La société INEO Tertiaire IdF, SNC au capital de 3 312 729 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 429 425 150 000 68, dont le siège social est situé 53 Boulevard de Stalingrad – 92240 Malakoff représenté par Monsieur, Directeur Délégué,
D'une part
Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C, représentée par L'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par
L'organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par
D'autre part
Article 1 : Déroulement du processus NAO 2023
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, s'est déroulée, pour l'année 2023, selon le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 30 novembre 2022
2ème réunion le 6 janvier 2023
3ème réunion le 18 janvier 2023
4ème réunion le 20 janvier 2023
Au cours de la première réunion la Direction a remis aux organisations syndicales les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération.
Volet 1 : conditions générales d’emploi
Volet 2 : information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Volet 3 : information sur les salaires effectifs
Ces documents intègrent le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes.
Au cours de la dernière réunion, la Direction a fait état de la négociation en cours au niveau de l’UES INEO. Cette négociation s’est soldée par un Accord en date du 18 janvier 2023. Compte tenu du contexte économique externe, pour l’année 2023, la NAO conduite au niveau « central » a exceptionnellement pour objectif de définir des mesures communes à l’ensemble de nos sociétés par le biais de :
la mise en place progressive d’un 13ème mois de rémunération qui s’intègrera à la structure de rémunération de l’ensemble des salariés de l’UES Ineo ;
un budget d’augmentations individuelles unique dont une partie sera consacrée aux mesures de fidélisation tout au long de l’année ;
BUDGET 2023
Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo sera constitué
exceptionnellement comme suit :
Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices ;
Un budget d’augmentations individuelles de 2,4 % composé comme suit :
Un budget de 2,0 % à 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;
Un budget de 0,2 % à 0,4 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.
Ce budget intégrant l’ensemble des mesures salariales, il appartiendra à la négociation locale de fixer la répartition de l’enveloppe d’augmentations individuelles en prenant en compte les éléments spécifiques liés notamment aux promotions et au traitement de populations ciblées (par exemple nouveaux embauchés ou jeunes diplômés). Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, l’enveloppe propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif. Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique. Il appartient également à chaque NAO locale de mentionner explicitement les dispositions prises et négociées en matière d’égalité salariale et l’impact attendu sur l’index Egalité Professionnelle. Enfin, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une
revalorisation salariale individuelle (hors application des minima conventionnels), celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts, pour un équivalent temps plein.
Concernant les promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.
Ainsi,
les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié. Les parties conviennent de revaloriser le « minima Ineo ». Ainsi, à compter du 01/01/2023, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à
1 825 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.
Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.
CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Le versement de la 1ère quotité de 13ème mois représentant 3 % de la MS sera versé
à compter du mois de février par mensualité avec rattrapage de la mensualité due au titre du mois de janvier. A noter qu’en cas de mise en œuvre opérationnelle impossible sur le mois de février, le 1er versement interviendra sur le mois de mars avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février ;
les augmentations individuelles interviendront
au 31/03/2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2023 et le 28 février 2023.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise. S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2023 :
pour les OUVRIERS et ETAM : dates de versement des GFA selon les usages en vigueur au sein des sociétés concernées ;
pour les IAC : versement
en mars 2023 des PVA.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.
FOCUS SUR LA CREATION D’UN 13ème MOIS
Compte tenu du contexte exceptionnel de l’année 2022, les parties conviennent la mise en place d’un 13ème mois représentant une augmentation de 8,33 % de la rémunération annuelle de base, sur une trajectoire sur trois ans, à savoir une augmentation collective de la rémunération annuelle de base de chaque salarié de :
3,00% en 2023,
3,00% en 2024,
2,33% en 2025.
Il est précisé que
pour les salariés bénéficiant d’ores et déjà d’un 13ème mois, les augmentations successives seront appliquées sur la rémunération annuelle de base sur 13 mois, sans procéder à la création d’un 14ème mois. Ainsi, les salariés concernés bénéficieront à ce titre d’une augmentation de leur salaire mensuel de référence correspondant au taux appliqué pour l’année concernée (soit 3 % la première année, 3 % la deuxième année et 2,33 % pour la dernière année).
Il est précisé que la mise en place du 13ème mois respectera les principes suivants :
La création du 13ème mois sera réalisée progressivement sur trois ans ;
Il est convenu entre les parties que, pour l’année 2023, la quotité de 13ème mois fera l’objet d’un versement mensuel, intégrant les revalorisations salariales. Ainsi, les augmentations individuelles (AI) qui interviendront en 2023 seront considérées dans le nouveau salaire de référence pris en compte pour le calcul du 13ème mois. Il en sera de même pour les années suivantes.
