La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE.
Ladite Société est représentée par agissant en sa qualité de Président
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux
L’organisation syndicale UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale
d'autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire2
Préambule3
Partie 1 : Prime « exceptionnelle pouvoir d’achat ».3
Article 1.1.- Salariés bénéficiaires3
Article 1.2.- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat3
Article 1.3.- Principe de non substitution4
Article 1.4.- Versement de la prime4
Article 1.5.- Régime social et fiscal5
Partie 2 : Dispositions générales5
Article 2.1.- Modalités d’adoption5
Article 2.2.- Entrée en vigueur, durée5
Article 2.3.- Litiges5
Article 2.4.- Dépôt et publicité5
Préambule
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat constitue une des dispositions instaurées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les règles applicables, notamment en termes de plafond et de critères de modulation, en ajoutant celui des conditions sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19.
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un montant maximal porté à 2.000 € est conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise couvrant la période concernée.
Tel est le cas de la société EURO INFORMATION SERVICES, un accord d’intéressement ayant été signé avec les partenaires sociaux le 5 février 2020 et couvrant les exercices 2020,2021 et 2022.
Les partenaires sociaux de la société EURO INFORMATION SERVICES ont donc agréé de verser un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en intégrant le critère d’exercice de l’activité pendant la période de confinement (17 mars 2020 au 10 mai 2020).
Cet avenant vient compléter les dispositions de l’accord du 5 février 2020 en prévoyant un complément de prime pour les salariés ayant poursuivi une activité durant la période de confinement.
Il est convenu ce qui suit : Partie 1 : Prime « exceptionnelle pouvoir d’achat ». Article 1.1.- Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés et aux intérimaires titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 1.4 et ayant continué à travailler durant la période de confinement, prévue lors de la crise COVID, du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
Il est précisé, qu’en cas de départ non prévu d’un salarié entre la clôture de paie de juillet et la date de versement, une reprise d’indu sera effectuée sur le solde de tout compte. Article 1.2.- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime est fixé proportionnellement à la poursuite de l’activité des salariés, sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
Elle est calculée à due proportion selon les périodes de travail effectuées en télétravail ou en travail en présentiel à raison de :
350€ en cas de télétravail
et 750 € en cas de présence sur site.
Etant précisé que :
toutes les périodes d’absences, non travaillées, ou de suspension d’activité du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 réduisent à due proportion le montant de la prime,
le calcul de la prime s’effectue en analysant les jours ouvrés de travail,
Ainsi, et à titre d’exemple :
un salarié qui aurait continué à travailler durant la période du confinement à 100% en présentiel, toucherait 750€,
un salarié qui aurait continué à travailler durant la période du confinement à 100% en télétravail, toucherait 350€,
un salarié qui aurait continué à travailler durant la période du confinement à 50% en présentiel, et 50% en télétravail toucherait 550€,
un salarié dont l’activité a été suspendue ou n’ayant pas travaillé durant la période de confinement ne toucherait pas de prime, …
Article 1.3.- Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 1.4.- Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à date d’échéance de la paie de juillet : le 30 juillet 2020.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Cette rémunération de référence est donc proratisée en cas de présence incomplète sur l’année ou de temps partiel. Article 1.5.- Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Cette rémunération de référence est donc proratisée en cas de présence incomplète sur l’année ou de temps partiel. Partie 2 : Dispositions générales
Article 2.1.- Modalités d’adoption
Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.
Article 2.2.- Entrée en vigueur, durée
Le présent avenant est à durée déterminée, il prend effet le 8 juillet 2020 et est conclu spécifiquement dans le cadre de la poursuite de l’activité durant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020. Il fera l’objet d’un versement sur paie de juillet 2020.
Article 2.3.- Litiges
Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.
Article 2.4.- Dépôt et publicité
Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.
Cet accord sera mis en ligne sous Pixis et un mail en informera les salariés.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 8 juillet 2020, en huit exemplaires originaux.
