AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INSTANCE DE BRANCHE
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INSTANCE DE BRANCHE
Entre les soussignées
Les sociétés suivantes constituant
l’UES EURIAL :
La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, , 44300 Nantes,
La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL Lait, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 154 851, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain 44300 NANTES,
La SAS LAITERIE CORALIS, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 790 776 702 , dont le siège social se situe 2 Route de Fougères 35510 Cesson Sévigné,
La société EURIAL ULTRA FRAIS SAS, immatriculée au RCS de Sens, sous le numéro 705 580 108, dont le siège social se situe 30, rue des Jacquins – 89150 Jouy,
La Société IRIS LOGISTIQUE immatriculée au RCS de Sens, sous le numéro 512 262 031, dont le siège social se situe Zone Artisanale de l’Aire de Villeroy, 89150 Fouchères,
La Société EURIAL LOGISTIQUE EST immatriculée au RCS de Sens, sous le numéro 501 718 928, dont le siège social se situe Zone Artisanale de l’Aire de Villeroy, 89150 Fouchères,
La Société SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL immatriculée au RCS de Sens, sous le numéro 431 340 439, dont le siège social se situe Zone Artisanale de l’Aire de Villeroy, 89150 Fouchères,
La société FROMAGERIE GUILLOTEAU, immatriculée au RCS de Saint Etienne, sous le numéro 322 927 146, dont le siège social se situe Le Planil - 42410 Pelussin,
Représentées par
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Branche Lait d’AGRIAL, dûment habilité à l’effet de négocier et signer le présent avenant et agissant au nom de l’ensemble des sociétés parties à cet accord,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives des différentes entités de Eurial Branche Lait :
pour l’UES EURIAL :
CFE - CGC représentée par , Délégué Syndical Central,
FGA – CFDT représentée par , Délégué Syndical Central
pour la Société Laiterie CORALIS :
FGA-CFDT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la Société Fromagerie GUILLOTEAU :
C.F.D.T. représentée par
,en qualité de Délégué Syndical,
FO représentée par
,en qualité de Délégué Syndical,
Pour la Société EURIAL LAIT :
FGA – CFDT représentée par
, Délégué Syndical
Pour la SOCIETE DES TRANSPORT EURIAL :
FNCR, représentée par
, Délégué Syndical
Pour la Société EURIAL LOGISTIQUE EST :
CGT représentée par
, Délégué Syndical
SUD représentée par
, Délégué Syndical
CFE CGC représentée par
, Délégué Syndical
Pour la Société EURIAL ULTRA FRAIS :
FGA-CFDT représentée
, Délégué Syndical
CGT représentée par
, Délégué Syndical
UNSA représentée par
, Délégué Syndical
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord relatif à la mise en place de l’instance de Branche au sein d’Eurial Branche Lait du Groupe AGRIAL en date du 22 septembre 2016.
Il répond à la volonté de la Direction et des partenaires sociaux d’adapter les dispositions de l’accord initiale en prenant en compte :
l’évolution des pratiques du dialogue social au sein de l’Instance de Branche
la mise à jour des instances intervenues par les ordonnances de 2017-1386 du 22 septembre 2017
l’intégration de la Société FROMAGERIE GUILLOTEAU dans le périmètre de l’Instance de Branche
la création d’un poste supplémentaire pour la Délégation Salariale
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
La rédaction de l’article 1.1 « Périmètre » de l’article 1 « Champ d’application » de l’accord relatif à l’instance de Branche du 22 septembre 2016 est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
Le présent accord est applicable aux entités juridiques suivantes en France, à savoir celles qui sont détenues majoritairement par Eurial Holding, soit à ce jour :
La Société Laiterie CORALIS :
La Société Fromagerie GUILLOTEAU :
La Société EURIAL LAIT
La SOCIETE DES TRANSPORT EURIAL :
La Société EURIAL LOGISTIQUE EST :
La Société EURIAL ULTRA FRAIS :
La société IRIS LOGISTIQUE
Les sociétés composant l’UES EURIAL parties prenantes à l’avenant ci -après
Article 2 : Composition de l’instance de Branche – Délégation Salariale
La rédaction de l’article 2.2 « Délégation salariale » de l’article 2 « Composition de l’instance de Branche » de l’accord relatif à l’instance de Branche du 22 septembre 2016 est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
Le nombre de membres de l’instance de Branche est fixé à 19 ce nombre pourra être revu par avenant en cas de modification significative de la taille de la Branche.
