Les Sociétés de l’UES ESP, dont le siège social est situé 6 bâtiment B-EST rue Jean Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par Madame YATERA Coumba agissant en qualité de Directrice Générale, dument habilitée,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical mandaté ;
Le syndicat FEETS-FO représenté par son délégué syndical mandaté ;
Le syndicat SUD représenté par son délégué syndical mandaté ;
Le syndicat UNSA-FPS représenté par son délégué syndical mandaté ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
La négociation d’un accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l’UES ESP s’inscrit dans le contexte suivant. L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES ESP partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. Article 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES
1.1 Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue aux précédents accords portant sur le dialogue social et la mise en place du CSE pouvant exister au sein des sociétés de l’UES. Il s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés et établissements de l’UES ESP conformément à l’accord portant sur le périmètre de celle-ci (signé le 13 février 2025).
1.2 Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
a) Engagement de la Direction de l’UES ESP
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’UES ESP ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
b) Engagement des Organisation Syndicales
Les Organisations syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
En cas de non-respect avéré des engagements réciproques prévus par le présent accord, des mesures de réajustement pourront être discutées en réunion de dialogue social préalable.
Article 2. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE – GÉNÉRALITÉS
2.1 Périmètre de mise en place
Les différents établissements de l’UES ESP, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ils ne constituent pas des établissements distincts. Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un
CSE unique permettant la nomination de représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de l’UES, à savoir :
Le siège social (6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux)
Etablissement secondaire (8 rue Ampère, 49450 Saint André de la Merche)
Etablissement secondaire (230 avenue du Prado, 13008 Marseille)
Les établissements créés à postériori de la signature du présent accord seront automatiquement rattachés au périmètre précédemment défini. Une seule élection du CSE sera donc organisée dans les conditions déterminées dans le protocole d’accord préélectoral sur le périmètre de l’UES ESP. Le CSE de l’UES ESP ainsi mis en place exercera ses prérogatives, mission et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.
2.2 Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Les mandats des représentants du personnel débutent à la proclamation des résultats des élections professionnelles. Le nombre de mandats successifs (membre titulaire ou suppléant du CSE) est limité à trois mandats (Article L2314-33 du Code du Travail). Il est rappelé que les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leurs mandats en cas de changement de catégorie professionnelle.
2.3 Attributions générales du CSE
Les membres du CSE ont pour mission :
de soumettre à l’employeur les réclamations individuelles et/ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du Travail et des dispositions conventionnelles de branche.
d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration au sein de l’UES ESP des conditions de travail.
d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies par le CSE.
En applications des dispositions légales, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’UES ESP.
2.4 Modalités générales de mise en place du CSE
Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l’article L.2314-6 du Code du Travail et dans le respect des dispositions du présent accord. Le protocole d’accord préélectoral, dans le cadre de celui-ci, fixera les modalités de recours au vote électronique lors des élections professionnelles. Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE seront déterminées par le CSE dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales. Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès. Le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE est déterminé conformément à la loi en fonction de l’effectif de l’UES ESP. Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche. Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes (article L2314-30 du Code du Travail). Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres un(e) secrétaire, un(e) secrétaire-adjoint, un(e) trésorier et un(e) trésorier-adjoint, obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE. Au cours de la première réunion, suivant son élection, le CSE désignera les représentants de proximité.
Article 3. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE – FONCTIONNEMENT
3.1 Périodicité des réunions
La réunion du comité social et économique se fait sur convocation de l'employeur ou de son représentant au moins 1 fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L2315-28 du Code du Travail). Par conséquent, le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12. Parmi ces 12 réunions mensuelles, 4 réunions porteront exclusivement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre (mars/juin/septembre/décembre). Des réunions extraordinaires du CSE, en plus des 12 réunions, peuvent être demandées par l’employeur (ou son représentant) ou à la majorité des membres élus titulaires, suppléants et disposant de leur voix délibérative, ou encore à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail (Article L.2315-27 du Code du Travail). La demande exceptionnelle émanant des élus doit être motivée et prendra la forme suivante :
Une lettre signée par la majorité des membres ou faisant mention d’un vote réalisé lors d’une réunion tenue entre les élus.
Cette dernière doit obligatoirement comporter la liste des questions qui doivent être abordées sans quoi l’employeur ne pourra préparer la réunion dans les meilleures conditions.
3.2 Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum qui ont voix consultatives.
