M-------------------------------, Déléguée Syndical SUD
M--------------------------------, Délégué Syndical SUD
ARTICLE I – PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'Entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 des 8 domaines d’actions mentionnés au 2ème alinéa de l’article L2323-57 du Code du travail.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE III – DIAGNOSTIC A PARTIR DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE
Le Rapport de Situation Comparée ayant servi de support à la négociation du présent accord est joint en annexe. L'analyse de ses indicateurs fait apparaître différents écarts entre les hommes et les femmes :
Sur le 1er axe relatif à la rémunération :
L’écart de rémunération mensuelle moyenne entre une femme et un homme ouvrier s’explique par la différence de durée hebdomadaire de travail et la différence de qualification entre les personnes, la rémunération horaire de chaque salarié ouvrier étant fonction de sa qualification.
Sur le 2ème axe relatif à l’évolution de carrière :
18,68 % des femmes ouvriers contre 8,38 % des hommes ouvriers ont suivi une formation en 2018.
Sur le 3ème axe relatif à la mixité des emplois, à l’organisation du travail et à l’articulation vie professionnelle / vie privée :
Alors que les femmes représentent 63,71 % de la population de l’Entreprise, elles représentent 48,78 % des salariés Maîtrises / Cadres et 50,00 % des membres CSE élus aux dernières élections.
Les femmes sont très présentes dans les métiers à faible qualification, et sont omniprésentes dans la filière administrative.
La filière exploitation de la catégorie professionnelle Maîtrise tend à se féminiser.
Les femmes sont beaucoup plus présentes sur les postes à temps partiel et sur les CDD que les hommes.
Les hommes sont beaucoup plus présents sur les postes de nuit et de week-end.
Les dispositifs destinés à faciliter l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle sont largement plus utilisés par les femmes que par les hommes.
Toutes ces données révèlent et confirment que la vie professionnelle des femmes est plus impactée par les impératifs familiaux que celle des hommes.
ARTICLE IV – ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN OEUVRE
Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans 4 domaines d’action qui sont :
L’EMBAUCHE
LA FORMATION
LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
LA REMUNERATION EFFECTIVE
L’EMBAUCHE
Objectif :
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
Action permettant d’atteindre cet objectif : Rappeler aux managers et personnes en charge du recrutement, par la diffusion d’une note, les règles garantissant la non discrimination lors des recrutements (critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes)
Indicateur chiffré pour suivre cette action :
Nombre d’acteurs destinataires de la note
LA FORMATION
Objectif :
Augmenter de 10% le nombre de personnes bénéficiant d’une formation
Action permettant d’atteindre cet objectif : Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la qualification du salarié
Indicateur chiffré pour suivre cette action :
Evolution du nombre de femmes ouvriers ayant suivi une formation
LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectif :
Dans la catégorie professionnelle des ouvriers, veiller à l’équilibre des promotions entre les femmes et les hommes
Action permettant d’atteindre ce 1er objectif : Examiner la part des promotions des salariés ouvriers de AS1 à CE3
Indicateur chiffré pour suivre cette action :
Nombre de salariés AS1 à CE3 promus, répartis par sexe
LA REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif :
S’assurer de l’égalité de rémunération entre les salariés de même classification ou à poste équivalent, quelque soit le sexe
Action permettant d’atteindre cet objectif : Contrôler que les salariés dits « opérationnels » se voient appliquer une rémunération conforme à leur classification
Indicateur chiffré pour suivre cette action :
Nombre d’écarts constatés entre les hommes et les femmes à classification égale
ARTICLE V - DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le jour de sa signature.
Il pourra être révisé sous réserve du respect d’un délai de 3 mois. En cas d’accord unanime des parties signataires, ce délai pourra être ramené à un mois.
ARTICLE VI - PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et affiché dans l’Etablissement de la Société EUROP NET II.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En application des articles L2231-5-1 du code du travail et de l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Nanterre, Le En 8 exemplaires originaux
À signer et à parapher sur chaque page pour les 8 exemplaires originaux
M--------------------------------
Président de la Société EUROP NET II
Pour le syndicat CFDT
M---------------------------------------
M----------------------------------------
Pour le syndicat CFTC
M---------------------------------
Pour le syndicat SUD
M---------------------------------
M----------------------------------
Annexe : Rapport de Situation Comparée sur l’Egalité professionnelle au 31/12/2018
