AVENANT DE REVISION - ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE ET A LA MIXITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
L’Etablissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, ci-après dénommé Universcience, dont le siège social est situé avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, représenté par _______________, Président, et par délégation par ________________, Directrice générale déléguée,
D’une part,
ET
Les représentant·e·s des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, soit :
La CFTC, représentée par _____________________,
La CGT, représentée par _____________________,
Le Sgen-CFDT, représenté par ___________________,
SUD-Culture-Solidaires, représenté par __________________.
D’autre part,
Préambule
L’Etablissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie est couvert par un accord collectif à durée déterminée sur l’égalité professionnelle et la mixité professionnelle, signé le 18 juillet 2017, dont la durée d’application a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2018 par un avenant de révision, signé le 31 août 2018.
En application de la loi et de l’accord de méthode sur la négociation collective au sein de l’établissement, les négociations sur ce thème se sont engagées depuis le 19 juillet 2018.
A l’issue de discussions et de l’analyse des bilans chiffrés relatifs à l’égalité professionnelle au sein de l’établissement, les parties conviennent de reconduire à l’identique l’accord signé le 18 juillet 2017.
A la faveur des bénéficiaires de l’accord susvisé, les parties ont entendu prolonger rétroactivement la durée de validité de l’accord actuel, afin de garantir une continuité des droits conventionnels des personnels bénéficiaires des dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle et de bénéficier à l’issue de l’application d’un bilan complet sur plusieurs années d’application.
Il est donc convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – MODIFICATION DU CHAPITRE VII DE L’ACCORD DU 18 JUILLET 2017
Le présent chapitre modifie la section 1 du chapitre VII de l’accord du 18 juillet 2017, relatif à la durée de l’accord.
Article 1 – Durée de l’accord collectif du 18 juillet 2017
L’accord relatif à l’égalité et la mixité professionnelle est conclu pour une durée d’un an et dix mois (34 mois).
Ainsi, il entre en vigueur le 1er septembre 2017 et arrive à échéance le 30 juin 2020.
Article 2 – Modalités de négociation du prochain accord
Une future négociation sur l’égalité professionnelle et la mixité entre les femmes et les hommes sera ouverte au premier trimestre de l’année 2020.
Aux fins de cette négociation, un bilan sur l’application de l’accord sera transmis aux organisations syndicales.
CHAPITRE II – COMMUNICATION ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Section 1 – Communication du présent avenant
Article 1 – Notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives
Le présent avenant de modification est notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique. La DRH met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent avenant.
Article 2 – Communication au personnel
L’ensemble du personnel sera informé, par voie de communication interne, de la prolongation des dispositions de l’accord relatif à l’égalité et la mixité professionnelle jusqu’au 30 juin 2020.
Section 2 – Durée de l’avenant, entrée en vigueur et formalités de dépôt
Article 1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet le 30 juin 2020.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé à la diligence de la direction de l’Etablissement, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans le respect des dispositions légales.
Fait à Paris, le
Pour l’Etablissement Public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, dit Universcience, Monsieur _________________, Président, et par délégation par __________________, Directrice générale déléguée,