Lorsque le CSE se réunira pour traiter des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, le médecin du travail ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail pourront être conviés pour les points de l’ordre du jour les concernant. D'autres personnes extérieures pourront être invitées aux réunions sur les sujets les concernant, sous réserve d'un accord préalable entre le président et le secrétaire du CSE. Conformément aux dispositions légales, les titulaires et les représentants syndicaux participeront de plein droit aux réunions du CSE ordinaires et extraordinaires.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent (Article L.2314-1 du Code du Travail). Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste ;
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le secrétaire et le président dans un délai raisonnable et ce préalablement à la réunion, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE. Il communique le nom du membre suppléant appelé à le remplacer auprès du secrétaire et du président.
Les représentants de proximité participeront sans voix consultatives aux réunions des CSE.
3.3 Tenue des réunions en visio-conférence
Toutes les réunions du CSE seront proposées en visio-conférence pour les personnes ne pouvant se déplacer, à l’exception des 3 consultations obligatoires, afin de permettre la participation de l’ensemble des élus.
Il est précisé que seuls les élus présents physiquement pourront communiquer leur vote à bulletin secret. Les élus présents en distanciel pourront donner mandat à un élu présent physiquement.
Le dispositif de visioconférence doit garantir l’identification des élus, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image durant les échanges.
Il est rappelé que ces réunions seront soumises aux mêmes règles de confidentialité et de déroulement que celles organisées en présentiel. L’enregistrement ou la diffusion des échanges sans autorisation écrite préalable est strictement interdit.
3.4 Convocation et ordre du jour
Les titulaires, les représentants de proximité, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion CSE devra en avertir son suppléant.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire-adjoint. Il sera ensuite adressé au moins 3 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires, suppléants du CSE et aux représentants syndicaux et comportera les documents de travail.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail, à l’exception des élus ayant formalisés une demande de communication postale.
Il est possible d’ajouter dans l’ordre du jour une rubrique « questions-diverses ». Cette rubrique doit être réservée à des questions de moindre importance et ne peut en aucun cas servir de catégorie annexe permettant de débattre de questions importantes non indiquées à l’ordre du jour. Cette catégorie ne doit pas faire évoquer des questions ayant pour effet d’engager le CSE.
Article 4 . LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE – MOYENS
4.1 Le crédit d’heures de délégation
Les heures de délégation sont des heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail. Le volume des heures individuelles de délégation sera fixé par protocole d’accord préélectoral dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise. Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, en précisant le détail dans un bon de délégation mentionnant le nombre d’heures concernées, la période d’utilisation et le bénéficiaire de la mutualisation. Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée. L’usage des crédits d'heures est soumis à l'emploi de bons de délégations transmis auprès du supérieur hiérarchique au préalable et précédé d'un délai de prévenance de 48 heures afin d’assurer la continuité de service de l’entreprise. Il est évident, qu’en cas d’urgence et de nécessité immédiate, le délai de prévenance précédemment cité sera dit caduque sans qu’un usage abusif ne puisse être constaté. Les bons de délégation sont mis à disposition par l’employeur et doivent être retournés au service juridique. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. Ne sont pas déduits des heures de délégation des membres du CSE les cas prévus à l’article L.2315-11 du Code du Travail. Les heures de délégation peuvent librement être utilisées en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient, sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier.
4.2 Les budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,21% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.
La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.
La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.
Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le transfert d’une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou vers des associations humanitaires devra être validé à la majorité des membres du CSE et ne pourra excéder un plafond de 10 % du budget annuel des ASC.
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
L'approbation des comptes du CSE doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice (Article R.2315-37 du Code du Travail). Le CSE est soumis aux obligations comptables dites de droit commun. Il doit à cet effet :
Procéder à l'enregistrement des mouvements financiers et conserver les justificatifs de toutes les opérations.
Contrôler chaque année la valeur des actifs et passifs en dressant un inventaire.
Établir des comptes annuels.
Le CSE présentera ses comptes et les soumettra à approbation en réunion plénière tous les ans. Lors de cette réunion est présenté :
Le rapport annuel sur les activités.
L’attestation de l’expert-comptable ou la certification du commissaire aux comptes.
Le rapport sur les conventions passées par le CSE.
