Le Syndicat C.G.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
Le Syndicat F.N.C.R. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
Le Syndicat S.N.T.U-C.F.D.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, les réunions avec les organisations syndicales représentatives se sont tenues le 10 février, les 9 et 22 mars 2022.
En 2021, la situation financière a continué à se dégrader, compte tenu de la crise sanitaire. Malgré les efforts de tous pour augmenter la fréquentation, celle-ci reste toujours à un niveau inférieur aux prévisions et à 2019. Les objectifs de recettes ne sont donc pas atteints.
Conscient de la situation économique actuelle au plan national et de la hausse de l’inflation, la direction souhaite maintenir la clause de sauvegarde.
Ainsi, à titre exceptionnel et compte tenu de l’implication de chacun dans cette période particulièrement contrainte que traverse l’entreprise et en fonction des propositions faites par la Direction et les Organisations Syndicales, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel relevant du droit privé de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, inscrit aux effectifs à la date de signature de l’accord.
Article 2 - Revalorisation de la valeur du point :
La valeur du point est revalorisée de +1% au 1er Mai 2022 par rapport à la valeur au 1er janvier 2022. La valeur du point est donc portée à 10,220 €.
Article 3 – Clause de sauvegarde 2022 :
Pour 2022 et de manière conjoncturelle, lorsque l’indice annuel des prix à la consommation, ensemble des ménages hors tabac, sera publié, la valeur du point sera si nécessaire réajustée au niveau de l’indice constaté, à effet du 1er janvier 2023.
Article 4 – Prime samedi :
Les agents de maitrises et assimilés Exploitation pourront demander la récupération de la prime samedi à hauteur de 45 minutes uniquement sur les 5 dernières années précédant l’âge légal de départ à la retraite.
En cas de paiement, comme pour la prime dimanche, celle-ci sera basé sur l’équivalent en primes de samedi (45 minutes = une prime de samedi) multiplié par la valeur de la prime de samedi au moment du paiement.
Article 5 – Pose de repos fériés conducteur :
La direction s’engage à présenter le dispositif de pose d’une semaine entière de repos fériés, soit 5 jours cumulés du lundi au vendredi, en une seule demande, étendu à l’ensemble de la période hiver, hors période d’été, lors de la prochaine réunion du CSE. Les quotas restent inchangés.
Article 6 - Notification, publicité, dépôt et dénonciation :
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
