MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE EURALIS GASTRONOMIE
Entre les soussignés :
La société EURALIS GASTRONOMIE dont le siège social est sis Boulevard de l’Europe Lescar, représentée par , Directeur Général, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après, « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le syndicat CGT domicilié 263 rue de Paris – Case 547 - 93 515 Montreuil Cedex représenté par
Monsieur , dûment mandaté;
Pour le syndicat CGT-FO domicilié 15 Avenue Victor Hugo - 92170 Vanves représenté par
Monsieur , dûment mandaté;
Pour le syndicat CFDT domicilié 4 boulevard de la Villette -75019 Paris et représenté par
Madame , dûment mandatée;
Pour le syndicat CFE - CGC domicilié 59 rue du Rocher - 75008 Paris représenté par
Monsieur , dûment mandaté;
Ci-après dénommées les organisations syndicales,
D’autre part,
Ensemble, « les parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 opérant la fusion des institutions représentatives du personnel par la création du comité social et économique, modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, il revient à la société de mettre en place cette nouvelle instance.
A cette fin, la Direction a entrepris d’organiser des élections professionnelles au sein de la société.
A ce titre, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral, par affichage et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l’accord collectif relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein des Ateliers Culinaires conclu le 4 juillet 2019, il a été décidé que la société EURALIS GASTRONOMIE se composait de deux établissements distincts, l’un pour la BU Maison Montfort, l’autre pour la BU Rougié.
Conformément à cet accord, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique est de quatre ans.
Il est toutefois rappelé qu’au 1er septembre 2020, la société EURALIS GASTRONOMIE sera scindée avec le transfert de la BU Rougié au sein d’une Newco.
La disparition d’un établissement distinct aura pour conséquence la disparition du comité social et économique central.
Après une réunion qui s’est tenue le 8 octobre 2019, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes.
Le présent protocole a vocation à fixer les règles et modalités relatives à l’organisation et au déroulement des élections professionnelles au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et suivants du code du travail.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Effectif de l’entreprise et des établissements
Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise, calculé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du code du travail, est de 1233,08 salariés, à la date du premier tour du scrutin.
Cet effectif est réparti de la manière suivante :
Etablissement BU Maison Montfort
708,75 salariés au sein du collège 1 – ouvriers et employés ;
165,59 salariés au sein du collège 2 – techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
108,72 salariés au sein du collège 3 – cadres.
Etablissement BU Rougié
138,67 salariés au sein du collège 1 – ouvriers et employés ;
53,54 salariés au sein du collège 2 – techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
57,81 salariés au sein du collège 3 – cadres.
Article 2 – Sièges à pourvoir
CSE de la BU Montfort
Le nombre de sièges à pourvoir est de vingt-et-un (21) titulaires et vingt-et-un (21) suppléants.
Ces sièges sont répartis entre les collèges comme suit :
Collège 1 – Ouvriers et Employés, qui regroupe 708,75 salariés :
15 titulaires ;
15 suppléants ;
Collège 2 – Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés, qui regroupe 165,59 salariés :
4 titulaires ;
4 suppléants.
Collège 3 – Cadres, qui regroupe 108,72 salariés :
2 titulaires ;
2 suppléants.
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE bénéficient de trente (30) heures de délégation par mois.
CSE de la BU Rougié
Le nombre de sièges à pourvoir est de dix-sept (17) titulaires et dix-sept (17) suppléants.
Ces sièges sont répartis entre les collèges comme suit :
Collège 1 – Ouvriers et Employés, qui regroupe 138,67 salariés :
9 titulaires ;
9 suppléants ;
Collège 2 –Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés, qui regroupe 53,54 salariés :
4 titulaires ;
4 suppléants.
Collège 3 –Cadres, qui regroupe 57,81 salariés :
4 titulaires ;
4 suppléants.
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE bénéficient de trente (30) heures de délégation par mois.