Sont alors conviés à la réunion plénière, les élus titulaires, suppléants, les représentants syndicaux ainsi que le président du CSE. Seuls les titulaires participent au vote et les suppléants qui remplacent des titulaires. Le président du CSE ne participe pas au vote, mais il dispose d'un droit de regard sur les comptes CSE, pouvant demander des informations complémentaires. Le rôle du trésorier au CSE devra être minutieusement défini dans le règlement intérieur du futur CSE, qui est le seul et unique document qui vient recenser de manière claire et non équivoque l'ensemble des missions et moyens du trésorier au CSE.
Article 5 . LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
5.1 Mise en place des représentants de proximité
Afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en applications des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.
5.2 Périmètre de mise en place et désignation des représentants de proximité
Un représentant de proximité sera affecté aux établissements secondaires de Lens (62), Cholet (49) et Marseille (13)
uniquement en l'absence de membres élus du CSE. Cela signifie que s’il existe un membre du CSE sur site, aucun représentant de proximité ne sera désigné.
Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection. Ils seront désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité. Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus, être titulaire d’un CDI et avoir un an d’ancienneté au sein de l’Entreprise.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.
Il sera procédé à un vote pour chacun des établissements. Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat par établissement. En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issu de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
5.3 Attributions et moyens du représentant de proximité
Le rôle du représentant de proximité CSE est d'intervenir en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de l’entreprise, lorsque le périmètre des établissements distincts de l’entreprise retenu se situe à un niveau plus centralisé.
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation au CSE et à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relai de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc. ;
Exercer toutes missions d’alerte auprès du directeur compétent, de la CSSCT et du CSE ;
Etablir un rapport quadrimestriel au Président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leurs sont confiées (janvier, mai, septembre).
Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux 12 réunions annuelles du CSE. A travers les diverses missions qu’ils peuvent effectuer, c’est leur proximité avec les salariés au sein des établissements dans une entreprise multisites qui va permettre une meilleure efficacité des actions menées.
Pour ce faire, les représentants de proximité disposeront du crédit d’heures de délégation attribué au titre de leur mandat en qualité de membre du CSE. Les représentants désignés par les membres du CSE non élus disposeront d’un crédit de 12 heures de délégation mensuel, étant entendu, la possibilité pour les élus titulaires de mutualiser leurs heures selon les conditions de l’article 4.1 du présent accord.
Les conditions d’utilisation du crédit d’heures de délégation des représentants de proximité seront favorablement similaires à celles des élus titulaires.
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Article 6. LES COMMISSIONS
6.1 La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Attributions de la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. Plus précisément, les missions déléguées à la CSSCT par le CSE, en application du 2ème alinéa de l’article L.2315-41 du Code du travail, sont les suivantes :
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Préparer la délibération du CSE dans le cadre de la consultation de ce dernier sur le rapport et sur le programme annuels de prévention visés à l’article L.2312-27 du Code du travail,
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Participer et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels visé à l’article R4121-3 du Code du Travail,
Décider et procéder aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et en rendre compte auprès du CSE,
Analyser et formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, lorsque des travaux ou aménagements importants sont prévus.
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
De contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle, en lien avec les référents handicap ;
De susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail, en lien avec les référents harcèlement sexuel.
Composition de la CSSCT
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de sa première réunion suivant son élection. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. La commission sera composée au maximum de 5 membres, dont 2 issus du/des collèges agent de maîtrise/cadre. La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Organisation des réunions
La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant exclusivement sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Lors de la première réunion de la CSSCT, sont désignés par la commission parmi ses membres, un secrétaire et un secrétaire-adjoint. Le secrétaire de la CSSCT a pour fonction principales d’organiser et de coordonner les travaux de la commission. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son président et communiqué aux membres de la commission un mois avant la première réunion annuelle. L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est établi à l’issu d’un échange entre le président et le secrétaire de la commission. Il est communiqué dans un délai de 3 jours calendaires, avant la réunion, aux membres de la commission et aux personnes précitées habilitées à participer aux réunions de la commission, par courrier électronique. La commission CSSCT est dispensée de procès-verbal. Ses réunions feront par conséquent l’objet d'un compte-rendu. Il s'agira d'une synthèse des échanges tenus pendant la réunion qui servira de base de transmissions des résultats des travaux de la CSSCT aux membres du CSE. Le secrétaire de la CSSCT sera alors responsable de la rédaction de l'ordre du jour et du compte-rendu.