Les membres sont désignés par les Organisations syndicales parmi Ieurs élus aux Comité Social Economique, Comité Social Economique d’Etablissement, Comité Social Economique Central ou parmi les Délégués syndicaux des entreprises incluses dans le champ d’application défini par l’article 1 de l’accord du 22 septembre 2016.
Article 3 : Détermination des collèges et répartition des sièges
La rédaction de l’article 2.3 « Détermination des collèges et répartition des sièges » de l’article 2 « Composition de l’instance de Branche » de l’accord relatif à l’instance de Branche du 22 septembre 2016 est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
1/ Répartition des sièges au sein des collèges :
Il est convenu de retenir 3 collèges électoraux pour l’lnstance de Branche.
Sur la base des derniers procès-verbaux électoraux établis dans chacune des entités du champ d’application du présent accord, la répartition des sièges entre les collèges est effectuée proportionnellement aux suffrages valablement exprimés au sein de chaque collège des entités entrant dans le périmètre défini par l’article 1.1. Les élections prise en compte pour le calcul de la représentativité sont pour chaque entité les dernières élections au cours du mandat.
Les suffrages sont ceux valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections professionnelles des membres titulaires des CSE ou CSE E. Les sièges non répartis au titre du quotient sont attribués au plus fort reste.
2/ Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales Représentatives
Les sièges sont ensuite répartis entre les organisations syndicales selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction des suffrages valablement exprimés qu’elles ont obtenues Iors des dernières élections dans les entreprises concernées.
Les suffrages sont ceux valablement recueillis par chaque liste syndicale au 1er tour des élections professionnelles des membres titulaires des CSE ou CSE E.
L’application de ces dispositions au moment de la signature de l’avenant est précisée en
Annexe 1.
3/ Invité supplémentaire
Dans l’hypothèse où l’application des règles précédentes venait à écarter la représentation d’une société de la Branche Lait à l’Instance de Branche, il est convenu de pouvoir inviter un représentant de l’organisation syndicale représentative majoritaire de cette société. Cette invitation serait alors adressée au Délégué Syndical concerné de cette société avec la possibilité de transmettre cette invitation à un autre représentant du personnel.
Article 4 : Désignation des membres par les organisations syndicales
La rédaction de l’article 2.4 « Désignation des membres par les organisations syndicales » de l’article 2 « Composition de l’instance de Branche » de l’accord relatif à l’instance de Branche du 22 septembre 2016 est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera communiquée aux organisations syndicales deux mois avant l’expiration des mandats des membres de l’instance de Branche.
Les organisations syndicales disposent d’un délai d’un mois à compter de cette information pour désigner Ieurs représentants à l’lnstance de Branche.
Chaque organisation syndicale mandatera un représentant du personnel pour procéder à la désignation des membres de l’instance de Branche.
Article 5 : Durée et perte des mandats
La rédaction de l’article 3 « Durée et perte des mandats » de l’accord relatif à l’instance de Branche du 22 septembre 2016 est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
Les mandats des membres de l’lnstance de Branche sont d’une durée de 3 ans, à compter de la date d’effet du présent avenant.
La perte de la qualité de salarié d’une entreprise du champ d’application défini au présent accord, la perte du mandat d’élu au CSE, CSE E ou CSE C ou les Délégués syndicaux, ainsi que la sortie de l’entreprise du champ d’application, entrainent de droit la perte du mandat à l’lnstance de Branche.
Une Iiste de membres suppléants pourra être désignée pour chaque organisation syndicale. Ils seront amenés à remplacer les titulaires en cas de perte de mandat ou d’indisponibilité occasionnelle des titulaires. Le nombre de suppléants sera égal au nombre de titulaires.
Article 6 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Nantes, le 15 mai 2024
UES EURIAL, EURIAL ULTRA FRAIS, EURIAL LAIT, EURIAL LOGISTIQUE EST, SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS EURIAL, LAITERIE CORALIS, IRIS LOGISTIQUE, FROMAGERIE GUILLOTEAU,
représentées par
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Branche
FGA – CFDT d’EURIAL UES
CFE-CGC d’EURIAL UES
FGA – CFDT EURIAL LAIT
CFDT de CORALIS SAS
FNCR SOCIETE TRANSPORTS EURIAL
FGA – CFDT EURIAL ULTRA FRAIS
UNSA EURIAL ULTRA FRAIS
CGT EURIAL ULTRA FRAIS
CGT EURIAL LOGISTIQUE EST
FO FROMAGERIE GUILLOTEAU
FGA – CFDT FROMAGERIE GUILLOTEAU
CFE – CGC EURIAL LOGISTIQUE EST
SUD - EURIAL LOGISTIQUE EST
Annexe 1 : Répartition des sièges à la date de signature de l’avenant
