ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023 AU SEIN D’INEO RAIL
Entre :
INEO RAIL ayant son siège social 80 avenue du Général DE GAULLE – 92800 PUTEAUX, représentée par X agissant en qualité Directeur Adjoint du GIE INEO RAIL,
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux X et X, L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux X et X, L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par son délégué syndical X,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement le 16 décembre 2022, les 6 et 20 janvier 2023.
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :
Volet 1 – Conditions générales d’emploi :
1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires 2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe à fin novembre 2022 3. Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin novembre 2022 4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin novembre 2022 5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin novembre 2022 hors alternance 6. Embauches à fin novembre 2022 hors mobilité interne, transfert et stage 7. Départs à fin novembre 2022 hors mobilité interne, transfert et stage 8. Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à novembre 2022
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail :
1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT 2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin novembre 2022
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs :
1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages 2. Etat des augmentations 2022
Article 1er – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein du périmètre d’INEO RAIL.
Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – APPLICATION DES BAREMES CONVENTIONNELS TRAVAUX PUBLICS
S’agissant des salaires minima annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués au 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 4 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales individuelles interviendront au 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Elles n’auront pas vocation toutefois à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2023 et le 28 février 2023. Pour les salariés expatriés, les révisions salariales interviendront au 1er avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Elles n’auront pas vocation toutefois à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023. S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2022 :
pour les ETAM : dates de versement des GFA en novembre 2022.
pour les IAC : versement en mars 2023 des PVA. Excepté pour les salariés expatriés pour lesquels, le versement de la PVA interviendra en avril 2023.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance. La fourchette de gratification des ETAM se situe entre 0 et 1 mois de salaire en fonction de l’atteinte des objectifs, la ponctualité, l’assiduité ainsi que les compétences comportementales.
Article 5 – BUDGET 2023
Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, l’accord de NAO 2023 de l’UES Ineo prévoit que le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo sera constitué exceptionnellement comme suit :
Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices ; la 1ère quotité de 13ème mois représentant 3% de la masse salariale sera versée au mois de février par mensualité avec rattrapage de la mensualité due au titre du mois de janvier. En cas de mise en œuvre opérationnelle impossible sur le mois de février , le 1er versement interviendra sur le mois de mars avec rattrapage des mensualités au titre des mois de janvier et février.
Un budget d’augmentations individuelles de 2,4 % composé comme suit :
Un budget de 2,0 % à 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;
Un budget de 0,2 % à 0,4 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.
Ce budget intégrant l’ensemble des mesures salariales, il appartient à la négociation locale de fixer la répartition de l’enveloppe d’augmentations individuelles en prenant en compte les éléments spécifiques liés notamment aux promotions et au traitement de populations ciblées (par exemple nouveaux embauchés ou jeunes diplômés). Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, l’enveloppe propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif. Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique. Ainsi, les parties au présent accord conviennent de fixer la répartition de l’enveloppe de 2,4 % d’augmentations individuelles comme suit :
Un budget de
2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;
Un budget de
0,2 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.
Dès lors qu’un salarié bénéficiera d’une revalorisation salariale individuelle (hors application des minima conventionnels), celle-ci ne pourra être inférieure à
35€ bruts pour un équivalent temps plein.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Dans l’hypothèse où un collaborateur n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale, pendant 3 années consécutives, celui-ci bénéficiera obligatoirement d’un entretien avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien annuel au cours duquel sa situation sera évoquée. Un document complété et cosigné des 2 parties sera transmis au service RH.
Au 1er janvier 2023, le salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera pas inférieur à
1825€.
Abonnement transport
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 généralise le dispositif de prise en chargedes frais de transport engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
A compter du 1er janvier 2023, la société applique pour les salariés ne bénéficiant pas de voiture de fonction, une prise en charge de 90% de l’abonnement aux transports publics Franciliens ainsi que de l’abonnement de transport public régional pour tous salariés travaillant hors de l’Ile de France, sur la base des tarifs de 2ème classe (transport en commun) souscrit pour le déplacement (le plus court dans le temps) entre le lieu de résidence habituelle (déclaré auprès de l’employeur) et le lieu de travail sur présentation de justificatifs.