Participants
Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités et peuvent également participer aux réunions. Toute demande de recours à un expert externe par la CSSCT devra être soumise à validation de la Direction, sauf dans les cas où ce recours est imposé par la loi. Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Crédit d’heures
Selon les modalités définies à l’article 4, les membres de la CSSCT, désignés par le CSE, se verront attribuer individuellement un crédit de 10 heures annuel leur permettant de mener à bien leurs missions. Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres, à la condition d’en informer le président de la CSSCT ainsi que le service des Ressources Humaines. En tout état de cause, ce crédit ne pourra dépasser un plafond de 50 heures annuel pour l’ensemble des membres.
Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’employeur, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires (Article L.2315-18 du Code du Travail). La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à 5 jours. Le temps consacré à ces formations se déroulera sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
La commission de la Formation
Attributions de la commission de la Formation
La commission de la Formation du CSE est chargée d’étudier les documents relatifs au plan de développement des compétences annuel et formule des recommandations à cet égard. Par ailleurs, elle assure les missions suivantes (Article L.2315-49 du Code du Travail) :
Préparation des délibérations du CSE dans les domaines relatifs à la formation professionnelle.
Étude des moyens pour favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participation à leur information dans ce domaine.
Étude des problèmes spécifiques à l’emploi au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle fait des propositions qui sont ensuite soumises à la délibération du CSE (Article L.2315-45 du Code du Travail).
Composition de la commission de la Formation
La commission est composée de 3 membres, dont 1 issu du/des collèges agent de maîtrise/cadre désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et les représentants de proximité. Les membres élus du CSE, se portent candidat au plus tard le jour de la seconde réunion du CSE, par courriel à l’adresse électronique du CSE. Le secrétaire du CSE ou son adjoint se chargera ensuite de transmettre les candidatures reçues au service juridique de l’entreprise. Le vote sera, par conséquent, organisé lors de la seconde réunion du CSE, celle-ci procèdera également, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire. La commission de la Formation sera présidée par l’un de ses membres. Les membres de la commission de la Formation seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Organisation des réunions
La commission de la Formation se réunira 2 fois par an minimum, avant les réunions du CSE respectivement consacrées à :
La présentation au CSE du bilan de la formation ;
La consultation annuelle du CSE sur le plan de développement des compétences.
La commission de la Formation est dispensée de procès-verbal. Ses réunions feront par conséquent l’objet d'un compte-rendu. Ils devront être transmis aux membres du CSE et au président du CSE. Le secrétaire de la commission de la Formation sera alors responsable de la rédaction du compte-rendu.
Participants
Les membres désignés par le CSE participeront aux 2 réunions annuelles de la commission de la Formation. Des experts externes, des représentants d’organismes financeurs ou des managers opérationnels pourront également être invités si certains points de la réunion les concernent ou nécessitent leur intervention.
Crédit d’heures
Selon les modalités définies à l’article 4, les membres de la commission de la Formation, désignés par le CSE, se verront attribuer individuellement un crédit de 10 heures annuel leur permettant de mener à bien leurs missions. Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres, à la condition d’en informer le président de la commission ainsi que le service des Ressources Humaines. En tout état de cause, ce crédit ne pourra dépasser un plafond de 30 heures annuel pour l’ensemble des membres.
La commission d’information et d’aide au logement
Attributions de la commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation (Articles L.2315-51 et L.2315-52 du Code du Travail). A cet effet, la commission :
Analyse les actions de l’organisme collecteur de la contribution patronale à la construction et définit des orientations,
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
Accompagne les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement ou Action logement).
La commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
La commission d’information et d’aide au logement n’a pas de pouvoir propre puisqu’elle agit en délégation du comité social et économique. C’est donc le CSE qui est seul responsable juridiquement des décisions prises par la commission.
Composition de la commission d’information et d’aide au logement
La commission est composée de 3 membres, dont 1 issu du/des collèges agent de maîtrise/cadre désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et les représentants de proximité. Les membres élus du CSE, se portent candidat au plus tard le jour de la seconde réunion du CSE, par courriel à l’adresse électronique du CSE. Le CSE se chargera ensuite de transmettre les candidatures reçues au service juridique de l’entreprise. Le vote sera organisé lors de la seconde réunion, celle-ci procèdera également, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire. La commission d’information et d’aide au logement sera présidée par ses membres. Les membres de la commission d’information et d’aide au logement seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Organisation des réunions
La commission se réunit à l'initiative de son président désigné préalablement et la fréquence des réunions est définit selon un calendrier annuel fixé lors de la première réunion. La commission d’information et d’aide au logement est dispensée de procès-verbal. Ses réunions feront par conséquent l’objet d'un compte-rendu. Ils devront être transmis aux membres du CSE et au président du CSE. Le secrétaire de la commission d’information et d’aide au logement sera alors responsable de la rédaction du compte-rendu.
