Eqiom Bétons SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre,
La société
Béton Castel SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé ZI Etampes-sur-Marne - 02400 Château Thierry, au capital de 60.000 €, immatriculée sous le n° 717 180 194 au RCS de Soissons,
L’Unité Economique et Sociale (UES) de la branche d’activités du Granulat composée des entités juridiques ci-dessous :
La Société
Eqiom Granulats (France) SAS, au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis Colisée Gardens – 10 avenue de l’Arche - 92400 Courbevoie cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610,
La Société
Granulats de Franche Comté (GDFC), SA au capital de 13 129 500 Euros, dont le siège social est sis 9, rue Paul Langevin – 21300 Chenove, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 482 865 136,
La Société des
Carrières de Bourgogne Sud (CBS), SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à Chenôve (21300) – 9 rue Paul Langevin, Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 515 920 213,
La Société des
Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR), SA au capital de 511 500 Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 421 314 147,
La société
Est Granulats S.A.S, au capital de 16 665 300 Euros, dont le siège social est sis, 12b rue des hérons 67960 Entzheim immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 150 307,
La société,
Les Carrières Jurassiennes, SA, dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 1 601 330 Euros, immatriculée sous le n° 823 054 143 au RCS de Dijon,
La Société
SOCOVAL, SARL au capital de 1 001 000 euros dont le siège social est sis à 21380 MARSANNAY LE BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 493 673 479,
Représentées par
Madame , Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET : Dans les sociétés disposant de délégués syndicaux : Pour la société
Eqiom Bétons SAS :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
Pour
l’Unité Economique et Sociale (UES) de la branche d’Activités du Granulat :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Dans les sociétés sans Comité Social et Economique et sans délégués syndicaux Les personnels des sociétés suivantes :
Béton Castel SAS
Le personnel de la société Béton Castel SAS, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;
ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de leur société, à la suite d’une consultation attestée par les listes d’émargement nominatives de l’ensemble du personnel de chaque société ci-dessus indiquée et qui sont jointes au présent avenant.
Article 3 : Conditions d’alimentation du CET PAGEREF _Toc239256968 \h 5
3.1 Modalités d’affectation dans le CET PAGEREF _Toc239256969 \h 5 3.2 Plafond global du CET PAGEREF _Toc239256970 \h 5 3.3 Plafond spécifique du CET PAGEREF _Toc239256971 \h 6
Article 4 : Blocage temporaire de l’alimentation du CET PAGEREF _Toc239256972 \h 6
Article 5 : Précisions concernant l’utilisation du CET PAGEREF _Toc239256973 \h 7
5.1 Modalités de prise des jours CET et situation du salarié pendant l’utilisation de son CET PAGEREF _Toc239256974 \h 7 5.2 Prise de congés et de périodes non travaillées PAGEREF _Toc239256975 \h 7 5.3 Transferts volontaires de jours CET dans le plan d’épargne groupe (PEG), dans le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), dans le régime de retraite supplémentaire des cadres (ex-article 83/PERO) au moyen d’une conversion en euros de l’équivalent des jours transférés / Versement d’un abondement de l’entreprise PAGEREF _Toc239256976 \h 8 5.4 Cas de monétisation du CET pour compléter la rémunération du salarié ou pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse PAGEREF _Toc239256977 \h 9 5.5 Valorisation des jours CET PAGEREF _Toc239256978 \h 10
Article 6 : Dispositif de dons de jours inscrits au CET PAGEREF _Toc239256979 \h 11
Article 7 : Période de la campagne annuelle pour le placement de jours dans le CET et pour les transferts de jours CET PAGEREF _Toc239256980 \h 12
Article 8 : Durée d’application et révision de l’accord PAGEREF _Toc239256981 \h 12
Article 9 : Publicité PAGEREF _Toc239256982 \h 13
