PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2026 DE LA SOCIETE ROLOT & LEMASSON
ENTRE :
La Société ROLOT ET LEMASSON, représentée par, Directeur de Site,
ET :
Le Syndica CFDT Métallurgie de la Côte d’Or représenté par la Déléguée Syndicale de l’Entreprise,
Le Syndicat CFTC de la Côte d’Or, représenté par la Déléguée Syndicale de l’Entreprise,
Le Syndicat CGT de la Côte d’Or, représenté par le Délégué syndical de l’Entreprise,
Et le Syndicat CFE CGC Métallurgie de Bourgogne, représenté par le Délégué Syndical de l’Entreprise,
PREAMBULE :
Il a été rappelé que les participants :
-la Direction de la Société Rolot et Lemasson, représentée par, Responsable des Ressources Humaines et, Directeur de Site,
Et
-la Délégation salariale composée de (Déléguée Syndicale CFDT), accompagnée par, (Déléguée Syndicale CFTC), accompagnée par, (Délégué Syndical CGT), accompagné par, ainsi que (Délégué Syndical CFE CGC), accompagné par,
après avoir exposé leurs points de vue au cours des réunions du 23 janvier 2026 et 26 janvier 2026, consacrées aux négociations annuelles obligatoires sur les thèmes de l’aménagement du temps et des conditions de travail, ont établi le document suivant.
ARTICLE 1 – PONTS :
Le calendrier 2026 présente deux possibilités de pont. Considérant l’activité prévisionnelle sur l’année, les parties souhaiteraient pouvoir bénéficier d’un pont, la Direction étudiera la possibilité d’une fermeture pour le pont du 15 mai 2026 en fonction de la charge et informera les membres du CSE et les salariés 1 mois minimum avant cette date.
En cas de fermeture, l’absence à positionner dépendra de la situation de chaque salarié et des soldes de ses compteurs (Congés payés, congés d’ancienneté, RCR Salarié, JNT, Congés payés par anticipation).
Les situations individuelles seront étudiées au cas par cas par le service RH.
ARTICLE 2 – PERIODES DE CONGES
Vacances d’été
La Société sera fermée 2 semaines pour l’ensemble des salariés en semaines 33 et 34, soit du vendredi 7 août 2026 au soir au dimanche 23 août 2026 au soir.
Chaque salarié devra poser 3 semaines consécutives, de week-end à week-end, incluant les 2 semaines de fermeture. La troisième semaine pourra donc être positionnée en semaine 32 ou en semaine 35, un roulement sera organisé. Pour ce faire, les salariés devront faire parvenir leur souhait de congés à leur Responsable avant le 13/03/2026. Chaque Responsable de Service étudiera les demandes et fera un retour aux salariés avant le 31/03/2026. L’ordre des départs sera fixé en tenant compte des dispositions légales en vigueur, à savoir en respect de l’Article 54 de la Convention Collective.
La prise de cette troisième semaine s’entend uniquement pour les salariés qui auraient acquis la totalité des congés payés, ou à défaut au moins 4 semaines. Les salariés qui ne bénéficieraient pas de la totalité de leurs droits pour la période du 01/06/2026 au 31/05/2027, ne seront tenus qu’aux 2 semaines de fermeture.
Les situations particulières seront étudiées individuellement par le service RH.
La Direction se réserve le droit d’organiser une ouverture partielle de l’entreprise en semaines 33 et 34 si l’activité l’y contraint. Dans ce cas, il sera fait appel au volontariat après information du CSE.
Les congés de certains services pourront être pris en décalé pour tenir compte des impératifs, notamment ceux liés à la maintenance du site et de l’outil de production. Ces cas individuels seront traités directement par le Service RH avec les Responsables de Service et les salariés concernés.
Vacances d’hiver
Du 23 décembre 2026 au soir au 4 janvier 2027 matin, la Société sera partiellement ouverte. Pourront être présents, les salariés travaillant sur les projets, ainsi que les salariés tenus par des contraintes de service (exemple : Maintenance).
La Direction se réserve le droit d’organiser une ouverture partielle du 24 décembre 2026 au 3 janvier 2027 si l’activité l’y contraint. Dans ce cas, il sera fait appel au volontariat après information du CSE. Dans tous les cas, l’entreprise sera fermée le 25 décembre 2026.
Les absences à positionner dépendront de la situation de chaque salarié et des soldes de ses compteurs (RCR, Congés payés, congés d’ancienneté, JNT). Les situations individuelles seront traitées cas par cas par le Service RH.