Le salarié devra fournir un justificatif nominatif pour toute demande de remboursement. Le salarié devra également souscrire l’abonnement le moins coûteux pour son trajet domicile-travail pour prétendre au remboursement de la part de l’employeur
Prime de mobilité durable
Par ailleurs, la loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site.
A ce titre, une indemnité journalière de 2 € sera versée dans la limite de 400€ par an pour tous ceux qui se rendent au travail en utilisant leur vélo personnel, avec ou sans assistance électrique.
Une attestation sur l’honneur sera demandée à tous les collaborateurs qui souhaitent en bénéficier.
Les collaborateurs devront s’engager à porter les équipements de protection individuelle appropriés (gilet haute visibilité, casque).
Les personnes éligibles à cette indemnité journalière de 2 € sont les mêmes que celles susceptibles de bénéficier de la prise en charge des frais de transport public en commun à 90%.
Cette mesure sera effective avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
En résumé :
Soit le salarié demande la prise en charge du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun : il en bénéficiera à hauteur de 90% sans limite de plafond,
Soit le salarié demande le versement de l’indemnité journalière vélo : il en bénéficiera à hauteur de 400€ par an,
Soit le salarié demande à bénéficier des 2 dispositifs : il en bénéficiera dans la limite du montant le plus élevé entre 400€ et le montant de la prise en charge des 90% du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun.
Afin de s’assurer que cette limite ne soit pas dépassée, la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics en commun sera prioritaire et mensuelle. Le collaborateur qui en parallèle utilise le vélo personnel , devra attendre la fin de l’année (ou l’expiration de son contrat de travail en cas de départ en cours d’année) pour percevoir un éventuel complément pour utilisation du vélo personnel, dans la limite de 400€. Qu’il y ait cumul ou pas, le montant de prise en charge par l’employeur sera soumis le cas échéant aux cotisations sociales et à impôt selon la réglementation en vigueur.
Subvention RIE et Titres Restaurants
Les salariés n’ayant pas accès à un RIE avec une subvention directe de l’entreprise, bénéficient de titres restaurant. La valeur nominale des titres restaurants est fixée à compter du 1er février 2023 à 10,50€ dont une part patronale de 6,30€ et une part salariale à 4,20€.
Chèques emploi services universels
L’Entreprise propose de renouveler pour l’année 2023 sa participation au CESU :
valeur de 250 € par salarié, financé pour 50€ par le salarié, pour
100€ par l’entreprise et pour 100€ par le CSE.
Une communication spécifique à destination des salariés accompagnera la mise en place de ce dispositif sur l’année 2023. Les salariés en situation de handicap et qui figurent sur la DOETH de 2023 d’INEO RAIL bénéficieront de CESU pour une valeur de 280€. Les 30€ supplémentaires seront financés par l’entreprise.
Chèques Vacances
Compte tenu du contexte économique actuel qui impacte le coût de la vie et afin de favoriser le départ en vacances du plus grand nombre de collaborateur, l’entreprise participe au dispositif de Chèques Vacances déployé par le CSE, par une prise en charge à hauteur de 50€ par salarié pour l’année 2023.
Rentrée scolaire
Sur demande des salariés éligibles et afin de favoriser une conciliation vie professionnelle/vie personnelle, la Direction renouvelle l’autorisation d’une demi-journée d’absence payée aux collaborateurs pour faire la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) à charge de moins de 12 ans, sur présentation de justificatif.
Cette demi-journée pourra se cumuler avec une autre demi-journée si les jours de rentrée sont différents entre les enfants à charge.
Cette/ces demi(s)-journée(s) fera(ont) l’objet d’un délai de prévenance suffisant dès connaissance des dates de rentrée scolaire, auprès du responsable hiérarchique. Ce dispositif concernera uniquement la rentrée scolaire de septembre 2023.