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 3151-1 et suivants du code du travail, relatifs au compte épargne temps (CET). Les salariés des branches Bétons et Granulats pouvaient jusqu’à présent bénéficier depuis plusieurs années d’un CET, en application pour la branche Bétons des accords des 17 juin 2005 (Eqiom Bétons et Béton Castel) et de son avenant 1 du 1er juillet 2008 (Eqiom Bétons et Béton Castel) et, pour la branche granulats, des dispositions de la convention collective nationale « Industries de Carrières et Matériaux de Construction » du 6 juillet 2022. L’ensemble des dispositions applicables ont fait l’objet d’adaptations par avenants du 14 juin 2024, pour les 2 branches. Le CET a pour objet de permettre aux salariés d’épargner des temps de repos ou de convertir des jours de repos en argent, en vue de bénéficier à terme d’un congé pour convenance personnelle, de plus ou moins longue durée, Ce dispositif participe notamment à la conciliation vie professionnelle/vie personnelle ainsi qu’aux transitions de fins de carrière, et découle des ambitions d’Eqiom en termes de qualité de vie et des conditions de travail. Conscients que l’organisation dans les entreprises évolue et que les outils utilisés doivent suivre la même trajectoire, la Direction et les Organisations Syndicales ont initié une nouvelle négociation sur le Compte Epargne Temps, afin d’adapter le dispositif existant au sein des entreprises et de le rendre plus cohérent. Il est rappelé que le CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos prévue. De plus, la prise des congés et des JRTT au cours de l’année d’acquisition reste la règle pour tous les salariés. Les parties conviennent que le présent accord se substitue à tout autre accord, avenant ou notes de service portant sur le CET, et ayant le même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités juridiques mentionnées pages 1 et 2.
Article 2 : Modalités d’ouverture du CET
2.1 Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans son entreprise ou dans le groupe peut ouvrir un CET. L’ouverture et l’alimentation du CET se fait dans le cadre du volontariat et n’implique pas pour le salarié l’obligation de procéder à des versements. Le salarié précise les éléments qu’il veut affecter à ce compte lors de la campagne dédiée, et peut consulter le solde de son CET sur son outil digital, disponible sur son PC et sur son téléphone.
Article 3 : Conditions d’alimentation du CET
3.1 Modalités d’affectation dans le CET
Tout salarié ayant ouvert un CET peut l’alimenter par l’affectation :
Des jours de congés payés annuels correspondant à la cinquième semaine de congés payés, dès lors qu’il n’y a pas fermeture de l’entreprise pour congés payés,
Des jours de réduction du temps de travail au choix du salarié (JRTT), soit au maximum 50% du total des JRTT, et dans la limite du plafond annuel défini dans le présent accord,
Des repos compensateurs de remplacement (RCR) accordés en substitution du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes
*,
Des contreparties obligatoires en repos (COR) accordés lorsque le contingent annuel d’heures supplémentaires est dépassé
*,
*Dans la limite maximale de 40 heures pour les 2 sources cumulées (RCR et COR).
Au total, ces 4 sources d’alimentation du CET ne peuvent pas conduire le salarié à placer plus de 8 jours par an sur son compte.
3.2 Plafond global du CET
Les parties conviennent que le nombre de jours positionnés sur le CET ne peut pas être supérieur (>) à 60 jours à la date d’application du présent accord. Dès que cette limite de 60 jours est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET. En conséquence, les parties conviennent qu’à la date d’application du présent accord, les salariés concernés ne pourront pas alimenter leur CET, tant que leur compte est > à 60 jours.
3.3 Plafond spécifique du CET
La Direction et les Organisations Syndicales constatent qu’à la date de mise en application du présent accord, certains salariés ont un compteur dont le nombre de jours est supérieur aux 60 jours autorisés. Pour gérer au mieux cette situation, les parties conviennent de la création d’un groupe fermé pour les salariés qui répondent aux conditions cumulatives ci-dessous :
Salariés disposant déjà d’un CET,
Salariés nés avant le 31 décembre 1970,
Salariés dont l’ancienneté (figurant sur le bulletin de paie) dans leur entreprise ou dans le groupe est antérieure au 1er janvier 2000.