Article 3 – Date, heures et lieu des élections
Dans chaque établissement, l’élection a lieu au scrutin de listes à deux tours avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le second tour devra être organisé dans l’une des hypothèses suivantes :
Aucune candidature syndicale n’a été présentée au premier tour ;
Le quorum n’a pas été atteint au premier tour ;
Tous les sièges n’ont pas été pourvus à l’issue du premier tour.
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, sur une seule journée, et simultanément pour les titulaires et les suppléants.
Les dates retenues pour l’organisation des deux tours de scrutin sont les suivantes :
Le premier tour se déroulera le 14 novembre 2019 ;
Le second tour se déroulera, le cas échéant, le 28 novembre 2019.
Ces élections se dérouleront ;
pour le CSE de la BU Maison Montfort, sur trois lieux de vote :
Pour les salariés rattachés administrativement à Lescar, Sarlat et Brive : Boulevard de l’Europe, 64238 Lescar, de 10 heures à 17 heures,
Pour les salariés rattachés administrativement à Maubourguet : Zone industrielle de Marmajou, 65700 Maubourguet, de 9 heures à 17 heures,
Pour les salariés rattachés administrativement aux Herbiers : 6 rue Louis Lépine, Zone industrielle du Bois Joly, 85500 Les Herbiers, de 9 heures à 17 heures.
pour le CSE de la BU Rougié, sur deux lieux de vote :
Pour les salariés rattachés administrativement à Lescar, aux Herbiers et à Maubourguet: Boulevard de l’Europe, 64238 Lescar, de 10 heures à 17 heures,
Pour les salariés rattachés administrativement à Sarlat : avenue du Périgord, 24203 SARLAT, de 9 heures à 17 heures.
Une note de service rappelant les modalités d’organisation des élections des membres des délégations au comité social et économique sera affichée avant le premier tour du scrutin, le 5 novembre 2019.
Il est rappelé que la société accordera au personnel toutes facilités lui permettant de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera ainsi aucune réduction de rémunération. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4 – Electorat
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
En outre, ne peuvent faire partie de l’électorat les salariés qui pourraient être assimilés, de par leurs fonctions, à l’employeur, à savoir les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit et permettant de les assimiler au chef d’entreprise et les salariés représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Sont également électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
Etre présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice ;
Y être présents depuis au moins 12 mois continus ;
Avoir choisi expressément d’exercer leur droit de vote au sein de la société.
A cet effet, il est rappelé que la Direction a adressé aux différentes entreprises prestataires une lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de se faire communiquer la liste des salariés mis à disposition au sein de la société et remplissant les conditions de présence et d’ancienneté visées ci-avant.
La liste électorale, établie par la Direction et valable pour les deux tours de scrutin, sera affichée dans chaque établissement au plus tard le 5 novembre 2019 sur les panneaux prévus à cet effet.
La liste électorale fera état des informations suivantes :
Site de rattachement ;
Lieu de vote ;
Nom et prénom des salariés ;
Date de naissance ;
Date d’ancienneté ;
Eligibilité ;
Collège.
Toute demande de rectification pourra être formulée auprès de la Direction des ressources humaines dans les 3 jours calendaires suivant cet affichage.
Par ailleurs, une version prévisionnelle des listes électorales sera communiquée aux organisations syndicales au plus tard le 11 octobre 2019. La version à jour sera adressée aux organisations syndicales au plus tard le 5 novembre 2019.
Article 5 – Eligibilité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-19 du code du travail, sont éligibles les électeurs satisfaisant aux conditions suivantes :
Etre âgés de 18 ans révolus ;
Travailler dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du premier tour du scrutin ;
Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.
Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (C. trav. art. L. 2314-23).
Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 6 – Appel et dépôt des candidatures
Dans chaque établissement, le personnel a été informé par voie d’affichage de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique le 10 septembre 2019.
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.
Il est rappelé qu’en vue du premier tour de scrutin, seules :
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ;
Le cas échéant, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’établissement ;
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’établissement ;
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
sont habilités à présenter des listes de candidatures aux fonctions de membre de la délégation du personnel.
