L’association Envoludia dont le siège social est situé 261, rue de Paris – 93100 Montreuil, représentée par ………………..agissant en qualité de directeur général,
D’une part,
Et
- Le
syndicat CGT représenté par ……………….agissant en qualité de délégué syndical,
- Le
syndicat Sud Santé Sociaux représenté par ……………….. agissant en qualité de déléguée syndicale,
- Le
syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par ……………….agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.
Préambule
En date du 16 septembre 2024, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par Envoludia par l’envoi d’invitations aux délégués syndicaux désignés dans l’association. Le 19 septembre 2024, une première réunion s’est tenue à laquelle étaient présents le syndicat CGT représenté par ……………….., délégué syndical, accompagné de Madame Nathalie PROAL, le syndicat SUD représenté par ……………….., déléguée syndicale, accompagnée de ………………..et le syndicat CFDT représenté par ……………….., accompagnée par ………………... Une seconde réunion s’est tenue le 24 octobre 2024 à laquelle étaient présents le syndicat CGT représenté par ……………….., délégué syndical, accompagné de ……………….., le syndicat SUD représenté par ……………….., déléguée syndicale, accompagnée de ………………..et le syndicat CFDT représenté par ……………….., accompagnée par ………………... Une troisième réunion s’est tenue le 20 novembre 2024 à laquelle étaient présents le syndicat CGT représenté par ……………….., délégué syndical, accompagné de Madame……………….., le syndicat SUD représenté par ……………….., déléguée syndicale, accompagnée de ………………..et le syndicat CFDT représenté par ……………….., accompagnée par ………………... Les 18 et 19 septembre 2024, les syndicats SUD, CFDT et CGT ont communiqué leurs revendications à la direction. Au cours de la réunion du 24 octobre 2024, les partenaires sociaux ont échangé sur l’ensemble des revendications et les propositions faites en réponse par la direction. La direction et les délégués syndicaux conscients d’une part des problématiques liées aux difficultés économiques sectorielles et plus particulières en 2024 pour Envoludia en raison notamment d’une allocation de ressources inférieure à l’inflation de la part des financeurs, de difficultés de trésorerie liées aux nombreux travaux de rénovation des établissements engagés ces dernières années à quoi s’ajoutent des versements de compléments de primes décidés au niveau de la branche professionnelle mais non financés à ce jour, aux ressources humaines avec des difficultés à recruter et à fidéliser les salariés et d’autre part de la nécessité de contribuer au pouvoir d’achat des salariés d’Envoludia, ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association et présents au 31 décembre 2024.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Indemnité mobilité durable vélo
Depuis l’accord NAO de 2022, chaque salarié déclarant venir travailler en vélo (électrique ou manuel), peut bénéficier du versement d’une indemnité mobilité durable vélo de 20€ par mois. Pour cela, le collaborateur doit réaliser quotidiennement son trajet domicile-travail en vélo (hors aléas climatiques) et ne pas demander de remboursement d’un titre de transport en commun sur le mois. En cas d’absence, ce montant sera proratisé en fonction de la durée de l’absence. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés bénéficiant de la mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction.
Tout en maintenant les principes fondateurs de cette indemnité mobilité durable vélo, les partenaires sociaux ont souhaité la faire évoluer afin de favoriser la mobilité douce. Il est ainsi convenu, que dès lors qu’un collaborateur atteste sur l’honneur qu’il utilise un vélo dans les conditions sus-visées, il bénéficiera d’une indemnité mensuelle équivalente à la participation mensuelle de l’employeur au transport navigo. Cette participation est exclusive de toute autre indemnisation.
2.2 Jours d’absence pour les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
Afin de favoriser le recrutement et l’inclusion des salariés en situation de handicap et qu’ils puissent faire reconnaitre leur situation, il est convenu pour ces derniers les aménagements spécifiques suivants :
Les collaborateurs disposant d’une attestation RQTH en cours de validité, bénéficieront de 2 jours de congés supplémentaires par année civile.
