Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – 2023
Entre :
L’Etablissement d’Enseignent Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 1 rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SNEPL-CFTC,
SEPOF-CFDT,
UNSA,
SNPEFP-CGT,
Ci-après les « Organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie »
Préambule
Conformément aux dispositions légales, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de l’EESC HEC Paris.
Les négociations ont porté sur les thèmes précisés à l’article L.2242-15 du Code du travail. Dans ce cadre, il est rappelé que :
Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein d’HEC Paris a été négocié et signé le 15 juillet 2019 ;
Des accords relatifs à l’épargne salariale ont été négociés et signés le 14 septembre 2022 ;
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité, l’inclusion et la qualité de vie au travail a été signé le 22 mars 2021, comportant des dispositions relatives aux mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Au regard de ces éléments, les Parties ont négocié, conformément aux dispositions légales applicables, autour de principes et d’actions concernant :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Enfin, les Parties ont également négocié sur les thèmes suivants :
La rémunération des collaborateurs en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Les garanties d’évolution de la rémunération des salariées de retour de congé maternité et des salariés de retour de congé d’adoption.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu de ce qui suit.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EESC HEC Paris.
ARTICLE 1. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS
1.1. Enveloppe annuelle et critères d’attribution
L’enveloppe annuelle des augmentations individuelles est fixée à 2,5% de la masse salariale brute fixe mensuelle des collaborateurs administratifs. Cette somme sera communiquée à chaque membre du Comité Exécutif qui, après consultation des managers des équipes, proposera sa répartition avec le support de la Direction des Ressources Humaines.
Dans le cadre du budget imparti, les augmentations individuelles seront accordées selon les critères suivants : niveau de performance, cohérence par rapport au salaire de collaborateurs aux compétences, qualifications et fonctions équivalentes et date de la dernière augmentation individuelle.
La Direction des Ressources Humaines veillera qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes.
Afin de limiter au maximum les longues périodes sans augmentation individuelle, la Direction des Ressources Humaines transmettra aux membres du Comité Exécutif et aux managers de chaque équipe la liste des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle durant les deux campagnes précédentes (à savoir en avril 2023 et en avril 2022). Si aucune augmentation individuelle n’est accordée à ces collaborateurs en avril 2024, les managers préciseront à la Direction des Ressources Humaines quel critère (niveau de performance ou cohérence par rapport au salaire de collaborateurs aux compétences, qualifications et fonctions équivalentes) a été pris en compte dans la décision.
Enfin, la Direction des Ressources Humaines assurera la cohérence de l’ensemble des propositions des membres du Comité Exécutif.
Les propositions finales seront validées par la Direction Générale.
Afin de permettre à un plus grand nombre de collaborateurs de bénéficier d’une augmentation individuelle, les Parties s’accordent à ce que 60% au minimum des collaborateurs administratifs EESC d’HEC Paris ayant au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2024, bénéficient d’une augmentation.
Par ailleurs, en cas d’augmentation, celle-ci doit respecter un montant minimum de 85 euros (quatre-vingt-cinq euros) bruts mensuel (pour un temps plein).
La revalorisation prendra effet à compter du 1er avril 2024, sans rétroactivité.
Un bilan de la campagne d’augmentations individuelles sera présenté à la commission égalité professionnelle, diversité et inclusion du comité social et économique ainsi qu’aux Organisations syndicales.
1.2. Egalité salariale et rattrapage des éventuelles différences de salaire entre les hommes et les femmes
Les Parties rappellent leur volonté commune d’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Dans cet objectif, les Parties décident que dans la mise en œuvre de l’application des critères ci-dessus, la Direction des Ressources Humaines veillera que cette campagne d’augmentations individuelles participe au rattrapage des éventuelles différences de salaire entre les hommes et les femmes. Pour cela, elle s’appuiera sur une étude détaillée des conséquences des propositions des managers sur l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
ARTICLE 2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES MEMBRES DU CORPS PROFESSORAL PERMANENT
2.1. Processus et critères d’attribution
Les augmentations individuelles des membres du corps professoral permanent sont attribuées par le Directeur Général sur proposition du Doyen de la Faculté et de la Recherche.