Ces listes devront être établies par collège et indiquer si elles concernent l’élection des membres titulaires ou suppléants de l’instance.
Les syndicats habilités à déposer des listes de candidats peuvent faire des listes communes. Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés aura lieu sur la base indiquée par celles-ci lors du dépôt de leur liste ou, à défaut d’indication, à part égale entre les organisations concernées. Les organisations syndicales souhaitant déposer des listes communes devront donc, le cas échéant, informer la Direction de la clé de répartition des suffrages lors du dépôt de ces listes.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation des élections et, plus particulièrement, du vote par correspondance, les listes de candidatures en vue de l’organisation du premier tour de scrutin devront être communiquées par une personne habilitée par la ou les organisation(s) syndicale(s) concernée(s) à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 29 octobre 2019 à 17 heures, par lettre remise en main propre contre récépissé, par lettre recommandée avec accusé de réception le cachet de La Poste faisant foi, ou par courriel avec accusé de lecture, à l’attention de :
Pour la BU Maison Montfort : à Madame , DRH de la BU, avenue de l’Europe – 64231 Lescar ,
Pour la BU Rougié : à Monsieur , DRH de la BU, avenue de l’Europe – 64231 LESCAR.
Toute liste déposée après cette date sera automatiquement rejetée.
Ces listes de candidatures seront affichées par le service Ressources Humaines sur les panneaux prévus à cet effet le 30 octobre 2019.
Si un second tour devait s’avérer nécessaire, une note de service valant appel à candidature sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet et adressée par courriel. Elle rappellera le nombre de sièges restant à pourvoir.
Il est rappelé qu’en vue de ce second tour, les candidatures sont libres et peuvent donc être déposées par les organisations syndicales intéressées et par tout salarié éligible selon les conditions rappelées à l’article 5 du présent protocole.
Ces candidatures libres devront être établies par collège et indiquer si elles concernent l’élection des membres titulaires ou suppléants de l’instance. Les salariés souhaitant se porter candidat préciseront s’ils entendent se présenter isolément ou se regrouper avec d’autres candidats afin de former une liste. Dans cette deuxième hypothèse, une seule lettre signée par tous les candidats de la liste devra être déposée.
Les listes de candidatures en vue de l’organisation de ce second tour devront être communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le 15 novembre 2019 à 17 heures, par remise en main propre contre récépissé, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi ou par courriel avec accusé de lecture, à l’attention de :
Pour la BU Maison Montfort : Madame , DRH de la BU, avenue de l’Europe – 64231 LESCAR,
Pour la BU Rougié : Monsieur , DRH de la BU, avenue de l’Europe – 64231 LESCAR,
Toute liste déposée après cette date et heure sera automatiquement rejetée. Les listes de candidatures en vue de l’organisation de ce second tour de scrutin devront être communiquées par une personne habilitée par la ou les organisation(s) syndicale(s) concernée(s) le cas échéant.
Ces listes de candidats seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet le 18 novembre 2019.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises si elles respectent les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions légales applicables, toutes listes de candidatures comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes de candidatures devront ainsi être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
A cet égard, il est rappelé que la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :
CSE de la BU Montfort
1er collège : 52 % de femmes et 48 % d’hommes ;
2ème collège : 56 % de femmes et 44 % d’hommes ;
3ème collège : 36 % de femmes et 64 % d’hommes.
En conséquence, et compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges telle que prévue par l’article 2 du présent protocole, chaque liste de candidats doit comporter :
1er collège : 8 femmes et 7 hommes ;
2ème collège : 2 femmes et 2 hommes ;
3ème collège : 1 femme et 1 homme.
CSE de la BU Rougié
1er collège : 48 % de femmes et 52 % d’hommes ;
2ème collège : 48 % de femmes et 52 % d’hommes ;
3ème collège : 47 % de femmes et 53 % d’hommes.
En conséquence, et compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges telle que prévue par l’article 2 du présent protocole, chaque liste de candidats doit comporter :
1er collège : 4 femmes et 5 hommes ;
2ème collège : 2 femmes et 2 hommes ;
3ème collège : 2 femmes et 2 hommes.