La quotité de 13ème mois est prise en compte pour l’appréciation des minimas conventionnels régionaux (appréciation annuelle) et dans le salaire moyen servant de base de calcul aux indemnités légales ou conventionnelles (type : IJSS, ICL, indemnité de départ à la retraite…) ;
Le 13ème mois n’est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et spécifiques. En effet, le taux horaire n’est pas impacté par le versement du 13ème mois ;
Il n’est pas pris non plus en compte pour le calcul des Indemnités de Congés Payés, son versement étant maintenu pendant les périodes de congés ;
Au terme de sa constitution, il pourra être offert la possibilité aux salariés de choisir ses modalités de versement (par exemple : en 1 fois, en 2 fois, versement mensuel / lissage annuel) ;
En complément de l’accord NAO 2023, la négociation d’un accord UES spécifique sur la mise en place jusqu’en 2025 du 13ème mois intégrant la structure de rémunération sera ouverte sur le 1er trimestre.
Par ailleurs, les
engagements suivants sont pris dans la perspective de la négociation susvisée :
le 13ème mois de salaire sera pérennisé une fois intégralement constitué, en tant qu’élément intégrant la structure de rémunération des salariés. Une fois mis en place, le 13ème mois serait alors acquis.
L’impact d’un 13ème mois correspond à 8,33% (1/12ème de la rémunération) d’augmentation de la rémunération de base entre 2022 et 2025 (hors prime vacances notamment) :
A titre d’exemple :
Salaire annuel de base de 24 000€ en 2022 = 2000€ * 12 (hors Prime vacances 600€)
Salaire annuel de base de 26 000€ en 2025 = 2000€ * 13 (hors Prime vacances 600€)
Les étapes de constitution du 13ème mois se feront sur la base du versement de quote-part de 13ème mois représentant une augmentation collective de 3% en 2023, 3% en 2024, 2,33% en 2025.
Pour l’exercice 2023, la quote-part du 13ème mois correspond à l’augmentation collective de 3% fera l’objet d’un versement mensualisé, sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Pour la NAO en 2024 et en 2025, les négociations porteront sur les AI ainsi que d’autres mesures additionnelles.
Dès 2026, la NAO se tiendra dans le cadre « habituel ».
A compter de 2026, le salaire de référence du salarié continuera à évoluer selon la politique salariale de l’entreprise indépendamment de l’acquisition du 13ème mois qui aura été définitivement acquis.
Un suivi de l’évolution des structures de rémunération (salaires minima, GFA, salariés non augmenté…) pourra être mis en place.
Par ailleurs, l’accord portant sur la mise en place du 13ème mois jusqu’en 2025 aura également vocation à préciser notamment les conditions d’application aux nouveaux embauchés ou encore l’impact des suspensions du contrat de travail sur le calcul du 13ème mois.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.
En dernier lieu, afin de permettre au régime Frais de santé de préserver son équilibre, un avenant n°12 à l’accord sur la protection sociale complémentaire Ineo en date du 2 décembre 2022 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives vient depuis le 1er janvier 2023. Il apporte des modifications sur les postes optiques ainsi que sur les niveaux de cotisation salariés pour les « isolés base » et « isolés option 1 » et de cotisation employeur.
A noter que les cotisations frais de santé avaient en dernier lieu été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).
Par ailleurs, les parties ont convenu de se revoir au cours du 2ème trimestre 2023 pour analyser les éventuelles modalités de refonte des prestations Frais de santé et de continuer à suivre l’évolution du P/C en matière de Prévoyance.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
S’agissant de l’organisation du temps de travail et plus particulièrement des « 35 heures », la Direction rappelle que les accords d’aménagement du temps de travail sont négociés au niveau des entités concernées. En effet, au regard de la diversité des activités de spécialité (communication d’entreprise, systèmes de communication secteur militaire et civil, aéronautique, nucléaire, postes et lignes, ferroviaire, externalisation, etc.) et de proximité (réseaux, éclairage public , tertiaire, industrie, infrastructures, etc.) au sein de l’UES Ineo, l’évolution tant des accords d’aménagement du temps de travail, liée notamment aux opérations juridiques, que des processus d’harmonisation sociale ne peut être dissociée de l’exploitation des sociétés concernées.
Un jour de RTT supplémentaire, parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.
EPARGNE SALARIALE
Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 11 décembre 2017, le 27 avril 2018 et le 18 avril 2019. Au titre des exercices 2020 et 2021, les parties à l’accord susvisé ne sont pas parvenues à conclure un nouvel avenant révisant les objectifs de la part centrale. Ainsi, les objectifs fixés aux termes de l’avenant n°3 du 18 avril 2019 ont trouvé application jusqu’à l’exercice 2021. Par ailleurs, un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, est en vigueur depuis le 1er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET. Enfin, suite à la cession d’Equans à Bouygues, il est rappelé qu’un accord PEG Equans conclu à l’unanimité le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo. De même, l’accord d’adhésion au Percol Bouygues conclu à l’unanimité des OSR de l’UES Ineo le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du groupe Bouygues.