Ces salariés pourront continuer d’alimenter leur CET dans les conditions déterminées ci-dessus et ce, jusqu’à l’âge légal de leur départ en retraite applicable au moment de leur départ. Pour les autres salariés qui ne relèvent pas du groupe fermé et dont le CET dépasse le plafond de 60 jours autorisé à la date d’application du présent accord, les parties conviennent que les salariés concernés ne pourront plus alimenter leur CET.
Article 4 : Blocage temporaire de l’alimentation du CET
Conformément aux pratiques dans le cadre du recours à l’activité partielle et aux engagements vis-à-vis des administrations, la Direction pourra décider, après information et consultation du CSE concerné, de bloquer temporairement l’alimentation du CET, afin de favoriser la prise de temps de repos durant cette période.
Article 5 : Précisions concernant l’utilisation du CET
5.1 Modalités de prise des jours CET et situation du salarié pendant l’utilisation de son CET
Le salarié pourra utiliser ses jours CET dès qu’il aura consommé la totalité de ses congés payés, JRTT, RCR et COR. Cette prise des jours CET s’effectuera sans durée minimale et ce, au cours de chaque prise. Les jours inscrits au CET peuvent être utilisés de manière continue, de manière à permettre la prise d’un congé ininterrompu. Par ailleurs, sous réserve d'un accord de son manager, le salarié pourra accoler ses droits à congés payés et/ou ses JRTT, et/ou ses récupérations avec ses jours CET.
Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée du congé pris dans le cadre du CET. Lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec une période de congé prise au titre du CET, il n'est pas décompté des jours CET.
Les parties conviennent que la durée du congé pris dans le cadre de l’utilisation du CET ne sera pas assimilée à une période de travail effectif, pour la détermination des droits à congés payés et aux JRTT. Les périodes concernées seront toutefois prises en compte dans le cadre du calcul de l’ancienneté. La période de congé indemnisée au titre du CET ne sera pas prise en compte au titre du temps de présence dans l’entreprise, pour le calcul de l’intéressement et de la participation.
5.2 Prise de congés et de périodes non travaillées
Le temps épargné par le salarié peut être utilisé pour tout motif de congé légalement prévu. Le salarié devra préalablement soumettre sa demande auprès de sa hiérarchie via l’outil digital disponible sur son PC ou sur son téléphone, au minimum 15 jours avant la date de prise des jours CET, ce délai pouvant être réduit après accord du manager. Cette demande précisera la durée du congé et les dates précises du congé sollicité, afin d’organiser au mieux le fonctionnement du service. La Direction devra répondre dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de réception de la demande, afin d’accepter ou de refuser la demande du salarié. Le CET pourra ainsi être utilisé, notamment dans le cadre des congés et périodes ci-dessous :
Congé pour convenance personnelle sans solde (après avoir épuré tous les autres compteurs de droits à congés, les JRTT, les récupérations auxquels le salarié a droit),
Congé de formation hors temps de travail qui n’entre pas dans le cadre du plan de développement des compétences,
Congé supplémentaire de naissance,
Congé de paternité,
Congé parental d’éducation,
Congé pour enfant malade,
Congé de proche aidant,
Congé de solidarité familiale,
Congé de présence parentale,
Congé pour création d’entreprise,
Congé de solidarité internationale,
Congé pour enseignement ou pour recherche,
Congé sabbatique,
Fin de carrière des salariés, dans le cadre d’une retraite progressive ou d’un temps partiel de fin de carrière,
Passage à temps partiel,
Les autres cas dans lesquels les salariés pourraient décider de faire usage de leurs jours CET, sans qu’ils soient exhaustifs sont, par exemple, au titre de la procédure d’inaptitude pour les jours non indemnisés. La mobilisation de ces congés par l’utilisation des jours CET pourra être totale ou partielle.
