AVENANT N°1 A L’Accord collectif relatif a la prorogation dES mandatS des membres du comité social et economique
ENTRE :
L’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 1 rue de la Libération, 78350 JOUY-EN-JOSAS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SNEPL-CFTC,
SEPOF-CFDT,
UNSA,
SNPEFP-CGT,
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Le 6 juillet 2023, les Parties ont signé un accord collectif permettant la prorogation des mandats des membres du comité social et économique jusqu’au 12 mai 2024. Suite aux dernières discussions avec le comité social et économique et les délégués syndicaux, il a été décidé de modifier cette date afin de faciliter la passation entre le comité social et économique sortant et le nouveau.
Article 1 – Modification de l’article 2 de l’accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique du 6 juillet 2023
L’article 2 de l’accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique du 6 juillet 2023 est modifié comme suit :
Les Parties conviennent que les mandats du comité social et économique (pour les membres titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’au 19 mai 2024. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Les mandats des nouveaux membres du comité social et économique démarreront ainsi le 20 mai 2024.
Lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, pour laquelle les organisations syndicales seront invitées au premier trimestre 2024, la fixation du calendrier électoral prendra en considération les modalités ci-dessus ainsi que la période de réalisation des plans de charge des Enseignants.
Article 2 – Dispositions finales
2.1. Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant est signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HEC Paris. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt, pour une durée déterminée. Il produit uniquement un effet jusqu’au 19 mai 2024.
2.2. Suivi du présent avenant
A la demande de l’une des Parties, celles-ci pourront se réunir afin d’analyser les difficultés de mise en œuvre du présent avenant et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.
2.3. Révision du présent avenant Une négociation relative à la révision du présent avenant pourra s’ouvrir à tout moment.
La demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre ou du courrier électronique, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
2.4. Clause de rendez-vous Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent avenant deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
2.5. Publicité et dépôt Dès sa signature, le présent avenant sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HEC Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris par tout moyen.
La Direction déposera le présent avenant conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