Participants
Les membres désignés par le CSE participeront à la réunion annuelle de la commission d’information et d’aide au logement. Des experts externes, un représentant d’un organisme d’aide au logement (Action Logement, CAF, etc.), un conseiller en logement social pourront également être invités si certains points de la réunion les concernent ou nécessitent leur intervention.
Crédit d’heures
Selon les modalités définies à l’article 4, les membres de la commission d’information et d’aide au logement, désignés par le CSE, se verront attribuer individuellement un crédit de 10 heures annuel leur permettant de mener à bien leurs missions. Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres, à la condition d’en informer le président de la commission ainsi que le service des Ressources Humaines. En tout état de cause, ce crédit ne pourra dépasser un plafond de 30 heures annuel pour l’ensemble des membres.
La commission relative à l’égalité professionnelle homme/femme
Attributions de la commission relative à l’égalité professionnelle homme/femme
La commission relative à l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (Article L.2315-56). En outre, elle :
Examine les différences en matière de rémunération, d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité entre les hommes et les femmes.
Organise des actions de sensibilisation et propose des formations pour lutter contre les stéréotypes de genre et favoriser une culture de l’égalité.
Élabore et recommande des actions concrètes pour garantir l’égalité des chances, notamment en matière de recrutement, de promotion et d’aménagement du temps de travail.
Mesure l’impact des initiatives déployées, analyser les indicateurs clés (index égalité) et ajuste les stratégies si nécessaire.
La commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle fait des propositions qui sont ensuite soumises à la délibération du CSE (Article L.2315-45).
Composition de la commission relative à l’égalité professionnelle homme/femme
La commission est composée de 3 membres, dont 1 issu du/des collèges agent de maîtrise/cadre désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et les représentants de proximité. Les membres élus du CSE, se portent candidat au plus tard le jour de la seconde réunion, par courriel à l’adresse électronique du CSE. Le CSE se chargera ensuite de transmettre les candidatures reçues au service juridique de l’entreprise. Le vote sera organisé lors de la seconde réunion, celle-ci procèdera également, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire. La commission relative à l’égalité professionnelle homme/femme sera présidée par l’un de ses membres. L’employeur sera informé de la tenue la commission et pourra y être invité. Les membres de la commission relative à l’égalité professionnelle homme/femme seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Organisation des réunions
La commission relative à l’égalité professionnelle homme/femme se réunira 2 fois par an minimum et obligatoirement avant la consultation du CSE relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. L’ordre du jour de la réunion de la commission relative à l’égalité professionnelle homme/femme est établi à l’issu d’un échange entre les élus. Il est communiqué dans un délai de 3 jours calendaires, avant la réunion, aux membres de la commission et aux personnes précitées invitées à participer aux réunions de la commission, par courrier électronique. La commission relative à l’égalité professionnelle homme/femme est dispensée de procès-verbal. Ces réunions feront par conséquent l’objet d'un compte-rendu. Il s'agira d'une synthèse des échanges tenus pendant la réunion qui servira de base de transmissions des résultats des travaux de la commission relative à l’égalité professionnelle homme/femme aux membres du CSE. Le secrétaire de la commission relative à l’égalité professionnelle homme/femme sera alors responsable de la rédaction du compte-rendu.
Participants
Les membres désignés par le CSE participeront à la réunion annuelle de la commission relative à l’égalité professionnelle homme/femme. Des experts externes, des représentants d’organismes spécialisés (ex : Défenseur des droits, associations de promotion de l’égalité) pourront également être invités si certains points de la réunion les concernent ou nécessitent leur intervention.
Crédit d’heures
Selon les modalités définies à l’article 4, les membres de la commission égalité Homme/Femme, désignés par le CSE, se verront attribuer individuellement un crédit de 10 heures annuel leur permettant de mener à bien leurs missions. Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres, à la condition d’en informer le président de la commission ainsi que le service des Ressources Humaines. En tout état de cause, ce crédit ne pourra dépasser un plafond de 30 heures annuel pour l’ensemble des membres.