5.3 Transferts volontaires de jours CET dans le plan d’épargne groupe (PEG), dans le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), dans le régime de retraite supplémentaire des cadres (ex-article 83/PERO) au moyen d’une conversion en euros de l’équivalent des jours transférés / Versement d’un abondement de l’entreprise
Le salarié pourra utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter :
son PEG. Ce transfert sera soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu,
son PERECO. Ce transfert sera exonéré de cotisations de sécurité sociale (à l’exception de celles qui restent dues) et d’impôt sur le revenu et restera soumis à la CSG, à la CRDS et au forfait social,
s’il est cadre, son régime de retraite supplémentaire. Ce transfert sera exonéré de cotisations de sécurité sociale (à l’exception de celles qui restent dues) et d’impôt sur le revenu et restera soumis à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Il est précisé que dans cette situation, l’appréciation du seuil du nombre de jours déterminé ci-dessous, se fera en additionnant les transferts opérés sur le PERECO et sur le régime de retraite supplémentaire.
Il est rappelé que les régimes sociaux et fiscaux applicables sont susceptibles d’évolutions, et sont fonction de la date de réalisation des transferts. Les dispositions mentionnées ci-dessus sont celles applicables à la date de signature du présent accord.
Le PEG, le PERECO et le régime de retraite supplémentaire des cadres peuvent recevoir des sommes correspondant à des droits acquis dans le CET, dans la limite de 10 jours par an, dont maximum 8 jours acquis au cours de l’année de la campagne annuelle. Les jours transférés transiteront d’abord par le CET, pour être automatiquement basculés ensuite vers le PEG, vers le PERECO ou vers le contrat de retraite supplémentaire. En d’autres termes le salarié peut, au cours de chaque campagne, affecter jusqu’à 10 jours par an (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés) sur le PEG, sur le PERECO
ou dans son régime de retraite supplémentaire s’il est cadre, dans les conditions suivantes :
10 jours par an dont 8 jours maximum pouvant provenir des droits acquis au titre de la même année civile que celle de la campagne de placement (transit obligatoire par le CET)
Ainsi, le nombre total de jours transférés sur le PEG, sur le PERECO ou sur le contrat de retraite supplémentaire pour les cadres, ne peut excéder 10 jours par année civile.
Versement d’un abondement de l’entreprise
Lors de chaque transfert de jours CET vers le PEG ou vers le PERECO, l’entreprise complètera ce transfert, par le versement d’un abondement égal à 15% du montant des sommes transférées.
5.4 Cas de monétisation du CET pour compléter la rémunération du salarié ou pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse
Conformément aux dispositions légales, les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, épargnés sur un CET, ne peuvent pas être monétisés.
Cas de monétisation les plus courants
Toujours dans la même limite globale de 10 jours maximum chaque année, en additionnant les jours CET le cas échéant déjà transférés sur le PEG ou sur le PERECO, le salarié pourra demander la valorisation financière de son CET.
Les cotisations et contributions sociales seront alors précomptées et l’indemnité associée soumise à l’impôt sur le revenu.
La monétisation du CET pourra être demandée dans les situations ci-dessous avec, à l’appui, la production du justificatif utile :
Décès, invalidité, perte d’emploi du conjoint ou du signataire d’un PACS,
Invalidité du salarié,
Invalidité d’un enfant dont le salarié à la charge effective et permanente,
Surendettement du salarié,
Mariage ou conclusion d’un PACS,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Divorce ou rupture d’un PACS,
Achat ou agrandissement de la résidence principale.
La Direction devra répondre dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de réception de la demande, afin d’accepter ou de refuser la demande du salarié. En cas d’accord, le déblocage est réalisé au plus tard dans les 2 mois suivant la demande du salarié.
Cas du rachat de trimestres d’assurance vieillesse
Le salarié pourra de plus utiliser ses jours CET, dans la même limite de 10 jours par an en additionnant le cas échéant les jours CET déjà transférés sur le PEG ou sur le PERECO, afin de financer le rachat de cotisations d’assurance vieillesse dans le cadre d’années incomplètes ou d’années d’études et ce, sur production d’un justificatif de rachat. Les cotisations et contributions sociales seront alors précomptées et l’indemnité associée soumise à l’impôt sur le revenu.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, le salarié aura droit à une indemnité compensatrice correspondant aux droits épargnés et non utilisés. Cette indemnité compensatrice sera soumise aux charges sociales de droit commun et à l’impôt sur le revenu.
