Accord relatif au financement d'activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés d’HEC Paris Le Château - 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
HEC PARIS, Etablissement d’enseignement supérieur consulaire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 759 186, dont le siège social est 1 rue de la Libération, 78350 JOUY-EN-JOSAS, représenté par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « HEC Paris» ou « l’EESC HEC Paris »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SEPOF-CFDT,
SNEPL-CFTC,
UNSA,
SNPEFP-CGT,
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part
Et
HEC PARIS LE CHATEAU, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 380 370, dont le siège social est 1 rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, représentée par xxx en qualité de Président,
Ci-après « HEC Paris Le Château »,
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Depuis le 1er janvier 2020, le Comité social et économique d’HEC Paris Le Château dispose d’un budget activités sociales et culturelles afin de financer exclusivement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés d’HEC Paris Le Château.
Depuis 2020, le comité social et économique d’HEC Paris Le Château a décidé de ne pas gérer lui-même le budget d’activités sociales et culturelles et a décidé de confier la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés d’HEC Paris Le Château, au comité social et économique de l’EESC HEC Paris.
En novembre 2023, le comité social et économique d’HEC Paris Le Château a demandé à ce que le budget d’activités sociales et culturelles qui lui est octroyé soit géré par le comité social et économique de l’EESC HEC Paris au titre de l’année 2024.
Au regard des liens étroits existants entre HEC Paris et HEC Paris Le Château, les Parties se sont alors accordées sur l’intérêt qu'il y aurait, pour les salariés d’HEC Paris Le Château, à ce que le budget d’activités sociales et culturelles du comité social et économique d’HEC Paris Le Château soit géré par le comité social et économique d’HEC Paris, afin que les salariés d’HEC Paris Le Château puissent bénéficier des activités sociales et culturelles gérées par ce comité social et économique.
Dans ce contexte, il a été décidé ce qui suit, après information et consultation du comité social et économique d’HEC Paris.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord énonce des droits et des obligations pour HEC Paris, pour le comité social et économique d’HEC Paris et pour HEC Paris Le Château.
Article 2. budget des activites sociales et culturelles octroyé au comité social et economique d’HEC Paris le Château
Conformément à l’accord signé le 5 mars 2019 entre la direction et le comité social et économique d’HEC Paris Le Château, le montant du budget des activités sociales et culturelles versé au comité social et économique de HEC Paris Le Château correspond à 0,5% de la masse salariale brute d’HEC Paris Le Château.
Pour l’application de cette disposition, la masse salariale brute est constituée, conformément à l’article L.2312-83 du Code du travail, par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 3. Versement du budget des activités sociales et culturelles au comité social et économique d’HEC Paris
Au titre de l’année 2024, le comité social et économique de l’EESC HEC Paris bénéficiera d'un budget des activités sociales et culturelles supplémentaire, afin que les salariés d’HEC Paris Le Château puissent en bénéficier.
Ainsi, le comité social et économique de l’EESC HEC Paris percevra le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique d’HEC Paris Le Château, tel que défini à l’article 2 du présent accord, et gèrera ce budget afin que les salariés d’HEC Paris Le Château puissent bénéficier des activités sociales et culturelles gérées par ce comité social et économique.
Le montant prévisionnel de ce budget, calculé sur la masse salariale brute prévisionnelle 2024 d’HEC Paris Le Château, sera versé en mars 2024 au plus tard. Une régularisation pourra avoir lieu sur l’année suivante, au regard de la masse salariale définitive 2024.
Ce versement sera effectué par HEC Paris Le Château.
Les Organisations syndicales s’engagent à contrôler que la contribution supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique d’HEC Paris sera utilisée par ce dernier conformément à son objet, à savoir le financement d'activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de HEC Paris Le Château, et à informer sans délai la direction de HEC Paris si elles constataient que ce n'était pas le cas, ou plus généralement de toute difficulté dans l'application du présent accord.
Article 4. Dispositions finales
4.1. Durée du présent accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2024, sans reconduction tacite.
Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.2. Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
4.3. Suivi
En cas de difficulté d’application urgente, et à la demande motivée de l’une ou l’autre des Parties signataires, une réunion exceptionnelle pourra être organisée.
4.4. Révision du présent Accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande de confirmation de lecture, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction d’HEC Paris dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important. 4.5.
Publicité et dépôt du présent accord
Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés d’HEC Paris et d’HEC Paris Le Château par tout moyen, et une copie sera envoyée au comités sociaux et économiques de HEC Paris et de HEC Paris Le Château.
La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