Ils se verront accorder 1 jour supplémentaire de congé l’année au cours de laquelle ils feront renouveler leur reconnaissance RQTH sur transmission de leur nouvelle attestation.
Tout salarié bénéficiera d’un 1 jour de congé supplémentaire afin de réaliser les formalités de reconnaissance RQTH après transmission de son attestation RQTH qui servira de justificatif d’absence.
Le jour effectif d’absence sera identifié dans le planning comme une absence justifiée non payée. Lors de la transmission de l’attestation RQTH un jour de congé supplémentaire sera crédité au compteur.
2.3 Jours d’absence pour les professionnels qui ont des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique grave.
Les salariés bénéficient conventionnellement de 4 journées d’absence « enfants malades » dès lors que le ou les enfants ont moins de 13 ans ou moins de 20 ans pour un enfant en situation de handicap. Lors de la NAO de 2022, il a été convenu que les salariés, parents d’enfants en situation de handicap ou atteint de maladie chronique grave, pourront bénéficier d’une journée d’absence « enfants malades » supplémentaire. Les partenaires sociaux ont convenu d’accorder, selon les mêmes critères, une nouvelle journée d’absence supplémentaire, ce qui conduira ces salariés à pouvoir bénéficier en tout de 6 journées d’absence « enfants malades » en cas de maladie d’un enfant en situation de handicap ou atteint de maladie chronique grave. Un justificatif médical devra être transmis pour chaque journée d’absence.
2.4 Règles dérogatoires d’application de la revalorisation annuelle de l’ancienneté et du complément technicité cadre
Dans un souci de rendre plus attractif le système de rémunération d’Envoludia, il a été décidé de reconduire pour 3 années le dispositif dérogatoire à la convention collective de la périodicité des revalorisations de l’ancienneté de l’ensemble des collaborateurs et du complément technicité cadre.
2.4.1 Revalorisation annuelle de l’ancienneté
La convention collective impose une évolution de l’ancienneté qui n’est pas régulière. Ainsi, l’ancienneté évolue de 1% chaque année jusqu’à atteindre 12%, ensuite la hausse est de 2% tous les 2 ans jusqu’au plafond de 34%. Il est décidé qu’au sein d’Envoludia, pour les années 2024-2025-2026, l’ancienneté évoluera d’1% jusqu’à 34 % pour chaque salarié à date anniversaire dans les conditions conventionnelles applicables, sans que l’on ne tienne compte des paliers d’évolution mais dans la limite du plafond conventionnel.
2.4.2 Revalorisation annuelle du complément technicité cadre
La convention collective impose une évolution du complément technicité qui n’est pas régulière. Ainsi, ce complément est de 0% pour les 4 premières années en tant que cadre, de 5% à la cinquième année, de 10% à la dixième année, de 14% à la quatorzième année, de 17% à la vingtième année, plafond du complément technicité cadre. Il est décidé qu’au sein d’Envoludia, pour les années 2024-2025-2026, le complément technicité cadre évoluera d’1% jusqu’à 17 % pour chaque salarié cadre à date anniversaire dans les conditions conventionnelles applicables, sans que l’on ne tienne compte des paliers d’évolution mais dans la limite du plafond conventionnel.
2.5 Prise en compte de l’ancienneté à l’embauche
Toujours dans un souci d’accroitre son attractivité sur le marché du travail en établissements ESMS, Envoludia poursuit sa démarche de simplification de la prise en compte de la reprise à 100% de l’ancienneté des salariés au moment de leur embauche.
Pour prendre en considération la réalité du marché et que certains salariés ne conservent pas forcément l’exhaustivité de leurs fiches de paie, il sera demandé simplement la communication du dernier certificat de travail et dernier bulletin de paie qui feront état de l’ancienneté reprise dans le précédent emploi. Il sera simplement procédé à la vérification de la compatibilité de la date d’obtention du diplôme et l’ancienneté présentée.