Le Doyen de la Faculté et de la Recherche élabore ses propositions conformément aux dispositions du « Salary review and career process for Permanent Faculty » qui récapitule les conditions selon lesquelles les membres du corps professoral permanent peuvent soumettre une demande d’augmentation individuelle. Il détaille également le mécanisme de détermination du montant de ces augmentations.
Un bilan de la campagne d’augmentations individuelles sera présenté à la commission égalité professionnelle, diversité et inclusion du comité social et économique ainsi qu’aux Organisations syndicales. Il permettra de vérifier que l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles du corps professoral permanent est au moins équivalente à 7,5% de la masse salariale du corps professoral permanent sur trois ans (2023, 2024 et 2025).
2.2. Egalité salariale et rattrapage des éventuelles différences de salaire entre les hommes et les femmes
Conformément au document « Salary review and career process for Permanent Faculty », le Doyen de la Faculté et de la Recherche veillera que cette campagne d’augmentations individuelles participe au rattrapage des éventuelles différences de salaire entre les hommes et les femmes.
Article 3. Prime de partage de la valeur
Salariés bénéficiaires
Les salariés concernés par la prime de partage de la valeur sont :
Les salariés de l’EESC HEC Paris titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (apprentis compris) dont la rémunération brute fixe annuelle est inférieure à 43 000€ (quarante-trois mille euros), tel que précisé ci-après. Il est précisé que ce montant est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC ;
Les salariés intérimaires titulaires d’un contrat de mission et mis à disposition de l’EESC HEC Paris par une entreprise de travail temporaire à la date de versement de la prime dont la rémunération brute fixe annuelle est inférieure à 43 000€ (quarante-trois mille euros), tel que précisé ci-après. Il est précisé que ce montant est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Il est précisé que la date de versement de la prime est le 26 janvier 2024 conformément aux dispositions légales.
Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
Date de versement
Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué concomitamment au paiement du salaire de janvier 2024.
Conditions de rémunération
La rémunération prise en compte est le salaire brut fixe (salaire de base) perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Ce montant doit être inférieur à 43 000€ (quarante-trois mille euros). Il est précisé que la prime mensuelle égale à 8% du salaire mensuel de base brut pour les salariés bénéficiant du système de rachat de jours tel que prévu au sein d’HEC Paris n’est pas pris en compte dans le calcul de la rémunération au cours des 12 mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, la rémunération sera ramenée à un équivalent temps plein pour déterminer s’ils entrent dans les conditions des salariés bénéficiaires.
Pour les collaborateurs qui ne sont pas employés sur une année entière, le montant pris en compte sera calculé au prorata de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
Montant de la prime
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par HEC Paris.
Le montant de la prime attribuée aux salariés concernés est modulé suivant les critères suivants :
Rémunération telle que précisée au sein de l’article 3.2.2. du présent accord ;
Durée de travail ;
Présence effective du salarié bénéficiaire (date d’embauche et absences) au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 27 janvier 2023 au 26 janvier 2024. Pour la prise en compte de ce critère, toutes les absences sont décomptées, excepté les absences liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les arrêts maladie, les congés mentionnés au chapitre V du titre II de la première partie du Code du travail, à savoir : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un l’enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.
Le montant de la prime pour les salariés ayant perçu une rémunération égale ou inférieure à 38 000€ (trente-huit mille euros) telle que précisée au sein de l’article 3.2.2. du présent accord sera le suivant :
Temps de travail
(% par rapport à un temps plein)
Présence du salarié
Montant de la prime
50% et plus Absent moins de 4 mois
1 000 €
Absent entre 4 et 8 mois
667 €
Absent plus de 8 mois
334 €
Entre 25% et 50% Absent moins de 4 mois
300 €
Absent entre 4 et 8 mois
200 €
Absent plus de 8 mois
100 €
25% et moins Absent moins de 4 mois
150 €
Absent entre 4 et 8 mois
100 €
Absent plus de 8 mois
50 €
Le montant de la prime pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 38 000€ (trente-huit mille euros) et jusqu’à 43 000€ (quarante-trois mille euros) telle que précisée au sein de l’article 3.2.2. du présent accord sera le suivant :
Temps de travail
(% par rapport à un temps plein)
Présence du salarié
Montant de la prime
50% et plus Absent moins de 4 mois
500 €
Absent entre 4 et 8 mois
334 €
Absent plus de 8 mois
167 €
Entre 25% et 50% Absent moins de 4 mois
150 €
Absent entre 4 et 8 mois
100 €
Absent plus de 8 mois
50 €
25% et moins Absent moins de 4 mois
75 €
Absent entre 4 et 8 mois
50 €
Absent plus de 8 mois
25 €
Traitement social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, elle sera soumise au forfait social.