Ces règles de répartition valent tant pour les listes de candidats aux fonctions de membre titulaire que pour celles de candidats aux fonctions de membre suppléant.
Les organisations syndicales visées à l’article 6 assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions prévues au présent article, dans le respect de l’obligation de neutralité incombant à l’employeur.
La campagne électorale pourra avoir lieu par voie d’affichage, de distribution de tracts, d’organisation de réunion ou par courriel conformément aux dispositions prévues dans l’accord Groupe relatif au Dialogue social. Elle débutera à compter de la signature du présent protocole d’accord.
Les professions de foi destinées à être adressées aux salariés ayant manifesté leur souhait de voter par correspondance devront être remises à la Direction des ressources humaines au plus tard le 29 octobre 2019 à 17 heures pour le premier tour et au plus tard le 15 novembre 2019 à 17 heures pour l’éventuel second tour, au format A4, dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord. La Direction se chargera de produire le nombre suffisant de documents.
Article 9 – Organisation matérielle du vote physique
9.1. Bulletins et enveloppes de vote
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs, etc.) incombent à l’employeur.
Il sera prévu des bulletins de vote et des enveloppes devant contenir des bulletins de couleurs différentes selon qu’il s’agisse de l’élection des membres titulaires ou des membres suppléants :
Elections des membres titulaires : couleur bleue ;
Elections des membres suppléants : couleur rose.
Les bulletins de vote devront comprendre les mentions suivantes :
Les noms et prénoms du ou des candidats ;
La mention « titulaires » ou « suppléants » ;
L’indication du collège concerné ;
Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du bureau de vote de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
9.2. Urnes et isoloirs
L’élection se déroulant par collège, il convient de prévoir deux urnes pour chaque collège, permettant de distinguer l’élection des membres titulaires et celle des membres suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins de vote et enveloppes qui lui sont destinés et portera l’indication du collège concerné.
Par ailleurs, afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, dans le respect du secret du vote, la Direction mettra en place le nombre d’isoloirs suffisants dans chaque établissement. Le passage des électeurs par un isoloir est obligatoire.
Article 10 – Organisation du vote par correspondance
Etant donné la complexité de l’organisation des BU et des sites et afin de garantir la possibilité à chaque salarié de voter, il est convenu que le kit de matériel de vote par correspondance sera envoyé à tous les salariés ; ceci n’exclut pas la possibilité laissée à chaque salarié de voter physiquement le jour du scrutin pendant son temps de travail.
Le kit de vote par correspondance sera envoyé par courrier aux salariés au plus tard le 31 octobre 2019 pour le premier tour et le 20 novembre 2019 pour le second tour le cas échéant.
Le kit de vote par correspondance contiendra le matériel de vote composé de :
Une enveloppe de couleur bleu et autant de bulletins de vote de couleur bleue qu’il y a de listes de candidats titulaires au sein du collège auquel appartient le salarié ;
Une enveloppe de couleur rose et autant de bulletins de vote de couleur rose qu’il y a de listes de candidats suppléants au sein collège auquel appartient le salarié ;
Les professions de foi des candidats les ayant transmises dans les conditions prévues à l’article 8 du présent protocole ;
Une enveloppe pré-timbrée de transmission du vote, adressée au Président du bureau de vote, à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet, que le collaborateur devra signer au dos après y avoir indiqué ses nom et prénom et qui est destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
Une notice explicative sur le vote par correspondance.
Pour être assuré d’être pris en compte, le courrier de retour du vote devra être parvenu à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet au plus tard le jour du vote, soit le 14 novembre 2019 à 12 heures pour le premier tour et le 28 novembre 2019 à 12 heures pour le second tour le cas échéant.
L’enveloppe pré-timbrée de transmission du vote devra mentionner, au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que sa signature.
Pour être valables et pris en compte, les bulletins de vote doivent être placés dans les enveloppes dédiées à cet effet. En outre, les bulletins et les enveloppes ne doivent porter aucun signe distinctif.
