NEGOCIATION COLLECTIVE SUR LA DUREE, L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2020
Conformément à l’article 132-27 du code du travail, la négociation collective annuelle sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2020, s’est engagée entre la société EPC-France, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général délégué et Monsieur, délégué syndical CGT, Madame, déléguée syndical CFDT, Monsieur, Représentant syndical CFE/CGC.
Les parties se sont rencontrées le 27/01/2020 et le 10/02/2020. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L132.29 du code du travail. Pour ce qui concerne les chapitres énumérés ci-après, les présentes propositions s’appliquent pour l’année 2020 et résultant de l’application de l’Accord collectif du temps de travail signé le 10/11/2015 et applicable au 1er janvier 2016
A – DUREE DU TRAVAIL
A-1Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés (hors production)
La répartition du temps de travail s’effectue sur l’année civile en application des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail. Le temps de travail est annualisé sur la base d’un nombre d’heures annuel de 1607 heures sur l’année civile La durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 36 heures et 40 minutes soit 7 heures et 20 minutes en moyenne par jour Pour l’année 2020, cet aménagement aboutit à un nombre théorique moyen de 9 JRTT après déduction de la journée de solidarité (annexe 1). La durée annuelle moyenne hebdomadaire du travail effectif est donc de 35 heures en moyenne. Les jours de repos (JRTT) à l’initiative du salarié non pris au 31 décembre 2020 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps. La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans le décompte annuel de 1607 heures.
A-1Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés (Production)
La répartition du temps de travail s’effectue sur l’année civile en application des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail. Le temps de travail est annualisé sur la base d’un nombre d’heures annuel de 1607 heures sur l’année civile. La durée de travail effectif à la quinzaine est fixée à 73 heures 20 minutes soit 8 heures et 10 minutes par jour sur 5 jours la première semaine et 4 jours la deuxième. Ceci conduit à une durée hebdomadaire de 36h20 en moyenne. Pour l’année 2020, cet aménagement aboutit à un nombre théorique moyen de 9 JRTT après déduction de la journée de solidarité (annexe 1). La durée annuelle moyenne hebdomadaire du travail effectif est donc de 35 heures en moyenne. Les jours de repos (JRTT) à l’initiative du salarié non pris au 31 décembre 2020 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps. La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans le décompte annuel de 1607 heures.
A-2Pour les Tam et Cadres en forfait jours
Pour ce personnel, le nombre de jours travaillés est un forfait de 215 jours y compris la journée de solidarité par année civile et pour une année complète selon les dispositions des articles L.3121-44 du code du travail. Pour l’année 2020, cet aménagement aboutit à un nombre théorique de 13 jours de repos pour une année complète (annexe 2). Les jours de repos non pris au 31 décembre 2020 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps. La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans la convention forfait jours.
B – HORAIRE DE TRAVAIL
B-1 Pour le Personnel itinérant annualisé
Plage horaire : 3h à 19h continu ou discontinu (avec une pause déjeuner minimum de 45 mn (30 mn minimum pour les Chauffeurs, en sus des temps de pause de conduite)) à adapter en fonction des sites de rattachement.
L’activité du dépôt/chantier pourra nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même dépôt/chantier sera demandé par le responsable de dépôt/chantier.
B-2 Pour le Personnel non itinérant annualisé
Les fonctions administratives –
On entend par fonctions administratives, les fonctions exercées hors des unités de production et zones pyrotechniques.
Plage horaire : 8h à 18h avec une pause déjeuner obligatoire de 45 mn minimum. Dans cette plage horaire, les responsables de service ou dépôt préciseront les horaires individuels à chaque collaborateur. L’activité du service ou du dépôt pourra en effet nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même service ou dépôt sera demandé par le responsable de service ou dépôt.
Les fonctions techniques –
On entend par fonctions techniques, les fonctions exercées au sein des unités de production et zones pyrotechniques sur sites usine et clients.
Les fonctions techniques peuvent fonctionner :
En horaire continu (avec pause obligatoire de 20 mn pour 6 heures de travail continu) :
En fonctionnement posté (donne lieu à une relève de poste) :
Production organisée en 2 postes :
Poste de matin :4H00mn à 12H10mn Poste après-midi :12H00mn à 20H10mn
Production organisée en 3 postes :
Poste de matin :3H50mn à 12H00mn Poste après-midi :11H50mn à 20H00mn Poste de nuit :19H50mn à 4H00mn
En fonctionnement non posté (ne donne pas lieu à une relève de poste) Plage horaire : 5H00mn à 19H35mn
En horaire discontinu :
Plage horaire : 3h à 19h avec une pause déjeuner obligatoire de 45 mn minimum. Dans cette plage horaire, les responsables de service et de dépôt préciseront les horaires individuels à chaque collaborateur. L’activité du service ou du dépôt pourra en effet nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même service ou dépôt sera demandé par le responsable de service ou le chef de dépôt.
