PROJET Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2024
Après les réunions de septembre et octobre 2024, il est convenu ce jour ce qui suit entre :
D'une part,
L’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette représenté par sa directrice générale, Madame …………...
D’autre part,
L'organisation syndicale SYNPTAC-CGT représentée par Monsieur …………, délégué syndical.
PREAMBULE
Un accord salarial a été signé le 22 novembre 2023. Il prévoyait une mesure générale mensuelle de 53 € bruts à effet du 1er janvier 2023 et un volant de mesures individuelles rétroactives au 1er février 2023. Un effort a été réalisé pour réduire l’effet report (qui a été de 0,4% sur le budget 2024). Par ailleurs, des mesures avaient été prévues, portant à la fois soutien au pouvoir d’achat des salariés et mesures liées à la faveur du développement durable. Enfin, l’établissement s’était engagé à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps. Au regard des mesures prises en 2023 et des enjeux actuels de revalorisation individuelle, il a été décidé d’équilibrer les budgets consacrés aux mesures collectives et individuelles en 2024. Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2024, ce qui permettra de limiter encore davantage l’effet report en 2025, objectif partagé par les partenaires sociaux. Des mesures favorables au pouvoir d’achat des salariés ont également été privilégiées, notamment au travers de la prise en charge employeur de la cotisation prévoyance. Un dispositif spécifique de mesures individuelles exceptionnelles va permettre de rétribuer les salariés particulièrement impliqués dans la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ce dispositif vient en complément de la modification des conditions de déclenchement de la prime d’intéressement 2024, exceptionnellement assouplies en 2024 afin de tenir compte de l'engagement de l'établissement dans l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques. L’objectif ayant été de reconnaitre le travail et l’investissement des équipes dans l’aventure des jeux. En matière de dialogue social :
Un calendrier d’ouverture des négociations sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps a été défini (démarrage des négociations début février 2025) ;
La Direction a accepté l’ouverture de discussions sur deux thématiques : la situation des salariés « proches aidants » et les dispositifs de pré-retraite.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
1.1 – Objet :
En application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, des négociations ont été engagées sur les thèmes suivants : -la rémunération, notamment les salaires effectifs, -Ie temps de travail, -I’égaIité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les générations, -la qualité de vie au travail. L’ensemble des avantages et normes institués dans Ie présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Le thème du partage de la valeur ajoutée a fait I objet de négociations spécifiques en 2024 par la signature d’un nouvel accord d’intéressement pour l’exercice 2024, signé Ie 17 juin 2024.
1.2 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique à I’ensembIe des collaborateurs soumis à la politique salariale de I’EPPGHV.
ARTICLE 2 - SALAIRE EFFECTIF
Les parties sont engagées en faveur d’une politique salariale responsable, transparente et motivante basée sur l’engagement des collaborateurs à porter Ie projet d’établissement. Pour atteindre ces objectifs, chaque collaborateur est rétribué pour : •les compétences qu’iI mobilise dans l’emploi occupé en fonction de son expérience et de son engagement au travers de la grille de salaire et la revalorisation individuelle de salaire ; •la fidélité de sa collaboration au travers de : la prime d’ancienneté ; •les efforts qu’iI accomplit dans son travail, efforts qui se traduisent par la contribution à un engagement collectif au travers de : la revalorisation collective de salaire et l’accord d’intéressement. Ces dernières demeurent selon les parties un levier important de motivation, de reconnaissance et de pouvoir d’achat.
2.1 - Mesures individuelles et promotions :
Il a été décidé de procéder au versement de mesures individuelles équivalent à 1%. Les mesures individuelles d’augmentation des rémunérations prendront effet au 1er janvier 2024 et seront d’un montant minimum de 80 € bruts mensuels sur Ia base d’un salaire équivalent temps plein. Elles seront versées en novembre 2024 après les entretiens annuels, sur proposition des membres du comité de direction et après arbitrage de la direction générale. Chaque manager s’engage à informer ses collaborateurs de l’obtention ou non d’une mesure individuelle. Les promotions correspondant à des changements de poste, le plus souvent liées à des réorganisations, représentent 0,1%. La date d’effet de ces promotions intervient à la date de prise en charge effective des nouvelles fonctions. Par ailleurs, des mesures exceptionnelles individuelles complémentaires à hauteur de 0.3% ont été prévues pour les salariés de l’équipe spécifiquement mise en place pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Des mesures sont aussi prévues pour certains salaries qui ont assumé une charge exceptionnelle de travail à la demande de leur direction sur ce projet.