Article 4. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, salarié de l’EESC HEC Paris. Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.
Le gouvernement a annoncé un allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à partir de juillet 2021.
Bien que cette mesure soit positive et permet aux collaborateurs de bénéficier d’un congé plus long lors de la naissance d’un enfant, les Parties ont constaté que certains d’entre eux peuvent être réticents à bénéficier de la totalité du congé paternité en raison de la perte de salaire que peut engendrer le congé paternité.
En effet, lors d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le collaborateur perçoit uniquement des indemnités journalières de la part de la Sécurité Sociale, dont le montant maximum est défini chaque année. Cela peut avoir pour conséquence une perte de rémunération pour de nombreux collaborateurs.
Dans ce cadre, afin d’encourager les collaborateurs à bénéficier de ce congé et de leur permettre de ne pas perdre de rémunération, HEC Paris s’engage à compléter le salaire des collaborateurs en congé paternité par rapport à l’indemnité journalière versée par la caisse primaire d’assurance maladie durant toute la durée du congé paternité pris par le salarié.
ARTICLE 5. GARANTIES D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION DES SALARIEES DE RETOUR DE LEUR CONGE DE MATERNITE ET DES SALARIES DE RETOUR DE CONGE D’ADOPTION
Les salariées en congé de maternité ou les salariés en congé d’adoption durant la période d’augmentations individuelles bénéficient d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions décrites ci-dessous.
Dans un premier temps, la garantie d’évolution de la rémunération s’applique à l’issue du congé de maternité ou du congé d’adoption. Dans ce cadre, lorsque le congé de maternité ou le congé d’adoption est directement suivi d’un congé parental d’éducation, la garantie d’évolution de la rémunération s’appliquera à l’issue du congé parental d’éducation.
La revalorisation salariale s’appuiera uniquement sur la période d’augmentations individuelles durant laquelle le salarié concerné était en congé de maternité ou en congé d’adoption et non sur la période de la campagne d’augmentations individuelles durant laquelle le salarié concerné était en congé parental.
Au titre de la période d’augmentations individuelles 2024, la garantie d’évolution de la rémunération s’applique selon les cas suivants :
Le congé de maternité ou le congé d’adoption est en cours entre le 1er avril 2024 et le 30 mars 2025 et le salarié concerné réintègre son poste ou un poste équivalent au sein de HEC Paris au plus tard le 31 mars 2025 :
Si le salarié concerné a bénéficié d’une augmentation individuelle durant cette période, celui-ci ne bénéficie pas de la garantie de revalorisation de la rémunération ;
Si le salarié concerné n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle durant cette période, celui-ci bénéficie de la garantie de revalorisation de la rémunération, à savoir :
Une augmentation du salaire mensuel brut fixe égale à 2,5%
Ou une augmentation du salaire mensuel brut fixe de 85 euros (quatre-vingt-cinq euros) si l’augmentation de la rémunération de 2,5% ne représente pas un minimum de 85 euros (quatre-vingt-cinq euros) bruts mensuel (pour un temps plein).
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES
6.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord
Les stipulations du présent accord entreront en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Les articles 1, 2 et 3 sont conclus pour une durée déterminée et produisent un effet uniquement pour les mesures prévues à compter de janvier 2024.
L’article 4 est conclu pour une durée indéterminée.
L’article 5 est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mars 2025.
6.2. Suivi du présent accord
A la demande de l’une des Parties, celles-ci pourront se réunir afin d’analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.
6.3. Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
6.4. Révision du présent accord
Une négociation relative à la révision du présent accord pourra s’ouvrir à tout moment.
La demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre ou du courrier électronique, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
6.5. Publicité et dépôt du présent accord
Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés d’HEC Paris par tout moyen.
La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet Accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
