Accord d'entreprise ESSILOR INTERNATIONAL SAS (Déblocage 2022)
Un Accord d'Entreprise relatif au Déblocage Exceptionnel des Sommes Reçues au titre de l'Intéressement dans le Cadre de l'Article 5 de la Loi N°2022-1158 du16 Août 2022 Portant Mesures d'Urgence pour la Protection du Pouvoir d'Achat
Application de l'accord Début : 14/10/2022 Fin : 31/12/2022
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DES SOMMES RECUES AU TITRE DE L’INTERESSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des ressources humaines France
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux centraux :
pour la CFE-CGC, XXXXX
dûment mandaté
pour la CGT, XXXXX
dûment mandatée
pour la FO, XXXXX
dûment mandatée
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc116570999 \h 4 CHAPITRE I – PERIMETRE DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL PAGEREF _Toc116571000 \h 4 CHAPITRE II – MODALITES DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL PAGEREF _Toc116571001 \h 5 Article 2-1 : Le plafond de déblocage PAGEREF _Toc116571002 \h 5 Article 2-2 : Les modalités de la demande du salarié PAGEREF _Toc116571003 \h 5 Article 2-3 : Utilisation des sommes débloquées PAGEREF _Toc116571004 \h 5 Article 2-4 : Exonération fiscale et sociale des sommes débloquées PAGEREF _Toc116571005 \h 6 CHAPITRE III – Dispositions relatives a l’application de l’accord PAGEREF _Toc116571006 \h 6 Article 3-1 : Champ d’application PAGEREF _Toc116571007 \h 6 Article 3-2 : Prise d’effet – Durée PAGEREF _Toc116571008 \h 6 Article 3-3 : Dépôt PAGEREF _Toc116571009 \h 6
PREAMBULE Afin de tenir compte des effets de l’inflation que subit la France et plus généralement le monde, depuis 2022, un accord entre les Organisations Syndicales présentes (CFE-CGC, CGT et FO) et la Direction a été trouvé afin de permettre le déblocage exceptionnel de l’intéressement aux salariés qui en font la demande. Cette possibilité s’inscrit dans le cadre de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce dispositif permet aux salariés de requérir, dans un délai imparti et afin de financer l’achat de bien(s) ou la fourniture de prestation(s) de services, le déblocage exceptionnel de l’intéressement tel que visé ci-après. Le présent accord a pour objet d’ouvrir aux salariés le dispositif défini par la loi.
CHAPITRE I – PERIMETRE DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs issus de l’intéressement investis avant le 1er janvier 2022, ainsi que l’abondement de l’employeur qui s’y rattache. Sont exclus de la mesure de déblocage exceptionnel les avoirs investis :
Dans des fonds communs de placement d’entreprise solidaires au sens de l’article L.3332-17 du Code du travail,
Ou dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et/ou le Plan d’Epargne Retraite (PER d’entreprise collectif, obligatoire ou unique)
Les Parties s’accordent sur le fait de débloquer les avoirs indisponibles investis en parts ou actions d’organismes de placement collectif et/ou en titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du Code du travail, suivants :
Fonds Commun de Placement d’Entreprise « ARCANCIA » compartiments :
« TRESORERIE » part 257
« PATRIMOINE » part 455
Fonds Commun de Placement d’Entreprise « AMUNDI ACTIONS INTERNATIONALES ESR - E »
Fonds Commun de Placement d’Entreprise « AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR - E »
Fonds Commun de Placement d’Entreprise « ACTIONNARIAT ESSILORLUXOTTICA »
Les Parties décident de permettre le déblocage de l’intégralité de ces avoirs dans la limite de 10.000 euros nets.
CHAPITRE II – MODALITES DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL Article 2-1 : Le plafond de déblocage Le déblocage :
Est autorisé dans la limite de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux. Le respect de ce plafond incombe au salarié.
Est unique, réalisé en une seule fois.
Article 2-2 : Les modalités de la demande du salarié Chaque salarié peut faire sa demande de déblocage jusqu’au 31 décembre 2022. Sa demande, datée et signée, devra indiquer :
Qu’elle s’inscrit dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 ;
Le montant à débloquer ;
Les supports d’investissement que le bénéficiaire souhaite liquider en priorité, sauf si ses avoirs n’excèdent pas 10 000 euros. Pour un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
La demande de déblocage exceptionnel est formulée par le salarié auprès du Teneur de compte via le site Internet www.esalia.com dès que cette fonctionnalité sera disponible. Dans l’attente, le salarié peut formuler sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : SOCIETE GENERALE – EPARGNE SALARIALE – TSA 90035 – 93736 BOBIGNY CEDEX 9. Le salarié ne peut présenter qu’une seule demande de déblocage.
Article 2-3 : Utilisation des sommes débloquées Le déblocage est autorisé pour l’achat de bien(s) et/ou la fourniture de prestation(s) de services. Les sommes débloquées, que le législateur destine uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne, ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans le Plan d’Epargne Entreprise, des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure. Le salarié devra conserver pendant 3 ans les justificatifs ad hoc et pouvoir les produire en cas de contrôle de l’administration fiscale. Il n’a pas à les communiquer ni à l’entreprise ni au Teneur de Compte. Le déblocage exceptionnel est soumis à des frais de traitement qui sont supportés par le salarié et déduits de la somme débloquée par le Teneur de Compte.
Article 2-4 : Exonération fiscale et sociale des sommes débloquées La somme débloquée bénéficie des exonérations fiscale et sociale prévues aux articles L. 3312-4 (cotisations sociales) et L. 3315-2 (impôt sur le revenu). CHAPITRE III – Dispositions relatives a l’application de l’accord Article 3-1 : Champ d’application Le présent accord est applicable à tous les salariés d’Essilor International S.A.S sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris alternants).
Article 3-2 : Prise d’effet – Durée Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt pour la durée de déblocage définie par la loi, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
Article 3-3 : Dépôt Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. Une copie de l’accord sera également transmise au Teneur de Compte. Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 13 octobre 2022
Pour ESSILOR INTERNATIONALPour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux :
XXXXXDirecteur des ressources humaines France XXXXXC.F.E.-C.G.C.