Les boîtes postales ouvertes à cet effet seront relevées le jour du vote à 12 heures par un des Assesseurs du bureau de vote accompagné d’un salarié de la Direction des Ressources Humaines.
Cet assesseur se chargera de réceptionner et transmettre les bulletins au bureau de vote correspondant au collège du salarié ayant voté par correspondance.
Les enveloppes pré-timbrées de transmission seront remises, non décachetées, au Président du bureau de vote à la fin du scrutin.
A l’heure de clôture du vote physique, les enveloppes pré-timbrées de transmissions seront ouvertes par le Président du bureau de vote. Enveloppe pré-timbrée par enveloppe pré-timbrée, le Président vérifiera la présence au verso des nom et prénom et de la signature du salarié. L’absence de l’une de ces mentions empêche le vote d’être pris en compte et l’enveloppe sera automatiquement écartée.
Le Président du bureau de vote cochera les votants sur la liste électorale en apposant la mention « vote par correspondance » suivi de sa signature.
Le Président ouvrira alors l’enveloppe pré-timbrée de transmission et déposera dans l’urne correspondante les enveloppes de vote. Il n’y aura donc aucune identification possible des enveloppes de vote lors du dépouillement, permettant le respect du secret du scrutin.
Si le salarié ayant voté par correspondance a finalement décidé de voter physiquement, seul le vote physique sera pris en compte ; l’enveloppe pré-timbrée de transmission ne sera pas ouverte, sera écartée puis détruite.
Article 11 – Composition et mission des bureaux de vote
Pour permettre à chaque électeur de voter facilement, il est mis en place des bureaux de vote locaux au sein de chaque site.
Dans chaque site, un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.
Ce bureau de vote est composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, le salarié volontaire le plus âgé ;
Deux assesseurs : l’électeur le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, le plus âgé et le plus jeune des salariés volontaires.
Un représentant de l’employeur ou un candidat ne peut être membre du bureau de vote.
Ce bureau de vote devra être effectivement constitué avant la date de scrutin, au plus tard le 13 novembre 2019 pour le premier tour et au plus tard le 27 novembre 2019 pour le second tour.
Le bureau de vote est chargé de contrôler et de s’assurer du bon déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité du scrutin, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Il veille à ce que chaque salarié émarge avant de mettre son enveloppe dans l’urne.
Il doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
La Direction fournira au bureau de vote les listes d’émargement ainsi qu’un exemplaire du présent protocole.
Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner deux scrutateurs pour assister aux opérations électorales pendant toute la durée du scrutin. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est considéré comme du temps de travail effectif, s’ils sont salariés de l’entreprise.
Les candidats peuvent également assister aux opérations électorales ; en cas de présence, ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.
De la même manière, la Direction de l’entreprise pourra désigner un représentant de son choix pour assister aux opérations électorales.
Article 12 – Opérations de dépouillement
Dans chaque site, à l’heure fixée par l’article 3 du présent protocole, le président du bureau de vote proclamera la clôture du scrutin.
Immédiatement après cette clôture, il sera procédé aux opérations de dépouillement, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent protocole, avant l’ouverture des urnes, le président déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes d’émargement.
Il sera ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si cela s’avère nécessaire, le bureau de vote pourra solliciter le concours de scrutateurs parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité.
Conformément aux règles du droit électoral, il est rappelé que sont notamment considérés comme votes nuls :
Les bulletins portant une mention, une annotation ou un signe de reconnaissance ;
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ;
Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;
Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
Les bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne ;
Les bulletins sur lesquels ont été inscrits le nom d’une personne non candidate dans le collège concerné ;
Les bulletins sans enveloppe ;
Les bulletins placés dans une enveloppe de vote non réglementaire ;
Les enveloppes vides ;
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;
L’inversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants ».
Il est précisé que si une enveloppe contient plusieurs bulletins de la même liste, ce vote considéré comme valable sera comptabilisé pour une seule voix.