La commission relative aux activités sociales et culturelles
Attributions de la commission relative aux activités sociales et culturelles
La commission relative aux activités sociales et culturelles est chargée de se réunir afin de préparer les offres proposées aux salariés de l’UES. La commission délibère et propose au CSE les conditions d’accès aux activités sociales et culturelles. En outre elle :
Examine le budget alloué aux activités sociales et culturelles et optimise celui-ci pour permettre un accès au plus grand nombre.
Définit les conditions d’accès à travers des critères sélectionnés par ses membres.
Est un point d’entrée pour les bénéficiaires.
Mesure l’impact auprès des bénéficiaires et rend compte au CSE des démarches engagées.
La commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle fait des propositions qui sont ensuite soumises à la délibération du CSE (Article L.2315-45).
Composition de la commission relative aux activités sociales et culturelles
La commission est composée de 3 membres, dont 1 issu du/des collèges agent de maîtrise/cadre désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et les représentants de proximité. Les membres élus du CSE, se portent candidat au plus tard le jour de la seconde réunion, par courriel à l’adresse électronique du CSE. Le CSE se chargera ensuite de transmettre les candidatures reçues au service juridique de l’entreprise. Le vote sera organisé lors de la seconde réunion, celle-ci procèdera également, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire. La commission relative aux activités sociales et culturelles sera présidée par l’un de ses membres nommé lors de la première réunion. Les membres de la commission seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Organisation des réunions
La commission relative aux activités sociales et culturelles se réunira 2 fois par an minimum et abordera à l’issue de chaque réunion l’avancée des démarches en réunion ordinaire du CSE. La commission relative aux activités sociales et culturelles est dispensée de procès-verbal. Ses réunions feront par conséquent l’objet d'un compte-rendu. Il s'agira d'une synthèse des échanges tenus pendant la réunion qui servira de base de transmissions des résultats des travaux de la commission aux membres du CSE. Le secrétaire de la commission relative aux activités sociales et culturelles sera alors responsable de la rédaction du compte-rendu.
Crédit d’heures
Selon les modalités définies à l’article 4, les membres de la commission aux activités sociales et culturelles, désignés par le CSE, se verront attribuer individuellement un crédit de 10 heures annuel leur permettant de mener à bien leurs missions. Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres, à la condition d’en informer le président de la commission ainsi que le service des Ressources Humaines. En tout état de cause, ce crédit ne pourra dépasser un plafond de 30 heures annuel pour l’ensemble des membres.
Article 7. SOUTIEN AUX SYNDICATS ÉLUS REPRÉSENTATIFS – BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Le présent article vise à définir les modalités d’attribution d’un budget de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de favoriser le dialogue social et l’exercice effectif de leurs missions.
7.1 Bénéficiaires
Le budget de fonctionnement est attribué à chaque organisation syndicale représentative (ayant obtenu plus de 10% au suffrage) élue au sein du comité social et économique.
7.2 Allocation budgétaire annuelle
L’UES ESP dispose d’une enveloppe budgétaire de 4.000€ annuelle qui sera répartie selon les organisations syndicales. Ce budget est destiné à couvrir les dépenses nécessaires à l’activité syndicale, notamment :
Les frais de documentation, d’impression et de communication.
L’achat de matériel ou de fournitures de bureau.
L’organisation de réunions ou d’événements syndicaux internes.
Les frais de déplacement liés à l’exercice du mandat (hors frais déjà pris en charge par ailleurs).
7.3 Contrôle et transparence
Les organisations syndicales s’engagent à utiliser les fonds exclusivement dans le cadre prévu et explicité ci-dessus. Un bilan d’utilisation des budgets pourra être présenté en réunion de CSE une fois par an, à des fins de transparence et d’amélioration continue du dialogue social.
Article 8. DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS OU DESIGNES
Article 7.1 Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 7.2 Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du résultat des élections des membres du CSE. Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 7.3 Formalités de dépôt et de publicité.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETS. Un exemplaire original du présent accord sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire de l’accord sera également remis en mains propres aux représentants des organisations syndicales présentes. Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines. Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 26 juin 2025 en 6 exemplaires originaux
Pour l’UES ESP Madame YATERA Coumba - Directrice Générale
