ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.) :
La Société Euro Disney Associés S.A.S. au capital de de 1.185.978.998,36 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 397.471.822.,
La Société ED Spectacles S.A.R.L. au capital de 40.000 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 385.405.584.,
La Société SETEMO Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.623 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 388.457.004.,
L’ensemble de ces Sociétés étant représenté par XX, agissant en sa qualité de Directrice Stratégie Sociale,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,
La CFE-CGC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,
La CFTC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,
La CGT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,
L’UNSA, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,
D’autre part,
Préambule
Les dispositions législatives et règlementaires relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Entreprise ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Ces nouvelles dispositions amènent ainsi les parties à engager des réflexions sur la mise en place d’un nouveau modèle social tenant compte de la spécificité de l’Entreprise (monosite avec plus de 15 000 salariés) et des enjeux auxquels elle fait face notamment du marché en pleine mutation dans lequel elle évolue et des investissements à venir avec la transformation des Walt Disney Studios. L’objectif consiste à se doter d’une représentation du personnel efficiente dans sa capacité à assurer un dialogue social de qualité et à accompagner les évolutions de l’Entreprise.
Dans ce contexte nouveau, les parties ont souhaité, préalablement à l’ouverture des négociations, prendre un temps de réflexion à l’occasion de différentes réunions de concertation qui ont eu lieu en octobre et novembre 2018. Ces réunions ont eu pour objectif de définir les bases communes de compréhension, dessiner les contours de la nouvelle instance et préparer les négociations.
Les partenaires sociaux vont maintenant se rencontrer pour négocier les étapes clefs nécessaires à la mise en place du nouveau modèle social pour les prochaines élections professionnelles (périmètre de l’Unité Economique et Sociale, établissements distincts en vue de l’implantation des Instances Représentatives du Personnel, modalités d’exercice du nouveau modèle social et protocole d’accord pré-électoral).
L’accord ici présent constitue ainsi la première étape du processus de négociation devant conduire à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et plus particulièrement du Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 10 et 18 janvier 2019. Les différents échanges ainsi intervenus ont mis en exergue d’une part la nécessité de prendre en compte la simplification technique de la structure juridique du Groupe Euro Disney intervenue en 2018 (changement de dénomination sociale pour Euro Disney Associés S.C.A en Euro Disney Associés S.A.S et fusion absorption d’Euro Disney S.C.A. et d’Euro Disney S.A.S. par Euro Disney Associés S.A.S.) et d’autre part la volonté commune des parties de maintenir la dynamique sociale engagée avec l’extension du périmètre de l’Unité Economique et Sociale à la société ED Spectacles S.A.R.L en 2003 puis la Société SETEMO Imagineering S.A.R.L en 2006.
Sur ce dernier point, les critères économiques et sociaux d’application étant remplis, les parties ont convenu d’intégrer dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale la société EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L filiale de la société WALT DISNEY PARTICIPATION S.A.S détenue à 100% par cette dernière.
Cette société, qui a pour vocation la réalisation d’études et prestations de services liées à la conception et à la réalisation de toutes attractions, installations ou constructions relatives aux projets tels que définis dans la convention Eurodisney/Etat, applique, du fait de son activité, la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
L’intégration de cette nouvelle Société assurera une véritable cohésion sociale et contribuera à la mise en place d’une structure efficiente dans sa capacité à assurer un dialogue social de qualité et ainsi à la pertinence du nouveau modèle social de l’Unité Economique et Sociale avec une prise en compte de l’ensemble des activités complémentaires et nécessaires pour la création d’expériences magiques et immersives pour les visiteurs de Disneyland Paris.
Cette intégration est d’autant opportune qu’elle permettra d’assurer une représentation du personnel de la société EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L dans un contexte d’augmentation prévisionnelle de ses effectifs du fait des investissements engagés en vue de l’extension des Walt Disney Studios.
Ainsi, à l’issue des réunions, les parties, après accord des gérants de la société EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L, ont décidé de formaliser la reconnaissance de cette Unité Economique et Sociale selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE.
