CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
de l’année 2025
Entre les soussignés,
La
société Joseph MARTIN SA, située 491 rue des Fontaines 74130 VOUGY, dont le numéro d’identification est le 607 020 716 000 17, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires d'autre parts représentées par :
- YYY, Délégué Syndical CFTC
Préambule
L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
Aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Contexte :
La Direction rappelle le contexte de l’année 2024 qui vient de s’écouler à savoir :
La situation et les résultats de la société :
Le chiffre d’affaires de l’exercice 2024 s’établit à 26,27 M€, stable par rapport à 2023.
A noter, le maintien de notre CA export à plus de 90%.
Le coût des matières premières baisse de 2,8% à 11,5% du CA
Les frais de personnel augmentent de 1 points à 39,4% du CA.
Nous avons été encore fortement impactés par le coût de l’électricité, qui représente 5,3% de notre CA sur l’exercice 2024, à 1,4M€.
Les investissements sur l’exercice restent faibles. Nos charges de locations financières et nos amortissements sont en baisse.
Notre rentabilité sur l’exercice 2023-2024 est positive et en hausse de 0,4%, avec un bénéfice net à 2,4% du CA
Les progrès réalisés et/ou les difficultés rencontrées :
Notre effectif est en hausse de 4,9% à 194 personnes au 30.09.24.
Nous poursuivons la diversification de nos activités avec l’entrée de 12 nouveaux clients en 2024.
Les volumes hors automobile étant encore faibles, l’impact des nouveaux clients sur notre chiffre d’affaires n’est pas significatif.
Nous sommes toujours impactés par la non-qualité de notre sous-traitant principal Kanigen, qui réalise le nickelage d’un composant majeur pour notre client principal Borg Warner.
L’évolution prévisible et les perspectives :
Nous avons subi une baisse d’activité sur la fin 2024 avec une bonne activité sur janvier 2025.
Nos priorités pour 2025 sont :
- Le développement commercial et la diversification pour trouver de nouveaux marchés. Nos cibles sont le camion, les applications dans les raccords (Staubli), l’électrique et l’hydraulique ainsi que l’armement et le luxe.
- La validation d’un nouveau sous-traitant pour pallier aux défaillances de notre fournisseur Kanigen.
- L’amélioration du management de nos équipes de production.
Préalablement à cette réunion de négociation, la Direction a remis les informations suivantes :
Pyramide des âges au 31/12/2024
Répartition des effectifs par sexe, par CSP et par site au 31/12/2024
Répartition des contrats, situation de l’alternance, temps partiel au 31/12/2024
L’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise au 31/12/2024
Le turn-over au 31/12/2024
L’investissement formation 2024
La plan de développement des compétences prévisionnel 2025
Le bilan comptable 2023/2024
La BDESE de l’année 2024
Il a été convenu, avec la délégation syndicale, de traiter les thèmes de négociations obligatoires séparément.
C’est dans ce cadre que les NAO ont été entamées le 9 janvier 2025. Au cours de cette réunion, un point a été réalisé sur les informations attendues et sur le calendrier des négociations.
Trois réunions se sont tenues par la suite, le 29 janvier 2025, le 13 février 2025, le 19 février 2025 et le 27 février 2025, relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
L’ensemble du personnel salarié,
Tous les établissements sont visés par la présente disposition et celles présentées ci-après
Article 2 – Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2.1 Salaires
2.1.1. Proposition de la CFTC
La CFTC propose une augmentation générale des salaires selon la répartition suivante :
+2,6 % pour les salariés ayant un taux horaire inférieur à 13,50 €
+2,4 % pour les salariés ayant un taux horaire compris entre 13,50 € et moins de 17,00 €
+2,0 % pour les salariés ayant un taux horaire de 17,00 € et plus
2.1.2. Proposition de la Direction
Dans une démarche de reconnaissance de l’engagement des collaborateurs et de leur contribution à la performance collective de l’entreprise, la Direction a décidé de substituer l’enveloppe initialement dédiée aux augmentations générales par une enveloppe exclusivement allouée aux augmentations individuelles. À terme, l’attribution des augmentations sera fondée sur des critères objectifs de performance. Toutefois, en l’absence de référentiels opérationnels applicables dès cette année, l’évaluation reposera exceptionnellement sur le critère des
absences non justifiées, selon le barème suivant :
Absences non justifiées
Taux d’augmentation appliqué
0 jour 100 % du taux d’augmentation 1 à 2 jours inclus 50 % du taux d’augmentation 3 jours et plus 0 % du taux d’augmentation
2.1.3. Taux d’augmentation individuelle applicable au 1er janvier 2025
Les taux d’augmentation individuelle retenus sont définis comme suit :
+2,4 % pour les salariés ayant un taux horaire inférieur à 13,50 €
+2,2 % pour les salariés ayant un taux horaire compris entre 13,50 € et moins de 17,00 €
+2,0 % pour les salariés ayant un taux horaire de 17,00 € et plus
2.1.4. Validation et application
Cette proposition a été retenue par l’ensemble des parties. L’augmentation sera appliquée sur l’assiette des salaires de base de
décembre 2024, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
L’entreprise Joseph MARTIN rajoute qu’elle est couverte par un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er mars 2025, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes sont spécifiées dans cet accord permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2.2 - Temps de travail
La Direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
2.3 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Il est rappelé qu’un Plan d’Epargne Entreprise est en vigueur. Il est possible pour les salariés d’effectuer un versement volontaire sur leur compte mais sans abondement de la part de l’entreprise. Le versement de la Prime de Partage de la Valeur sera considéré en fonction des chiffres du premier semestre de l’année en vigueur.
Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
3.1 – Mesures relatives à l’égalité professionnelles
3.1.1 Négociation sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que l’entreprise Joseph Martin a signé un accord en date du 26/02/2025 entré en vigueur le 01/03/2025
visant à promouvoir la mixité des salariés et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3.2 – Négociation sur la lutte contre toutes discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties rappellent que ce thème est en partie abordé lors de la mise en place de l’accord égalité femme homme. La Direction et la CFTC ne souhaitent pas mettre en place de mesure supplémentaire sur ce thème.
3.3 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction rappelle que depuis plusieurs années elle a engagé une démarche relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle s’est engagée dans le cadre de la semaine du handicap à l’information et à la sensibilisation au handicap. Toutes les offres d’emploi, quel que soit le contrat (y compris intérimaire) sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. La Direction s’engage à recommuniquer à tous ses partenaires en matière de recrutement (intérimaires, contrat de mise à disposition ou cabinet de recrutement) sa volonté d’accueillir et d’intégrer des personnes en situation de handicap.
3.4 – Négociation sur les régimes de prévoyance et de frais de santé
Dans le cadre de la nouvelle convention collective de la branche de la métallurgie et de l’entrée en vigueur notamment de la nouvelle classification en janvier 2024, l’entreprise Joseph MARTIN a négocié un avenant de l’accord d’entreprise la prévoyance pour les Non Cadres et a mis à jour la DUE pour les Cadres.
3.5 – Négociation sur le droit d’expression directe et collective.
La Direction et la CFTC conviennent qu’il existe un bon dialogue social dans l’entreprise, une bonne expression collective avec les institutions représentatives du personnel ainsi que via les équipes de management. D’autres part, les parties précisent que l’entretien annuel et l’entretien professionnel, les réunions d’atelier et les réunions d’informations générales sont des outils d’expression directe des salariés.
3.6 – Négociation sur le droit à la déconnexion.
Les parties conviennent que ce thème nécessite de revoir la charte informatique afin d’y inclure le droit à la déconnexion. Cette évolution sera mise en œuvre sur l’année 2025.
3.7 – Négociation sur la mobilité domicile travail.
Les parties rappellent que sur les 2 communes des 2 sites de l’entreprise il n’existe pas de réseau de transport en commun desservant les sites aux heures de travail de la majorité des salariés. L’entreprise pour aider les salariés verse une indemnité transport. D’autre part, l’entreprise participe depuis plusieurs années à des manifestations comme le « Challenge mobilité » pour promouvoir d’autres moyens de transport comme le covoiturage, l’utilisation du vélo. L’entreprise met à disposition des bornes électriques pour les voitures électriques.
3.8 – Qualité de vie au travail
3.8.1. Versement exceptionnel au titre des chèques vacances et des chèques cadeaux
D’autre part, il est rappelé que
la Direction se réserve le droit d’effectuer un versement complémentaire exceptionnel au Comité Social Economique au titre des œuvres sociales 2024.
3.8.2. Réduction des risques psycho-sociaux (RPS)
La Direction s’engage à réaliser une enquête sur l’état des lieux des Risques Psychosociaux au sein de la société et d’en déployer les actions nécessaires en cas de risques élevés.
3.8.3. Réduction des troubles musculosquelettiques (TMS)
La Direction s’engage à déployer le plan d’action correspondant aux études ergonomiques effectués sur les postes à risques ainsi que sur les espaces bureaux, là où les risques de troubles musculosquelettiques ont été identifiés.
Article 4 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 5 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2025.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « Bonneville » par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Vougy, le 6 mars 2025 sur 8 pages. Fait en 4 exemplaires originaux.
Pour l’Organisation syndicale Pour la Direction YYY, Délégué Syndical CFTCXXX, Directeur Général