2.6 Titres restaurant
Tous les professionnels qui ne peuvent pas disposer d’une restauration au sein de l’établissement (soit en liaison chaude soit en liaison froide) ont la possibilité de souscrire à des tickets restaurant dès lors que l’organisation de leur travail prévoit une coupure leur permettant de déjeuner. Il s’agit à ce jour des personnels du siège d’Envoludia (site principal et site annexe), des personnels des Sessad et du CEPH Daviel.
Les personnels des crèches, parce qu’elles ne disposent pas d’une restauration adaptée à des adultes, bénéficieront désormais de cette possibilité.
A compter du 1er janvier 2025, le montant des tickets restaurant sera réévalué selon les limites des plafonds légaux de 2024, soit un montant unitaire de ticket restaurant de 11,97 € par jour travaillé avec une participation salariale de 40% de la valeur soit 4,79 € et une participation employeur de 60% soit 7,18 €.
2.7 Aménagement de fin de carrière
Afin de favoriser l’accompagnement sur la fin de carrière, les mesures de qualité de vie au travail ainsi que la reconnaissance de l’engagement au sein d’Envoludia, les partenaires sociaux ont convenu que certains salariés pourraient, à leur demande, réduire leur taux d’activité tout en continuant à cotiser à 100% au régime de base et au régime complémentaire retraite jusqu’à leur départ à la retraite. Les salariés qui en feront la demande devront remplir les conditions cumulatives suivantes pour pouvoir bénéficier de ce régime de faveur : - avoir le statut non-cadre, - être minimum à 4 ans de l’âge de la retraite (sur présentation de leur relevé de carrière) - avoir minimum 10 ans d’ancienneté acquise au sein d’Envoludia et - abaisser son temps de travail à 80% ou 4/5e. Si l’ensemble de ces conditions est réuni, le salarié cotisera à 100% et non 80% sur les cotisations retraite part salarié (régime de base et régime complémentaire). Envoludia cotisera à la même hauteur pour la part employeur, et ce jusqu’au départ effectif à la retraite du salarié et en tout état de cause pour une durée maximale de 4 ans.
2.8 Versement d’une prime exceptionnelle dite prime de partage de la valeur
Les partenaires sociaux ont convenu de se revoir à la fin du mois de décembre 2024, début janvier 2025 pour étudier la possibilité de verser une prime exceptionnelle dite prime de partage de la valeur au titre de 2024 sur l’année 2025. Cette possibilité sera conditionnée par le niveau de reliquat sur le budget masse salariale à cette date. Dans l’hypothèse où ce dernier serait positif, le montant et les modalités d’attribution et de versement de cette prime seront définis dans le cadre d’un avenant au dit accord d’entreprise.
Article 3 – Validité, publicité, dépôt et agrément de l’accord
Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord prime sur toutes dispositions (notamment accord d’entreprise, usage…) antérieures ayant le même objet sur les points qu’il règle au 1er janvier 2025.
Article 3.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 3.3 – Suivi d’application de l’accord
Le salarié qui estime ne pas bénéficier des dispositions du présent accord, accompagné s’il le souhaite par un salarié de son choix appartenant à l’association, a la possibilité de solliciter son responsable hiérarchique en relation avec la direction des ressources humaines par tous moyens afin d’obtenir des informations complémentaires. En cas de désaccord, un recours sera possible auprès de la hiérarchie pour analyser la situation et apporter une réponse au salarié concerné.
Article 3.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales. Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord, les négociations annuelles obligatoires sont closes. Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes, en un exemplaire. Il sera également déposé auprès de la DREETS selon les modalités de dépôt des accords d’entreprise en ligne. Le présent accord sera ensuite déposé pour agrément auprès du ministère de la Santé selon la procédure dématérialisée de dépôt des accords soumis à agrément.
