Accord d'entreprise ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D AZUR
AVENANT A L'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 2023 DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSSEMENT DE LA SOCIETE ETS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Application de l'accord Début : 22/03/2024 Fin : 30/06/2024
AVENANT A L’ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 2023 DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES des COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT de la société Ets DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur
ENTRE :
La société Ets DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur, SAS, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 425009214 ayant son siège social au 334 Avenue Joseph Louis LAMBOT – ZI Toulon Est 83130 LA GARDE
Représentée par
, dûment habilité,
Agissant en qualité de Directeur de filiale, Ci-après désignée «
La Société»
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société Ets DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur :
Le syndicat
CGT, représenté par et ,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissement « Nice », « Var », « Marseille » et « Avignon », arriveront à échéance 16 avril 2024 à la suite de l’accord de prorogation signé le 12 septembre 2023.
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale Métallurgie à compter du 1er janvier 2024 et afin de poursuivre le déploiement des nouvelles dispositions
, les Parties ont convenues de modifier la date d’organisation des prochaines élections professionnelles et proroger la durée des mandats jusqu’au 27 juin 2024.
Partant de ce constat, les parties signataires ont la volonté affirmée d’assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société. Les élus actuels poursuivent leurs missions.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissement de la société DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur plus tôt, jusqu’au 13 juin 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 27 juin 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent avenant à l’accord du 12 septembre 2023 entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’avenant à l’accord du 12 septembre 2023
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent avenant à l’accord du 12 septembre 2023 pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant à l’accord du 12 septembre 2023 sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord du 12 septembre 2023 sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