2.2 - Mesures collectives :
Il a été décidé de procéder au versement d’une mesure générale de 1% versée sous la forme d’un montant de 38 € bruts des salaires mensuels de base (pour un équivalent temps plein), sur la paie du mois de novembre 2024 et versée à l'ensemble des collaborateurs soumis à la politique salariale. La mesure générale sera répercutée sur la grille salariale et annexée au présent accord. Un rappel rétroactif au 1er janvier 2024 sera appliqué pour les salariés ayant, sur les 10 premiers mois de l'année 2024 (salariés ayant perçu une rémunération du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024), au moins trois mois de présence continue ou discontinue au sein de l'établissement, sous réserve d'une condition de présence au 1er novembre 2024 pour les salariés en contrat à durée indéterminée. Ce rappel sera versé au mois de novembre 2024. La règle de calcul permettant de déterminer le montant de la mesure collective est la suivante : Enveloppe globale liée à la mesure générale / 10 mois (rappel) + versement novembre à décembre Nombre de salariés éligibles*
*Le nombre de salariés éligibles correspond au nombre de salariés ayant au moins trois mois de présence continue ou discontinue durant les 10 premiers mois de l'année 2024 (salariés ayant perçu une rémunération du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024) au sein de l'établissement. Les parties revalorisent les primes de 1% (à l'exception de la prime de vêtement) à partir du 1er novembre 2024.
Mesures égalité diversité : Les mesures égalité-diversité représentent 0.2%.
Comme les années précédentes, I’étabIissement a réalisé un rapport de situation comparée annexé au présent accord. Dans Ie prolongement des actions en faveur de l’égalité professionnelle, les parties souhaitent poursuivre les mesures d’égalité professionnelle engagées depuis 2019 et conviennent de porter l’effort sur les actions suivantes : •La neutralisation de I’impact des absences pour les congés de maternité, de paternité et d’adoption de I’enfant et parental sur les rémunérations, •La diminution des écarts femme - homme, •Les collaborateurs séniors.
Mesures développement durable :
Forfait mobilité durable : Les parties souhaitent poursuivre Ie dispositif du forfait mobilités durables (montant pouvant atteindre 600 € par an et par salarié).
Abonnements de transport en commun utilisés pour les déplacements domicile-travail : Les parties souhaitent maintenir la prise en charge de l’employeur des abonnements de transports en commun à 75%.
Si les seuils d’exonération liés au versement de ces dispositifs n’étaient pas maintenus, les cotisations sociales seraient dues, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 – MESURES COLLECTIVES PORTANT SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES
Cotisations prévoyance : Les cotisations au régime de prévoyance sont actuellement de 1,5% du salaire brut de la Tranche 1 et de 1,8% du salaire brut de la Tranche 2 et sont réparties entre l’employeur et le salarié comme
Répartition actuelle des cotisations :
Employeur
Salarié
Tranche 1 : 1,5% du salaire jusqu’à 3 864 € de salaire mensuel
52.5% soit 0,7875%
47.5% soit 0,7125%
Tranche 2 : 1,8% du salaire au-delà de 3 864 € de salaire mensuel
100% soit 1,8%
A partir du 1er novembre 2024, l’employeur prendra intégralement en charge la cotisation prévoyance sur la Tranche 1, la prise en charge de la cotisation prévoyance sur la Tranche 2 par le salarié restant inchangée, comme décrit comme suit :
Répartition des cotisations au 1er novembre 2024 :
Employeur Salarié
Tranche 1 : 1,5% du salaire jusqu’à 3 864 € de salaire mensuel
100% soit 1,5% Tranche 2 : 1,8% du salaire au-delà de 3 864 € de salaire mensuel
100% soit 1,8%
Valeur faciale des tickets restaurant : La valeur faciale des tickets restaurant est réévaluée à 11,80 € (participation de l'établissement à hauteur de 60%, soit 7,08 €) et ce, à compter du mois de novembre 2024.
ARTICLE 5 — DUREE DE L’ACCORD ET CALENDRIER DES FUTURES NEGOCIATIONS
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties s’engagent à déterminer en janvier 2025 un calendrier précis des négociations 2025 sur les thématiques suivantes : -Un compte épargne temps qui pourrait être mis en place ; -L’accord d’intéressement pour les exercices 2025 et suivants. Par ailleurs, la Direction a accepté l’ouverture de discussions sur deux thématiques : la situation des salariés « proches aidants » et les dispositifs de pré-retraite. Le présent accord sera adressé, par l'établissement â la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Un exemplaire en sera remis â chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec Ie personnel. Fait en 5 exemplaires, le 11 octobre 2024
Pour La Villette, ……….. Pour l’organisation syndicale CGT, …………. A Paris, Visa CBCM