JOURNEE DE SOLIDARITE
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Il est précisé, par ailleurs, que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur ; amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera le cas échéant ouvert.
GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à la majorité des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 7 juillet 2019 est arrivé à échéance fin 2022. La négociation d’un nouvel accord est en cours de finalisation en vue de son entrée en vigueur rétroactive au 15 novembre 2022 pour une nouvelle période triennale.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance au 31 décembre 2022. Un nouvel accord est en cours de négociation, qui devrait s’achever sur les premiers mois de l’année. Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, il est rappelé que l’UES Ineo a atteint, au titre des années 2020 et 2021, 89 points en application de l’index « Ega pro ».
RSE
Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE avait été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.
Cet accord étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord triennal a été signé le 22 décembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il fait actuellement l’objet de démarches en vue d’obtenir un nouvel agrément.
En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein de l’UES Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. Le nouvel accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de trois ans.
Tutorat
Conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2019, il avait été posé en 2020 le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 150 € bruts. Il devra également bénéficier d’une formation dont les modalités de mise en place seront définies au sein de son entité.
Cette mesure était entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les tutorats en cours.
Dans le cadre du présent accord, il est convenu de maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur quel que soit le nombre d’alternants suivis mise en place pour 2022. Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour les tutorats en cours.
Il est précisé que les modalités de versement pourront être définies au niveau de chacune des Directions déléguées.
EVOLUTION SALARIALE DES IRP
L’accord sur le droit syndical en date du 18 novembre 2019 dispose que « L’évolution de la rémunération et de la carrière de l’ensemble des représentants du personnel sera examinée annuellement afin de garantir une équité de traitement par rapport à l’ensemble des salariés appartenant à la même filière (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) et à la même qualification.
La rémunération des représentants du personnel élus ou désignés fera l’objet d’un examen particulier entre les responsables hiérarchiques et les représentants de la filière RH au niveau approprié, ceci afin que leur soient appliquées, a minima, les augmentations moyennes au niveau de l’UES de la filière correspondant à leur emploi (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) et, au sein de celle-ci, de leur qualification, sauf exception justifiée et accompagnée obligatoirement d’un entretien d’explication entre l’intéressé et sa hiérarchie. A cet effet, chaque année, à l’issue de revalorisations salariales réalisées dans le cadre des NAO, sera établi et diffusé aux délégués syndicaux centraux un tableau récapitulatif des revalorisations moyennes par filière (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) puis par qualification. »
Il est convenu entre les parties que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel bénéficieront à l’issue des entretiens annuels d’éventuelles révisions salariales
aux mêmes échéances que l’ensemble des salariés. Ainsi, le dispositif mis en place par l’accord susvisé permettra de s’assurer a posteriori de la conformité des éventuelles augmentations avec les augmentations moyennes définies par l’accord dans les conditions qu’il fixe.
Les dispositions du présent accord relatives aux calendriers ont ainsi vocation à se substituer à celles figurant aux termes de l’accord sur le droit syndical susvisé.
Autres mesures pour l’annee 2023
Il a été convenu entre les parties à la négociation annuelle obligatoire de l’UES Ineo les mesures complémentaires suivantes :
Il a été convenu de fixer la valeur faciale des titres restaurant attribués au sein des différentes Directions déléguées à hauteur de 10 € avec une prise en charge de 60 % de l’employeur.
Chaque Direction déléguée est par ailleurs invitée à discuter les modalités d’amélioration du taux de prise en charge des abondement de transport en commun pratiqué à son périmètre.
Article 2 : Mesures retenues
Les Parties ont arrêté les principes et mesures transcrites ci-après. Compte tenu des résultats économiques pour l’année 2022 et des perspectives pour l’année 2023 la Direction est favorable aux mesures suivantes :
BUDGET INEO TERTIAIRE IDF POUR 2023
Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices ;
Un budget d’augmentations individuelles de 2,4 % composé comme suit :
Un budget de 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;
Un budget de 0,2 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.
Depuis le 1er janvier 2022, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne peut être inférieur à
1850 euros.
Les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle en 2023 seront reçus par leur hiérarchie avant le 31 mai 2023 afin d’évoquer leur situation. Un document devra être complété et transmis au service RH. Un état sera établi afin de recenser les personnes concernées.
La Direction appliquera la prime tuteur fixée par l’UES Ineo à hauteur de
300 euros par an.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction a retenu les dates suivantes en 2023 pour la planification des
4 RTT « Employeur » :
02 Janvier
19 Mai
14 Août
26 Décembre
Journée de solidarité : conformément aux dispositions de l’UES, la journée de solidarité est fixée au 29 mai 2023. La Direction octroiera une journée de RTT supplémentaire à ce titre.