Congés restants
Les congés restants devront être pris avec accord du Responsable avant le 31 mai 2027. Pour les salariés qui ne souhaiteraient pas prendre ces congés avant le 31 octobre 2026, une renonciation individuelle aux congés de fractionnement sera demandée à chaque salarié. Les salariés devront faire connaître leur souhait de congés avant le 1er décembre 2026.
ARTICLE 3 – INVENTAIRES
Un inventaire dit « usine fermée » se tiendra les 23 décembre 2026.
Le site sera fermé la veille au soir pour le personnel ne participant pas à l’inventaire, hormis pour :
Les fonctions support dont le travail n’est pas impacté par l’inventaire.
Le personnel mobilisé sur des projets qui pourrait bénéficier de l’arrêt de la production.
La Direction se réserve le droit de procéder à d’autres inventaires « Usine fermée » au cours de l’année 2026, notamment en cas de dégradation des résultats d’inventaire faits « Usine Ouverte ».
Le traitement des absences induites par les inventaires « Usine Fermée » se fera par l’utilisation de RCR prioritairement.
Les situations individuelles seront étudiées au cas par cas par le service RH.
La Direction s’engage à inclure dans la liste du personnel participant à l’inventaire, les personnes dont les restrictions médicales ne permettent pas de travailler au-delà de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, si ces restrictions permettent les manipulations nécessaires à l’inventaire.
La liste des salariés participant à l’inventaire sera communiquée par chaque Responsable de Service, une semaine avant la date prévue pour l’inventaire.
ARTICLE 4 – JOURS FERIES
Possibilité de travailler maximum 3 jours fériés sur l’année 2026, à définir par la Direction selon activité, rémunérés avec une majoration de 50 % (au lieu de 30 % prévue par la convention collective de la HBJO). Un délai de prévenance de 2 semaines sera nécessaire pour que cette mesure soit obligatoirement appliquée pour tout le personnel.
ARTICLE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est positionnée le mercredi 11 Novembre 2026. Cette journée sera travaillée, sans que cela ne rentre dans le décompte des heures supplémentaires (dans la limite de 7 heures). Il est rappelé que pour les salariés au forfait jours, la journée de solidarité est déjà précomptée sur les jours de repos attribués pour l’année.
ARTICLE 6 – RENTREE SCOLAIRE
Une souplesse sera accordée aux salariés pour la rentrée scolaire. Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures pourront s’absenter pour conduire leurs enfants à l’école dans les conditions suivantes :
En demandant une autorisation d’absence qui ne sera pas décomptée des 3 autorisées par an prévu dans l’Accord Temps de Travail.
Cette absence n’impactera pas la prime de présentéisme, sous réserve de rattraper les heures dans la semaine ou d’utiliser les RCR pour les personnes en disposant.
ARTICLE 7 – DECALAGE D’HORAIRES EN CAS DE FORTES CHALEURS
Définition des fortes chaleurs :
Sera considéré comme un épisode de fortes chaleurs, pour le déclenchement des actions décrites ci-dessous, toute période de 2 journées consécutives pour lesquelles le thermomètre positionné au rez-de-chaussée affichera au minimum 2 pics de chaleur dépassant 33 degrés.
Personnel concerné :
Sont concernés par les mesures mises en place en cas de fortes chaleurs, les salariés de l’UAP Composants et l’UAP Produits Finis dont le lieu de travail n’est pas climatisé par un système pérenne.
Actions mises en place :
Pour le personnel de journée, un décalage des horaires d’arrivée dans la limite de 6 heures du matin et des horaires de départ en conséquence, dès le lendemain de l’entrée en vigueur d’un épisode de fortes chaleurs et jusqu’à la fin de semaine considérée. La situation sera réévaluée chaque vendredi.
Pour le personnel d’équipe, la Direction étudiera la possibilité de mettre en équipe de matin, le personnel se trouvant en équipe d’après-midi si l’activité le permet.
ARTICLE 8 – JOURS NON TRAVAILLES FORFAITS JOURS (JNT)
Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours, disposent de 14 JNT après précompte de la journée de solidarité pour l’année 2026. Il a été convenu ce qui suit :
7 JNT devront être prises avant les congés d’été ;
7 JNT devront être prises sur la période comprise entre les congés d’été et le 31 Décembre 2026 ;
Une semaine complète, soit 5 JNT consécutives, pourra être positionnée sur l’année 2026 ;
Les JNT pourront être pris par demi-journée.
ARTICLE 9 – MODALITES DE REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités réglementaires en vigueur, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
ARTICLE 10 – DUREE
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt dont les modalités sont prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la Direction.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
De plus, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.