Les bulletins présentant des ratures ne sont pris en compte que si le nombre de ces ratures est supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat dont le nom a été raturé. Autrement dit, ce n’est que si le nombre de ratures atteint 10% du nombre de suffrages total obtenu par la liste concernée par ces ratures que ces ratures seront prises en compte. Si ces ratures sont inférieures à 10% des suffrages obtenus par la liste concernée, elles ne seront pas prises en considération et les candidats seront alors proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Article 13 – Proclamation et affichage des résultats
Dans chaque site, à l’issue du dépouillement, les membres du bureau de vote remplissent et signent les procès-verbaux d’élection de site prévus à cet effet. Les procès-verbaux mentionnent l’heure d’ouverture et de fermeture du scrutin.
Ces procès-verbaux de site sont remis immédiatement au service Ressources Humaines de chaque BU ou envoyé par voie électronique au service Ressources Humaines de chaque BU. Le service Ressources Humaines remettra immédiatement ces documents au bureau centralisateur de chaque collège et aux organisations syndicales.
Il est constitué un bureau de vote centralisateur par collège.
Ce bureau de vote est composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, le salarié volontaire le plus âgé ;
Deux assesseurs : l’électeur le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, le plus âgé et le plus jeune des salariés volontaires.
Les Organisations Syndicales représentatives pourront désigner deux scrutateurs au bureau centralisateur. Le temps passé au sein du bureau de votre sera considéré comme du temps de travail effectif.
A réception de l’ensemble des résultats en provenance de chaque bureau de vote local, le bureau de vote procède à l’addition de tous les résultats afin d’obtenir les résultats au niveau de l’établissement.
Le Président du bureau de vote proclame alors les résultats.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet dès la proclamation par le Président du bureau de vote centralisateur.
Il est rappelé qu’aucun siège ne peut être attribué au premier tour si le quorum n’est pas atteint, étant précisé que le quorum s’apprécie par collège et par élection des titulaires ou des suppléants. Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Les votes du premier tour doivent impérativement être dépouillés et comptabilisés selon les règles applicables, même si le quorum n’a pas été atteint.
Article 14 – Election du comité social et économique central
Après la tenue des élections de chaque comité social et économique d’établissement, il sera procédé à la mise en place du comité social et économique central.
Conformément à l’accord relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des Comités Sociaux Economiques du 4 juillet 2019, il sera désigné deux membres titulaires et deux membres suppléants par collège et par établissement.
Le comité social et économique central est composé de 12 titulaires et 12 suppléants.
Chaque comité social et économique d’établissement est représenté au sein du comité social et économique central :
Pour le CSE de la BU Maison Montfort : 6 titulaires et 6 suppléants
Pour le CSE de la BU Rougié : 6 titulaires et 6 suppléants
Les représentants titulaires au comité social et économique central doivent être désignés parmi les membres titulaires de chaque comité social et économique d’établissement.
Les représentants suppléants au comité social et économique central peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque comité social et économique d’établissement.
Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de la société pourra désigner un représentant du CSE central, choisi parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assistera aux séances du CSE central avec voix consultative.
Lors de sa première réunion, chaque comité social et économique d’établissement désignera son ou ses représentants au comité social et économique central, par un vote organisé à la majorité des membres titulaires présents et des suppléants remplaçant un titulaire absent.
Les candidats se feront connaitre en début de séance.
Les élections se faisant par collège, les candidats doivent appartenir à l’établissement et au collège concerné.
Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.
Il est précisé que le CSE central prendra fin automatiquement à la date de mise en place de la société Newco.
Article 15 – Dispositions finales
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections des membres de la délégation au comité social et économique de l’année 2019. Il est affiché dans chaque établissement et établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. En outre, un exemplaire sera remis à chacune des parties à la négociation, un autre exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2-II et D. 2231-4 du Code du travail, le représentant légal des entreprises déposera le présent accord de méthode sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.
Fait à Mondonville, en huit exemplaires originaux.