Dans le cadre du présent accord, les parties ont décidé de formaliser la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale élargie à la société EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L. Elles reconnaissent ainsi une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
- Euro Disney Associés S.A.S., - ED Spectacles S.A.R.L., - SETEMO Imagineering S.A.R.L., - et EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L.
considérant que les critères de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre ces différentes sociétés sont réunis :
D’une part une unité économique fondée sur des activités complémentaires ainsi qu’une concentration du pouvoir de direction.
D’autre part une unité sociale, du fait des lieux de travail communs et de conditions de travail similaires caractérisant une même communauté de travail entre les salariés, de la permutabilité des salariés ainsi que des mêmes valeurs d’entreprise partagées par les salariés et les dirigeants de ces structures.
Il est rappelé que l’application par les différentes sociétés de Conventions Collectives Nationales différentes n’est pas un frein à cette reconnaissance. Ainsi, les Sociétés SETEMO Imagineering S.A.R.L. et EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L. appliquent, du fait de leurs activités respectives, la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LA REPRESENTATION SYNDICALE.
Article 2.1- Conséquences sur les Instances Représentatives du Personnel
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entraine la mise en place d’une Représentation du Personnel commune aux Sociétés définies à l’article 1 du présent accord.
En conséquence, ces différentes Sociétés constituent le cadre de mise en place du Comité Social et Economique pour les prochaines élections professionnelles.
La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Euro Disney Associés S.A.S, ED Spectacles S.A.R.L, SETEMO Imagineering S.A.R.L. et EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L n’entraine aucune conséquence sur les mandats actuellement en cours des représentants du personnel, tant pour le Comité d’Entreprise que les Délégués du personnel, le CHSCT central et les CHSCT d’établissement, ceux-ci demeurant compétents sur l’ensemble du périmètre de l’Unité Economique et Sociale actuelle.
Ces mandats cesseront de plein droit le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la nouvelle Unité Economique et Sociale.
Article 2.2- Conséquences sur la Représentation Syndicale.
La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Euro Disney Associés S.A.S, ED Spectacles S.A.R.L, SETEMO Imagineering S.A.R.L. et EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L n’entraine aucune conséquence sur les mandats actuellement en cours des Délégués syndicaux, Représentants Syndicaux et des Représentants de Section Syndicale, ceux-ci demeurant compétents sur l’ensemble du périmètre de l’Unité Economique et Sociale actuelle.
Ces mandats cesseront de plein droit le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la nouvelle Unité Economique et Sociale.
Suite aux élections professionnelles, et dans le respect des dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives du nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale devront désigner des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux qui seront compétents dans ce nouveau périmètre.
Par ailleurs, les organisations syndicales non représentatives dans le nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale auront la possibilité de désigner un Représentant de Section Syndicale en application des dispositions du Code du travail.
ARTICLE 3- CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE.
Une cohésion sociale en termes d’avantages sociaux conventionnels est actuellement assurée pour les salariés des différentes Sociétés du périmètre actuel de l’Unité Economique et Sociale.
S’agissant de la Société EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L, qui est intégrée au sein de l’Unité Economique et Sociale dans le cadre du présent accord, dans une dynamique sociale, les parties conviennent d’apprécier l’opportunité au cas par cas, d’appliquer les nouvelles dispositions conventionnelles aux salariés de la société EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L, notamment au regard des dispositions conventionnelles existantes ou impératives (notamment celles relatives à la durée du travail) au sein de la CCN des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’ensemble du processus électoral à venir conduisant à la mise en place du Comité Social et Economique et jusqu’à l’expiration des mandats y afférents. Il est rédigé en amont et ceci en vue de l’organisation du processus électoral pour la mise en place du Comité Social et Economique et entrera pleinement en vigueur au moment de la mise en place dudit Comité Social et Economique.
Article 4.2 Mise en œuvre de l’accord.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.
Fait à Chessy, le 18 janvier 2019, en 8 exemplaires
Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet Accord
XX, Directrice Stratégie Sociale
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
Pour la CFE-CGC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
