Accord d'entreprise ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE AU SEIN DE HEC PARIS RELATIVES A L’ACTIVITE PARTIELLE ET A LA PRISE DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID-19
Application de l'accord Début : 08/07/2020 Fin : 01/09/2020
Avenant N°2 à l’accord relatif aux mesures exceptionnelles mises en place au sein de HEC Paris relatives à l’activité partielle et à la prise de jours de repos dans le cadre de la crise du covid-19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
HEC PARIS, Etablissement d’enseignement supérieur consulaire de Paris au capital de 60.451.500, 00 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 759 186, domicilié sis 8, avenue de la Porte de Champerret - 75017 Paris, représenté par XXX en qualité de Directeur Général Adjoint,
Ci-après « HEC Paris » ou l’« EESC HEC Paris »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SNPEFP-CGT,
SNEPL-CFTC,
SEPOF-CFDT,
UNSA,
Ci-après les « Organisations syndicales »
D’autre part Préambule
L’épidémie de coronavirus a conduit le Gouvernement à fermer provisoirement les établissements d’enseignement supérieur et dernièrement à ne pas autoriser la réouverture de ces établissements avant la rentrée académique 2020-2021. Cette mesure, mais également le contexte général de crise sanitaire qui a frappé l’ensemble de la population, et en particulier nos collaborateurs, nos étudiants, et nos clients entreprises ont entrainé des conséquences économiques importantes pour notre école.
Ces décisions ont entrainé la mise en place de l’activité partielle pour une partie de nos activités après consultation du CSE.
Les Parties rappellent que dans un souci de soutien auprès des collaborateurs placés en activité partielle, il a été décidé de ne pas proratiser les jours de repos (RTT). Les collaborateurs placés en activité partielle conservent donc les jours de RTT qu’ils auraient normalement acquis s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle.
Par ailleurs, les Parties se sont également rencontrées afin de négocier, dans le cadre des décisions gouvernementales, sur les mesures pouvant être mises en place au sein de HEC Paris, permettant de diminuer l’impact économique, financier et social de cette crise sanitaire. Un accord a été signé le 2 avril 2020 permettant notamment aux collaborateurs placés en activité partielle un dispositif assurant une rémunération à 100%. Les Parties se sont rencontrées afin de prolonger ce dispositif pour la période d’activité partielle allant du 1er mai 2020 au 15 juin 2020, au sein d’un accord signé le 4 mai 2020.
Les Parties se sont rencontrées afin de prolonger à nouveau ce dispositif, prévu au Chapitre 2 de l’accord signé le 2 avril 2020.
Chapitre 1. Mesure de compensation de la baisse de rémunération générée pour les salariés placés en activité partielle
Article 1- Objet et champ d’application
Le présent chapitre a pour objet de prolonger la mesure de compensation de la baisse de rémunération générée pour les salariés placés en activité partielle.
Son champ d’application est donc limité aux salariés de l’EESC HEC Paris placés en activité partielle autorisée par l’administration (ci-après « les salariés concernés »).
Le dispositif proposé au sein du présent chapitre est un dispositif basé sur le volontariat des salariés concernés.
Il est précisé que les collaborateurs en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage dont la rémunération est inférieure au SMIC et qui sont placés en activité partielle ne sont pas concernés par le présent avenant, en raison du maintien de leur rémunération, conformément aux dispositions légales.
Article 2- Dispositif de compensation proposé
Les salariés placés en activité partielle autorisée par l’administration entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 puis entre le 1er mai 2020 et le 15 juin 2020 se sont vu proposer la possibilité de se faire rémunérer 5 jours de repos maximum afin de compenser la baisse de rémunération générée par l’activité partielle durant ces périodes. Les Parties souhaitent prolonger ce dispositif et HEC Paris propose aux salariés concernés de se faire rémunérer pour la période d’activité partielle allant du 16 juin 2020 au 31 juillet 2020 un nombre maximal de 5 jours de repos :
Soit 5 jours de congés payés acquis et non pris à date ;
Soit 5 jours de repos (RTT) acquis et non pris à date ;
Soit des jours de congés affectés sur leur compte épargne temps.
En fonction des soldes de jours de congés payés, de jours de repos (RTT) et de jours affectés sur le compte épargne temps, les collaborateurs concernés peuvent se faire rémunérer 5 jours de repos sur un ou plusieurs de ces dispositifs, si le solde de l’un d’entre eux n’est pas suffisant.
Ce dispositif est également ouvert aux salariés de l’EESC HEC Paris placés en activité partielle car ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
Ils font parties des personnes vulnérables, comme définis selon les dispositions légales, présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid-19 ;
Ils partagent le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables ;
Ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Ces jours seront rémunérés avant le 1er septembre 2020.
La rémunération des jours de repos est proratisée pour les collaborateurs suivants :
Ceux placés en activité partielle suite à la réduction de l’horaire de travail ;
Ceux placés en activité partielle à 100% sur une partie seulement de la période concernée.
Article 3- Mise en œuvre du dispositif
Au regard du caractère spécifique du dispositif proposé par rapport à l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié, l’acceptation du dispositif sera sollicitée par le biais d’un accord individualisé, notifié par écrit à la Direction des Ressources Humaines.
Concrètement, concomitamment à la mise en place de l’activité partielle, la Direction des Ressources Humaines informera chaque salarié concerné de la proposition du dispositif et recueillera les accords individuels par retour de mail.
La Direction des Ressources Humaines tiendra les Organisations syndicales et le CSE informés.
Article 4- Fermeture administrative
Une fermeture administrative de HEC Paris est prévue du 1er août 2020 au 16 août 2020 inclus. Durant cette période, les salariés devront poser au moins trois semaines de congés payés ou des jours de RTT selon l’une des options suivantes :
Du 27 juillet au 14 août 2020 ;
Du 3 au 21 août 2020.
Au regard de la situation actuelle, les Parties décident de permettre aux collaborateurs placés en activité partielle entre le 15 mars 2020 et le 31 juillet 2020 et qui se sont fait rémunérés 15 jours de repos grâce au dispositif de maintien de la rémunération, de ne pas être dans l’obligation de poser 3 semaines de congés durant la période de fermeture administrative. S’ils le souhaitent, ils pourront poser uniquement 2 semaines de congés entre le 1er août et le 16 août 2020.
Article 5- Collaborateurs CCI mis à la disposition de HEC Paris
Les collaborateurs de la CCI mis à la disposition de HEC Paris n’entrent pas dans le dispositif de l’activité partielle, qui est un dispositif de droit privé.
Ainsi, les collaborateurs CCI mis à la disposition de HEC Paris qui ne peuvent exercer leur activité en télétravail sont placés en dispense d’activité rémunérée.
Afin de maintenir une équité entre tous les collaborateurs de HEC Paris, les collaborateurs CCI mis à la disposition de HEC Paris et en dispense d’activité sont invités, sur la base du volontariat, à poser 5 jours de repos entre le 16 juin et le 31 juillet 2020 (au prorata du temps non travaillé si le collaborateur a repris son activité entre le 16 juin et le 31 juillet 2020) :
Soit 5 jours de congés payés acquis et non pris à date ;
Soit 5 jours de repos (RTT) acquis et non pris à date ;
Soit des jours de congés affectés sur leur compte épargne temps.
Chapitre 2. Durée et formalités Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 1er septembre 2020.
A ce titre il ne peut être dénoncé. Il peut en revanche être modifié ou révisé par les parties signataires, selon des modalités libres mais dans un délai suffisamment restreint pour que la modification ou la révision soit utile et efficace.
Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris par tout moyen.
La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