5.5 Valorisation des jours CET
Dans toutes les hypothèses d’utilisation du CET, les jours CET utilisés seront valorisés sur la base du salaire brut applicable au moment de la prise du congé.
Article 6 : Dispositif de dons de jours inscrits au CET
Il est précisé que les salariés ont la faculté de faire don de jours affectés à leur CET, dans la limite de 10 jours par an (ce dispositif n’est pas cumulable avec les dispositions précédentes sur la monétisation des jours CET) en les cédant à :
un salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
un salarié de l'entreprise ayant un conjoint, concubin, partenaire atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité (présence soutenue et soins contraignants),
un salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée : ce don peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès,
un autre salarié proche-aidant de personnes en perte d'autonomie, présentant un handicap ou souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou en phase avancée ou terminale,
un salarié de l’entreprise en situation de fragilité financière ou familiale,
un salarié victime d’une catastrophe naturelle.
La renonciation à des jours CET est anonyme. L’entreprise pourra organiser des campagnes individuelles d’appels aux dons, lorsqu’un salarié formulera une demande de dons de jours. Le salarié demandant à bénéficier d’un don de jours devra fournir les justificatifs attestant de sa situation. Les jours cédés seront soustraits du CET du salarié donateur.
Article 7 : Période de la campagne annuelle pour le placement de jours dans le CET et pour les transferts de jours CET
La campagne CET-PEG-PERECO-Régime de retraite supplémentaire se réalise simultanément une fois par an depuis l’entrée en application de l’annualisation des congés payés :
au plus tard fin septembre : les formulaires seront envoyés par le Pôle Administration Paie France,
au plus tard fin octobre : les salariés devront retourner leur formulaire précisant leurs choix,
paye de novembre : le traitement du placement des jours sera effectué.
Lors de la campagne annuelle les salariés auront plusieurs options :
positionner les jours sur leur CET,
positionner les jours valorisés financièrement sur leur PEG,
positionner les jours valorisés financièrement sur leur PERECO,
positionner les jours valorisés financièrement sur leur régime de retraite supplémentaire, s’ils sont cadre,
combiner le placement de jours sur leur CET, sur leur PEG, sur leur PERECO, sur leur régime de retraite supplémentaire.
Article 8 : Durée d’application et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2027. Il s’appliquera donc pour les exercices 2027, 2028, 2029 et 2030. A défaut d’ouverture d’une nouvelle négociation au second semestre 2030, le présent accord sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée de 4 ans. Toute révision par voie d’avenant interviendra en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Les avenants obéissent aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord initial lui-même.
Article 9 : Publicité
Le présent accord est déposé par l’Entreprise sur le portail de télétransmission de l’Administration du travail. Il est également déposé auprès du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 09 septembre 2026, en un nombre suffisant d’exemplaires originaux.
Pour les branches Bétons et Granulats :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
Dans les sociétés disposant de délégués syndicaux : Pour la société
Eqiom Bétons SAS :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
Pour
l’Unité Economique et Sociale (UES) de la branche d’Activités du Granulat :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Dans les sociétés sans Comité Social et Economique et sans délégués syndicaux Les personnels des sociétés suivantes :
Béton Castel SAS
Le personnel de la société Béton Castel SAS, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;
ayant ratifié l’accord à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de leur société, à la suite d’une consultation attestée par les listes d’émargement nominatives de l’ensemble du personnel jointe au présent avenant.
ANNEXE 1
Le présent accord est ratifié pour la Société BETON CASTEL S.A.S. au capital de 60 000 euros dont le siège social est sis ZI ETAMPES SUR MARNE - 02400 CHATEAU THIERRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOISSONS sous le numéro 717 180 194, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
Par accord passé,
ENTRE
La Direction
D’UNE PART
Et
Les membres du personnel de la société
par ratification à la majorité des 2/3 Nom et Prénom du Salarié Signature
