ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES
ANNEE 2024
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 8 et 12 décembre 2023.
Entre : La Société ESPA, dont le siège social est situé 2 rue Balzac Paris 8, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 417 250 271, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur de site, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction du site d’ESPA a invité la CFDT, seule organisation représentative au sein de l’entreprise, à négocier.
Au cours de la 1ère réunion de négociation, la Direction a notamment remis au délégué syndical, un document, comprenant une présentation des effectifs de la société (par genre, horaire, niveau, emploi, etc.), ainsi que des rémunérations pratiquées au sein de la société (fixe/variable, selon le niveau, le genre, l’ancienneté, etc.). La situation économique du site a été présentée. La reconnaissance des efforts réalisés par les salariés a été évoquée.
Le présent accord vise à présenter la politique salariale 2024 telle qu’elle résulte des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction.
Il est rappelé qu’un ajustement salarial à mi année a été négocié en juillet 2024 et a déjà donné lieu au versement de 56 euros bruts, en anticipation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour 2024, dont il convient de tenir compte pour la mise en œuvre des mesures.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à la Société ESPA SARL
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société ESPA SARL inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier 2024.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation font l’objet d’une réglementation spécifique concernant leur rémunération et ne sont donc pas bénéficiaires du présent accord.
Article 3 – Salaires effectifs
Pour les OETAM :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 :
3.2%,
Budget d’augmentations individuelles de
1%
Pour l’ensemble des OETAM la dérive d’ancienneté est évaluée à 0.3
% de la masse salariale.
Pour les Cadres :
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est de 4.5% de la somme des salaires de base bruts des Cadres, incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié, les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024 :
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 : 4.5%
Article 3.3 : Autres mesures salariales
Promotions :
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées par un budget complémentaire.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un accord collectif mettant en place une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime, versée sur la paye du mois de décembre 2023, sera d’un montant de 75% d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 1 500€ bruts et un plafond de 3 000 euros bruts.
Article 5 – Durée et organisation du travail
Un accord relatif à la durée du travail au sein de la société ESPA a été signé le 15 novembre 2012 pour une durée indéterminée.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction s’engage à poursuivre les négociations sur l’égalité professionnelle.
Article 7 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Afin de répondre aux exigences en matière d’adaptation des emplois et des compétences en lien avec la stratégie de l’entreprise et des modifications de son environnement économique, social et juridique, une négociation sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est en cours au niveau du groupe. La Direction s’engage néanmoins à :
Développer et valoriser les formations qualifiantes par les CQPM/CQPI (Certificat de Qualifications Professionnelles de la Métallurgie / Certificat de Qualifications Professionnelles Inter-industries).
Article 8 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 10 – Dépôt – publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Fleury les Aubrais, le 14 décembre 2023 Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
