AVENANT DE REVISION N°3 DU TITRE V – PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE DE L’ACCORD COLLECTIF DE L’ETABLISSEMENT DU 30 MARS 2011
ENTRE
L’Etablissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, ci-après dénommé Universcience, dont le siège social est situé avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, représenté par _____________, Président.
D’une part,
ET
Les représentant·e·s des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, soit :
La CFTC,
La CGT,
Le Sgen-CFDT,
SUD-Culture-Solidaires, D’autre part,
Préambule
Les résultats du régime frais de santé de l’année 2016 et le prévisionnel établi pour l’année 2017, ont amené les partenaires sociaux à prévoir l’amélioration des garanties frais de santé pour les actif·ve·s.
Lors des réunions des commissions paritaires frais de santé et prévoyance des mois de juillet et d’octobre 2017, des échanges ont eu lieu sur ce sujet. A l’issue de ces derniers, une négociation de révision de l’accord collectif d’Etablissement du 30 mars 2011 a été ouverte, le détail des garanties en frais de santé étant contenues dans l’annexe 1 du Titre V ce texte conventionnel.
Après échanges et discussions dans le cadre des réunions de négociation tenues dans ce cadre, il a été convenu :
d’augmenter le niveau de remboursement des implants dentaires (dont les soins préimplantatoires) ;
de prévoir une prise en charge des frais liés à la parodontologie ;
de prévoir une prise en charge des frais liés à des consultations non remboursées par la sécurité sociale (ostéopathes, étiopathes, acupuncteur·trice·s, psychologues et diététicien·ne·s recensé·e·e au répertoire ADELI ou exerçant dans un établissement recensé au répertoire FINESS).
Les parties conviennent ainsi, par la signature du présent avenant, de la modification de l’annexe 1 du titre V de l’accord collectif d’Etablissement du 30 mars 2011 concernant les garanties de frais de santé, et plus particulièrement le tableau de garantie des actif·ve·s (hors retraité·e·s).
CHAPITRE 1 – MODIFICATION DU TABLEAU DE GARANTIES DES FRAIS DE SANTE DES ACTIF·VE·S (HORS RETRAITE·E·S) DE L’ANNEXE 1 DU TITRE V DE L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 30 MARS 2011
Le présent chapitre modifie le contenu du tableau de garanties des actif·ve·s (hors retraité·e·s) de l’annexe 1 du Titre V de l’accord collectif d’Etablissement du 30 mars 2011.
Section 1 – Modification de garanties des actifs·ves (hors retraité·e·s) concernant le montant des prestations remboursées pour les implants dentaires
Dans le tableau de garanties des actifs·ves (hors retraité·e·s) de l’annexe 1 du Titre V de l’accord collectif d’Etablissement du 30 mars 2011, le montant des prestations « dentaires » pour les « implants » de 400 euros par an et par bénéficiaire est remplacé par « 900 euros par année civile et par bénéficiaire » pour les « implants dentaires dont soins préimplantatoires ».
Section 2 – Ajout de nouvelles garanties frais de santé des actif·ve·s (hors retraité·e·s)
Dans le tableau de garanties des actif·ve
·s (hors retraité·e·s) de l’annexe 1 du Titre V de l’accord collectif d’Etablissement du 30 mars 2011, trois postes de soins sont ajoutés :
parodontologie, dont le montant des prestations est fixé à 200 euros par année civile et par bénéficiaire ;
consultations non remboursées par la sécurité sociale (ostéopathes, étiopathes, acupuncteur·trice·s, psychologues et diététicien·ne·s), lorsque les consultations sont pratiquées par un·e professionnel·le de santé recensé·e au répertoire ADELI ou exerçant dans un établissement recensé au répertoire FINESS, dont le montant des prestations est fixé à 40 euros par séance, quelle que soit la spécialité, dans la limite de quatre séances par année civile et par bénéficiaire.
Consultations non remboursées par la sécurité sociale (ostéopathes, étiopathes, acupuncteur·trice·s, diététicien·ne·s, psychologues) (consultations pratiquées par un·e professionnel·le de santé recensé·e au répertoire ADELI ou exerçant dans un établissement recensé au répertoire FINESS)
40 € / séance dans la limite de 4 séances / année civile
Les autres dispositions contenues dans le tableau de garanties des actif·ve·s (hors retraité·e·s) restent inchangées.
CHAPITRE II – COMMUNICATION ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Section 1 – Communication au personnel
Le présent texte conventionnel fait l’objet d’une communication au sein de l’Etablissement par tous les moyens existants mis à disposition.
Une réunion d’information des personnels est organisée sur le sujet après l’entrée en vigueur du présent texte.
Section 2 – Durée de l’accord, formalités de notification, de dépôt et entrée en vigueur
Article 1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Les modifications contenues dans le présent avenant sont substituées de plein droit aux dispositions contenues dans l’accord collectif du 30 mars 2011, et visées par le présent avenant, et s’intègrent à ce dernier.
Article 3 – Notification de l’avenant
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’Etablissement par courrier électronique. Les équipes en charge des RH mettent à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent avenant.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé à la diligence de la direction de l’Etablissement, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans le respect des dispositions légales.
Pour l’Etablissement Public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, dit Universcience,
