La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE,
Ladite Société est représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux
L’organisation syndicale UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale
d'autre part.
Liste des articles
TOC \o "1-3" \h \z \u Liste des articles PAGEREF _Toc55919547 \h 2
Article 3 – Modification des garanties PAGEREF _Toc55919551 \h 2
Article 4 – Cotisations PAGEREF _Toc55919552 \h 3
Article 5 – Garanties du contrat PAGEREF _Toc55919553 \h 3
Article 6 – Information des salariés PAGEREF _Toc55919554 \h 3
Article 7 – Information collective PAGEREF _Toc55919555 \h 3
Article 8 – Date d’effet et durée PAGEREF _Toc55919556 \h 3
Article 9 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc55919557 \h 3
Article 10 – Révision PAGEREF _Toc55919558 \h 4
Article 11 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc55919559 \h 4
Préambule La société et les organisations syndicales ont souhaité rajouter une garantie complémentaire au contrat frais de santé, en prévoyant le remboursement de deux séances d’ostéopathie. Le présent avenant vient préciser les nouvelles conditions liées au contrat. Article 1 - Objet
Les dispositions de l’accord initial du 11 avril 2017 ne faisant pas l’objet d’un article dans le présent avenant restent inchangées.
Il est reprécisé qu’en cas d’évolution de la réglementation ayant pour effet de modifier la définition des critères du contrat solidaire et du cahier des charges du contrat responsable, les garanties pourront être adaptées.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires du contrat sont : ►les adhérents : l’ensemble des salariés de l'entreprise, ►les ayants droit des adhérents tels que définis aux conditions générales.
Article 3 – Modification des garanties
Il a été convenu de rajouter la garantie suivante :
Remboursement de séances d’ostéopathie à raison de 40 € par séance, avec un maximum de 2 séances par an et par bénéficiaire.
Article 4 – Cotisations
Suite à l’ajout de cette garantie, la cotisation forfaitaire mensuelle est augmentée de 0.06% du SAB.
La cotisation passe ainsi pour l’année 2021 à 1.74 % de l’assiette des cotisations pour les adhérents au régime local Alsace Moselle et 2.93 % de l’assiette des cotisations pour les adhérents au régime général, financé à hauteur de 60 % par l’employeur et de 40 % par le salarié.
L’assiette des cotisations est définie dans la notice d’information.
Les cotisations sont susceptibles d’évoluer notamment en fonction des évolutions législatives et règlementaires, des modifications du régime de base, de l’inflation médicale, de l’effectif assuré et des résultats techniques du régime.
En cas de modification de la répartition employeur/salarié, il sera procédé à la révision de la présente décision.
Article 5 – Garanties du contrat
Les garanties du contrat sont stipulées par la notice d’information annexée à la présente décision.
Article 6 – Information des salariés
L’entreprise transmet à chaque salarié et à tout nouvel embauché bénéficiaire du présent régime, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les salariés sont également informés, par la société, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
Article 7 – Information collective
Les modifications des garanties du régime de frais de santé feront l’objet de renégociations avec les partenaires sociaux. Le Comité Social et Economique sera informé préalablement à toutes modifications.
Article 8 – Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet au 1er Janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra ultérieurement être modifié ou dénoncé selon les règles prévues par le code du travail.
Article 9 – Clause de rendez-vous
Dans la limite d’une occurrence par année, une partie signataire pourra solliciter par écrit l’organisation d’une réunion en vue de faire un bilan sur l’application du présent accord et d’évaluer l’opportunité de sa révision.
Article 10 – Révision
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par la remise en main propre ou l’envoi en recommandé d’un exemplaire original de l’accord à chaque Délégué Syndical.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord ne pourra être accessible aux tiers que dans une version anonyme.
Fait à Mulhouse, le 13 novembre 2020 en huit exemplaires originaux.
