à la majorité des 2/3 des salariés de la société ENVIROTECH, figurant dans le registre unique du personnel à la date du référendum.

Le procès-verbal des résultats du référendum sera transmis à la DREETS avec le dépôt de l’accord.

 Il pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires, cette dénonciation devant être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Le présent accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord qui lui serait substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an et trois mois après la date de dépôt de la dénonciation.

ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

 Le présent accord sera mis sur l’intranet (rubrique RH), affiché dans les locaux de la société ENVIROTECH et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein del’UES INGEROP France.

L'Entreprise procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre.

Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr.

Fait à Trois Bassins, le 29 avril 2025.

Pour la Direction, Pour les salariés d’ENVIROTECH,

                                                          XXXXXXXXLe Président du bureau de vote et les 2 scrutateurs

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