Il est rappelé que les RTT salariés peuvent être posés par demi-journée.
En cas d’
astreinte réalisée les 25 décembre ou 01 janvier une prime de 10% du montant total de l’astreinte correspondante serait versée aux salariés.
GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE
Les parties s’engagent à re ouvrir les échanges au cours du premier semestre 2023 afin de d’arrêter les critères objectifs de détermination des montants de Gratification de Fin d’Année (GFA).
REPAS / TITRE RESTAURANT
Il a été convenu de fixer la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 10.50 € avec une prise en charge de 60 % de l’employeur.
Il a été convenu de porter le montant journalier des indemnités de panier à 12.20€.
INDEMNITES DE DEPLACEMENTS
Le barème relatif aux
IPD (Indemnités de Petits Déplacements) est revalorisé de 4% pour chacune des zones. Ci-dessous le barème modifié applicable à compter du 1er février 2023 :
Pour rappel en cas de prêt d’un salarié d’une agence vers une autre agence, c’est la zone la plus favorable pour le salarié qui sera retenue (par comparaison entre son agence d’origine et l’agence d’accueil)
EGALITE PROFESSIONNELLE
La société INEO Tertiaire IDF s’engage à garantir un traitement égal de l’ensemble de son personnel et de respecter les principes de non-discrimination. La Direction sera vigilante quant à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que l’accès à la formation. D’autre part, la Direction s’engage à poursuivre ses initiatives en faveur de la mixité sur les chantiers et d’avoir une démarche volontariste pour l’intégration des femmes aux postes cadres conformément aux engagements pris par le Groupe ENGIE.
RSE INEO TERTAIRE IDF
La Direction Déléguée continue ses actions en faveur des personnes en situation de Handicap. Les actions sont portées par les opérationnels et le service RH, à savoir : les sensibilisations effectuées sur les chantiers et en agence, les commissions de maintien dans l’emploi deux fois par an pour évoquer les personnes qui ont des restrictions médicales, et l’accompagnement individualisé dans les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.
En parallèle, la Direction Déléguée emploie plus de 10% d’apprentis à la rentrée 2022 dont certains apprentis en réinsertion professionnelle grâce au travail fait conjointement avec les missions locales et des associations. Dans le cadre de la mixité, la Direction Déléguée continue d’accueillir des femmes sur chantier notamment via l’apprentissage.
La Direction Déléguée est attentive aux futurs retraités, notamment avec l’organisation tous les deux ans des réunions de préparation à la retraite, et en facilitant l’organisation des entretiens individuels pour préparer les dossiers de départs à la retraite : consultation du relevé de situation individuelle et de l’estimatif de la retraite, mise à jour des dossiers carrière incomplets...
La Direction continuera de porter une attention particulière à la prévention du sexisme et du harcèlement sexuel. Une campagne a été lancée en mai 2019 s’appuyant sur des affiches disponibles dans les agences et sur les chantiers et d’un site à destination des salariés comprenant des éléments d’information et de sensibilisation accessibles à tous publics. Une démarche de sensibilisation au sein des agences et sur les principaux chantiers a été déployée et sera poursuivie en 2023.
DEVELOPPEMENT RH INEO Tertiaire IDF 2023
La Direction Déléguée rappelle le cycle RH dont bénéficie l’ensemble des salariés d’INEO Tertiaire IDF, à savoir :
Entretien annuel et entretien professionnel pour tous les salariés,
People Position Review : revue du personnel dans l’ensemble des agences avec l’encadrement pour analyser la situation professionnelle de chaque salarié et identifier les promotions, les demandes de formations, le projet professionnel pour chacun des salariés, …
A l’issue de ces PPR, le plan de formation est défini et communiqué au CSP pour l’organisation logistique de ces formations.
La Direction Déléguée s’engage à recommuniquer l’ensemble des offres de formation pour que les salariés préparent au mieux leurs entretiens annuels. En parallèle, une communication sera également faite pour réexpliquer les objectifs de l’entretien professionnel et de l’entretien annuel d’évaluation à la fois pour les managers et les salariés.
Comme tous les ans, un point régulier sera fait lors des réunions de CSE-e pour partager l’état d’avancement des entretiens annuels et des entretiens professionnels.
COMMISSION DE SUIVI
Il a été convenu la mise en place d’une commission de suivi du présent accord dont la composition est à définir.
Article 3 : Champ d’application
Le présent procès-verbal s’applique aux salariés d’INEO Tertiaire IDF (hors alternance).
Article 4 : Durée
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 5 : Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Direction Déléguée. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé de remise ainsi qu’au secrétaire du CSE-C.
Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 6 exemplaires à Clichy, le 20 janvier 2023