B-3 Pour Personnel Tam et Cadre en forfait jours
Les Tam & cadres en forfait jours ne sont pas soumis à l'horaire collectif de travail. L’entreprise veillera, par l’intermédiaire des responsables hiérarchiques des intéressés, à la bonne répartition du temps de travail hebdomadaire et au respect du repos journalier minimum de 11 heures.
C – ARRETS D’ACTIVITE PROGRAMMES A L’USINE
Les arrêts de chaque atelier seront distincts et varieront de 2 à 4 semaines sur l’année.
3 arrêts techniques (Mai, août et décembre 2020) permettront de réaliser les gros travaux qu’il n’est pas possible de réaliser sur 7h20mn. Le temps dédié aux arrêts techniques n’est qu’indicatif. Il dépendra des besoins de production et de la complexité des travaux à réaliser. Un calendrier plus précis sera fourni 1 mois avant l’échéance prévu auquel il sera retenu le calendrier suivant :
Arrêt technique de l’unité Emulsion 3 et Phase intermédiaire : Semaines n° 32 et 33 pour l’année 2020 et 19 en 2021 (Pour la période estivales, des congés supplémentaires pourront être accordés dans la mesure du possible sur demande du salarié et validé par la Direction Industrielle).
Arrêt technique Usine : 23 décembre 2020 au soir, au 3 janvier 2021.
La reprise des activités de production est prévue le lundi 4 janvier 2021 au matin.
D – SAINTE BARBE
Conformément à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 19 juin 2012, la journée de Sainte Barbe est fixée au lundi 07 décembre 2020. Dans les dépôts du réseau de distribution et l’activité travaux, en fonction de la charge de travail, le responsable de région pourra fixer le chômage de cette journée à une date différente au cours du mois de décembre 2020.
E– PONTS
E-1 Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés
Les jours de pont fixés par l’employeur le 22 mai et le 13 juillet 2020 seront automatiquement posés en Jrtt et à défaut, en récupération d’heures supplémentaires (7.33 heures base temps plein) ou de congés payés.
E-2 Pour les Tam et Cadres en forfait jours
Les Tam & cadres en forfait jours ne sont pas soumis à l’horaire collectif de travail néanmoins la prise de 1 jour de pont les 22 mai et 13 juillet 2020 sera automatiquement décompté en jour de repos sauf demande expresse du salarié 24 heures minimum avant ces dates et validation du responsable hiérarchique.
F – MODULATION
Le temps de travail sera modulé dans les limites prévisionnelles suivantes pour l’année 2020 :
AVII – PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 132.10 du code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Ce procès-verbal sera diffusé au personnel par voie d’affichage.
A Saint-Martin-de-Crau, le 10/02/2020
Directeur Délégué
Pour la CFDT Pour la C.G.T Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
ANNEXE 1
JRTT ANNEE 2020 Nombre de jours de l'année 366 WEEK END 104 Jours fériés semaine 9 Sainte Barbe 1
252
CP 25 Nombre de jours 227 Temps de travail Horaire payé : 35 heures
227 jours * 7H00 = 1589 H 00
1589 H00 / 7H33 = 216,78
Arrondis à :
217
217*7H33 = 1590H00 Nombre de JRTT 227 jours - 217 jours = 10 Journé de solidarité -1 JRTT de l'année = 9 PONTS Vendredi 22 mai
Lundi 13 juillet Jours Libres 7
Liste des 9 jours fériés de l'année
Nouvel an Mardi 1er Janvier Pâques Lundi 13 Avril Fête du travail Vendredi 1er Mai Victoire 1945 Vendredi 8 Mai Ascension Jeudi 21 Mai Pentecôte Lundi 01 Juin Fête Nationale Mardi 14 Juillet Armistice Mercredi 11 Novembre Noël Vendredi 25 Décembre
ANNEXE 2
FORFAIT JOURS ANNEE 2020 Nombre de jours de l'année 366 WEEK END 104 Jours fériés semaine 9 Sainte BARBE 0 CP 25 Nombre de jours 228 Forfait jours travaillés (y compris sainte barbe et solidarité 215 Jours de Repos de l'année 13
Liste des 9 jours fériés de l'année
Nouvel an Mardi 1er Janvier Pâques Lundi 13 Avril Fête du travail Vendredi 1er Mai Victoire 1945 Vendredi 8 Mai Ascension Jeudi 21 Mai Pentecôte Lundi 01 Juin Fête Nationale Mardi 14 Juillet Armistice Mercredi 11 Novembre Noël Vendredi 25 Décembre