La demande validée par le responsable hiérarchique devra être transmise au service RH dans les délais impartis.
Absence « enfant malade »
Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, l’entreprise accordera aux salariés parents d’un enfant âgé de moins de 12 ans, dont la présence est rendue indispensable auprès de son enfant malade, un congé pour s’en occuper de 3 demi-journées (consécutives ou non) rémunérées à 100% par enfant et par année civile.
Le salarié sera tenu d’avertir son employeur sur la prise de ces congés dans les délais les plus brefs, et de présenter un justificatif médical.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par l’accord égalité professionnelle de l’UES en date du 28 mai 2019 sur cette même thématique ou tout autre accord qui viendrait à être signé et qui porterait sur cette même thématique.
Jour de déménagement
L’entreprise propose de reconduire l’octroi d’une journée d’absence rémunérée dans le cadre d’un changement de domicile. Cette autorisation est valable une seule fois dans l’année et sur justificatif de changement de domicile.
Indemnité de déplacement à l’étranger
La Direction confirme la poursuite du versement d’une indemnité de déplacement de 60 € net par jour de déplacement à l’étranger.
Qualité de vie au travail
Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie travail, la Direction conservera le partenariat avec un réseau de crèche durant l’année 2023. Le partenariat a été conclu en 2022 pour une durée de 3 ans. 5 berceaux étaient prévus à destination des enfants de collaborateurs, 3 berceaux sont occupés à date.
Autres mesures
Par ailleurs, la Direction porte la prime de Cooptation à 1000€ afin d’associer ses collaborateurs aux recrutements. Une note sera établie par la Direction pour repréciser les conditions d’obtention.
La Direction étudiera la faisabilité de la mise en place d’une prestation de pressing sur le site d’INEO RAIL (nettoyage de linge et repassage).
La Direction accordera des aménagements d’horaire pour permettre à chaque collaborateur qui le souhaiterait de participer à des opérations de don de sang sur présentation d’un justificatif.
Article 6 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction rappelle que c’est l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail d’Ineo RAIL, conclu le 7 décembre 2010, et son avenant n°1 conclu le 23 juin 2015 qui s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Ineo RAIL.
Article 7 – EPARGNE SALARIALE
Un nouvel accord d’intéressement sur le périmètre INEO RAIL a été conclu le 18 juin 2021 pour une durée de 3 ans. Il couvre l’exercice 2023.
La Direction rappelle l’existence d’un accord sur le PEG Equans ainsi que d’un accord d’adhésion au PERCOL Bouygues avec un nouveau dispositif d’abondement.
Article 8 – JOURNEE DE SOLIDARITE
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.
Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.
Article 9 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à la majorité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 7 juillet 2019 arrivera à échéance en 2022. La négociation d’un nouvel accord est en cours de finalisation.
Article 10 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance au 31 décembre 2022.
Un nouvel accord est en cours de négociation.
Article 11 – RSE
Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 22 décembre 2022 pour une période de 3 ans. Il fait actuellement l’objet de démarches pour l’obtention d’un agrément par l’Administration du travail.
En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. Le nouvel accord relatif au télétravail a été conclu le 24 septembre 2021 pour une durée de trois ans.
L’entreprise déploiera auprès des collaborateurs sur le périmètre d’INEO RAIL des sensibilisations pour lutter contre toute forme de harcèlement et de discrimination.
Article 12 – ALTERNANCE & TUTORAT
Dans le cadre de l’accompagnement des alternants, il est posé le principe que chaque tuteur bénéficiera d’une prime annuelle de 300€ bruts par alternant pour l’année 2023. Il pourra également bénéficier d’une formation dont les modalités de mise en place seront définies au sein de l’entité.
Article 13 – DEPOT
Le présent accord sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Enfin, la Direction de la Société notifiera , sans délai, par courriel, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre social du Siège. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicales contre récépissé de remise.
Fait en 7 exemplaires à Puteaux, le 6 février 2023.
